Cour d'appel, Chambre 1-3, 4 février 2021, n° 17/16782

Motivation

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence du tribunal de grande instance de Toulon M. [W], ès qualités de liquidateur amiable de la société Jad, soulève pour la première fois devant la cour l'incompétence de la juridiction civile au profit du tribunal de commerce au visa de l'article L.721-3 du Code du commerce, sans plus argumenter. Cette exception d'incompétence qui, au visa de l'article 75 du code de procédure civile, devait être soulevée à peine d'irrecevabilté, avant toute défense au fond, et relève de la seule compétence du conseiller de la mise en état aux termes de l'aritcle 771 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, avant toute défense au fond, est irrecevable devant la cour. Sur les désordres L'expert s'est adjoint en 2009 un sapiteur géologue la société Sol Systèmes qui avait procédé à des investigations techniques (sondages, plans, analyses des prélèvements) avant d'être remplacé en 2012 par M. [L] [F], qui a établi des conclusions dans deux notes techniques. M. [T] expose : - que la particularité de la propriété, c'est son implantation pour partie au Sud du terrain près de la falaise, dans une zone classée rouge par le plan d'exposition des risques naturels (PER) de la commune du [Localité 16] ; - que la limite de la zone rouge passe au ras de la façade sud de l'habitation de maître ainsi que de la terrasse / piscine qui est celle la plus avancée du terrain vers la limite de zone rouge, - que vers l'ouest du terrain a été aménagé courant 1977 par les époux [C], anciens propriétaires, un mur de soutènement dans l'objectif de niveler et aplanir le terrain de ce secteur par le remblaiement de la zone et les terres étant tenues par le dit mur de soutènement, - que les travaux de construction et d'aménagement paysager réalisés par la SCI Savanne 3 ont débuté en janvier 2008, - que la commune du [Localité 16] a subi durant les mois d'octobre, novembre, décembre 2008 et janvier 2009 de fortes précipitations pluviales. Il indique que le désordre est constitué d'un glissement de terrain avec pour conséquence la dislocation de maçonneries intéressant les équipements et aménagements extérieurs de la propriété Savanne 3 suivants : * lézardes importantes de l'escalier extérieur Ouest descendant vers la partie Sud du terrain donnant accès à la mer plus bas. * rupture totale des murs latéraux de l'escalier extérieur Ouest par assure verticale du muret sur toute sa hauteur et plusieurs fois sur sa longueur et sur les deux côtés de l'escalier. * fissurations et lézardes sur toute sa hauteur en plusieurs localisations mur de soutènement des terres de l'esplanade jardin zone Ouest de l'habitation de maître. * fissuration de plusieurs restanques anciennes et en pierres de tailles implantées dans la zone Sud du terrain descendant vers la mer. * observation de décollement des murs au pied des dites restanques. * fissurations importantes sur les murs de soutènement en aval des terrasses de la partie habitation de maître. * fissurations du mur soutenant les terrasses/plages de la piscine. * fissurations et lézardes du muret soutenant la circulation piétonne en avant du mur de soutènement terrasse piscine. * fissurations et lézardes des poutres bétons ossature portante des plages de la piscine, * nombreuses fissures et démembrements des murs d'ossatures des escaliers extérieurs permettant les changements de niveaux des différentes terrasses de la partie habitation et collés à elles. * démembrement et cassure des plages piscine dans ses zones Ouest. * glissement généralisé des remblais de la plate-forme aménagée Ouest est en arrière du mur de soutènement lézardé. L'expert relève au préalable que pour toutes les personnes vivant ou travaillant depuis un certain temps dans notre région (communes de [Localité 14] ou [Localité 16]), l'instabilité de ce secteur de bord de mer leur est connue, que des glissements de terrain se sont déjà produits dans les années 1960 dans la bande intéressée par le bord de mer, et que des précautions particulières doivent être prises lors d'engagement de travaux dans ce secteur de nature à les adapter à la spécificité de cet emplacement dans une zone connue pour son instabilité. Il attribue ce glissement de terrain d'une part à sa situation instable car cette zone, classée en zone rouge, est particulièrement exposée à l'érosion marine, et d'autre part à la mise en oeuvre de remblais par les propriétaires successifs. Sous ce terrain, il y a une nappe d'eau dont l'altimétrie est fluctuante en fonction des apports d'eau, qu'ils soient souterrains ou arrivant de la surface. L'expert expose que même sans aucune construction, villa, annexes, murs, etc... la stabilité du site au glissement de terrain était faible, inférieure à la sécurité requise. Selon les conclusions du sapiteur M. [F], après la mise en 'uvre des remblais ancestraux, la construction du mur de soutènement réalisé par les époux [C] et le poids des remblais situés derrière ce mur, les nouveaux remblais déposés dans le cadre des travaux de la SCI Savanne 3 dans un pareil site constitue une prise de risque favorisant la tête du versant et augmentant très sensiblement le risque de rupture déjà latent. Et l'expert [T] conclut qu'il existe une forte probabilité pour que la rupture ait été atteinte à la suite de la montée de la nappe au droit de cette zone potentiellement instable. M. [F] confirme dans sa note technique n'2 que 'le site présentait dès l'origine une faible sécurité au glissement avant tous travaux, inférieure à la sécurité requise même pour une nappe basse à 10 NGF'. M. [T], ajoute que le terrain a subi des effets aggravants : avec le remodelage de l'ensemble des surfaces paysagées où initialement les eaux ruisselaient en surface et descendaient dans la falaise vers la mer, les eaux de pluie pénètrent dans les surfaces devenues perméables par leur transformation. Les mouvements de glissements ont créé en surface des fissures et lézardes qui sont autant de points d'infiltration vers les couches inférieures et la nappe. Enfin, comme le confirme M. [F], les précipitations exceptionnelles de fin d'année 2018 ont conduit à des pénétrations d'eau jusqu'à la nappe d'eau, à la faveur des alimentations traditionnelles de la nappe, du terrain paysager, des fissures et lézardes de dstructuration du terrain et les aménagements de surface. Il rappelle que l'instabilité naturelle du terrain existait bien avant que soient réalisés les moindres travaux, avant les constructions de la famille [C] et conclut que l'ensemble des travaux effectués sur ce terrain ont tous des effets aggravants, amenant au glissement du terrain. Sur la garantie décennale La SCI Savanne 3 soutient qu'il y a eu réception tacite par le maître d'ouvrage, entraînant la responsabilité décennale des constructeurs, faisant valoir que la volonté non équivoque du maître d'ouvrage de recevoir l'ouvrage est établie par la prise de possession de l'ouvrage et le paiement de l'intégralité des travaux. La garantie décennale des constructeurs instaurée par les articles 1792 et suivants du code civil s'applique aux dommages survenus sur un ouvrage relevant de la construction et ayant fait l'objet d'une réception. Les dommages doivent être apparus après la réception et ne pas être apparents au jour de celle-ci.    Selon l'expert « les désordres sont apparus en janvier 2009 alors que les travaux d'aménagements intérieurs sont terminés et les aménagements extérieurs très avancés, un mouvement de terrain se produit, entraînant une fissuration importante d'ouvrages de maçonnerie dans les murs d'aménagements extérieurs et terrasses ». Dans ses écritures la SCI Savanne 3 date sa prise de possession de l'ouvrage au 7 mars 2012, de sorte que les dommages étant apparus au cours des travaux de construction, soit antérieurement à la réception tacite invoquée par la SCI, la garantie décennale édictée par les articles 1792 et suivants du code civil ne peut être mise en oeuvre. Sur le manquement à l'obligation de conseil des constructeurs Dans son rapport en page 178 l'expert souligne un manquement au devoir de conseil des sociétés Archi-Art, Jad, Sud Terrassement,[J] et du BET Fongond, et la SCI Savanne 3 reprend les fautes retenues par l'expert à l'encontre de chacun des intervenants. A. La société Archi-Art La SCI Savanne 3 met en avant la nécessaire collaboration entre le maître d'oeuvre et la société Jad car l'architecte était présent lors des réunions de chantiers aux côtés de la société Jad et qu'il était prévu dans le contrat du paysagiste une collaboration rapprochée avec l'architecte, et reproche à la société Archi-Art de ne pas avoir attiré l'attention du paysagiste sur la nature fragilisée du terrain. Elle estime que la société Archi-Art était tenue à un devoir de conseil sur les risques de construction et devait concevoir un projet réalisable tenant compte des contraintes au sol ; que l'état du terrain dans sa partie zone rouge aurait dû l'interpeller ; et qu'en ne prenant pas en compte cette zone du PER classée rouge de la propriété, elle a failli à son obligation de renseignement et de conseil. A supposer que le texte extrait d'un site internet figurant dans les conclusions de la Société Archi-Art mais non versé aux débats soit exact, la qualité de directeur général d'une société de béton préfabriqué attribuée à M. [K] [G], associé de la SCI Savanne 3 avec son épouse, ne lui confère aucune connaissance particulière dans la géotechnie et les risques encourus par la réalisation d'aménagements sur un terrain situé en zone rouge, d'autant que la SCI a pris toutes les précautions pour s'entourer de professionnels : géologue, deux maîtres d'oeuvre, BET, études géotechniques ERG, etc. La présence de M. [S], représentant la société Archi-Art, dans les compte-rendus de chantier était nécessaire car ces réunions de chantier réunissaient, outre la société Jad, tous les autres corps de métier intervenants (maçonnerie bâtiment, terrassement/assainissement, éclairage, menuiserie-charpente, maçonnerie pierre, serrurerie) mais elle n'établit pas l'existence de relations étroites qu'auraient entretenues ou auraient dû entretenir l'architecte avec le paysagiste. En outre, le contrat d'architecte signé le 23 octobre 2007 entre la SCI Savanne 3 et la SARL Archi-Art représentée par M. [S], architecte, limite la mission de l'architecte aux travaux d'aménagement de la villa. Il ne peut donc lui être reproché de n'avoir pas avisé le maître d'ouvrage des risques encourus par les aménagements paysagers qui n'entraient pas dans sa mission, alors même qu'un géologue a été spécialement mandaté pour effectuer une analyse de sol et que les aménagements paysagers ont été confiés à la société Jad. Il importe peu qu'il ait suivi les travaux relatifs au dallage, à la pergola et à l'ascenseur extérieur, attenants à la villa et qui rentraient dans son champ de mission, éloignés de la zone Sud instable, puisque sa sphère d'intervention n'est pas concernée pas les désordres, et que son contrat ne prévoit aucune collaboration avec la société Jad. B. M. [Y] [J] La SCI Savanne 3 reproche à M.[J], géologue, qui connaissait nécessairement le terrain sur lequel il a été amené à travailler et le général des ouvrages à réaliser, de ne pas avoir contrôlé que le maître d'ouvrage ou les architectes s'étaient bien assurés de vérifier l'état du site avant de se lancer dans des aménagements importants et coûteux, alors que les études qu'il a été amené à faire sur le terrain se situaient à une quinzaine de mètres de la zone rouge, sans avoir envisagé des investigations plus poussées. M. [Y][J], qui a été mandaté pour intervenir sur les fondations de la cage extérieure de l'ascenseur, l'élargissement de l'auvent du garage, l'auvent du pool - house, la pergola en façade Sud du bâti existant, a correctement effectué la mission qui lui incombait, et les sols qu'il a examinés et qui rentraient dans sa phère d'intervention n'ont révélé aucune défaillance. Il ne peut lui être reproché de ne pas avoir fait l'étude de l'ensemble du terrain sur lequel étaient édifiés d'autres ouvrages, qui n'entrait pas dans le champ de sa mission contractuelle, d'autant que comme le relève la société ERG, géotechnicien, chargée par le maître d'ouvrage pour établir un diagnostic de la falaise, de réaliser des sondages et essais géotechniques, les défauts de stabilité des sols concernés par la zone de prévention n'étaient pas décelables depuis la surface. Aucune faute ne peut donc lui être reprochée dans son obligation d'information et de conseil. C. Le BET Fongond La SCI Savanne 3 prétend que le BET Fongond a manqué à son devoir de conseil en ne proposant aucune vérification des structures par rapport à leurs appuis dans une zone plus que sensible, au regard de la masse de travaux à réaliser sur des ossatures existantes mitoyennes ou dans la zone rouge pour une partie des terrasses et extrémité de piscine. La SMABTP, assureur du BET Fongond, réplique que le BET n'était tenu que d'une étude de la structure à construire et que la responsabilité de l'architecte et de son assureur, de la société Jad, ainsi que de Sud Terrassement, et de M. [X] serait prépondérante. Le BET Fongond, dont le contrat de mission n'est pas versé aux débats, a effectué une étude des structures des travaux de soutènement de la piscine, de l'auvent et de l'ascenseur extérieur accolé au mur de la villa. Il avait une mission de BET Structures.Les prestations qu'il a réalisées ne souffraient d'aucun vice ou malfaçon en lien avec le glissement de terrain. La mission d'un BET structure consiste en l'analyse des éléments structurels d'un bâtiment (murs porteurs, planchers, charpente'). Elle diffère de la mission donnée à un BET d'études géotechniques incluant l'étude des sols et de la répartition/transmission des charges dans le sol, destinée à déterminer le type de fondations le mieux adapté à la future construction. Le BET Fongond n'avait aucune mission d'étude géotechnique du terrain, et il n'entrait pas dans sa mission de conseiller au maître d'ouvrage de faire réaliser une étude des sols situés hors du champ de sa mission. Sa responsabilité n'est donc pas engagée pour avoir failli à son devoir de conseil. D. M. [R] [X] exerçant sous l'enseigne Sud Terrassement Il est reproché à M. [X], qui dirigeait une entreprise de travaux paysagers exécutant les directives de la société Jad, de ne pas avoir suggéré à la SCI Savanne 3 de faire exécuter un diagnostic du terrain avant de lancer les travaux. M. [X] réplique que les travaux qu'il a réalisés ne sont atteints d'aucune malfaçon ni de vice, et n'ont ainsi aucun lien de causalité direct avec la survenance du glissement de terrain et ne sont en aucun cas à l'origine du sinistre puisque l'expert écrit que les aménagements paysagers en tant que tels ne sont pas les responsables mais qu'ils ont été le fait déclenchant. Il soutient que le sinistre a pour origine les précipitations exceptionnelles survenues fin 2008. Il ajoute que le rapport ERG du 22 septembre 2008 ne lui a jamais été transmis et qu'il ignorait donc que la propriété de la SCI était située en zone du plan d'exposition des risques pour les glissements de terrain. Si les travaux réalisés par M. [X] ne sont grevés d'aucune malfaçon, il n'en demeure pas moins qu'en sa qualité de terrassier professionnel en charge de l'aménagement paysager, et en présence d'un mur de soutènement existant, il se devait de conseiller le maître d'ouvrage sur la nécessité de faire une étude géotechnique du terrain, avant de procéder à la mise en place de remblais importants et d'aménagements en béton constituant une surcharge. Par ailleurs il est relevé par l'expert en page 174 de son rapport que la réalisation en cours de travaux des puits perdus ou puisards en novembre 2008 à la demande de la société Jad, est un des éléments ayant contribué aux glissements du terrain en place. Il a été clairement déterminé que si la montée de la nappe sous-jacente causée par les pluies a été l'élément déclenchant, les causes multiples du sinistre sont la construction d'un mur de soutènement, le poids des remblais et des aménagements ainsi que la création de puits perdus. La responsabilité contractuelle de M. [X] est donc engagée pour avoir failli à son devoir de conseil et il sera tenu à réparer le dommage subi par la SCI. E. M. [W], dans ses fonctions de liquidateur amiable de la société Jad La SCI Savanne 3 fait valoir que M. [W] a clôturé ses opérations de liquidation le 31 janvier 2012, et fait radier la société Jad du RCS de Toulon le 12 avril 2012, alors même que l'expertise de Monsieur [T] était en cours et sans en informer les autres parties ni l'expert ; que la société Jad a même continué à adresser des dires par l'intermédiaire de son conseil postérieurement à sa radiation. Elle soutient donc que le liquidateur amiable d'une société est en effet tenu à l'égard des tiers des fautes commises dans l'exercice de ses fonctions et que M. [W], qui était tenu de garantir les créances litigieuses par une provision jusqu'au terme des procédures en cours, doit être jugé responsable vis-à-vis des tiers pour ne pas avoir provisionné une telle créance sur la société. M. [I] [W] prétend que la faute qui est discutée est celle de la société Jad et non celle du liquidateur et que la société Jad aurait dû être attraite par l'intermédiaire de son liquidateur et non pas l'inverse, que la demande faite à son encontre est donc irrecevable. Il conteste toute faute commise sur le fondement de l'article 237-12 du code de commerce. Les opérations de liquidation amiable ont pour objet de transformer en numéraires tous les éléments d'actif de la société et de permettre, une fois tout le passif apuré (social, fiscal et commercial) de répartir entre les associés le boni de liquidation. La personnalité morale de la société subsistant pour les besoins de la liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci, durant la période de liquidation, la société en liquidation est représentée par un liquidateur amiable selon l'article L 237-3 du code de commerce. Ce liquidateur doit assurer un certain nombre d'opérations comptables et financières dans la perspective de la dissolution de la société et doit, en particulier, veiller à ce que cette liquidation ne soit pas faite au détriment des créanciers qui doivent être réglés de leur créance avant la clôture des opérations de liquidation amiable. L'article L 237-12 du Code de Commerce dispose que "le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises, dans l'exercice de ses fonctions." La faute du liquidateur est définie comme intentionnelle, lorsqu'il a refusé de considérer la créance. Il engage donc sa responsabilité personnelle lorsqu'il a notamment, de manière intentionnelle, procédé à la clôture de la liquidation sans avoir désintéressé tous les créanciers. Il est démontré que lorsqu'il a clôturé la liquidation en cours d'expertise, M. [W] ne pouvait ignorer l'existence d'une créance que détenait la SCI à l'encontre de la société Jad et d'une procédure en cours, et qu'il était tenu de constituer une provision pour garantir une éventuelle condamnation portant sur la créance de la SCI. Les éléments mis en exergue par l'expert sont suffisants pour établir que la responsabilité de la société Jad est engagée dans la réalisation des dommages, car elle a failli dans sa mission de maîtrise d'oeuvre en charge de l'aménagement paysager, notamment en ne faisant pas réaliser d'étude géotechnique du terrain avant tous travaux de terrassement sur un terrain situé partiellement en zone rouge, en posant des remblais contre un mur de soutènement existant et en créant des puisards sans tenir compte de la nature particulièrement fragile du terrain, l'ensemble des travaux exécutés sous sa direction ayant amené à la rupture et au phénomène de glissement du terrain. En conséquence, M. [W], qui a commis une faute intentionnelle en clôturant les opérations de liquidation de la société Jad sans provisionner la créance de la SCI, sera tenu de réparer le préjudice subi par la SCI constitué d'une perte de chance de 100% d'être indemnisée du coût des travaux de reprise. Sur l'indemnisation de la SCI Savanne 3 Dans le cadre des travaux et de la mise en sécurité des lieux, dans le cadre des premières mesures conservatoires et en accord avec les parties, l'expert a fait retirer la charge des remblais existants au moment de l'ouverture de ses opérations dans la zone de la plateforme d'agrément Ouest en arrière du mur par l'entreprise SGEA pour un montant de 63 713,31€. La mise en place de barrières de sécurité pour les opérations d'expertise ont également fait l'objet d'une facture de l'entreprise Pecorella en date du 30 mai 2012 pour un montant de 2 546,55€. L'expert a préconisé des mesures conservatoires pour la confortation du site en validant le devis de la société Al.Ber.Ti pour un montant de 785 051,41€ TTC et les travaux de remise en état des ouvrages évalués à la somme de 41 437,15€ TTC, soit une somme totale de 877 353,42€. La SCI Savanne 3 demande le coût des travaux de remise en état qu'elle a fait réalisés, incluant des études géologiques, géotechniques, les honoraires d'architecte, de BET, du bureau de contrôle, d'avocats, les frais d'expertise et une assurance dommages-ouvrage, établis par l'ensemble des factures versées aux débats et les tableaux récapitulatifs des règlements effectués, validés par M. [A] expert-comptable, à la somme de 2 511 672,96€. La SA Groupama Méditerranée soutient à tort que les travaux de confortement préconisés par l'expert serait de nature à engendrer une amélioration significative de l'état de stabilité général du site et qu'ainsi, la solution réparatoire proposée excéderait le droit à réparation intégrale de la SCI, alors que l'ensemble des travaux détaillés par M. [T] étaient nécessaires pour stabiliser le site, mettre en sécurité les lieux et réparer les ouvrages détériorés par le glissement du sol, conséquences directes des dommages subis. Il est impossible à la cour de distinguer les travaux réalisés par la SCI pour terminer le chantier, qui était en cours lors de l'arrêté de péril, des travaux réalisés pour la seule remise en état des lieux. En conséquence, le coût des travaux de réparation seront fixés tels qu'évalués par l'expert, somme à laquelle seront ajoutés les honoraires du maître d'oeuvre, dont l'intervention a été indispensable pour suivre la bonne réalisation des travaux, pour un montant de 19 650€. L'assurance DO, prise tardivement par le maître d'ouvrage, ne peut être incluse dans les travaux réparatoires. Les frais d'expertise judiciaire sont compris dans les dépens et les honoraires d'avocat sont inclus dans la demande faite au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La SCI a également subi un préjudice de jouissance et l'expert a évalué la valeur locative de la villa à la somme de 12 562,50€ par mois, courant de l'arrêté de péril du 6 février 2009 jusqu'à la fin des travaux en août 2012, dont la SCI réclame réparation pour un montant total de 540 187,50€. Le bien acquis par la SCI Savanne, dont Mme [G] est la gérante, était destiné à être la résidence secondaire des époux [G], qui demeurent en Belgique. S'agissant d'une résidence secondaire, le préjudice de jouissance doit être limité aux temps éventuels d'occupation du bien par les époux [G] et les éléments soumis à la cour permettent d'évaluer le préjudice de jouissance à la somme de 270 000€, incluant notamment quatre périodes estivales. M. [X] et M. [W] seront donc condamnés in solidum à payer à la SCI Savanne 3 la somme de 963 263,28€ TTC au titre des travaux de reprise et celle de 270 000€ au titre du préjudice de jouissance. Eu égard aux fautes commises par chacun, leur part de responsabilité sera répartie entre eux de la manière suivante : - 60% pour M. [W] - 40% pour M. [X] Sur les garanties des assureurs Les travaux n'ayant jamais été réceptionnés, la garantie de la SA MMA IARD, assureur en responsabilité décennale de la société Jad, ne peut être mobilisée. La SA MMA IARD n'est pas l'assureur de M. [W] et sa garantie ne peut être recherchée à ce titre. La SA Groupama Méditerranée, assureur de M. [X], conclut que les garanties souscrites au titre de la responsabilité civile ne sont pas susceptibles d'être mobilisées car les travaux de gros terrassement et de maçonnerie ne seraient pas couverts. Les conditions personnelles du contrat souscrit par M. [X] mentionne les activités déclarées suivantes : ENTRETIEN DE PARCS ET JARDINS : Elagage, débroussaillage, Taille, Plantation. Et pour 30% du CA : Micro-terrassement sans maçonnerie, création Parcs et Jardins. Contrairement à ce que soutient la société Groupama Méditerranée, l'activité de terrassement ne doit pas être obligatoirement des travaux accessoires à l'activité principale et il importe peu que l'entretien du jardin de la SCI n'ait pas été confié à M. [X]. En outre le pourcentage du chiffre d'affaires s'entend comme se référant au chiffre d'affaires total consacré à son activité principale et non pas au montant de chaque chantier. L'assureur affirme qu'à défaut de définition précise de travaux de micro-terrassement, ces travaux doivent se définir, après consultation de sites internet spécialisés, au regard des engins utilisés tels que mini chargeurs, mini pelles, Bobcat, et les travaux réalisés par la M. [X] ayant nécessité le recours à un brise roche sur pelle de 7 tonnes, des camions de 10 et 19 tonnes et une tractopelle, il ne peut s'agir de micro-terrassement. Elle affirme que les travaux réellement exercés par Monsieur [X] pour le compte de la SCI 3 s'apparentent à des travaux de terrassement-VRD, et non à des travaux accessoires de jardinier paysagiste. L'activité de micro-terrassement n'étant pas définie par le contrat, et les clauses du contrat devant être formelles et limitées, il n'appartient pas à l'assuré de rechercher sur des sites internet une plausible définition de cette activité. En revanche, l'activité de terrassement est définie par la nomenclature des activités du BTP 2007 sous le n'2 Terrassement comme étant : Réalisation à ciel ouvert, de creusement et de blindage de fouilles provisoire dans des sols ainsi que des travaux de rabattement de nappes nécessaires à l'exécution des travaux de remblai, d'enrochement non lié et de comblement sauf pour les carrières ayant pour objet soit de constituer par eux-mêmes un ouvrage soit de permettre la réalisation d'un ouvrage. Cette activité comprend les sondages et forages. Les seules factures versées aux débats sont les suivantes : - les factures des 13 novembre et 2 décembre 2008 démontrent que les travaux de terrassement ont consisté en travaux d'évacuation de déblais et mise en place de remblais terreux et terre végétale, par bobcat et camions de 10 tonnes. Ces travaux de déblaiement et de remblaiement ne sont pas exclus de la garantie. - la facture du 1er décembre 2008 fait état de travaux de collecte des eaux pluviales effectués par terrassement manuel, qui rentrent dans l'activité de micro-terrassement. En effet, la réalisation de canalisations de collecte d'eau, drainage et puisards est bien incluse dans l'activité d' « Espaces verts » telle que définie par la nomenclature des activités du BTP 2007 sous le n° 4 et garantie par l'activité déclarée de « création de parc et jardin ». En conséquence les travaux exécutés par M. [X] entrent bien dans les activités déclarées et la SA Groupama Méditerranée doit sa garantie à son assuré. Et la société Groupama Méditerranée est bien fondée à opposer les plafonds de garantie et les franchises à son assuré et à la SCI Savanne 3. Sur les autres appels en garantie Un partage de responsabilité ayant été prononcé entre M. [W] et M. [X] et tous les autres intervenants ayant été mis hors de cause, les appels en garantie entre les parties à la procédure et les assureurs seront rejetés. La responsabilité d'ERG est recherchée par la SARL Archi-Art, qui lui reproche de ne pas avoir averti le maître d'ouvrage des risques susceptibles de survenir sur une zone rouge inscrite au PPR, ne serait-ce que par principe de précaution, et celle des consorts [C] qui est professionnel de l'immobilier et connaissait parfaitement les risques d'éboulement de son terrain, est également recherchée par la SARL Archi-Art. La société ERG a été chargée par le maître d'ouvrage d'une mission G11 telle que définie selon la norme NF P 94-500 avant novembre 2013, qui consiste en une étude géotechnique visuelle avant-projet sur la situation, le relief, le paysage et la géologie du terrain à bâtir réalisée à l'aide des divers plans, cartes IGN, relevés topographiques, etc. Elle a correctement rempli sa mission puisque, dans son rapport du 22 septembre 2008, elle a relevé « la présence d'une importante zone de brèche schisteuse (terrains peu indurés et sensibles au glissement) en bordure Ouest de la propriété (cf plan joint en annexe) ; ce point traduit la présence de lambeaux (écaillages tectoniques) non cartographies sur la carte géologique, et donc imprévisibles ; ce point est très important car cela signifie que la falaise rocheuse pourrait être discontinue et constituée de terrains non rocheux de qualité médiocre en arrière plan (non décelable depuis la surface). Aussi, il n'est pas impossible que la falaise, outre sa décompression superficielle normale, soit affectée de mouvements endémiques ou encore puisse être discontinue et par conséquent fragile vis-à-vis des surcharges apportées par les remblais importants » et en a conclu que compte tenu de nouvel élément, et compte tenu de la présence de fissurations sur la façade Est du soutènement (bien que limitées) il est donc préférable de s'orienter vers des compléments de reconnaissance du sous-sol sous la plate-forme. La société ERG ayant informé le maître d'ouvrage des caractéristiques du terrain, aucune faute ne peut donc lui être reprochée à ce titre. La demande en relevé et garantie de la SARL Archi-Art sera donc rejetée. Sur les demandes des consorts [C] Ils sollicitent l'allocation de dommages et intérêts arguant de l'absence de base légale de l'assignation délivrée en première instance et de la déclaration d'appel dans laquelle la SCI ne faisait aucune demande à leur encontre. L'assignation qui leur a été délivrée n'est pas versée aux débats et la cour ne peut se prononcer sur sa validité. La cour relève cependant que le mur de soutènement et les remblais mis en cause par l'expert dans la survenance du sinistre, ont été mis en place par les époux [C] avant la vente du bien immobilier à la SCI, leur implication pouvant alors être recherchée. Concernant les conclusions de l'appelant, il leur appartenait de saisir le conseiller de la mise en état pour faire prononcer la caducité de l'appel à leur égard en l'absence de toute demande de la SCI. Leur demande de dommages et intérêts sera donc rejetée. Sur les autres demandes Il sera fait application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la SCI Savanne 3, de la SARL Archi-Art, la société MMA IARD, M. [J] et de la SMABTP. La MAF qui dirige sa demande d'indemnité contre la SCI sera déboutée de sa demande. La SCI qui a attrait les consorts [C] sans former de demande contre eux, sera condamnée à leur payer une indemnité procédurale.