Cour d'appel, Chambre 1-1, 12 janvier 2021, n° 18/05348

Faits et procédure

*** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par actes d`huissier des 5 et 21 octobre 2015, Monsieur [E] [N] fait assignerdevant Le tribunal de grande instance de Toulon Monsieur [D] [W] et Madame [U] [W] sur le fondement des articles 1371 et 1382 du Code civil, aux fins de voir : - a titre principal constater que Monsieur [D] [W] et Madame [U] [W] ont encaissé par lïntermédiaire de leur mandataire, la SCP DESPINOYBOUCHET la somme de 88.383,03 € en exécution de la décision provisoire du président du tribunal de grande instance de TOULON du 22 avril 2003, constater qu'à compter de l'arrêt du 26 janvier 2011 de la 3° chambre de la Cour de cassation, la promesse synallagmatique du13 septembre 2002 avait été rétroactivement privée de toute cause, condamner solidairement Monsieur [D] [W] et Madame [U] [W] à payer la somme de 88.383,03 € à Monsieur [E] [N], portant intérêt au taux légal à compter du 26 janvier 2011 et au taux légal .maj oré de cinq points à compter du 23 mars 2011, dire que Monsieur [D] [W] et Madame [U] [W] avaient indûment tiré profit de l'erreur matérielle contenue dans les motifs de l'arrêt du 18 mai 2012 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et résisté abusivement au paiement, condamner solidairement Monsieur [D] [W] et Madame [U] [W] à payer la somme de 15.000 €à Monsieur [E] [N] à titre de dommages et intérêts, - a titre subsidiaire, constater que Monsieur [E] [N] s'est appauvri au profit de Monsieur [D] [W] et Madame [U] [W] de la somme de 88.383,03 €, condamner solidairement Monsieur [D] [W] et Madame [U] [W] a payer la sornrne de 88.3 83,03 E à Monsieur [E] [N], portant intérêt au tam: légal à compter du 26 janvier 2011 et au taux légal majoré de cinq points à compter du 26 mars 2011 , - en tout état de cause, condamner solidairement Monsieur [D] [W] etMadame [U] [W] au paiement de la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens, prononcer l'exécution provisoire. Par acte du 28 novembre 2016, M. [W] a fait assigner en intervention forcée la société CANAT et WARTON. Par conclusions signifiées le 19 janvier 2017 à M. [W], la société CANAT et WARTON expose qu'elle a exécuté Parrêt rendu le 18 mai 2012 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence puisque el1e avait adressé le 12 octobre 2012 un réglement de 45 453, 05 € destiné à M. [N] ; elle soulève la nullité de l'assignation délivrée a son encontre en faisant valoir qu'elle lui avait été délivrée pour le 5 janvier 2017 à 14h donc à jour fixe, sans autorisation du président de la juridiction, et que, surabondannnent, l'appcl en cause était tardif au sens de Part 331 Code de procédure civile, privant l'agent immobilier d'une défense utile, de sorte que M. [W] devrait être déclaré irrecevable en son intervention forcée; la société CANAT et WARTON invoque en second lieu une fin de non recevoir tenant a Pautorité de chose jugée attachée à l`arrêt du 18 mai 2012, déjà exécuté par ses soins en ce qui concerne les condamnations prononcées à son encontre; la société CANAT et WARTON conclut en tout cas au débouté de M. [W] de toutes ses demandes dirigées à son encontre en faisant valoir que les M. [W] se fondait sur une ordonnance de référé qui n'était pas opposable ii Pagent immobilier qui n'était pas partie à la procédure; elle sollicite reconventionnellernent la condamnation de M.[W] a lui payer 3500 € de dommages et intérêts pour procédure abusive et 5 000 € au titre de Particle 700 du Code de procédure civile. La procédure en intervention forcée a été jointe à la procédure initiale par ordonnance du 16 octobre 2017. Régulièrement assignée par procés-verbal de recherches infructueuses, Madame [U] [W] n'a pas constitué avocat. Vu le jugement du 19 février 2018, par cette juridiction, ayant rendu la décision suivante : Condamne solidairement M. [D] [W] et Mme [U] [W] a restituer a M. [N] la sornme de 38 333, 03 € avec intérêts légaux à compter du 27 décembre 2012; Rejette la demande de dommages et intérêts; Rejette l'exception de nullité de l'assignation d'appel en cause délivrée le 28 novembre 2016; Déclare recevable l'appel en garantie dirigé par M. [W] à l'encontre de la société CANAT ET WARTON; Déboute M. [W] de son appel en garantie dirigé contre la société CANAT ET WARTON; Condamne solidairement M. [D] [W] et Mme [U] [W] à payer à M.[N] 2 000 € au titre de Particle 700 du Code de procédure civile; Dit n'y avoir lieu a application de l'article 700 du Code de procédure civile dans les rapports entre M. [W] et la société CANAT et WARTON; Condamne solidairement M. [D] [W] et Mme [U] [W] aux dépens avec application des dispositions de Particle 699 du Code dc procédure civile ; Ordonne l'exécution provisoire. Vu la déclaration d'appel du 24 mars 2018, par Monsieur [D] [W]. Vu la déclaration d'appel du 4 avril 2018, par Madame [U] [W]. Vu l'ordonnance de jonction rendue le 1eroctobre 2018 par le conseiller de la mise en état. Vu les conclusions transmises le 18 janvier 2019, par Monsieur [D] [W]. Il sollicite de la cour de : A titre principal : - déclarer l'appel interjeté par Monsieur [D] [W] recevable et bien fondé ; - infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal de grande Instance de Toulon en date du 19 février 2018 ; Et statuant de nouveau : - debouter monsieur [E] [N] de l'intégralité de ses demandes en l`état del'arrét définitif rendu le 18 mai 2012 par la cour d'appel d'Aix-en-provence lequel l'a débouté de sa demande de restitution. À titre subsidiaire : Infirmer le jugement du tribunal de grande instance de Toulon en date du 19 février 2018 en ce qu'il a débouté monsieur [D] [W] de son appel en garantie dirigé contre la société CANAT & WARTON ; Dire et juger que la notification irrégulière de l'acte du 13 septembre 2002 est le fait de la société CANAT et WARTON que Monsieur et Madame [W] avaient investie d'un mandat de vente ; Condamner, en conséquence, la société CANAT & WARTON à relever et garantirMonsieur [D] [W] de toute condamnation pouvant intervenir à son encontre ; A titre infiniment subsidiaire : Infirmer le jugement du tribunal de grande instance de Toulon en date du 19 février 2018 en ce qu'il a débouté Monsieur [D] [W] de son appel en garantie dirigé contre la société CANAT & WARTON ; Dire et juger que la notification irrégulière de l'acte du 13 septembre 2002 est le fait de la société CANAT ET WARTON que Monsieur et Madame [W] avaient investie d'un mandat de vente ; Condamner, en conséquence, la société CANAT & WARTON à verser à Monsieur [W] la somme de 38 000 euros (qui correspond à la moitié du montant de la clause pénale) à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par lui des suites de la faute commise par cette agence. En tout état de cause : Condamner in solídum la société CANAT & WARTON et Monsieur [E] [N] à verser à Monsieur [D] [W], la somme de 5 000 euros, au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. Il exclut l'application de la restitution de l'indu, alors que les sommes ont été versées en exécution d'une ordonnance de référé définitive, toujours exécutoire à ce jour et non en vertu du compromis de vente du 23 septembre 2002. Il appartenait selon lui à Monsieur [E] [N] d'obtenir la modification de l'ordonnance pour circonstance nouvelle, en application de l'article 488 du code de procédure civile. Monsieur [D] [W] rappelle que dans ses motifs, l'arrêt rendu le 18 mai 2012 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence considère n'y avoir lieu de faire droit à la restitution des sommes versées au titre du compromis de vente en l'absence de condamnation à ce titre dans le cadre des décisions rendues au fond. Il observe que la décision déférée n'a retenu aucune faute délictuelle à son encontre. Monsieur [W] invoque l'obligation de résultat pesant sur l'agent imrnobilier qui doit répondre de sa faute résultant de l'absence de notification du compromis, ayant entraîné la perte d'une chance de réaliser la vente plus rapidement. Vu les conclusions transmises le 4 mars 2020, par Madame [U] [W], demandant à la cour de : Déclarer nulle l'assignation à Mme [W] chez la société MALBEC ROY RENE, [Adresse 6]. Par voie de conséquence, dire et juger le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Toulon en date du 19 février 2018 devra être également annulé. Subsidiairement si par impossible et contre toute attente l'assignation délivrée à l'appelante n'était point considérée comme nulle, Réformer la décision entreprise en toutes ses dispositions. Déclarer irrecevable et infondée la demande de M.[N]. Débouter M. [N] de toutes ses fins et demandes. Condamner M. [N] à 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure manifestement abusive au profit de Mme [U] [W]. Condamner M. [N] à verser à Mme [W] 6.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Subsidiairement Si par impossible et contre toute attente la cour estimait devoir confirmer la décision entreprise, il conviendra de condamner la Société CANAT ET WARTON à verser à Mme [W] la somme de 50.000 € à titre de dommages intérêts (ce qui correspond à la restitution de la moitié du montant de la clause pénale, les intérêts et frais exposés soit la somme de 88.383,03€, outre intérêts à compter de 2012. Condamner la Société CANAT ET WARTON à verser à Mme [W] la somme de 6.000€ en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Condamner tout succombant aux entiers dépens de première instance et d'appel, Mme [U] [W] fait valoir que dans son arrêt du 18 mai 2012, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a acté que Monsieur [E] [N] sollicitait la restitution du montant des sommes versées au titre du compromis de vente du 3 septembre 2002 et du jugement entrepris, notamment le montant de la clause pénale de 76'000 € et qu'infirmant le jugement déféré, il a rejeté les demandes plus amples des parties. Elle souligne que cette décision a relevé l'absence de notification régulière de la promesse de vente, ayant permis à l'acquéreur de faire valoir son droit à rétractation, dès lors que le délai de sept jours n'avait pas couru et que l'agent immobilier est redevable de sa faute professionnelle. Vu les conclusions transmises le 14 octobre 2019, par Monsieur [E] [N], par lesquelles il demande à la cour de : Vus les articles 1371, 1376, 1382 et 1383, du Code civil, Vu l'article 809 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 313-3 du Code monétaire et financier, - Confirmer le jugement du Tribunal de grande instance de TOULON en date du 19 février 2018 en ce qu'il a condamné les consorts [W] à restituer à Monsieur [E] [N] la somme de 88 383,03 € indûment retenue et à lui verser la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 outre les dépens ; - Dire et juger que l'appel interjeté par Monsieur [K] [W] est mal fondé. - Condamner Monsieur [D] [W] et Madame [U] [W] à lui payer, la somme de 5.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens. Il soutient que la décision d'infirmation ou d'annulation constitue un titre exécutoire permettant de poursuivre la restitution, même si le juge d'appel ne l'a pas ordonnée et que l'obligation de restitution résulte de plein droit de l'infirmation du jugement. Il précise que le compromis de vente du 13 septembre 2002, a été déclaré nul, puisque l'arrêt de cassation du 26 janvier 2011, confirmé par l'arrêt de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence du 18 mai 2012, a estimé que Monsieur [E] [N] s'était valablement rétracté de son acquisition. Dans ces conditions il n'y avait pas lieu d'obtenir la réformation de l'ordonnance de référé, ayant statué à titre provisoire qui a été rétroactivement privée de tout effet. Monsieur [E] [N] précise, sur les intérêts que si la juridiction de renvoi statue dans le même sens que celui de la Cour de cassation, il a été jugé que les intérêts au taux légal couraient à compter de la date de signification de l'arrêt de la haute juridiction et non pas de la signification de l'arrêt d'appel. Il estime que Monsieur et Madame [W] ont commis une faute,en affirmant ou en laissant croire, de façon parfaitement mensongère, à la cour d'appel qu'ils n'avaient pas reçu de la part de Monsieur [E] [N] le paiement de la clause pénale à hauteur de 76.000 €, outre les intérêts et accessoires. L'erreur insérée sur ce point dans les motifs de la décision du 18 mai 2012 n'est pas reprise dans le dispositif. Dès lors qu'il justifie avoir réglé la somme de 88'383,03 euros entre les mains des huissiers de justice, l'enrichissement sans cause est établi, étant observé que si le versement a bien été ordonné par décision de référé , il trouvait néanmoins sa cause dans le compromis de vente intervenu entre les parties. Il invoque subsidiairement la répétition de l'indu. Vu les conclusions transmises le 6 novembre 2019, par la SARLCANAT et WARTON demandant à la cour de : Vu ensemble les articles 1351 du Code Civil et 122 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L 271 -1 du Code de la Construction et de l 'Habitation Vu les articles 1192 et 1147 du Code Civil, Vu l 'arrêt définitif et irrévocable de la Cour d 'Appel d 'Aix-en-Provence en date du 18 mai 2012, In limine litis, Réformer le jugement entrepris par le Tribunal de Grande Instance de Toulon en date du 19 février 2018 en ce qu'il a rejeté la fin de non recevoir soulevée par la concluante et déclaré recevable l'action intentée par Monsieur [W] Statuant à nouveau, Dire et juger que l'action intentée par Monsieur [W] se heurte à une fin de non-recevoir tenant à la chose jugée. En conséquence Déclarer Monsieur [W] irrecevable et mal fondé en sa demande en intervention forcée de la Société CANAT & WARTON visant à voir cette dernière la relever et garantir des éventuelles condamnations prononcées à son encontre. À titre principal, Dire et juger que Monsieur et Madame [W] ne démontrent pas l'existence des éléments indispensables à l'engagement de la responsabilité contractuelle de la Société CANAT & WARTON, En conséquence, Débouter Monsieur et Madame [W] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions dirigées à l'encontre de la Société CANAT & WARTON, Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Monsieur [W] de son appel en garantie dirigé contre la Société CANAT & WARTON, En tout état de cause, Condamner Monsieur [W] et Madame [U] [W] à payer à la concluante la somme de 3 500 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, Condamner Monsieur [W] et Madame [U] [W], chacun à payer à la concluante la somme de 5 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamner les mêmes aux entiers dépens de première instance et d'appel La Société CANAT & WARTON invoque une fin de non recevoir tenant a l'autorité de chose jugée attachée à l`arrêt du 18 mai 2012, déjà exécuté par ses soins en ce qui concerne la condamnations à restituer à Monsieur [E] [N] l'acompte versé. Elle expose qu'il n'est pas établi qu'elle avait pour mission de notifier la promesse de vente, alors qu'un notaire avait été chargé de préparer la rédaction de l'acte authentique. La Société CANAT & WARTON considère que la perte de chance invoquée par les consorts [W] n'est ni démontrée, ni un préjudice indemnisable. Vu l'ordonnance de clôture rendue le10 novembre 2020. Vu le conclusions de rejet de conclusions tardives déposées par Mme [U] [W], le 26 novembre 2020.