Cour d'appel, Chambre 3-4, 17 décembre 2020, n° 20/02491

Motivation

MOTIFS Sur la litispendance L'article 29 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, énonce que : 1. Sans préjudice de l'article 31, paragraphe 2, lorsque des demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes parties devant les juridictions d'États membres différents, la juridiction saisie en second lieu sursoit d'office à statuer jusqu'à ce que la compétence de la juridiction première saisie soit établie. 2. Dans les cas visés au paragraphe 1, à la demande d'une juridiction saisie du litige, toute autre juridiction saisie informe sans tarder la première juridiction de la date à laquelle elle a été saisie conformément à l'article 32. 3. Lorsque la compétence de la juridiction première saisie est établie, la juridiction saisie en second lieu se dessaisit en faveur de celle-ci. Il est indiqué dans l'ordonnance du 12 avril 2019 rendue par le juge du tribunal ordinaire de Novara, Italie, que l'acte déposé devant cette juridiction par la société de droit irlandais Elgareth Limited le 22 mars 2019 poursuit la saisie-conservatoire de quatre voitures de coure identifiées comme Ligier JSP3 Nissan LMP3 châssis 003, Ligier JSP3 Nissan LMP3 châssis 007, Ligier JS53 EVO2 châssis 023 et Dallara Formule 3 F313 Mercedes châssis 003, à l'encontre des sociétés Euromotorsport Srl, US Formula Project Srl, Eurointernational Srl en liquidation et Monsieur [L] [V] [H], ingénieur. La requête du 29 mars 2019 présentée par la société Elgareth Ltd qui a saisi le juge de l'exécution près le tribunal de grande instance de Toulon, lequel a ordonné la saisie conservatoire de deux voitures de coure par ordonnance du 2 avril 2019, était dirigée à l'encontre des société US Formula Project Srl, Euromotorsport Srl et Euro International Inc. Au final de l'ordonnance du 12 avril 2019 du juge du tribunal ordinaire de Novara, il est indiqué que le demandeur doit saisir la juridiction au fond dans le délai de 60 jours. Or, il n'est pas contesté que l'instance au fond n'a pas été introduite en Italie. L'assignation au fond du 13 mai 2019 devant le tribunal de commerce de Toulon a été délivrée par la société de droit irlandais Elgareth Ltd aux sociétés de droit italien Euromotorsport Srl et US Formula Project Srl et sont afférentes aux véhicules Ligier JSP3 Nissan LMP3 châssis 003 et Ligier JSP3 Nissan LMP3 châssis 007. D'une part, l'instance italienne qui est une ordonnance de saisie conservatoire, et la présente instance au fond tendant à la revendication des deux véhicules ne sont pas de même nature. D'autre part, entre la procédure italienne et la procédure française, les parties ne sont pas les mêmes puisque Monsieur [H] et la société de droit italien Eurointernational Srl ne sont pas dans la présente instance. Enfin, l'étendue du litige n'est pas non plus identique puisqu'il ne concerne en France que deux des quatre voitures de coure objets de l'instance italienne. Il n'y a donc pas litispendance et le jugement déféré sera confirmé sur ce point. De plus, par requête du 3 juillet 2019, la société Euromotorsport Srl, la société Eurointernational Srl en liquidation et la société US Formula Project Srl ont formé un recour à l'encontre de l'ordonnance du 12 avril 2019 du tribunal de Novara et au motif que le juge du fond n'a pas été saisi, elles sollicitent que ladite ordonnance qui en outre n'a pas pu être mise à exécution, soit déclarée inefficace. Il y a donc contradiction de la part des appelantes à invoquer la litispendance avec une instance italienne dont elles invoquent l'inefficacité. Sur la procédure d'assignation à jour fixe L'instance au fond a été introduite devant le tribunal de grande instance de Toulon par la société Elgareth Ltd par assignation à jour fixe. La requête en autorisation d'assigner à jour fixe n'est pas produite, mais dans son assignation du 13 mai 2019 transmise par le greffe du tribunal de commerce de Toulon, la société Elgareth Ltd ne sollicite pas la condamnation des sociétés US Formula Project Srl et Euromotosport Srl à l'indemniser pour avoir continuer à utiliser les deux voitures de coures après le cessation du contrat de location le 31 décembre 2016. La demanderesse a présenté cette demande dans ses conclusions ultérieures pour l'audience du 9 octobre 2019. En première instance, les intimées n'ont pas conclu à l'irrecevabilité de cette demande. Elles ne formulent ce moyen qu'en appel. Le demandeur devant joindre à la requête en assignation à jour fixe ses conclusions sur le fond selon les dispositions de l'article 840 du code de procédure civile, il ne peut plus en déposer d'autres contenant des prétentions ou moyens non inclus dans la requête, sauf pour répondre à l'argumentation adverse ou pour soulever une fin de non-recevoir. Dans la mesure où cette règle a été énoncée en vue d'un traitement rapide du litige, en cas d'appel, à défaut de réitération de la procédure d'assignation à jour fixe, elle ne survit pas, d'autant qu'elle ne peut tenir en échec les règles propres à la procédure d'appel, et notamment, les règles propres à la recevabilité des demandes nouvelles en appel. Les sociétés Euromotorsport Srl et US Formula Project Srl seront déboutées de leur demande d'irrecevabilité des demandes de la société Elgareth Ltd qui n'étaient pas contenues dans ses conclusions initiales sur ce moyen. Sur les demandes nouvelles Aux termes de l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions, si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait. L'article 565 dispose que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent. L'article 566 ajoute enfin que les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire. 1. Au regard de ces dispositions, la demande de la société Elgareth Ltd en indemnisation pour la poursuite de l'exploitation de deux voitures de coure et l'augmentation du quantum de cette indemnisation sont des demandes recevables comme étant de nature à opposer compensation avec les demandes en paiement des appelantes, et comme étant le complément de sa demande de restitution des véhicules. 2. De même les demandes des sociétés Euromotorsport Srl et US Formula Project Srl sur le fondement de l'article 569 du code civil et d'expertise des véhicules tendant à faire juger qu'elles sont propriétaires des deux véhicule sont recevables pour être un moyen nouveau et tendant à faire écarter les prétentions à la propriété des deux véhicules de la société Elgareth Ltd. 3. Par contre, la demande des intimées de condamnation de la société Elgareth Ltd a des dommages et intérêts pour rupture abusive de leur relation commerciale sur le fondement de l'article 442-6 5° du code de commerce est soumise aux dispositions de l'article D 442-3 du code de commerce qui énonce que pour l'application de l'article L. 442-6, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en métropole et dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément au tableau de l'annexe 4-2-1 du présent livre, et que la cour d'appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris. La cour de céans est dépourvue de pouvoir juridictionnel pour statuer sur cette demande présentée en défense. Cette fin de non-recevoir étant d'ordre public, afin que le principe de la contradiction soit respecté, il y aura lieu de rouvrir les débats afin que les parties concluent sur ce point. Sur la propriété des deux véhicules Préalablement, les parties ont présumé de la maîtrise par la Cour de l'italien et de l'anglais. Si certaines pièces comme les factures simples, les justificatifs des engagements des deux voitures de coures ou ceux de l'enregistrement des différentes sociétés dans leur pays d'origine peuvent être retenus comme ne nécessitant pas une connaissance de la langue, les pièces qui n'ont pas été traduites sont écartées des débats. Avant d'apprécier la propriété des véhicules, il y a lieu de préciser que : -la société Eurointernational Srl en liquidation judiciaire depuis le 3 octobre 2016, avait pour associé unique M. [L] [H] qui en est son représentant, -la société US Formula Project Srl a pour associé unique la société Euro International Inc. et pour administrateur M. [L] [H], -la société Euromotorsport Srl a pour associé unique la société Euro International Inc. et pour administrateur M. [L] [H], -la société Euro International Inc. de droit américain a pour président M. [L] [H]. Les deux voitures ont été remises régulièrement à la société US Formula Project Srl en exécution du protocole d'accors du 1er avril 2016 en vue de leur engagement dans des championats, notament le championat ELMS. Il est aussi établi par les pièces produites par les parties que si ce contrat liait la société Elgareth à l'écurie US Formula Project Srl, les voitures ont été engagées en coures par la société Euro International Inc., et l'ont été ensuite par cette écurie américaine en 2017, 2018 et 2019. Il est aussi démontré et non discuté que les deux voitures de coures ont été notablement modifiées au cour de ces années pour être remises en état à la suite d'accident ou pour être améliorée en fonction de l'évolution des normes exigées pour concourir. La société Euromotorsport Srl soutient avoir acheté la majorité des pièces ayant ainsi équipées les deux voitures de coure. Alors que la société Elgareth Ltd produit les factures d'achat des deux voitures de coure, les sociétés US Formula Project Srl et Euromotorsport Srl revendiquent en être propriétaires par application des dispositions des articles 546 et 565 et suivants du code civil relatifs au droit d'accession en matière mobilière. Il convient de rappeler que l'article 565 du code de procédure civile énonce que le droit d'accession, quand il a pour objet des choses mobilières appartenant à 2 maîtres différents, est entièrement subordonné au principe de l'équité naturelle. Dès lors que la société US Formula Project Srl est régulièrement entrée en possession desdits véhicules en exécution de la convention du 1er avril 2016, qu'elle en était toujours en possession au jour de la saisie revendication le 12 avril 2019 alors que cette convention a pris fin le 31 décembre 2016, cette société ne peut invoquer les dispositions des articles 565 et suivants du Code civil pour solliciter qu'il soit dit qu'elle est propriétaire des voitures de coures Ligier JSP3 Nissan LMP3 châssis 003 et Ligier JSP3 Nissan LMP3 châssis 007, sauf à justifier qu'elle les a bien restituées à l'issue du contrat conformément à ses obligations contractuelles. Il est donc nécessaire d'analyser cette convention du 1er avril 2016 afin d'apprécier les droits de la société US Formula Project Srl sur ces 2 voitures de coure. La société US Formula Project Srl soutient que cette convention ne pourrait produire aucun effet dans le présent litige dans la mesure où elle a régulièrement pris fin, et invoque le courrier du 22 décembre 2016 qui accompagnait la facture du 15 décembre 2016 pour la vente de la voiture Dallara, dans lequel elle a indiqué à la société Elgareth Ltd que l'accord du 1er avril 2016 était 'résilié' et que les deux chassis étaient à sa disposition dans ses locaux de San Pietro Mosezzo. Elle en conclut qu'elle a ainsi procédé à la restitution des deux chassis. La société Elgareth Ltd soutient ne pas avoir reçu ce courrier du 22 décembre 2016. La facture pour la vente de la voiture Dallara a pu être tranmise sans ou avec un autre courrier d'accompagnement. Aussi, le fait que la société Elgareth Ltd soit en possession de cette facture du 15 décembre ne démontre pas que ce courrier a bien été receptionné par sa destinataire. Ce courrier du 22 décembre 2016 est adressé à la société Elgareth Ltd à l'attention de Mme [W] [R]. Outre qu'il n'est pas précisé qui est cette personne et quel est son poste dans la société Elgareth Ltd, l'article 7.2 du contrat du 1er avril 2016 stipule que chaque 'communication' devra être envoyée pour le propriétaire, soit la société Elgareth Ltd, à Mme [O] [K]. Cette dernière est toujours à ce jour la représentante de la société irlandaise. De plus, ce courrier est en contradiction avec la thèse des appelantes selon laquelle elles ont exploité ces deux voitures, même si elles ont été inscrites en championnat et en coure au nom de l'écurie Euro International Inc. dont elles sont les filiales, sans contrat écrit mais avec l'aval de la société Elgareth Ltd. Il ne peut être non plus tiré argument du paiement du loyer de 100 000 € par la dation de la voiture Dallara puisqu'il était prévu à l'article 3.5 du contrat que dans le cas où l'écurie ne pourrait pas payer avant le 15 novembre 2016, elle s'engageait à transférer la propriété de la formule 3 Dallara F313 châssis 003 d'une valeur de 100 000 € selon estimation jointe au contrat annexe 2. Ce courrier du 22 décembre 2016 est donc dénué de force probante. En conséquence, les 2 voitures de coure n'ont pas été restituées à la société Elgareth Ltd ni matériellement, ni conformément aux stipulations contractuelles. L'examen de l'accord du 1er avril 2016 indique la consistance de la restitution qui était à la charge de la société US Formula Project Srl. Dans cette convention du 1er avril 2016, il est indiqué notamment : au chapitre définitions et interprétation : voitures : désigne les voitures de coure Ligier JSP3 Nissan LMP3 châssis 003 et Ligier JSP3 Nissan LMP3 châssis 007 visées dans la partie 1 de l'annexe (conformément aux mises à niveau, réparations et/ou remises à neuf réalisées par l'écurie de temps à autre pendant la durée du contrat en vertu des présentes) au chapitre 3 location : - à l'article 3.3 à l'expiration ou à la résilaition du contrat, les voitures sont remises au propriétaire dans les locaux de l'écurie dans l'état exitant, au plus tard à la date de 'livraison', -à l'article 3.4 en contrepartie de la limite maximale de 10'000 km du moteur Nissan refait à neuf fixée par Oreca, si les voitures ne sont pas livrées avec le moteur Nissan refait à neuf à 0 km, l'écurie verse aux propriétaires le montant total dû par kilomètre parcouru sur la base du coût standard de la reconstruction du moteur effectué par Oreca en 2016, au chapitre 4 déclaration -à l'article 4.1.4 sous réserve de la clause 4.1.5, les voitures et leurs pièces sont réparées et/ou remises à neuf par l'écurie ainsi que le déterminera périodiquement l'écurie pendant la durée du contrat, en utilisant toujours des pièces authentiques (y compris neuves, le cas échéant) -à l'article 4.1.5 les voitures et/ou leurs pièces peuvent être endommagées en cas d'accident ou subir une panne mécanique, auquel cas elles sont réparées conformément à la clause 4.1.4 et le propriétaires accepte qu'en dépit des efforts raisonnables de l'écurie les voitures ne pourront peut-être pas être remises à neuf et réparées à temps pour participer à des coures, -à l'article 4.1.6 l'écurie est dégagées de toute responsabilité concernant le coût de réparation et/ou de remplacement des pièces internes du moteur et de la boîte de vitesses susceptibles de se produire avant d'avoir dépassé le kilométrage recommandé par le fabricant, et il incombe au propriétaire de recouvrer ce coût auprès du fabricant avec l'aide de l'écurie, au chapitre 5 les obligations de l'écurie : -à l'article 5.2 tant que les voitures sont en la possession, sous la garde et/ou le contrôle de l'écurie, celle-ci doit sans frais pour le propriétaire : 5.2.1 entretenir, préparer et remettre à neuf les voitures comme l'écurie l'estime nécessaire, à son entière discrétion, 5.2.6 s'assurer qu'à l'expiration ou à la résiliation anticipée du contrat, le lot de pièces de rechange est complet à tous égards raisonnable et comporte des pièces neuves et les mêmes pièces de rechange qu'au moment de la livraison à l'écurie, 5.2.7 conserver toutes les pièces d'usure des voitures qui sont remplacées pendant la durée du contrat et les restituer avec le lot de pièces de rechange au moment de l'expiration ou de la résiliation anticipée du contrat, 5.2.8 restituer les voitures dans le même état que celui dans lequel elles ont été mises à disposition par le propriétaire au regard de l'utilisation, -à l'article 5.3 l'écurie restitue au propriétaire les voitures dans l'état existant (sauf usure normale). Ce contrat mentionne des voitures et non des châssis, ce qui conforte la thèse selon laquelle la société Elgareth Ltd n'a jamais été destinataire du courrier du 22 décembre 2016 de la société US Formula Project Srl dans lequel il est fait état de chassis, comme dans les prétentions développées dans la présente instance par les appelantes. Surtout, il résulte de ce contrat qu'à l'exception des pièces internes du moteur et de la boîte de vitesses qui viendrait à casser alors que ces éléments sont toujours sous garantie du fabricant, le changement des pièces ou éléments composant les véhicules sont à la charge de l'écurie, laquelle devait remettre au propriétaire des voitures dans leur état existant le jour de la restitution. Dans la mesure où les voitures de coure Ligier JSP3 Nissan LMP3 châssis 003 et Ligier JSP3 Nissan LMP3 châssis 007 n'ont pas été restituées le 31 décembre 2016, qu'elles devaient être restituées dans leur état, soit avec les pièces installées sur les chassis par la société US Formula Srl en réparation ou en amélioration, celle-ci ne peut en revendiquer la propriété sur le fondement des articles 565 et suivants du code civil. Pour sa part, la société Euromotorsport souligne être tiers à ce contrat du 1er avril 2016, ce qui est incontestable. Bien qu'il soit établi que les 2 voitures de coures ont été engagées à concourir par l'écurie Euro International Inc. de 2016 à 2019, la société Euromotorsport Srl revendique les avoir exploitées et être intervenues dessus par l'adjonction de pièces. La société Euromotorsport Srl invoque les articles 569 et 573 du Code civil. L'article 569 énonce que si de deux choses unies pour former un seul tout, l'une ne peut point être regardée comme l'accessoire de l'autre, celle-là est réputée principale qui est la plus considérable en valeur, ou en volume, si les valeurs sont à peu près égales. L'article 573 dispose que lorsqu'une chose a été formée par le mélange de plusieurs matières appartenant à différents propriétaires, mais dont aucune ne peut être regardée comme la matière principale, si les matières peuvent être séparées, celui à l'insu duquel les matières ont été mélangées peut en demander la division. Si les matières ne peuvent plus être séparées sans inconvénient, il en acquièrent en commun la propriété dans la proportion de la quantité, de la qualité et de la valeur des matières appartenant à chacun d'eux. Pour pouvoir solliciter l'application de ces textes, la société Euromotorsport Srl doit en premier lieu démontrer que les pièces qui équipent les châssis 003 et 007 des voitures de coure Ligier Nissan sont sa propriété. Les nombreuses factures produites démontrent uniquement que la société Euromotorsport Srl a acheté des pièces de voiture aux sociétés ORECA [Localité 2], Ligier, Onroak, Gieffe Srl, Motarquality SPA, Multimatic. Cependant, aucun de ces documents ne permet de dire qu'elles équipent toujours ou ont équipé les voitures Ligier JSP3 Nissan LMP3 châssis 003 et Ligier JSP3 Nissan LMP3 châssis 007. Il n'y a lieu de palier la carence de la société Euromotorsport Srl dans l'administration de la preuve en organisant une expertise, alors que la faiblesse de cette démonstration avait été soulignée par le juge italien dans son ordonnance du 12 avril 2019. La société Elgareth Ltd qui produit les factures d'acquisition des deux voitures de coure Ligier JSP3 Nissan LMP3 châssis 003 et Ligier JSP3 Nissan LMP3 châssis 007, documents qui ne sont pas contestés, en est donc seule propriétaire. En conséquence, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a autorisé la société Elgareth Ltd à récupérer les véhicules objet du litige saisis à titre conservatoire chez la société SRO, et qui a condamné les sociétés US Formula Project Srl à payer à la société Elgareth Ltd les sommes relatives à la saisie conservatoire ordonnée par le juge de l'exécution français. Sur l'utilisation des véhicules sans autorisation La société Elgareth Ltd sollicite la somme de 300'000 € pour avoir perdu la chance de louer ces deux véhicules au cour des années 2017 à 2019. Les deux voitures de coure Ligier JSP3 Nissan LMP3 châssis 003 et Ligier JSP3 Nissan LMP3 châssis 007 ont été engagés dans diverses compétitions et championats par la société Euro International Inc. Cependant les deux véhicules ont été saisis alors qu'ils étaient en possession de la société US Formula Project qui a donc continué à les exploiter. Pour sa part, la société Euromotorsport Srl revendique aussi les avoir utilisées. Elles seront donc retenues toutes deux comme responsables du préjudice subi par la société Elgareth pour ne pas avoir été rétribuée de cette utilisation. Eu égard aux pièces et explications fournies par les parties, cette perte de chance est évaluée à 50 % du loyer de 2016. L'avocat italien de la société Elgareth Ltd, Monsieur [U] [Y], a mis en demeure la société Euro International Inc., la société Euromotorsport Srl et Monsieur [L] [H] de ne pas utiliser les véhicules Ligier JSP3 Nissan LMP3 châssis 003 et Ligier JSP3 Nissan LMP3 châssis 007 par courrier recommandé avec AR du 12 novembre 2018. D'après ce courrier, les premières démarches pour empêcher l'utilisation de ces voitures de coure ont été entreprises en octobre 2018. La société Elgareth Ltd a donc perdu la chance de pouvoir faire courir ces véhicules en les confiant à une autre écurie depuis cette période. À défaut de toute information sur ce qu'il est advenu de ces deux voitures de coure depuis le jugement attaqué lequel est assorti de l'exécution provisoire, ce préjudice sera indemnisé par l'allocation de la somme de 100 000 €. Sur les autres demandes Compte tenu des développements qui précèdent, le droit d'ester en justice de la société Elgareth Ltd n'a pas dégénéré en abus. Les sociétés US Formula Project Srl et Euromotorsport Srl sont ainsi déboutées de leur demande d'indemnisation pour procédure abusive et le jugement déféré est confirmé sur ce point. En l'état d'une réouverture des débats, les demandes présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens sont réservées.