Sommaire
Les dispositions de l'article 1 du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales reconnaissant aux Etats le droit de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général, la cour d'appel qui a relevé, d'une part, que les dispositions de la loi du 10 juillet 1964 étaient relatives aussi bien à la protection de l'environnement et de la faune contre la chasse sauvage, les dégradations de toutes sortes ou une gestion anarchique, qu'à l'organisation et à la réglementation du sport lui-même et, d'autre part, que le regroupement de petites propriétés en des territoires de chasse suffisants et, de ce fait, en mesure d'offrir au plus grand nombre l'accès à des loisirs qui ne pourraient, autrement, que demeurer réservés aux possesseurs d'un patrimoine foncier important, a retenu que le grief d'une discrimination par la fortune n'était pas fondé et que l'atteinte portée par la loi au droit de propriété était justifiée par l'intérêt général
Texte intégral
CIV. 3 F.B. COUR DE CASSATION Audience publique du 16 mars 1994 Rejet M. BEAUVOIS, président Arrêt n 496 P Pourvoi n 91-16.513/D REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. [J] [E], demeurant à Tourtoirac (Dordogne), 2 / M. [M] [W], demeurant à Sainte-Eulalie d'Ans (Dordogne), 3 / Mme [N] [H], née [Z], demeurant à Sainte-Eulalie d'Ans (Dordogne), "Les Mons", en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre A), au profit : 1 / de l'Association communale de chasse agréée de Tourtoirac, dont le siège social est à Tourtoirac (Dordogne), 2 / de l'Association communale de chasse agréée de Chourgnac d'Ans, dont le siège social est à Chourgnac (Dordogne), défenderesses à la cassation ; - 2 - 496 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 février 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Fromont, Mme Borra, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de MM. [E] et [W] et de Mme [H], de la SCP de Chaisemartin-Courjon, avocat de l'Association communale de chasse agréée de Tourtoirac et de l'Association communale de chasse agréée de Chourgnac d'Ans, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 avril 1991), que, propriétaires de parcelles incluses dans le territoire d'associations communales de chasse agréées en application de la loi du 10 juillet 1964 et, à ce titre, membres de droit de ces associations, M. [E], M. [W] et Mme [H] se sont opposés à cette adhésion et ont revendiqué leur qualité de tiers par rapport à ces associations, non tenus à l'apport de leur droit de chasse ; Attendu que M. [E], M. [W] et Mme [H] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en retenant que l'atteinte, par la loi, au droit de propriété était justifiée par l'intérêt général, alors, selon le moyen, "1 ) que les atteintes portées par le législateur à l'exercice du droit de propriété ne demeurent compatibles avec le protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme que si la loi a pour objet de "réglementer l'usage des biens" conformément à l'intérêt général ; que le transfert du droit de chasse, attribut du droit de propriété, aux ACCA n'a d'autre justification, aux termes de la loi du 10 juillet 1964 (loi Verdeille), que - 3 - 496 de permettre à celles-ci de favoriser le développement du gibier, la répression du braconnage et de permettre aux chasseurs un meilleur exercice de leur sport ; que la loi Verdeille ne comporte aucune disposition destinée à assurer la protection de la faune sauvage et de la nature, patrimoine commun de l'humanité ; que l'objectfif visé par le législateur n'est donc pas d'utilité publique et n'est conforme qu'à l'intérêt des chasseurs à l'exclusion de l'intérêt général ; qu'en énonçant, néanmoins, que l'interdiction faite aux propriétaires soumis à la loi Verdeille de s'opposer à l'exercice par autrui de la chasse sur leur propriété n'était pas incompatible avec la Convention européenne des droits de l'homme, la cour d'appel a violé l'article 1er du protocole additionnel à ladite convention ; 2 ) que la constitution des ACCA n'est obligatoire que dans vingt-huit départements sur quatre-vingt-quinze ; que, dans ces départements, seuls les propriétaires de terres d'un seul tenant inférieur à vingt hectares sont soumis au transfert du droit de chasse aux ACCA ; que ces limites au champ d'application de la loi du 10 juillet 1964 démontrent que l'atteinte apportée à l'exercice du droit de propriété n'est pas justifiée par l'intérêt général ; qu'en énonçant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1er du protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme ; 3 ) que la jouissance du droit de propriété doit être assurée sans distinction aucune, fondée notamment sur la fortune ; que la loi du 10 juillet 1964 n'accorde qu'aux propriétaires d'un domaine d'une superficie minimum de vingt hectares d'un seul tenant le droit de s'opposer à l'apport de leur droit de chasse à une ACCA ; que la cour d'appel ne pouvait, dès lors, déclarer que la loi du 10 juillet 1964 était compatible avec l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme sans violer ladite convention" ; Mais attendu que les dispositions de l'article 1 du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales reconnaissant aux Etats le droit de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général et la cour d'appel ayant retenu, d'une part, que les dispositions de la loi du 10 juillet 1964 étaient relatives aussi bien à la protection de l'environnement et de la faune contre la chasse sauvage, les dégradations de toutes sortes ou une - 4 - 496 gestion anarchique, qu'à l'organisation et à la réglementation du sport lui-même et, d'autre part, que le regroupement de petites propriétés en des territoires de chasse suffisants et, de ce fait, en mesure d'offrir au plus grand nombre l'accès à des loisirs qui ne pourraient autrement que demeurer réservés aux possesseurs d'un patrimoine foncier important, prive de tout fondement le grief d'une discrimination par la fortune, le moyen n'est pas fondé de ce chef ; Sur le moyen unique, pris en ses quatrième et cinquième branches : Attendu que M. [E], M. [W] et Mme [H] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes en retenant que la loi de 1964 ne porte pas atteinte à la liberté d'association garantie par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, alors, selon le moyen, "d'une part, que l'adhésion forcée à une association de chasse, dont l'objet est l'organisation et le développement de l'activité cynégétique de ses membres, d'un propriétaire foncier qui est par conviction hostile à la chasse comporte une atteinte grave aux principes de la liberté d'association et de la liberté de pensée et d'opinion garantie par la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en énonçant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 9, 10 et 11 de la Convention européenne des droits de l'homme ; d'autre part, que l'adhésion forcée d'un opposant à la chasse à une association destinée à organiser, développer et promouvoir ce sport n'est en rien justifiée par l'intérêt public ou par les nécessités de protection des droits et libertés d'autrui ; que la cour d'appel a estimé, néanmoins, que l'adhésion forcée n'était pas génératrice d'entrave à la liberté d'association, dès lors que cette adhésion n'emportait aucune obligation à la charge du propriétaire concerné ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme" ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il n'était mis aucune obligation à la charge des membres de droit que sont les propriétaires ayant apporté leurs terrains à l'association, à l'égard desquels n'étaient prévues ni dispositions coercitives, ni sanctions, que ces membres pouvaient participer à l'action de l'association ou s'en abstenir et que la mission de service public de - 5 - 496 l'association excluant tout rapport contractuel entre les adhérents, l'admission de droit et gratuitement des propriétaires tenus à apport n'était qu'une contrepartie de cet apport, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, MM. [E], [W] et Mme [H] à payer à l'ACCA de Tourtoirac et à l'ACCA de Chourgnac d'Ans, ensemble, la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne, ensemble, MM. [E], [W] et Mme [H], envers l'Association communale de chasse agréée de Tourtoirac et l'Association communale de chasse agréée de Chourgnac d'Ans, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.