Cour d'appel, Pôle 1 - Chambre 10, 11 février 2021, n° 20/08151

Motivation

SUR CE Sur le sursis à statuer : À l'appui de sa demande, la république du Congo oppose l'autorité de la chose jugée tirée des deux jugements du 25 juin 2020 dans lesquels le juge de l'exécution a annulé les deux commandements des 29 octobre 2014 et 30 août 2016 et a dit que la demande de prorogation de ces deux actes était sans objet, de sorte que le juge de l'exécution ne pouvait pas ordonner la prorogation pour une durée de deux ans de ces commandements de payer par les deux jugements du 2 juillet 2020. Elle estime que la cour doit d'abord statuer sur l'appel de ces jugements du 2 juillet 2020 car si elle les infirme, les présents appels n'auront plus d'objet puisque les commandements de payer auront épuisé leurs effets au 23 juillet 2020. Cependant, comme le soulignent justement la société Commisimpex et la société Orange, la prorogation des effets des commandements de payer devait nécessairement être ordonnée par les deux jugements du 2 juillet 2020, leur péremption ayant pour conséquence de mettre fin à la procédure de saisie et d'interdire à la cour de connaître de l'appel des deux jugements d'orientation, ce qui remettrait en cause l'effectivité du droit d'appel. Sur la jonction : Il convient de joindre les trois appels enrôlés sous les numéros 20-08151, 20-08241 et 20-08242, en ce que ces appels portent sur des jugements soulevant des questions de droit identiques. Sur la demande de la société Orange de prorogation des effets du commandement de payer valant saisie immobilière du 29 octobre 2014 : Cette demande se trouve sans objet, du fait du refus du sursis jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'appel des deux jugements du 2 juillet 2020. À ce motif, le jugement du 25 juin 2020 (RG JEX 15/00061) sera confirmé. Sur la qualité de partie de la société Commisimpex à la procédure de saisie immobilière initiée par la société Orange : L'article R. 321-9 du code des procédures civiles d'exécution dispose que lorsqu'un commandement de payer valant saisie a déjà été publié, il n'y a pas lieu de publier un nouveau commandement relatif au même bien. Toutefois, si le nouveau commandement présenté au service de la publicité foncière comprend plus d'immeubles que le précédent, il est publié pour les biens non compris dans celui-ci. Le nouveau créancier poursuivant est tenu de dénoncer le commandement publié au précédent créancier qui poursuivra les deux procédures si elles sont au même état ; dans le cas contraire, ce dernier suspend sa propre poursuite et suit la nouvelle procédure jusqu'à ce qu'elle soit au même état. Faute pour le précédent créancier de poursuivre la nouvelle saisie à lui dénoncée, le nouveau créancier peut demander la subrogation dans les conditions fixées à l'article R. 311-9. Le commandement de payer délivré par la société Orange le 29 octobre 2014 vise les immeubles sis [Adresse 12] et [Adresse 2]. La saisissante n'a fait assigner à l'audience d'orientation que pour le premier de ces biens sur lequel elle avait inscrit une hypothèque. Dans son commandement de payer du 30 août 2016, la société Commisimpex a visé quatre immeubles, dont les deux biens visés par le commandement de payer du 29 octobre 2014. Ce commandement a été dénoncé à la société Orange le 13 septembre 2016, s'agissant du bien sis [Adresse 12]. Il résulte de l'article R. 321-9 susvisé qu'en cas de saisie de plusieurs biens il peut exister deux créanciers poursuivants concomitants sur le même bien, le premier créancier étant désigné pour mener la procédure, étant précisé que le second créancier poursuivant peut se subroger au premier si ce dernier ne poursuit pas la procédure qui lui a été dénoncée. Ce second créancier peut bénéficier de cette subrogation, même s'il est chirographaire. La saisie portant sur l'immeuble [Adresse 12] a été en premier lieu initiée par la société Orange de sorte que ce bien ne pouvait pas faire l'objet d'un autre commandement publié. En effet, le service de la publicité foncière ne peut pas publier un nouveau commandement de payer sur un bien déjà visé par un précédent commandement déjà publié. Il n'existe donc pas en l'espèce de second créancier poursuivant et l'article R. 321-9 ne trouve pas à s'appliquer en ce qui concerne la subrogation qu'il institue. La société Commisimpex n'est donc qu'un créancier chirographaire qui ne peut pas intervenir à la procédure de saisie engagée par la société Orange. La société Commisimpex n'est par ailleurs pas fondée à intervenir volontairement à l'instance de saisie initiée par la société Orange, les règles générales du code de procédure civile en la matière n'étant pas applicables, du fait des règles spécifiques prévues par le code des procédures civiles d'exécution. Le jugement du 25 juin 2020 (RG JEX 15/00061) sera confirmé en ce qu'il a dit irrecevables les prétentions de la société Commisimpex. Sur les poursuites engagées par la société Orange : Ces poursuites concernent l'immeuble situé [Adresse 12]. Les nouvelles dispositions introduites par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 doivent s'appliquer au présent litige puisqu'il appartient à la cour de mettre en oeuvre, au jour où elle statue,'les règles en vigueur concernant les mesures d'exécution forcée contre un État étranger. En outre, il résulte des arrêts de la Cour de cassation des 10 et 24 janvier 2018 que l'impérieuse nécessité, dans un domaine touchant à la souveraineté des États et à la préservation de leurs représentations diplomatiques, de traiter de manière identique des situations similaires, outre l'objectif de cohérence et de sécurité juridique imposent l'application de ces dispositions issues de la loi du 9 décembre 2016 aux faits de l'espèce, dans la mesure où elles confortent la jurisprudence majoritaire en la matière. La société Orange est donc fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L. 111-1-2, 3° du code des procédures civiles d'exécution, qui précise que des mesures d'exécution forcée visant un bien appartenant à un État étranger peuvent être autorisées lorsqu'un jugement ou une sentence arbitrale a été rendu contre l'État concerné et que le bien en question est spécifiquement utilisé ou destiné à être utilisé par ledit État autrement qu'à des fins de service public non commerciales et entretient un lien avec l'entité contre laquelle la procédure a été intentée. Pour l'application de ce paragraphe 3°, sont notamment considérés comme spécifiquement utilisés ou destinés à être utilisés par l'État à des fins de service public non commerciales, les biens utilisés ou destinés à être utilisés dans l'exercice des fonctions de la mission diplomatique de l'État ou de ses postes consulaires, de ses missions spéciales, de ses missions auprès des organisations internationales, ou de ses délégations dans les organes des organisations internationales ou aux conférences internationales. Pour ces biens utilisés ou destinés à être utilisés dans l'exercice de fonctions diplomatiques de l'État étranger, l'article L. 111-1-3 du même code précise que les mesures d'exécution forcée ne peuvent être mises en 'uvre qu'en cas de renonciation expresse et spéciale de l'État. La question de savoir si l'immeuble objet des poursuites n'est pas affecté à une activité diplomatique et se rattache à une opération commerciale, ce qui le rend saisissable si le créancier peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 111-1-2, 3°, est une appréciation in concreto de l'utilisation ou de l'affectation actuelle et effective de ce bien par l'État débiteur. Dès lors, il n'existe pas une présomption d'affectation diplomatique d'un bien immobilier d'un État étranger lorsque ce bien n'est pas l'ambassade ou un local similaire de cet État. De plus,'sauf à imposer une preuve impossible, il n'appartient pas au créancier saisissant d'établir la volonté de l'État d'affecter le bien saisi à une opération commerciale ou souveraine, puisque l'État est libre, in fine, d'affecter ce bien à une telle opération non commerciale. Sur cette preuve de l'absence d'affectation du bien à une mission diplomatique, la société Orange produit un constat d'huissier du 23 janvier 2015, postérieur à son commandement de payer, qui reprend les déclarations de la gardienne de l'immeuble indiquant que l'appartement est vide et inoccupé depuis environ 1 an ¿ et en très mauvais état. Au cours du constat, il n'a pas été relevé la présence d'une plaque ou d'un drapeau de la république du Congo. C'est opportunément que la république du Congo verse aux débats un constat d'huissier postérieur, en date du 13 juin 2017, indiquant qu'est apposée au premier étage à droite de l'immeuble une plaque mentionnant «'ambassade de la république du Congo ; bureau des archives'», ce qui ne remet pas en cause dans tous les cas le constat antérieur de l'absence d'une telle plaque sur la voie publique. Si le constat du 13 juin 2017 évoque que ces lieux sont affectés à l'archivage, sans pour autant que la république du Congo n'ait fait constater cette affectation par l'huissier qu'elle a missionné, cette destination était tout autre deux ans auparavant puisque dans une lettre du 27 août 2015 il était indiqué que cet immeuble n'était utilisé que pour des réunions de travail d'ordre diplomatique. Dans tous les cas, même à supposer que cet immeuble ne sert aujourd'hui qu'à entreposer des archives diplomatiques, cette seule utilisation ne le rend cependant pas insaisissable puisque ces archives, biens meubles, peuvent être déplacées dans un autre immeuble. Par ailleurs, la république du Congo ne conteste pas que cet immeuble n'a pas fait l'objet d'une déclaration auprès du service du protocole, le ministère des affaires étrangères ayant d'ailleurs précisé à la société Orange qu'il ne possédait aucune liste de biens immobiliers déclarés par les autorités congolaises comme étant affectés à sa mission diplomatique en France. En outre et surtout, il n'est pas contesté que ce bien a toujours été assujetti à la taxe foncière qui n'est pourtant pas due par les États étrangers pour leurs locaux affectés à des missions diplomatiques. La république du Congo précise à cet égard qu'elle paie toujours la taxe foncière pour ce bien, indiquant curieusement qu'elle aurait omis d'effectuer les démarches nécessaires auprès des services fiscaux pour obtenir une exemption de cette taxe. Il se déduit de ces éléments que cet immeuble, qui n'est pas le siège de l'ambassade ou du consulat de la république du Congo, n'est pas affecté à une activité diplomatique et qu'il peut donc faire l'objet d'une saisie. Comme le souligne justement la société Orange, ce bien entretient nécessairement un lien avec l'entité contre laquelle la procédure a été intentée, au sens de l'article L. 111-1-2, 3° susvisé, puisqu'il appartient à l'État débiteur. Le jugement du 25 juin 2020 (RG JEX 15/00061) sera par conséquent infirmé en ce qu'il a annulé le commandement de payer valant saisie immobilière du 29 octobre 2014. Il convient d'ordonner la vente forcée du bien en question, aucune demande de vente amiable n'ayant été formulée par la république du Congo, et de fixer la créance de la société Orange à la somme non contestée de 5 341 302 euros. Sur les poursuites engagées par la société Commisimpex : Ces poursuites concernent les immeubles situés [Adresse 1] et [Adresse 3], visés par le commandement de payer de Commisimpex. Sont applicables les mêmes dispositions que celles précédemment rappelées s'agissant des poursuites initiées par la société Orange. Il ne saurait être considéré, comme le soutient la société Commisimpex, que s'il était retenu que les immeubles étaient affectés à l'exercice des fonctions de la mission diplomatique, ces biens peuvent néanmoins être saisis dans la mesure où la république du Congo a expressément renoncé à son immunité d'exécution sur tous ses biens. En effet, l'article L. 111-1-3 du code des procédures civiles d'exécution impose, pour la mise en oeuvre de mesures d'exécution forcée sur les biens utilisés ou destinés à être utilisés à des fonctions diplomatiques, une renonciation expresse et spéciale de l'État concerné. Sur l'immeuble situé [Adresse 3], ce bien, comme tous les autres biens immobiliers de la république du Congo, n'a pas fait l'objet d'une déclaration auprès du service du protocole du ministère des affaires étrangères comme étant un bien affecté à sa mission diplomatique en France. Cette absence de déclaration, sur laquelle la république du Congo ne s'explique pas, sauf à soutenir qu'elle n'est pas obligatoire, entretient nécessairement la confusion sur la destination des différents immeubles qui lui appartiennent à [Localité 4] et en région parisienne. La société Commisimpex produit un procès-verbal de constat d'huissier du 22 juillet 2016 qui relève qu'il n'existe aucun signe distinctif laissant apparaitre un usage diplomatique des lieux sur les parties visibles de ce bien, qui est un pavillon de banlieue, cette absence de signe distinctif ayant d'ailleurs été constatée lors de la signification du commandement de payer. Ce n'est que postérieurement à ce constat que la république du Congo atteste, par un constat d'huissier du 27 juin 2017, qu'est visible depuis la voie publique, au balcon du premier étage, le drapeau du pays et qu'une plaque est apposée sur la façade avec la mention : 'résidence ambassadeur du Congo auprès de l'Unesco', outre que devant la propriété, est constatée la présence de plusieurs véhicules avec des plaques d'immatriculation diplomatiques. Par ailleurs, comme pour le bien objet des poursuites de la société Orange, la république du Congo ne justifie nullement d'une exemption de la taxe foncière nécessairement accordée aux locaux diplomatiques par les services fiscaux, alors qu'elle en justifie pour l'autre bien immobilier objet des poursuites de la société Commisimpex. À supposer que cet immeuble abrite la résidence de l'ambassadeur à l'Unesco, sans qu'il ne soit précisé depuis quelle date, la république du Congo n'explique pas pourquoi elle n'a pas sollicité cette exemption de taxe. Il résulte de ces éléments qu'il n'est pas démontré que cet immeuble est affecté à une activité diplomatique et qu'il peut donc faire l'objet d'une saisie. Ce bien entretient nécessairement un lien avec l'entité contre laquelle la procédure a été intentée, au sens de l'article L. 111-1-2, 3° susvisé, puisqu'il appartient à l'État débiteur. Le jugement du 25 juin 2020 (RG JEX 15/00394) sera par conséquent infirmé en ce qu'il a annulé le commandement de payer valant saisie immobilière du 30 août 2016 concernant ce bien. Il convient d'ordonner la vente forcée du bien en question, aucune demande de vente amiable n'ayant été formulée par la république du Congo. Le montant de la créance de la société Commisimpex n'est pas utilement contestée par la république du Congo, qui se contente d'émettre toutes réserves sur le quantum. Cette créance sera dès lors fixée à la somme de 760 571 707 euros et à la contrevaleur en euros, au jour du paiement des sommes de 75 156 117 livres sterling, de 124 438 861 dollars américains de 6 539 694 335 francs Cfa. Pour l'immeuble situé [Adresse 1], la société Commisimpex verse aux débats un constat d'huissier du 18 octobre 2016 mentionnant que les volets de l'immeuble sont fermés sur l'ensemble du bâtiment, sauf deux fenêtres au dernier étage, que le mardi à 16h30, pendant les horaires d'ouverture indiqués sur la plaque extérieure, une personne sort de l'immeuble et indique qu'il s'agit d'un immeuble fermé au public, qu'il n'y a aucun accueil et qu'il appartient à la république du Congo. Elle produit un autre constat du 24 mars 2017 indiquant que les volets sont toujours fermés sauf les deux fenêtres au dernier étage, qu'une affiche indique une prochaine coupure de l'alimentation en gaz naturel, que le seuil de porte est poussiéreux et que la configuration des lieux ne laisse apparaître aucun signe d'activité récente. Selon la république du Congo, ce bâtiment abrite la paierie du Congo en France, chargée des affaires financières et notamment du paiement des salaires des diplomates et autres employés de l'administration congolaise en France, du paiement des bourses des étudiants congolais et de tous les aspects financiers afférents à la représentation diplomatique congolaise en France. Elle produit un constat d'huissier du 13 juin 2017 aux termes duquel l'huissier a pu visiter les trois premières pièces en rez-de-chaussée du bâtiment comprenant cinq niveaux. À l'intérieur, l'huissier a relevé deux portraits du président [D] [J] et la présence de deux portes sur lesquelles sont inscrites : « salle de réunion » et : « Bureau de M. le payeur ». En outre, il est justifié par l'extrait cadastral produit que cet immeuble bénéficie d'une exemption de taxe foncière conformément à l'article 23 de la convention de Vienne de 1961. Dès lors, outre qu'il n'est pas attesté d'une absence de signes distinctifs apposés sur l'immeuble quant à l'usage diplomatique de l'immeuble, l'exemption du paiement de la taxe foncière confirme l'affectation diplomatique des lieux. Ce bien sera dès lors considéré comme insaisissable. La procédure de saisie immobilière précédemment autorisée ne visera donc pas ce second bien. Sur les autres demandes': La société Orange sera déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive formée à l'encontre de la république du Congo, ne caractérisant pas de préjudice. Il n'y a également pas lieu de faire droit à la demande de dommages-intérêts pour abus de saisie de la république du Congo à l'encontre des sociétés Orange et Commisimpex. En effet, la société Orange a été accueillie en sa demande principale et la société Commisimpex, en partie. Au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, la république du Congo sera condamnée à payer à la société Orange et à la société Commisimpex, chacune, la somme de 30 000 euros.