Cour d'appel, Pôle 5 - Chambre 1, 27 mars 2018, n° 17/18710

Motivation

SUR CE Considérant qu'en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé, pour un exposé exhaustif des prétentions et moyens des parties, aux conclusions écrites qu'elles ont transmises, telles que susvisées ; Considérant, en ce qui concerne les moyens de rétractation totale ou partielle autres que celui, ci-après examiné, tiré du fait d'avoir requis la désignation de deux experts en violation du principe d'impartialité, que l'argumentation développée par la société MANITOU est identique à celle présentée en première instance ; que la cour confirmera l'ordonnance en ce qu'elle a rejeté ces moyens pour les justes motifs qu'elle contient ; Considérant que pour rejeter le moyen tiré de la violation du principe d'impartialité résultant de ce que les conseils en propriété industrielle cités dans la requête avaient préalablement établi un rapport pour le compte de la société JC BRAMFORD, le premier juge a estimé que le caractère déloyal de la requête n'était pas démontré dès lors que les conseils en propriété industrielle, du fait de leur statut déontologique, même si ce sont les conseils habituels du saisissant, sont autorisés à assister aux opérations de saisie-contrefaçon ; qu'il a ajouté qu'alors que c'est l'huissier instrumentaire qui doit diriger les opérations, une éventuelle irrégularité sur ce point pourrait être soulevée devant le juge du fond et éventuellement justifier une annulation des opérations de saisie ; Considérant que pour demander l'infirmation de l'ordonnance du 5 octobre 2017 et la rétractation de celle du 2 juin 2017, la société MANITOU soutient qu'en établissant un rapport d'essai privé conjointement avec les salariés de JCB, les experts ont pris parti pour JCB avant la saisie, ce qui ne permet plus de garantir que les experts exécuteront la saisie-contrefaçon avec toute l'impartialité requise pour préserver le droit à un procès équitable ; Que la société JCB sollicite la confirmation de l'ordonnance pour les motifs qu'elle contient ; qu'elle ajoute que les conseils ayant assisté l'huissier ne sont pas ses conseils habituels ; que le fait que ces conseils auraient rédigé le rapport des tests peu de temps avant la saisie, en présence de deux salariés de JCB, sur le site de JCB et avec des instruments de mesures fournis par JCB, ne serait pas de nature à remettre en cause leur l'impartialité ; qu'elle avait bien présenté les tests dans sa requête en les produisant comme pièce n° 12 et le juge des requêtes avait alors pu autoriser nommément, en parfaite connaissance de cause, la présence des deux CPI dans son ordonnance ; que même à supposer que leur intervention durant la saisie-contrefaçon ait été partiale, cette question ne saurait justifier une rétractation de l'ordonnance rendue mais seulement l'annulation de l'ordonnance rendue, ce qu'elle conteste ; Considérant, ceci étant exposé, que toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d'experts désignés par le demandeur, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, à une mesure de saisie contrefaçon ; que le droit à un procès équitable posé par l'article 6 de la Convention Européenne des droits de l'homme exige que l'expert qui assiste l'huissier soit indépendant des parties ; que le juge de la rétractation a le pouvoir de vérifier que les mesures ordonnées sont légalement justifiées au regard de la requête et des informations que le défendeur peut lui apporter ; Considérant, en l'espèce, qu'il ressort des pièces produites et qu'il n'est pas contesté que la société JCB, qui avait pris en location pour les besoins de la cause un véhicule Manitou MT1840, a mandaté [J] [E] et [Y] [C], conseils en propriété industrielle du cabinet Beau de Loménie, pour procéder à des tests ; que ceux-ci ont été réalisés les 26 et 27 avril 2017, sur le site de la société JCB, au [Adresse 5], en présence de deux salariés de cette société, [E] [V] et [N] [I], tous deux ingénieurs de développement, lesquels ont fourni, monté sur le véhicule et démonté les instruments de mesure utilisés pour les tests ; Que les deux experts ont déposé leur rapport le 4 mai 2017 ; que celui-ci comprend une première partie sur la description du véhicule analysé, une deuxième partie sur les instruments de mesure, une troisième partie sur la description des tests, comprenant une vérification de conformité, un test dans des conditions normales d'utilisation, charge 2015 kg, un test dans des conditions normales d'utilisation, charge 1015 kg, un test sur des mesures transitoires, puis des mesures correctrices, puis de la valve progressive pour terminer enfin par la désactivation de la coupure des mouvements hydrauliques aggravants ; Considérant que cette mission d'expertise privée a d'abord été utilisée à l'appui de l'assignation en contrefaçon délivrée le 5 mai 2017 par la société JCB à la société MANTOU ; que celle-ci, après une description des brevets revendiqués, écrit notamment qu'afin de confirmer l'existence d'actes de contrefaçon sur le sol français, les sociétés JCB ont loué un engin MANITOU MT 1840... plusieurs séries de tests et de mesures ont alors été poursuivis sur cet engin... les tests ont été réalisés les 26 et 27 avril 2017, en présence de deux conseils en propriété industrielle par messieurs [E] [V] et [N] [I], salariés de la société JC BAMFORD... ; Considérant que ce rapport a aussi été produit au soutien de la requête à fin de saisie contrefaçon du 1er juin 2017 ; que celle-ci, après avoir décrit les brevets revendiqués, expose que nonobstant ses droits privatifs, elle [JCB] a appris que la société de droit français MANITOU fabriquait et commercialisait en France plusieurs modèles reproduisant l'enseignement de ses deux brevets, comme les modèles de la gamme MT 1840 ; que la société JC BAMFORD a fait procéder à des tests à [Localité 1], sur un modèle MT 1840, afin de démontrer la contrefaçon de ses deux brevets ; que ces tests confirmant la contrefaçon de ses brevets, la société JC BAMFORD a alors assigné la société MANITOU en contrefaçon... par acte en date du 5 mai 2017... Que les atteintes ainsi portées à ses droits constituent des actes de contrefaçon... que dès lors, elle est recevable et fondée à faire procéder aux opérations de saisie-contrefaçon ci-dessous exposées ; que cette requête requiert ensuite l'autorisation de faire procéder à une saisie-contrefaçon, portant aussi bien sur le modèle MT 1840 que d'autres modèles de la société MANITOU, par tous huissiers de son choix, précisant : Autoriser l'huissier instrumentaire à se faire assister par un ou plusieurs experts autres que les subordonnés de la requérante, notamment par tous conseils en propriété industrielle du cabinet Beau de Loménie (...), notamment Monsieur [J] [E] et monsieur [Y] [C], dont il enregistrera les explications sur les points qui échappent à sa compétence, en distinguant nettement dans son procès-verbal les énonciations résultant de ses constatations personnelles de celles émanant du ou des experts qui l'assisteront ; Considérant que par ordonnance du 2 juin 2017, la présidente de la 3ème chambre du tribunal de grande instance de Paris a, visant la requête et les pièces à l'appui, autorisé cette saisie-contrefaçon, portant tant sur le modèle MT 1840 que d'autres modèles de la société MANITOU, autorisant particulièrement l'huissier instrumentaire à se faire assister par deux experts autres que les subordonnés de la requérante, notamment par tous conseils en propriété industrielle du cabinet Beau de Loménie (...), notamment Monsieur [J] [E] et monsieur [Y] [C], dont il enregistrera les explications sur les points qui échappent à sa compétence, en distinguant nettement dans son procès-verbal les énonciations résultant de ses constatations personnelles de celles émanant du ou des experts qui l'assisteront ; Considérant qu'il sera précisé qu'en exécution de cette ordonnance, un huissier de justice a procédé par procès-verbal du 16 juin 2017 à 9:30 au 17 juin 2017 à 2:15 à une saisie contrefaçon dans les locaux de la société MANITOU à [Localité 2], accompagné notamment de [Y] [C] et [J] [E], conseils en propriété industrielle du cabinet Beau de Loménie ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que [Y] [C] et [J] [E] ont été désignés à deux reprises dans un même litige en contrefaçon opposant la société JC BAMFORD à la société MANITOU ; d'abord le 26 avril 2017 à la demande de la société JC BAMFORD pour procéder à des tests sur un véhicule Manitou MT 1840, déposant le 4 mai 2017 un rapport d'expertise privée décrivant les caractéristiques du matériel examiné ; ensuite par ordonnance du 2 juin 2017, les désignant comme experts judiciaires pour assister l'huissier instrumentaire au cours d'opérations de saisie-contrefaçon portant aussi bien sur le modèle MT 1840, déjà examiné au cours de l'expertise privée, que d'autres modèles de la société MANITOU ; qu'à l'évidence, et indépendamment de leur statut qui leur impose des obligations déontologiques, des conseils en propriété industrielle ne peuvent, sans qu'il soit nécessairement porté atteinte au principe d'impartialité exigé par l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et'des'libertés fondamentales, être désignés comme experts par l'autorité judiciaire alors qu'ils étaient antérieurement intervenus comme experts pour le compte de l'une des parties dans la même affaire, en l'espèce relative à des faits de contrefaçon de brevet portant notamment sur le véhicule MT 1840 ; que cette désignation étant irrégulière, l'ordonnance du 2 juin 2017 sera rétractée et celle du 5 octobre 2017 infirmée ; Que par voie de conséquence, la cour ordonnera : l'annulation du procès-verbal de saisie contrefaçon du 16 juin 2017 à 9:30 au 17 juin 2017 à 2:15, la restitution immédiate des éléments saisis en son exécution, qu'ils soient en possession de l'huissier instrumentaire, de la société J.C. BAMFORD EXCAVATORS LIMITED, de ses conseils ou de toute autre personne à qui ces éléments ont été communiqués, la destruction immédiate par la société J.C. BAMFORD EXCAVATORS LIMITED du procès-verbal de saisie-contrefaçon des 16-17 juin 2017 et de l'ensemble des copies des éléments saisis, à ses frais, l'interdiction à la société J.C. BAMFORD EXCAVATORS LIMITED d'utiliser ou de communiquer, quelle que soit la procédure en France ou à l'étranger, le procès-verbal de saisie-contrefaçon des 16-17 juin 2017, ainsi que l'ensemble des éléments saisis ; Que la société JC BRAMFORD qui succombe supportera les dépens et sera condamnée ainsi qu'il est dit au dispositif au titre des frais irrépétibles ;