Cour d'appel, 1re chambre 1re section, 2 février 2021, n° 19/08435

Motivation

SUR CE , LA COUR, les demandes de Mme [S] épouse [R] La recevabilité de ces demandes': La prescription La société UCB Pharma soutient en premier lieu que la demande d'indemnisation d'un préjudice d'anxiété en lien avec le risque de développer un cancer est irrecevable pour être prescrite. Elle observe en effet que le préjudice d'anxiété ici invoqué n'est rattaché à aucun dommage corporel de sorte que le régime de la prescription doit relever du droit commun de l'article 2224 du Code civil. Elle soutient que l'appelante détourne la notion de dommage évolutif en renvoyant à la notion de préjudices extrapatrimoniaux évolutifs selon la nomenclature Dinthillac, ce qui ne correspond pas au cas d'espèce puisque ce préjudice s'applique à des pathologies avérées, évolutives, non curables et avec une certitude d'aggravation. Elle conclut que Mme [S] ne peut soutenir que ce préjudice ne serait pas consolidable et donc ainsi imprescriptible. Elle indique que la Cour de cassation fait d'ailleurs application du délai de prescription quinquennal au préjudice d'anxiété invoqué dans le cadre du contentieux de l'amiante. Elle invoque également en ce sens des arrêts récents de la cour d'appel de Versailles qui retiennent que les préjudices allégués ne constituent pas des préjudices corporels de sorte que les demandes tendant à leur indemnisation se prescrivent dans les conditions de droit commun, donc à partir du moment où la victime a eu connaissance du dommage Elle réplique par ailleurs que le jugement du tribunal de Nanterre invoqué par l'appelante se distingue de la présente espèce et de l'affaire [V] où un préjudice corporel en lien avec l'exposition in utero au DES. avait été retenu. En ce qui concerne le point de départ du délai de prescription, elle estime qu'il doit être fixé au plus tard au 12 août 2000, date à laquelle Mme [S] a été opérée de l'appendicite et a été informée de son exposition. Elle réplique que le point de départ ne peut être fixé en 2011, date à laquelle l'autorité de santé a actualisé ses recommandations ou même à la date des études publiées en 2017 dont les conclusions au demeurant rassurantes ne démontrent nullement la réalité du risque de cancer invoqué. En tout état de cause, elle observe que la brochure de l'autorité de santé a été publiée pour la première fois en 1989 de sorte que seule cette date devrait alors être retenue. Contrairement à ce que soutient UCB Pharma, Mme [R] épouse [S] fait valoir que cette demande n'est pas prescrite. Elle souligne qu'à l'inverse des problèmes de santé causés par l'amiante qui sont circonscrits à un cancer bien identifié, les problèmes de santé causés par le Distilbène concernent plusieurs générations et se révèlent avec retard de façon très variée. Elle invoque l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juillet 2014 rendu au visa de l'article 1382 du Code civil et du principe de la réparation intégrale du préjudice suivant lequel le préjudice moral en lien avec l'exposition au Distilbène doit être réparé. Elle affirme que ce dommage extra patrimonial par essence évolutif, ne peut se voir opposer une fin de non-recevoir tirée de la prescription, puisqu'il est hors consolidation. À titre subsidiaire, à supposer que la cour refuse de qualifier ce préjudice d'évolutif, elle soutient que le préjudice moral est un préjudice extra patrimonial dès lors qu'il atteint la personne dans son honneur, sa réputation, son affection, et dont la particularité est de se révéler permanent et exceptionnel. Elle en déduit qu'il doit être soumis aux dispositions de l'article 2226 du Code civil. Elle soutient que la consolidation d'un dommage moral ou physique suppose de constater un état permanent c'est-à-dire dont les lésions sont définitivement fixées. Elle estime que ce constat médico-légal ne peut être raisonnablement posé alors que la surveillance régulière imposée par les risques induits par le Distilbène, qui à ce jour ne sont pas tous connus, doit être maintenue en l'état des données disponibles de la science. Elle en déduit qu'en l'état du suivi régulier toujours en cours, ce dommage permanent ne peut être à ce jour consolidé. À titre infiniment subsidiaire, à considérer que les règles de prescription de droit commun s'appliquent, ce qu'elle conteste, elle fait valoir que le point de départ du délai de prescription ne peut courir à son encontre qu'à compter du moment où elle a eu connaissance de la consolidation de son état de santé, c'est-à-dire au moment du dépôt du rapport par le collège d'experts qui permet le constat médico-légal sur lequel la cour peut fonder sa décision. À titre subsidiaire, elle affirme que cette connaissance ne peut être établie en toute hypothèse antérieurement à l'information communiquée aux femmes exposées sur les risques liés au Distilbène. Elle prétend que le point de départ de la prescription doit donc être fixé au mois de juin 2011, date des recommandations de la Haute autorité de santé qui informe les médecins et potentiellement les patients des risques liés à l'exposition au DES. Elle estime qu'avant cette date, il ne peut être retenu qu'elle a pu avoir connaissance du risque de cancer à l'origine de son anxiété alors que des études publiées en 2017 confirment le risque aggravé de pathologies cancéreuses. Appréciation de la cour Le'préjudice'allégué, pour laquelle Mme [S] épouse [R]. sollicite à titre principal une indemnisation autonome, ne constitue pas un'préjudice'corporel, le'préjudice'd'anxiété'en raison d'une exposition au risque de développer une pathologie qui s'analyse en un'préjudice'moral pouvant exister et être indemnisé en l'absence de tout'dommage'corporel. La demande tendant à son indemnisation se prescrit en conséquence dans les conditions du droit commun, ainsi que justement observé par la société UCB Pharma. Le point de départ de la prescription doit être fixé au moment où la victime de ce'préjudice'a connaissance, ou aurait dû avoir connaissance du'dommage, et ne dépend pas du fait que le'dommage'perdurerait dans le temps. Il est constant que Mme [S] épouse [R] a toujours eu connaissance de son exposition in utero au DES puisque sa mère lui a fait part en avoir pris. Néanmoins, il n'est pas établi avec la certitude requise que Mme [S] épouse [R] ait été informée pour autant des risques liés à cette exposition et en particulier de celui de développer un cancer. Le courrier du directeur général de la santé en date du 29 juillet 1992 adressé à un confrère que produit la société UCB Pharma, par lequel il communique une brochure déjà diffusée en 1989 et qui fait le point sur les connaissances à ce sujet, est insuffisant à faire la preuve que le guide de l'AFSSAPS ait été édité dès 1989, ni même qu'il ait alors contenu l'alerte concernant les risques de survenue de cancers. Cependant, Mme [S] épouse [R] ne peut sérieusement alléguer n'avoir connu ces risques qu'à la lecture du rapport d'expertise, ou en 2011 lors de la parution d'un guide de l'AFSSAPS alors que l'organisation mondiale de la santé a classé le DES comme cancérogène en 2009. Cependant, il ne ressort d'aucun des documents médicaux qu'elle a communiqués aux experts judiciaires qu'elle ait présenté des signes cliniques d'exposition au DES, l'ensemble des pièces médicales soumises aux experts concernant exclusivement l'endométriose dont elle est atteinte. Par conséquent, la seule circonstance qu'il soit constant que sa mère ait pris du Distilbène durant sa grossesse n'est pas de nature à démontrer que Mme [S] épouse [R] ait pu avoir conscience du risque de développer un cancer que lui faisait courir son exposition in utero au DES avant le classement de cette substance comme cancérogène par l'OMS en 2009, qui est donc la date à laquelle ce risque a été porté à la connaissance de la communauté internationale. En conséquence, le délai de prescription, qui a commencé à courir en 2009 et a été réduit à 5 ans par la loi du 17 juin 2008, était en cours lors de l'introduction de l'instance le 23 juin 2011. La demande n'est donc pas prescrite. les autres moyens d'irrecevabilité soulevés par la société UCB Pharma La société UCB Pharma observe en préambule que par l'utilisation d'une expression fourre-tout de préjudice moral aggravé, l'appelante a tenté vainement de raccrocher une demande au titre de l'indemnisation d'un prétendu préjudice moral à celle de l'indemnisation du préjudice d'anxiété allégué et ainsi d'amener la cour à statuer sur des demandes ayant déjà fait l'objet d'une décision irrévocable. Elle soutient que l'angoisse que Mme [S] dit ressentir depuis l'adolescence, prétendument en lien avec le suivi qu'aurait impliqué l'exposition in utero au DES., n'a fait l'objet d'aucune demande dans le cadre de ses conclusions d'appel avant cassation de sorte que celles-ci sont irrecevables devant la cour d'appel de renvoi. Elle observe de surcroît que les demandes fondées sur la nécessité de subir des examens médicaux ont déjà été formulées devant la cour d'appel de Versailles dans l'instance précédente au titre de l'indemnisation des souffrances endurées. Elle soutient par conséquent que toute demande tendant de nouveau à l'indemnisation d'un préjudice en lien avec le suivi gynécologique depuis l'adolescence est irrecevable, à l'exception d'un préjudice prétendu spécifique d'anxiété en lien avec la crainte de développer un cancer. Elle précise que l'angoisse subie depuis l'adolescence à raison du suivi médical a fait l'objet d'une décision de justice devenue irrévocable suivant laquelle ce suivi et le parcours douloureux invoqué ont pour cause l'endométriose. Elle observe qu'en limitant son pourvoi à l'examen d'un préjudice d'anxiété lié à la crainte de développer une pathologie cancéreuse, Mme [S] a accepté les termes de l'arrêt d'appel qui a pu conclure que tous les autres préjudices invoqués n'étaient pas en lien avec l'exposition in utero au DES. Mme [S] épouse [R] réplique que sa demande n'est pas nouvelle en cause d'appel mais est le complément direct de ses demandes précédentes qu'elle est parfaitement en droit d'élever contrairement à ce que soutient UCB Pharma. Appréciation de la cour L'arrêt de la cour d'appel de Versailles a été cassé faute par celle-ci d'avoir examiné le moyen invoqué par Mme [S] épouse [R] qui faisait valoir qu'elle éprouvait un préjudice spécifique d'anxiété consécutif au risque de cancer lié à son exposition in utero au DES impliquant un suivi médical. La société UCB Pharma ne peut donc sérieusement soutenir que Mme [S] épouse [R] n'avait pas formulé de demande de la sorte avant cassation. En outre, dans le cadre de la présente instance sur renvoi de cassation, Mme [S] épouse [R] demande la réparation d'un préjudice d'anxiété. Aussi, si pour tenter de l'établir, elle invoque la nécessité de subir des examens médicaux depuis l'adolescence, ces faits sont cette fois invoqués à titre de moyens, ce qui n'est pas de nature à rendre sa demande irrecevable, peu important que ses demandes au titre des souffrances endurées ou du préjudice moral, fondées sur les mêmes moyens, aient été définitivement rejetées par la cour d'appel de Versailles. Les exceptions d'irrecevabilité soulevées par la société UCB Pharma seront donc rejetées. Le bien-fondé de la demande Au soutien de son appel, Mme [S] fait valoir que lorsque la victime n'a subi aucune atteinte corporelle et se trouve exposée au risque de subir un dommage, elle peut se prévaloir d'un préjudice d'anxiété ou d'angoisse autonome. Elle invoque la jurisprudence, constante d'après elle, qui admet la réparation de l'angoisse indépendante d'une atteinte à l'intégrité corporelle lorsque la victime est exposée à un risque de dommage, la crainte étant qu'il puisse se réaliser. Elle invoque en particulier la jurisprudence relative à l'amiante selon laquelle toute victime justifiant d'une exposition à une substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave et d'un préjudice d'anxiété résultant d'une telle exposition peut demander réparation. Elle ajoute que le préjudice d'anxiété a même été retenu en présence d'un risque incertain tel le risque d'exposition à des antennes relais de téléphonie mobile. Elle soutient que son dommage est établi et constitué dès lors que même s'il est définitivement jugé que son parcours d'infertilité n'est pas imputé au DES, il reste que les experts ont décrit par ailleurs son parcours douloureux depuis l'adolescence. Elle maintient qu'elle a été suivie très régulièrement et a subi des examens extrêmement lourds précisément en raison de son exposition au DES de sorte que selon elle, la société UCB Pharma ne peut utilement obvier que ce dommage moral ne pourrait être retenu par la cour de renvoi au motif que l'arrêt de la cour d'appel de Versailles est devenu définitif sur l'absence de lien causal entre l'infertilité et l'exposition au DES. Elle rappelle que l'OMS a classé le DES. comme cancérogène en 2009, celui-ci étant un facteur de risque reconnu pour nombre de cancers de l'appareil génital des femmes. Elle fait valoir que son angoisse est directement imputable à l'exposition médicamenteuse qui aurait dû être évitée si le laboratoire avait respecté ses obligations de prudence et vigilance plutôt que de maintenir sur le marché un médicament inefficace avec de seuls objectifs lucratifs. Elle considère que la cour doit donc nécessairement tenir compte de la politique de marketing du laboratoire qui a été préférée à la précaution du retrait d'un médicament inutile. Par ailleurs, elle calcule son préjudice par rapport à celui des victimes du sang contaminé qui ont obtenu une indemnisation de 300'000 Fr., soit 68'757 euros en euros constants. Elle affirme se trouver dans une situation rigoureusement identique puisqu'elle a été exposée in utero en 1968 à un médicament dont la toxicité est suspectée dès 1938, dont l'efficacité est remise en cause dès 1953 et retiré du marché par la FDA en 1971. Sur le fond, la société UCB Pharma fait valoir que l'angoisse que le suivi médical de Mme [S] a pu générer est en lien avec la prise en charge d'une endométriose sévère alors que la décision de la cour sur ce sujet est irrévocable de sorte que toute demande d'indemnité au titre du suivi gynécologique devra être déclarée irrecevable et infondée. De plus, elle affirme que le suivi particulier à raison de l'exposition in utero au DES. n'est pas caractérisé depuis l'adolescence contrairement à ce qu'affirme l'appelante. Elle précise qu'aucun des examens subis n'a été justifié à raison de l'exposition in utero au DES. Elle en déduit que l'angoisse invoquée est en réalité en lien avec la prise en charge d'une endométriose sévère et l'infertilité. Elle observe à cet égard que l'angoisse décrite et évoquée lors des opérations d'expertise est en rapport avec le parcours d'infertilité, la prise en charge d'une endométriose sévère et une insuffisance ovarienne. Elle remarque que ces points, discutés dans le cadre des opérations d'expertise, ont amené les experts à considérer qu'il s'agissait des conséquences de l'endométriose. Elle observe en effet que les pouvoirs de la cour de renvoi doivent se limiter à l'examen du préjudice d'anxiété et ne sauraient dès lors inclure l'examen d'un nouveau préjudice moral comme tente de le faire subversivement Mme [S]. Elle relève au demeurant qu'en 2016, Mme [S] évaluait ce préjudice d'anxiété à 15'000 euros alors qu'elle sollicite aujourd'hui 100'000 euros sans produire aucun élément nouveau pour justifier de ce montant. Elle juge la demande tout aussi mal fondée en l'absence de préjudice certain. Elle observe en effet que la réalité du risque de cancer n'est pas démontrée par la littérature médicale la plus récente. Elle ajoute que l'autorité de santé ne recommande pas de suivi mammographique particulier à raison de l'exposition in utero au DES. Elle affirme que la littérature médicale actuelle ne retient pas de lien non plus entre l'exposition et un risque majoré de lésions dysplasiques et de cancer du col. Elle soutient par ailleurs que la réalité de l'anxiété invoquée n'est pas plus démontrée et qu'aucune indemnisation de principe d'un préjudice d'anxiété du seul fait de l'exposition in utero ne saurait être admise. Elle soutient à cet égard que les arrêts rendus par la Cour de cassation depuis 2014 démontrent que celle-ci n'entend pas autoriser l'indemnisation d'un préjudice de principe sans en démontrer la véritable consistance. Elle fait ainsi valoir que les arrêts visés par Mme [S] ne permettent pas de remettre en question l'état du droit positif en la matière. Elle considère en l'espèce que la cour ne saurait se contenter de la simple affirmation de Mme [S] selon laquelle ses examens gynécologiques seraient une source d'angoisse étant rappelé que le suivi gynécologique est en lien avec la prise en charge de l'endométriose et de l'infertilité. Appréciation de la cour Pour justifier sa demande, Mme [S] épouse [R] invoque son parcours douloureux depuis l'adolescence marqué par un suivi régulier et lourd en raison de son exposition au DES. Elle estime que son angoisse est directement imputable à cette exposition. Elle demande à la cour de tenir compte de la politique de marketing du laboratoire qui a été préférée à la précaution du retrait d'un médicament inutile. Or, la réparation d'un préjudice spécifique d'anxiété nécessite de caractériser un'préjudice'personnellement subi et résultant du risque élevé de développer une pathologie grave. Le préjudice ne saurait donc s'induire du seul comportement du laboratoire. Parallèlement, la société UCB Pharma confond elle-même préjudice certain et réalité du risque. Ainsi, le risque de dommage, en l'occurrence de développer un cancer suite à l'exposition in utero, génère un préjudice distinct, actuel et certain qu'est l'anxiété résultant de ce risque. Ce préjudice permet ainsi d'appréhender la détresse morale dans laquelle se trouve celui qui, par la faute du défendeur, est exposé au risque anormalement élevé de développer une pathologie grave. Encore convient-il toutefois de caractériser cette détresse morale et cette anxiété chez le sujet exposé. La cour observe en premier lieu que les experts judiciaires ont quantifié 2/7 les souffrances psychiques ou morales en raison de l'infertilité, de la ménopause précoce liée, d'après eux, de manière possible à l'exposition in utéro au DES. Force est d'en déduire qu'ils n'ont noté chez Mme [S] épouse [R] aucune anxiété particulière en lien avec le risque de développer une pathologie grave suite à son exposition au DES. D'ailleurs, elle n'a exprimé auprès des experts aucune doléance de cette nature, l'essentiel des doléances relatées étant relatives à ses importants problèmes gynécologiques, à la souffrance de ne pas avoir pu avoir d'enfants et les problèmes de couple qui ont conduit à son divorce qui l'a amenée à consulter un psychologue. Mme [S] épouse [R] justifie effectivement d'un suivi psychologique de 2009 à 2012. Néanmoins aucun élément du dossier n'est de nature à démontrer qu'il soit en lien avec l'anxiété pour laquelle elle revendique une indemnisation alors que ce suivi s'inscrit dans les suites de son divorce. Il est à noter également que les attestations qu'elle produit témoignent sans exception de son parcours douloureux en rapport avec les tentatives de fécondation in vitro et l'endométriose et au bout du compte de la souffrance causée par l'impossibilité d'avoir des enfants, sans jamais évoquer une quelconque anxiété en lien avec le risque de développer une pathologie grave. Il en va de même des dernières pièces qu'elle verse aux débats. Ainsi Mme [M] [E] [S]-[A] atteste « d'un passé douloureux, celui de ma s'ur, à ce jour dans la douleur et l'angoisse de cette épée de Damoclès au- dessus de sa tête après toutes ses meurtrissures dans son corps de femme : le cancer qui rôde (') tout son parcours de femme rempli de douleurs et d'angoisses portent un nom Distilbene. Oui mais la suite c'est quoi alors ' Le cancer ! voilà l'angoisse qui s'amplifie pour ma s'ur à nouveau (') c'est toute notre famille qui est touchée par cette histoire de femme mutilée dans son corps, son intimité, sa légitimité d'être sexuée. C'est si dur, si triste, si touchant » (pièce I-46). De même, sa nièce Mme [O] [A] atteste de la « souffrance psychique et de la douleur physique que ma tante a subi. En effet, j'ai toujours observé chez ma tante une attention soutenue portée sur cette question du DES (') Etant psychologue clinicienne à l'hôpital d'[Localité 7] et spécialisée en victimologie, je me permets de souligner qu'il me semble avoir constater un syndrome anxio-dépressif chronique et caractérisé par cette situation, attestant ainsi du statut de victime de ma tante » (pièce I-45) Enfin, le Dr [K] certifie le 8 janvier 2020 « suivre sur le plan gynécologique Mme [R] qui dit avoir été exposée au DES. Cette situation lui impose un suivi gynécologique régulier et rapproché avec, en particulier un suivi des pathologies du col utérin par frottis et sénologique avec une imagerie appropriée » (pièce I-47). Ces pièces ne témoignent nullement de l'anxiété que Mme [S] épouse [R] dit ressentir. En effet, l'affirmation de sa s'ur : «Le cancer ! voilà l'angoisse qui s'amplifie pour ma s'ur à nouveau » relève d'une pétition de principe et ne renferme aucune constatation circonstanciée. Sans que les souffrances de Mme [S] épouse [R] en lien avec son parcours d'infertilité doivent pour autant être minimisées, celle-ci, faute de tout élément objectif tel que suivi psychologique ou encore certificats médicaux, manque à faire la preuve qu'elle vit dans un climat d'inquiétude permanente de développer une pathologie grave suite à son exposition in utéro au DES. Il n'y a pas lieu par conséquent, en l'espèce, de déterminer si ce risque est avéré. Mme [S] épouse [R] sera donc déboutée de sa demande au titre du préjudice spécifique d'anxiété. Les demandes de M. [R] La recevabilité de ces demandes La société UCB Pharma invoque l'irrecevabilité de ces demandes dès lors que par arrêt du 23 novembre 2017, la cour d'appel de Versailles a débouté celui-ci de l'intégralité de ses demandes en ce compris celles relatives à l'indemnisation d'un préjudice moral et n'a pas été cassée à cet égard. M. et Mme [R] indiquent qu'en l'état de la cassation partielle, la Cour d'appel est saisie du chef du préjudice moral d'anxiété de Mme [R] en lien avec son exposition au DES et du préjudice par ricochet nécessairement subi par son mari. Appréciation de la cour Selon l'article 624 du code de procédure civile, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce. Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire. En l'espèce, l'arrêt de cassation du 19 juin 2019 a cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnisation formée par Mme [S], épouse [R], au titre de son préjudice spécifique d'anxiété, l'arrêt rendu le 23 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles. Il en résulte que la disposition de l'arrêt du 23 novembre 2017 de la cour d'appel de Versailles ayant débouté M. [R] de sa demande en réparation de son préjudice moral par ricochet n'est pas atteinte par la cassation et se trouve ainsi définitive de sorte que la demande qu'il présente à ce titre devant la cour de renvoi est irrecevable, cette demande n'étant de plus nullement indivisible de celle de son épouse. Les demandes accessoires Compte tenu du sens du présent arrêt M. et Mme [R], en tant que partie perdante tenue aux dépens, seront déboutés de leur propre demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. L'équité ne commande pas de faire applications desdites dispositions au bénéfice de la société UCB Pharma qui sera par conséquent déboutée de sa demande en ce sens. Les dépens pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.