Sommaire
Le droit de propriété, tel que défini par l'article 544 du Code civil et protégé par l'article 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est limité par le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble de voisinage. Cette restriction ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit protégé par la Convention précitée
Texte intégral
CIV. 2 N.R COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 octobre 2003 Rejet M. ANCEL, président Arrêt n° 1422 F-P+B 1re réponse Pourvoi n° N 02-16.303 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. [R] [K], demeurant Maison Haitz Artéan, quartier Saint-Michel, 64480 Ustaritz, 2°/ la société Biena, société anonyme, dont le siège est CD 932, Le Bourg, 64480 Ustaritz, 3°/ la société Denentzat, société à responsabilité limitée, dont le siège est CD 932, Le Bourg, 64480 Ustaritz, 4°/ la société civile immobilière (SCI) Eldu, dont le siège est CD 932, Le Bourg, 64480 Ustaritz, en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 2002 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit : 1°/ de la société anonyme Inter coop, société anonyme, dont le siège est 33, rue des Trois Fontanots, BP 211, 92992 Nanterre Cedex, 2°/ de M. [G] [U], 3°/ de Mme [O] [U], demeurant ensemble rue du Lavoir, 64480 Ustaritz, défendeurs à la cassation ; Les époux [U] ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 24 septembre 2003, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. [K], de la société Biena, de la société Denentzat et de la société civile immobilière (SCI) Eldu, de Me Copper-Royer, avocat des époux [U], les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte aux sociétés Biena, Denentzat et Eldu et à M. [K] de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre la société Inter coop ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 8 avril 2002), que, se plaignant de différentes nuisances provenant de l'installation, en face de leur maison d'habitation, d'un centre commercial, M. et Mme [U] ont, après une expertise ordonnée en référé, assigné M. [K], propriétaire du terrain sur lequel a été édifié ce centre, et les sociétés Eldu, Denentzat et Biena afin d'obtenir l'exécution de travaux propres à remédier à ces troubles ainsi que le paiement de dommages-intérêts ; qu'un tribunal de grande instance a accueilli certaines de leurs demandes ; Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche, le troisième moyen et le cinquième moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal, réunis : Attendu que M. [K] et les sociétés Eldu, Denentzat et Biena font grief à l'arrêt confirmatif de les avoir condamnés à payer à M. et Mme [U] une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour "le trouble visuel" provoqué par un transformateur EDF et l'arrachage de plantations, à planter de nouveaux arbres, sous astreinte, et à remettre en leur état initial, également sous astreinte, les accès à l'un des établissements du centre commercial alors, selon le moyen : 1°) que le droit de propriété est garanti par le protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'il est constant, et la cour d'appel le relève, que M. [K] a cédé à EDF un droit d'occupation définitif sur la parcelle sur laquelle se trouve placé le transformateur litigieux ; qu'en considérant néanmoins que M. [K] devait être tenu responsable du trouble occasionné par l'installation du transformateur, prétexte pris de ce qu'il avait cédé des droits d'occupation sur le terrain en cause et que le choix de ce terrain lui appartenait, la cour d'appel a violé l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 1382 du Code civil ; 2°) que le droit de propriété, garanti par le protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, permet au propriétaire d'user de son terrain comme il l'entend ; qu'en reprochant à M. [K] d'avoir arraché des arbres plantés par lui sur son terrain, la cour d'appel a violé l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 1382 du Code civil ; 3°) que la cour d'appel relève qu'aucun permis de construire délivré à M. [K] n'imposait des plantations ; que la cour d'appel constate que le terrain de M. [K] et celui des époux [U] se trouvent en une zone entourée par une zone UB, c'est-à-dire fortement urbanisé ; qu'en considérant que M. [K] avait commis une faute génératrice d'un trouble de voisinage en arrachant les arbres de son terrain, privant ainsi les époux [U] de vues sur ces arbres, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme ainsi qu'au regard des articles 544 et 1382 du Code civil ; 4°) que le droit de propriété, garanti par la Convention européenne des droits de l'homme, permet au propriétaire d'user de son bien comme il l'entend ; en faisant grief à M. [K] d'avoir agrandi le terrain d'accès des camions en intervenant sur son domaine privé, la cour d'appel a violé l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 544 du Code civil ; Mais attendu que le droit de propriété, tel que défini par l'article 544 du Code civil et protégé par l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est limité par le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui aucun trouble anormal de voisinage ; que cette restriction ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit protégé par la Convention précitée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, le quatrième moyen, et le cinquième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, du pourvoi principal, réunis : Attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de défaut de réponse à conclusion et de violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1382 du Code civil et L. 2224-13 du Code des collectivités territoriales, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de l'existence de troubles anormaux de voisinage provenant de l'implantation d'un transformateur sur la propriété de M. [K] et de dépôts d'ordures en limite de cette propriété et de la réparation du préjudice résultant de ces troubles ; Et attendu que c'est sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, le juge judiciaire ayant compétence pour connaître de l'occupation sans droit ni titre du domaine public routier et de ses dépendances, que la cour d'appel a statué sur la demande de remise en état des accès à l'un des établissements du centre commercial, que M. et Mme [U] avaient qualité pour présenter, en réparation du préjudice résultant de nuisances qu'ils subissaient ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [K] et les sociétés Biena, Denentzat et Eldu aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. [K] et des sociétés Biena, Denentzat et Eldu, d'une part, des époux [U], d'autre part ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille trois.