Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, n° 19-14.682, ECLI:FR:CCASS:2020:SO01230

Annexes

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour Mme I... K... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame D... E... I... K... de toutes ses demandes Aux motifs que la convention collective nationale Pôle Emploi était entrée en vigueur le 1er janvier 2010 ; que si son préambule prévoyait qu'elle « ne peut conduire à la remise en cause des avantages individuels acquis antérieurement à son entrée en vigueur », cette mention visait les avantages éventuellement acquis en application de précédentes dispositions conventionnelles mais ne pouvait avoir pour effet d'étendre l'application de la convention à une période antérieure au 1er janvier 2010 ; que Madame I... K... avait signé et exécuté en totalité son contrat de travail à durée déterminée avant l'entrée en vigueur de cette convention collective et ne pouvait donc se voir appliquer son article 10 qui confère aux agents sous contrat à durée déterminée et jusqu'au terme de leur contrat une priorité d'embauche ; qu'il convenait donc de faire application de la convention collective nationale des personnels de l'assurance chômage qui était d'ailleurs expressément visée dans son contrat de travail du 28 mai 2009 ; que l'article 9 de cette convention prévoyait que constitue un contrat de travail à durée déterminée dit contrat « surnuméraire » le contrat conclu notamment dans le cas de travaux à caractère non permanent ou exceptionnel, tels certains travaux correspondant à des surcharges de travail momentanées ; que le CDD conclu par Madame I... K..., le 28 mai 2009, « pour un accroissement d'activité lié au déploiement de la formation de référent unique » relevait de cette catégorie ; que l'article 9 de la convention prévoyait que dans le cas où un agent sous contrat dit « surnuméraire » poursuivrait son activité dans l'institution d'une manière continue au-delà d'un an pour une mission exceptionnelle, et de six mois pour les autres cas, l'intéressé deviendrait un agent permanent à compter de la date de son engagement comme agent surnuméraire ; que Madame I... K..., qui avait cessé ses fonctions le 30 novembre 2009 et qui n'avait pas dépassé le délai de six mois, ne pouvait prétendre à l'application de ces dispositions ; que l'article 10 de la convention collective obligeait les directions de Pôle Emploi à adresser les appels à candidatures, en priorité, notamment aux anciens agents sous contrat à durée déterminée en fonction dans l'institution, ou ayant quitté l'institution depuis moins de trois mois et ayant fait expressément, lors de leur départ, ou ultérieurement, la demande d'être informé de toute vacance de poste ; que les agents et anciens agents en CDD disposaient donc d'une priorité dans la diffusion des appels à candidature, mais non pas d'un droit conventionnel à l'embauche ; que Madame I... K... avait été informée pendant son contrat de travail des postes ouverts au recrutement et correspondant à des emplois à durée indéterminée ; qu'elle ne justifiait pas ne pas en avoir été informée dans les trois mois qui avaient suivi la fin de son contrat ; qu'au demeurant le non-respect de cette obligation n'aurait pu donner lieu qu'à dommages et intérêts, et non à la requalification du contrat et réintégration dans l'entreprise ; que s'agissant de la violation de l'obligation d'égalité de traitement, il appartient au salarié qui se prétend lésé par une inégalité de traitement de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de la caractériser ; que dès lors que des éléments suffisamment étayés sont présentés, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant l'inégalité de traitement dont se plaint le salarié ; que sur ce point, Madame I... K... indiquait seulement que « deux collègues recrutées après elle ont bénéficié de ce principe de priorité d'embauche, à savoir Mme L... J... et Mme H... U... », sans autre précision ; qu'elle n'indiquait ni à quelle date, ni sur quel site, ni dans le cadre de quel contrat de travail (CDD, CDI) ces deux salariées auraient été engagées ; qu'elle n'apportait aucune précision sur les postes qui leur auraient été accordés ; que cette seule affirmation étant insuffisamment étayée, il n'y avait pas lieu de faire droit aux demandes de Mme I... K... fondées sur une inégalité de traitement. Alors, d'une part, qu'il résulte de l'article 10 § 3 de la convention collective nationale du personnel du régime de l'assurance chômage que « dans le but de favoriser la promotion interne, les directions doivent pourvoir les postes de travail en respectant, pour l'examen des candidatures, l'ordre des priorités défini ci-dessus » ce dont il s'évince que les agents et anciens agents en contrat à durée déterminée bénéficient non seulement d'une priorité dans la diffusion des appels de candidatures mais également dans l'examen de leur candidature aux postes de travail qui doivent être pourvus dans le respect des règles de priorité définies par l'article 10, ce dont il appartient à l'employeur de justifier ; et qu'en considérant que l'article 10 de cette convention collective ne prévoyait qu'un ordre de priorité dans la diffusion des appels de candidatures, la cour d'appel a violé cette disposition Alors, d'autre part, que l'article 10 § 3 de la convention collective nationale du personnel du régime de l'assurance chômage impose à l'employeur de pourvoir les postes de travail, en respectant pour l'examen des candidatures, l'ordre des priorités défini pour leur diffusion ; et qu'en s'abstenant de vérifier si l'employeur avait pourvu les sept postes disponibles à l'agence Pôle Emploi de Tolbiac, auxquels Mme I... K... avait postulé, dans le respect de cette disposition, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 10 § 3 de la convention collective nationale du personnel du régime de l'assurance chômage.