Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2021, n° 18-15.972, ECLI:FR:CCASS:2021:SO00249

Annexes

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. E... et l'association UDAF de la Manche PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a rejeté la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires pour les années 2008, 2009, 2010 et 2011 et limité le montant de l'indemnité pour repos compensateur non pris à la somme de 1.256,08 euros ; AUX MOTIFS QUE M. E... expose que, pour l'année 2012, il a consigné les heures supplémentaires effectuées sur un agenda donné par M. I... lui-même, que l'employeur a reconnu l'accomplissement d'heures supplémentaires lors des auditions à l'occasion de l'enquête de la gendarmerie et devant le tribunal correctionnel de Coutances, heures que l'employeur ne pouvait refuser de payer au motif d'une compensation avec la mise à disposition d'un appartement ; qu'il expose ensuite que la situation n'était pas nouvelle en 2012, que depuis le début de la relation de travail il accomplissait des heures supplémentaires attestées par son entourage et il présente, pour la période 2008-2011, un décompte ("forfaitaire" selon ses propres termes) établi sur la base du décompte de 2012 ; qu'un agenda de l'année 2012 est effectivement produit au débats qui mentionne de façon extrêmement précise les horaires accomplis chaque jour, avec, régulièrement, indication des tâches effectuées et des chantiers et ce document (corroboré par l'attestation de M. V... E... suivant laquelle "il faisait beaucoup d'heures environ 200 h par mois") étaye sa demande ; que la société I... ne fournit aucun élément de nature à justifier les horaires réalisés, étant relevé au surplus qu'elle admet avoir déduit des relevés qu'elle transmettait à l'entreprise de travail temporaire 38 heures de travail par mois correspondant prétendument à un loyer, ce qui a conduit à la condamnation pénale pour travail dissimulé ; qu'il s'ensuit que la réclamation doit être accueillie pour l'année 2012 soit à hauteur de la somme de 3.944,82 euros, la société I... qui indique que l'entreprise était en congés les semaines 6, 33 et 34 n'en apportant aucune preuve ; que pour le surplus correspondant aux années antérieures, la réclamation ne saurait être considérée comme étayée par la seule affirmation que "des heures supplémentaires ont été faites" et la présentation d'un décompte établi sur la base forfaitaire des heures réalisées en 2012 ; que la société I..., employeur, sera condamnée au paiement de la somme précitée ; ET AUX MOTIFS QUE, Sur le repos compensateur ; que pour 2012, l'indemnité s'élève à 1 256,08 euros ; ALORS QUE, premièrement, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'il ne peut, pour rejeter une demande d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié ; que la preuve de l'accomplissement d'heures supplémentaires est rapportée par le salarié par la production d'un décompte, même imprécis, qu'il a établi lui-même et auquel l'employeur peut répondre, lorsque la demande du salarié est considérée comme étayée, ne serait-ce que pour une partie de la période couverte par la demande, et que les éléments produits par l'employeur ne sont pas de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié ; de sorte qu'en rejetant, en l'espèce, la demande de rappel de salaire de Monsieur E... au titre des heures supplémentaires pour les années 2008, 2009, 2010 et 2011, après avoir constaté qu'il avait produit un décompte extrêmement précis pour l'année 2012, sous la forme d'un agenda, ainsi qu'un décompte estimatif conforté par des attestations pour les quatre années précédentes établi par extrapolation sur la base de l'agenda 2012, que l'employeur, qui avait pu y répondre, n'avait pas sérieusement contesté, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé les dispositions des articles L. 3171-4 du code du travail et 1315 du code civil dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce ; ALORS QUE, deuxièmement, les juges du fond ne peuvent rejeter une demande fondée sur l'accomplissement d'heures de travail impayées sans exiger de l'employeur qu'il fournisse des éléments précis de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; de sorte qu'en l'espèce, en rejetant la demande de rappel de salaire découlant de l'accomplissement d'heures supplémentaires en se fondant exclusivement sur le caractère insuffisamment étayé de la demande du salarié pour les années 2008, 2009, 2010 et 2011, tout en constatant la production d'un décompte d'heures qu'il prétendait avoir réalisées, auquel l'employeur pouvait répondre, sans exiger de l'employeur qu'il fournisse, comme il y était tenu, des éléments contraires, de nature à justifier précisément les horaires effectivement réalisés par le salarié au cours des années 2008, 2009, 2010 et 2011, la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié et violé les dispositions de l'article 3171-4 du code du travail et 1315 du code civil dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce ; ALORS QUE, troisièmement, toute décision judiciaire doit être motivée ; de sorte qu'en limitant le montant de l'indemnité pour repos compensateur non pris à la somme de 1.256,08 euros en se bornant à affirmer, au soutien de cette décision, que « pour 2012 l'indemnité s'élève à 1 256,08 euros », en ne motivant aucunement cette affirmation, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a rejeté la demande de rappel de salaire pour les années 2008 à 2011 et avoir limité à la somme de 991,72 euros le montant du rappel de salaire pour l'année 2012 ; ET AUX MOTIFS QUE M. E... soutient qu'il s'est tenu à disposition constante de la société I..., que, compte tenu du faible laps de temps entre les différentes missions, il ne pouvait trouver d'emploi ailleurs et qu'il a effectué de nombreuses heures supplémentaires au-delà d'un temps plein et s'estime fondé à réclamer un rappel de salaire pour la période du 15 septembre 2008 au 31 octobre 2012 correspondant à la différence entre le salaire à temps partiel perçu et le salaire à temps plein qui aurait dû l'être, outre l'ensemble des salaires dus entre chaque mission d'intérim ; que les attestations auxquelles se réfère M. E... ne font pas état de ce que ce dernier se serait tenu à disposition entre chaque contrat et aucun élément ne l'établit, M. E... ne procédant à cet égard que par une affirmation ; qu'il n'y a donc pas lieu à paiement d'un salaire pour les périodes ayant couru entre deux contrats d'intérim ; que s'agissant d'un travail à temps plein, M. E... ne se réfère qu'à deux attestations (dont l'une émane de l'ex-compagne qui n'a pu réellement constater l'emploi du temps au sein de l'entreprise) établies en termes généraux sans distinction de périodes concernées (alors que les contrats étaient établis soit pour un temps partiel, soit pour un temps plein) et à ses développements sur les heures supplémentaires ; qu'il sera exposé ci-après que sa demande en paiement d'un rappel pour heures supplémentaires n'est étayée que pour l'année 2012 ; qu'en conséquence, s'agissant des années antérieures, il sera jugé que M. E..., qui ne se prévaut pas d'une présomption de temps plein mais affirme simplement avoir travaillé à temps plein, n'en apporte pas la preuve ; que pour l'année 2012, il sera exposé ci-après que la demande au titre des heures supplémentaires est bien fondée de sorte que, pour les semaines au cours desquelles il est établi que M. E... a accompli des heures supplémentaires, ce dernier est nécessairement fondé à réclamer également la différence entre le salaire perçu et le salaire pour 35 heures puisqu'il n'a inclus dans sa réclamation au titre des heures supplémentaires que les heures accomplies au-delà de 35 heures et que, pour les autres semaines, il ne prouve pas davantage avoir travaillé à temps plein ; qu'il s'ensuit un rappel de la seule somme de 991,72 euros ; ALORS QUE, premièrement, la cassation du chef du dispositif de l'arrêt attaqué à intervenir sur le premier moyen de cassation, relatif à la preuve des heures de travail accomplies au cours des années 2008 à 2011, aux motifs desquels la cour d'appel renvoie, entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef du dispositif rejetant la demande de rappel de salaire pour les années 2008 à 2011, ce en application de l'article 624 du code de procédure civile ; ALORS QUE, deuxièmement, toute décision judiciaire doit être motivée ; de sorte qu'en fixant le montant du rappel de salaire pour l'année 2012 à la somme de 991,72 euros, sans donner aucune explication sur la base de calcul de ce rappel de salaire, après avoir retenu, pour fixer le montant des indemnités de rupture, que le salaire mensuel moyen perçu par M. E... avant la cessation des relations contractuelle s'élevait à 1.930,52 euros, tout en contestant, par la suite, cette base de calcul pour fixer le montant de l'indemnité de requalification, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que la rupture du contrat de travail ne devait pas s'analyser en un licenciement nul ; AUX MOTIFS QUE M. E... soutient à l'appui de cette demande que la société I... ne justifie pas des cas de recours à l'intérim et que son embauche sur 4 ans avec très peu d'interruptions sur des postes similaires de même catégorie traduit l'occupation d'un emploi permanent ; que force est de relever que la société I... ne forme aucune observation et sollicite la confirmation du jugement qui a ordonné la requalification ; que le jugement sera donc confirmé, sauf en ce qu'il a indiqué dans son dispositif que la requalification était ordonnée à compter de septembre 2009, alors qu'il résulte des motifs que les juges ont entendu ordonner la requalification de l'ensemble de la relation contractuelle à compter de septembre 2008, aucun argument n'étant développé par la société I... en faveur d'une requalification partielle et étant relevé que la prescription invoquée des demandes chiffrées pour la période antérieure au 12 mai 2009 ne reçoit pas application pour l'action en requalification dont la prescription court du terme du dernier contrat ; qu'en application de l'article L. 1251-40 du code du travail, c'est auprès de l'entreprise utilisatrice que M. E... peut faire valoir les droits correspondant à un contrat à durée indéterminée ; ET AUX MOTIFS QUE M. E... soutient à titre principal que la fin du contrat d'intérim au 31 octobre 2012 équivalant à une rupture de la relation à durée indéterminée requalifiée, le contrat a donc été rompu alors qu'il était suspendu pour cause d'accident du travail de telle sorte que la rupture s'analyse en un licenciement nul ; qu'il soutient à titre subsidiaire que la rupture est sans cause réelle et sérieuse ; qu'il sera jugé que l'accident du travail survenu le 31 octobre 2012 n'a pas fait obstacle à la survenance du terme du contrat à durée déterminée dans le cadre duquel M. E... était embauché et que la cause de la rupture n'a pas été l'accident du travail mais la survenance de ce terme ; que par l'effet de la requalification en contrat à durée indéterminée, cette survenance du terme équivaut à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans qu'il y ait lieu à prononcé de la nullité ; que l'absence de cause réelle et sérieuse emporte le droit à une indemnité de préavis et à une indemnité de licenciement dont les montants ne sont pas contestés ; qu'en considération de l'ancienneté, du salaire perçu et de ce que la situation postérieure au licenciement (perception d'une pension d'invalidité) est essentiellement l'effet de l'accident du travail et non du licenciement, les dommages et intérêts seront évalués à 13 000 euros, sans qu'il y ait lieu à indemnisation distincte pour irrégularité de la procédure ; ALORS QUE lorsqu'un contrat de mission a été requalifié en contrat de travail à durée indéterminée, qu'un accident du travail est intervenu alors que le salarié se trouvait au service de l'entreprise utilisatrice et que la cessation des relations de travail est une conséquence directe et immédiate de l'accident du travail, la rupture du contrat de travail doit s'analyser en un licenciement nul, pour être intervenu en cours de suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ; de sorte qu'en décidant que l'accident du travail survenu le 31 octobre 2012 n'avait pas fait obstacle à la survenance du terme du contrat à durée déterminée dans le cadre duquel M. E... était embauché et que la cause de la rupture n'avait pas été l'accident du travail mais la survenance de ce terme, tout en considérant, par ailleurs, que l'ensemble de la relation contractuelle devait être requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée de septembre 2008 à la cessation de la relation de travail, après avoir constaté que lors de l'accident Monsieur E... était au service de la société I..., entreprise utilisatrice, dans le cadre d'un contrat de travail temporaire (ayant pour terme le 31 octobre au soir), sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'interruption de paiement de son salaire le jour même de son accident du travail et le fait qu'il n'ait jamais pu reprendre le travail par la suite compte tenu de la gravité des conséquences de son accident du travail n'avaient pas eu pour conséquence la rupture définitive des relations de travail le 31 octobre 2012, immédiatement après l'accident du travail, soit pendant la période de suspension, de sorte que la rupture du contrat de travail devait s'analyser en un licenciement nul, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a fixé le montant de l'indemnité de requalification à la somme de 1.555,24 euros ; AUX MOTIFS QUE M. E... se réfère au « salaire moyen perçu » et sollicite une indemnité égale à trois mois de ce salaire ; qu'il fait état de la perception d'un salaire de 1 930,52 euros, sans se référer à une quelconque pièce ni expliciter son mode de calcul ; que l'examen des bulletins de paie ne fait pas apparaître que la dernière moyenne de salaire mensuel s'élèverait à un montant supérieur à celui de 1 555,24 euros indiqué par la société I... ; que par ailleurs, il n'est pas justifié de circonstances particulières ni d'un préjudice matériel distinct du préjudice inhérent à la précarité justifiant l'octroi d'une somme supérieure à un mois de salaire, de telle sorte que l'indemnité de requalification sera évaluée à la somme de 1 555,24 euros ; ALORS QUE, premièrement, il résulte de l'article L. 1251-41 du code du travail qu'en cas de requalification d'un contrat de mission en contrat à durée indéterminée, le juge doit accorder au salarié, à la charge de l'utilisateur, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire ; que le salaire mensuel de référence ne peut être inférieur, non pas au salaire moyen perçu par le salarié, mais au dernier salaire mensuel perçu, avant la saisine de la juridiction, au sein de l'entreprise utilisatrice ; de sorte qu'en fixant à la somme de 1.555,24 euros le montant de l'indemnité de requalification sans vérifier si ce montant n'était pas inférieur au dernier salaire mensuel perçu, avant la saisine de la juridiction, au sein de l'entreprise qui avait conclu le contrat à durée déterminée, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1251-41 du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, en excluant expressément, comme salaire de référence, le salaire de 1 930,52 euros, tout en confirmant les condamnations des premiers juges s'agissant des indemnités de préavis (1.930,52 euros x 2) et de licenciement (1.930,52 euros x [(4 années x 1/5) + (1/12 années x 1/5)]), retenant, implicitement mais nécessairement, le salaire de 1 930,52 euros comme salaire de référence, en se bornant à affirmer ensuite que l'examen des bulletins de paie ne faisait pas apparaître que « la dernière moyenne de salaire mensuel » s'élèverait à un montant supérieur à celui de 1 555,24 euros indiqué par la société I..., sans s'expliquer sur la différence entre le salaire mensuel moyen retenu pour fixer les indemnités de rupture et celui retenu pour fixer l'indemnité de requalification, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1251-41 du code du travail ; ALORS QUE, troisièmement, la cassation du chef du dispositif de l'arrêt attaqué à intervenir sur le deuxième moyen de cassation, relatif au rappel de salaire, entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef du dispositif limitant le montant de l'indemnité de requalification à la somme de 1.555,24 euros, ce en application de l'article 624 du code de procédure civile.