Sommaire
Il résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme au regard de l'article 3 de la Convention qui interdit les peines ou traitements inhumains ou dégradants qu'en cas de surpopulation carcérale, chaque détenu placé en cellule collective doit bénéficier d'une surface personnelle minimale au sol de 3 m² hors sanitaires, en-deçà de laquelle il existe une forte présomption de violation de l'article 3 qui ne peut être réfutée qu'à de strictes conditions qu'elle énonce. Entre 3 et 4 m², le facteur spatial demeure un élément de poids et d'autres aspects des conditions de détention sont à prendre en considération. Au-delà, le facteur spatial ne pose plus de problème en lui-même. Il s'en déduit que l'appréciation du caractère indigne des conditions de détention en cas de surpopulation carcérale relève d'un ensemble de facteurs devant être globalement envisagés. Doit être approuvé l'arrêt d'une chambre de l'instruction qui, après avoir fait procéder à des vérifications, analyse, conformément aux principes et normes ainsi définis par la Cour européenne des droits de l'homme, les informations qu'elle a recueillies et, constatant que le demandeur dispose d'une surface personnelle au sol de 3,83 m², dans une cellule avec fenêtre, équipée pour satisfaire aux besoins essentiels, dont l'espace sanitaire présente des moisissures sur un seul mur et n'est clos par un drap que suite au retrait des portes par les occupants qui les utilisent à d'autres fins, qu'affecté aux ateliers, il passe 6 heures 30 par jour hors de sa cellule, a quotidiennement accès à la cour de promenade et à la bibliothèque une fois par semaine et dispose d'un accès effectif aux soins, et que l'administration justifie de mesures diverses et réitérées pour lutter contre la présence de nuisibles, en déduit exactement que l'intéressé n'est pas placé dans des conditions indignes de détention justifiant sa mise en liberté
En-tête
N° F 20-85.461 FS-P+B+I N° 3105 SM12 15 DÉCEMBRE 2020 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 15 DÉCEMBRE 2020 REJET du pourvoi formé par M. D... H... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse, en date du 22 septembre 2020, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'homicide volontaire, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de Mme Thomas, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. D... H..., et les conclusions de M. Desportes, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 15 décembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Thomas, conseiller rapporteur, M. Bonnal, Mme Ménotti, M. Maziau, Mme Labrousse, MM. Seys, Dary, conseillers de la chambre, MM. Barbier, Violeau, conseillers référendaires, M. Desportes, premier avocat général, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 24 janvier 2019, M. H... a été mis en examen du chef précité et placé en détention provisoire. Sa détention a été prolongée une première fois par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 9 janvier 2020, confirmée par arrêt de la chambre de l'instruction en date du 27 janvier 2020. 3. Par ordonnance en date du 8 juillet 2020, le juge des libertés et de la détention a ordonné une nouvelle prolongation de la détention provisoire de l'intéressé. 4. Ce dernier a relevé appel de cette décision.
Moyens
Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prolongé la détention provisoire, en estimant que les conditions de détention de M. H... ne pouvaient être considérées comme indignes, alors « qu'il appartient au juge judiciaire, chargé d'appliquer la Convention européenne des droits de l'homme, de garantir à la personne placée dans des conditions indignes de détention un recours préventif et effectif permettant d'empêcher la continuation de la violation de l'article 3 de la Convention ; qu'il lui incombe, lorsque la description faite par le demandeur constitue un commencement de preuve du caractère indigne de la détention, de faire procéder à des vérifications complémentaires afin d'en apprécier la réalité ; qu'après que ces vérifications ont été effectuées, dans le cas où est constatée une atteinte au principe de la dignité, la chambre de l'instruction doit ordonner la mise en liberté de la personne, en l'astreignant, le cas échéant, à une assignation à résidence avec surveillance électronique ou à un contrôle judiciaire ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction, qui a ordonné des vérifications sur les conditions de détention de M. H..., relève que sa cellule, d'une superficie de 13,30m², soit 11,50m² hors sanitaires, et prévue pour accueillir deux personnes, accueille en réalité trois personnes, que des moisissures sont présentes dans la partie sanitaire, dont les portes sont absentes, les détenus utilisant un drap pour assurer leur intimité, et que M. H... ne peut user de son accès à la promenade au regard de la personnalité des autres détenus ; qu'en estimant que les conditions de détention de M. H... ne pouvaient être considérées comme indignes, la chambre de l'instruction n'a pas tiré les conclusions qu'imposaient ses propres constatations, qui révélaient des conditions indignes au regard des standards européens et a violé les principes susvisés et l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. »
Motivation
Réponse de la Cour 6. Selon l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Dans le cas de surpopulation carcérale, pour que les conditions de détention respectent cette disposition, il résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (arrêt du 20 octobre 2016, Mursic c. Croatie, n° 7334/13, §§ 136 à 140 ; arrêt du 30 janvier 2020, J.M.B. et autres c. France, n° 9671/15, §§ 256 et 257) que chaque détenu placé en cellule collective doit bénéficier d'une surface personnelle minimale au sol de 3 m² hors installations sanitaires. 7. Si tel n'est pas le cas, le manque d'espace personnel donne lieu à une forte présomption de violation de l'article 3. Celle-ci ne peut normalement être réfutée que si tous les facteurs suivants sont réunis : les réductions d'espace personnel par rapport au minimum requis sont courtes, occasionnelles et mineures, elles s'accompagnent d'une liberté de circulation suffisante hors de la cellule et d'activités hors cellule adéquates, l'établissement pénitentiaire offre, de manière générale, des conditions de détention décentes et le détenu n'est pas soumis à d'autres éléments considérés comme des circonstances aggravantes de mauvaises conditions de détention. 8. Quand l'espace personnel est compris entre 3 et 4 m², le facteur spatial demeure un élément de poids et d'autres aspects des conditions de détention sont à prendre en considération pour examiner le respect de l'article 3. Parmi ces éléments figurent la possibilité d'utiliser les toilettes de manière privée, l'aération disponible, l'accès à la lumière et à l'air naturels, la qualité du chauffage et le respect des exigences sanitaires de base. Concernant les installations sanitaires et l'hygiène, les détenus doivent jouir d'un accès facile à ce type d'installation, qui doit leur assurer la protection de leur intimité et ne pas être seulement partiellement cloisonné. La présence d'animaux nuisibles doit être combattue par les autorités pénitentiaires, par des moyens efficaces et des vérifications régulières des cellules, en particulier quant à l'état des draps et des endroits de stockage d'aliments. 9. Lorsqu'un détenu dispose de plus de 4 m² d'espace personnel, le facteur spatial ne pose pas de problème en lui-même et les autres aspects de ses conditions matérielles de détention demeurent pertinents aux fins de l'appréciation du caractère adéquat de ses conditions de détention au regard de l'article 3. 10. Il se déduit de ces arrêts que l'appréciation du caractère indigne des conditions de détention en cas de surpopulation carcérale relève d'un ensemble de facteurs devant être globalement envisagés. 11. Pour confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant la détention provisoire en écartant le moyen pris de conditions indignes de détention, l'arrêt attaqué énonce, au vu d'un rapport du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Seysses du 27 août 2020, transmis suite à l'arrêt avant dire droit de la chambre de l'instruction en date du 4 août 2020 ayant ordonné des vérifications sur les conditions de détention de M. H..., que celui-ci occupe une cellule prévue pour deux personnes, occupée la plupart du temps par trois personnes, dans laquelle il dispose d'un espace individuel de plus de 3 m², en l'occurrence 3,83 m². 12. Les juges ajoutent que la cellule dispose d'une fenêtre, que son équipement permet de satisfaire aux besoins essentiels de la vie quotidienne, que seul un mur de la partie sanitaire présente des moisissures, les autres murs n'étant pas dégradés, que si les portes battantes fermant normalement cet espace sont utilisées à d'autres fins par les détenus, le respect de l'intimité est assuré par la présence d'un drap utilisé comme rideau, ce dont l'intéressé ne s'est jamais plaint, qu'il est affecté aux ateliers, passe 6 heures 30 par jour hors de sa cellule en semaine, qu'il a en outre accès une heure par jour à la cour de promenade et à la bibliothèque le samedi matin, même s'il ne paraît pas s'y rendre, qu'il bénéficie d'un accès effectif aux soins et que l'administration justifie de la mise en place de mesures variées et réitérées pour remédier à la présence de nuisibles résultant notamment du jet de détritus. 13. Ils en concluent que les conditions de détention de M. H... ne peuvent être considérées comme indignes et justifier sa mise en liberté. 14. En l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction, qui a appliqué les principes et normes définis par la Cour européenne des droits de l'homme, en a exactement déduit que les conditions de détention de l'intéressé n'étaient pas indignes. 15. Ainsi, le moyen doit être écarté. 16. Par ailleurs, l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze décembre deux mille vingt.