Cour d'appel, 1re chambre 1re section, 6 avril 2018, n° 16/04570

Moyens

Dans ses écritures précitées, M. [O] se prévaut d'une décision du Conseil constitutionnel saisi d'une QPC portant sur l'article 1843-4 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 31 juillet 2014. Il déclare que celui-ci a jugé qu'il n'existait pas d'atteinte au droit de propriété dès lors que l'expert désigné doit retenir la date la plus proche du remboursement effectif des droits sociaux. Il relate l'importance de la société et son parcours professionnel et qualifie de douteuses les circonstances de son exclusion. Il estime, après réflexion, que, compte tenu de la faute de ses associés, la poursuite de l'association est impossible et que la seule question désormais est celle de la valeur des actions. Il se réfère aux articles 1843-3 et suivants du code civil. Il déclare ne pas se souvenir avoir signé le pacte d'actionnaires mais affirme qu'en tout état de cause, une telle souscription serait non avenue. Il excipe d'un arrêt de la cour de cassation ayant cassé un arrêt ayant jugé que, dès lors qu'un associé est exclu en application des statuts et que ceux-ci comportent une clause d'évaluation des droits sociaux, les règles statutaires l'emportent sur les règles légales prévoyant la fixation par expertise. Il se prévaut également d'un arrêt de la Cour de cassation du 4 mai 2010 aux termes duquel il convient de se placer à la date la plus proche du paiement effectif de la valeur des actions. Il rappelle l'opération de fusion entre les sociétés Energy Investissements1 et le Groupe Ingerop réalisée le 15 février 2010 au prix de 8,77 euros brut par action ce qui valorise les siennes à 87 743,64 euros. Il distingue valeur brute, valeur de base des actions, et valeur nette, le prix à payer. Il invoque un arrêt de la Cour de cassation du 4 décembre 2012 qui a jugé que l'expert n'était pas tenu par les clauses statutaires et qu'il avait toute latitude pour déterminer la valeur des titres, suivant les critères jugés opportuns. Il souligne que l'expert a retenu une valeur brute de 9,08 euros l'action et déclare qu'il ne prend pas parti sur la décote invoquée. Il fait grief à la société d'appliquer un abattement de 20 % puis la décote de 25 %. Concernant l'abattement, il affirme qu'il n'est pas établi que ses motifs n'ont pas été pris en compte dans le calcul de la valeur brute. Il estime que «'l'illiquidité » est inhérente même à la nature des actions, s'agissant d'une société d'ingénieurs et la qualité d'ingénieur étant nécessaire pour être associé. Il compare avec des sociétés de pharmaciens ou d'avocats. Il observe que l'expert n'a pas pris position sur l'existence de cet abattement a considéré que l'ajustement, s'il était justifié, ne devrait pas excéder 10 %. Il réfute tout abattement et demande que soit retenu un prix de 10,09 euros. Concernant la décote, il fait état de son caractère purement personnel étranger à la valeur économique de l'action. Il affirme qu'il s'agit d'une clause pénale. Il conclut que doit être prise en compte une valeur de 10,09 euros soit 109 900 euros. Il soutient qu'il n'a pas commis de faute justifiant cette décote personnelle et se prévaut de l'arrêt de la cour de Versailles du 13 mars 2013 dans l'instance prud'hommale l'ayant opposé à la société Ingerop Engineering, société s'ur d'Energy 1 et de Groupe Ingerop. Il fait valoir qu'il n'existe pas de raison juridiquement valable pour imposer la décote de 25 %, qui serait au demeurant une clause pénale qui devrait être annulée. Concernant les acomptes payés, il critique la déduction de la somme de 1.200 euros, fixée par un arrêt du 21 septembre 2011 statuant en référé et donc provisoirement. Il actualise ses réclamations. Il réitère que la valeur des actions doit être estimée à la date la plus proche de celle du paiement. Il déclare que ce paiement doit être intégral et affirme qu'à défaut de ce paiement, il est toujours propriétaire des actions. Il précise qu'elles valent 109 000 euros et que seule une somme de 56 924,04 euros lui a été payée. Concernant la décote, il se prévaut du jugement et ajoute'«'venant simplement à son aide'» que la société Energy Investissements 1 s'est fondée sur les statuts pour l'exclure et que les faits invoqués ne sont pas démontrés. Il soutient que, compte tenu de l'appel interjeté qui diffère la fixation définitive de la valeur des actions et des décisions précitées, il est toujours associé. Il affirme que l'action vaut désormais 14,88 euros et réclame le paiement, conformément à la méthode «'[Y]'», de 165 333 euros. Il sollicite également le paiement des dividendes durant cette période. Il excipe en outre d'un préjudice moral causé par son exclusion qui l'a «'grillé'» dans son domaine d'activité. En réponse à la société, il affirme que son exclusion a été jugée abusive et en infère que l'application de bonne foi contractuelle du pacte d'actionnaires n'est pas possible. Il invoque un abus de droit. Il ajoute qu'il a déposé une plainte avec constitution de partie civile contre une autre société du Groupe Ingerop qui a commis des détournements et se prévaut de témoignages qu'il cite faisant état de ses qualités. Il précise qu'il a légalement accès au dossier d'instruction. ********************* Sur les demandes relatives aux pièces du dossier d'instruction Considérant que M. [O] a accès au dossier d'instruction'; Considérant, toutefois, que cet accès ne l'autorise pas à produire des pièces faisant partie de cette procédure soit des extraits de procès-verbaux d'auditions établis dans le cadre de la procédure pénale'; Considérant que la communication et la citation de ces pièces constituent une violation de l'article 11 du code de procédure pénale'; Considérant que ces pièces seront donc écartées des débats ainsi que les écritures les citant'; Sur la valeur des actions Considérant que, dans sa lettre du 26 novembre 2009, la société a informé M. [O] «'qu'elle entend racheter immédiatement c'est-à-dire avec effet au 26 novembre 2009 à 10 heures, vos 10 000 actions'»'; Considérant que M. [O] a, lorsqu'il a acquis ses actions, adhéré au pacte d'actionnaires'; que les stipulations de celui-ci lui sont donc opposables'; Considérant que l'article 3.2 de ce pacte énonce que «'la vente sera parfaite dès l'expression de la volonté d'acquérir de la part de la société concernée'»'; qu'il précise que «'En tant que de besoin, chaque associé ... déclare donner son consentement à la vente de ses actions de manière définitive'»'; Considérant qu'il résulte ainsi de la convention régulièrement conclue entre les parties que la vente est «'parfaite'» dès que la société exprime sa volonté d'acquérir les actions'; Considérant que les parties ont ainsi convenu de dissocier la date de la cession de celle du paiement du prix'; Considérant que, compte tenu de ces stipulations, M. [O] ne peut soutenir utilement qu'il demeure propriétaire de ses actions tant que le prix - qui fait l'objet de discussions - n'est pas totalement payé'; Considérant que ses demandes de ce chef seront donc rejetées'; Considérant que doit donc être prise en compte la valeur de l'action au 26 novembre 2009'; Considérant que M. [O] a, dans son dire à l'expert du 27 mars 2013, accepté que soit retenue une valeur de l'action de 9,08 euros mais à la condition qu'aucune décote ne soit pratiquée ; que la société ne peut donc utilement exciper d'un accord de sa part sur cette valeur et, ensuite, se prévaloir de l'abattement contractuel'; Considérant que l'expert a conclu à une «'valeur économique'» de 9,08 euros par action compte tenu, notamment, de l'accord ainsi donné par M. [O]'; Considérant que s'il a estimé que l'abattement de 20 % résultant de la «'méthode [Y]'» pourrait être réduit à 10 %, il ne résulte pas de ses constatations que ce pourcentage est injustifié'; Considérant, d'une part, que cet abattement fait partie intégrante de la méthode de valorisation retenue par l'expert qui permet, selon lui «'d'assurer une méthodologie pérenne permettant de déterminer facilement la valeur de la société ... attestée tous les ans par les commissaires aux comptes'»'; Considérant, d'autre part, que cet abattement a été pris en compte lors de toutes les transactions intervenues depuis 2003'; que M. [O] lui-même en a bénéficié lorsqu'il a acquis ses actions'; Considérant, enfin, qu'il ne résulte d'aucune pièce que l'évolution de la société ou de son environnement économique rendent injustifié cet abattement tant dans son principe que dans son quantum'; Considérant, par conséquent, que la valeur de l'action lors de la vente sera fixée à 9,08 euros'; Considérant que le pacte d'actionnaires auquel M. [O] a adhéré stipule qu'en cas d'exclusion d'un associé, une décote de 25 % sera appliquée'; Considérant que l'exclusion peut être prononcée notamment en cas de «'violation des dispositions des statuts des associés'» ou de «'faits ou actes de nature à porter atteinte à l'image de marque ou aux intérêts des sociétés'»'; Considérant que M. [O] a accepté, lorsqu'il a acquis les actions, cette clause'; Considérant qu'il ne remet plus en cause son exclusion'; Mais considérant qu'il est en droit, tout en ne sollicitant plus sa réintégration en qualité d'actionnaire, compte tenu notamment de son départ du groupe, de critiquer une des conséquences de celle-ci'; Considérant que les conventions doivent être exécutées de bonne foi'; Considérant que cette clause ne peut être mise en 'uvre arbitrairement'; Considérant qu'il appartient donc à la société de justifier de la réalité des manquements reprochés à M. [O]': Considérant qu'elle ne verse aux débats aucune pièce à cet égard'; Considérant, en conséquence, que l'application à M. [O] de cette décote n'est pas justifiée'; Considérant que la valeur des actions cédées s'élève donc à 90 800 euros'; Sur les comptes entre les parties Considérant que la société a versé à M. [O] la somme de 21 205 euros le 17 mai 2011 puis celle de 31 770,96 euros le 4 février 2013'; Considérant que cette dernière somme correspond à la somme de 39 114 euros, montant d'une saisie effectuée entre ses mains - dont la mainlevée a été ordonnée à cette hauteur - diminuée de la somme de 7 343,04 euros dont la société est créancière de M. [O], ainsi qu'il résulte d'un jugement du juge de l'exécution du 22 novembre 2012'; Considérant qu'elle a donc versé, directement ou par l'effet de la compensation, la somme de 60 319 euros'; Considérant que, par l'ordonnance du 10 février 2011, le juge des référés du tribunal de grande instance de Nanterre a condamné M. [O] à payer à la société Ingerop la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile'; Considérant que cette ordonnance a été confirmée par arrêt du 11 janvier 2012'; que cette condamnation est donc définitive'; que M. [O] est redevable de cette somme, même allouée dans le cadre d'une procédure de référé'; Considérant que, prise en compte dans le règlement intervenu le 17 mai 2011, elle n'a pas fait l'objet de la compensation précitée'; Considérant que la société demeure donc créancière à ce titre'; qu'elle se compense avec sa dette'; Considérant que l'appelante s'est donc acquittée, au titre de l'acquisition des actions, de la somme totale, directement ou par compensation, de 61 519 euros'; que cette somme viendra en déduction de celle due'; Sur les autres demandes Considérant que la vente a été parfaite le 26 novembre 2009'; que la demande de M. [O] tendant au paiement de dividendes au titre des exercices postérieurs sera rejetée'; Considérant que M. [O] ne justifie pas d'un préjudice moral ou professionnel'; que sa demande indemnitaire sera rejetée'; Considérant que compte tenu du prix fixé, supérieur à celui proposé par la société, l'expertise était justifiée'; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a mis les frais de celle-ci à la charge de la société'; qu'il le sera également en ce qu'il a condamné la société sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens de première instance'; Considérant que l'équité justifie, compte tenu du sens du présent arrêt, de rejeter les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel'; que, compte tenu du sens du présent arrêt, chaque partie conservera la charge de ses dépens'd'appel';