Sommaire
L'indemnisation de la victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ne peut être fondée que sur les dispositions d'ordre public de la loi du 5 juillet 1985. Par suite, la responsabilité du conducteur d'un véhicule ayant provoqué un accident de la circulation en raison du comportement de son chien, ne peut être recherchée sur le fondement de l'article 1385 du code civil par l'assureur du véhicule impliqué qui, après avoir indemnisé les victimes, exerce un recours en garantie contre l'assureur de responsabilité civile personnelle du conducteur
En-tête
CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 juin 2009 Cassation partielle M. GILLET, président Arrêt n° 973 FS-P+B Pourvoi n° B 08-14.224 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Filia - MAIF, dont le siège est 200 avenue Salvador Allende, 79000 Niort, contre l'arrêt rendu le 13 février 2008 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Auto 44, société anonyme simplifiée, dont le siège est Le Forum d'Orvault, 310 route de Vannes, BP 115, 44703 Orvault cedex, 2°/ à la société Mutuelle des transports assurances (MTA), dont le siège est 17 rue de la Victoire, 75009 Paris, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mai 2009, où étaient présents : M. Gillet, président, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, M. Mazars, conseiller doyen, MM. de Givry, Bizot, Breillat, Kriegk, Grellier, conseillers, Mmes Nicolétis, Fontaine, M. Adida-Canac, conseillers référendaires, Mme de Beaupuis, avocat général, Mme Genevey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Filia - MAIF, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Auto 44 et de la société Mutuelle des transports assurances, les conclusions de Mme de Beaupuis, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Faits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [W], conducteur d'un véhicule loué à la société Auto 44, assurée au titre de la responsabilité civile à l'égard des tiers auprès de la société Mutuelle des transports assurances (MTA), a provoqué un accident de la circulation après avoir perdu le contrôle du véhicule en raison du comportement de son chien ; qu'ayant indemnisé les victimes de cet accident, la MTA a exercé une action directe contre la société Filia MAIF (la MAIF), assureur de responsabilité civile de M. [W], en invoquant la responsabilité de ce dernier sur le fondement des dispositions de l'article 1385 du code civil, pour être garantie du paiement des sommes versées aux victimes ; que la société Auto 44 a demandé sur le même fondement l'indemnisation des dommages causés à son propre véhicule ;
Moyens
Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
Motivation
Vu l'article 5, alinéa 2, de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon ce texte, que le propriétaire d'un véhicule terrestre à moteur dispose d'un recours contre le conducteur de son véhicule qui a commis une faute pour obtenir la réparation du dommage causé à son bien ; Attendu que pour condamner la société MAIF à payer certaines sommes à la société Auto 44 en réparation de son préjudice matériel, l'arrêt retient que c'est l'animal qui a causé par son comportement l'accident ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser une faute du conducteur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Moyens
Et sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
Motivation
Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que l'indemnisation de la victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ne peut être fondée que sur les dispositions d'ordre public de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que pour condamner la société MAIF à payer certaines sommes à la MTA et à la garantir du paiement des autres indemnisations dont elle sera amenée à faire l'avance dans le cadre de ses obligations au titre de la loi du 5 juillet 1985, l'arrêt, après avoir relevé que le contrat garantissant les risques "autres que véhicule à moteur " stipulait dans son préambule que "sont exclus des garanties tous les sinistres découlant de la propriété ou de l'usage des véhicules terrestres à moteur et remorques", retient que c'est l'animal qui a causé par son comportement l'accident de la circulation, que la demande n'est pas dirigée contre la MAIF en raison de la qualité de conducteur de M. [W] mais en raison de sa qualité de gardien de l'animal ayant été à l'origine des préjudices et que la clause d'exclusion ne trouve pas à s'appliquer en l'espèce ; Qu'en statuant ainsi, alors que M. [W] était tenu en sa seule qualité de conducteur d'un véhicule impliqué, ce dont il résultait que sa responsabilité ne pouvait être recherchée sur le fondement des dispositions de l'article 1385 du code civil et que la garantie de la société MAIF n'était pas due, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement et seulement en ce qu'il condamne la MAIF à payer la somme de 121 552,74 euros à la MTA et à la garantir du paiement des autres indemnisations dont elle sera amenée à faire l'avance dans le cadre de ses obligations au titre de la loi du 5 juillet 1985, l'arrêt rendu le 13 février 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ; Condamne la Mutuelle des transports assurances aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des sociétés Filia MAIF, Auto 44 et Mutuelle des transports assurances ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille neuf.
Annexes
MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils pour la société Filia MAIF. LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR condamné la société FILIA MAIF à payer à la société AUTO 44 la somme de 5.553,03 en réparation de son préjudice matériel et à la société MUTUELLE DES TRANSPORTS ASSURANCES (MTA) la somme de 121.552,74 et à la garantir du paiement des autres indemnisations dont elle sera amenée à faire l'avance dans le cadre de ses obligations au titre de la loi n°85-517 du 5 juillet 1985 ; AUX MOTIFS QUE, « aux termes de l'article 1385 du Code civil, le propriétaire d'un animal ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fut sous sa garde, soit qu'il fut égaré ou échappé ; qu'il est établi que Monsieur [W] est assuré pour sa responsabilité civile auprès de la société FILIA MAIF, le contrat garantissant les risques "autres que véhicule à moteur" et stipulant dans son préambule "dans le cadre des dispositions prévues par le code des assurances, les garanties énumérées et définies ci-après à la rubrique LE CONTENU DE VOS GARANTIES sont accordées par la MAIF pour les risques dont l'assurance est stipulée aux conditions particulières. Sont exclus des garanties tous les sinistres découlant de la propriété ou de l'usage des véhicules terrestres à moteur et remorques », Monsieur [I] [W] a, le 18 janvier 2004, provoqué un accident de la circulation après avoir perdu le contrôle de son véhicule en raison de la présence de son chien qui lui a sauté sur les genoux ; que c'est l'animal qui a causé par son comportement l'accident du 18 janvier 2004 ; que la demande n'est pas dirigée à l'encontre de la compagnie d'assurance en raison de la qualité de conducteur de Monsieur [W] devant en tant que tel réparation des dommages mais en raison de sa qualité de gardien de l'animal ayant été à l'origine des préjudices ; que Monsieur [W] est bien assuré à ce titre par la SA FILIA MAIF, la clause d'exclusion ne trouvant pas à s'appliquer en l'espèce ; que les pièces produites par les société appelantes démontrent le bien fondé de la réclamation quant à son quantum qui de plus n'est pas contesté par la SA FILIA MAIF » ; ALORS QUE, D'UNE PART, ayant constaté, d'une part, que le contrat responsabilité civile souscrit par M. [W] auprès de la société FILIA MAIF, garantit les risques « autres que véhicule à moteur » et exclut des garanties « tous les sinistres découlant de la propriété ou de l'usage des véhicules terrestres à moteur et remorques » et, d'autre part, que M. [W] a, le 18 janvier 2004, a perdu le contrôle du véhicule qu'il conduisait et provoqué un accident de la circulation qui a occasionné des blessures à Mlle [C] et M. [B], conducteur et passager du véhicule arrivant en sens inverse, la Cour d'appel aurait dû en déduire que la police d'assurance souscrite par M. [H] ne garantit pas les dommages résultant de cet accident de la circulation et rejeter, en conséquence, les demandes de la MUTUELLE DES TRANSPORTS ASSURANCES et de la société AUTO 44 ; qu'en statuant autrement, aux motifs inopérants que M. [W] a perdu le contrôle de son véhicule en raison du comportement de son chien et que la demande est dirigée à l'encontre de la société FILIA MAIF en raison de la qualité de gardien l'animal de M. [W], la Cour d'appel a méconnu la police d'assurances litigieuse et violé l'article 1134 du Code civil ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, impliqué dans un accident de la circulation et condamné à réparer les dommages causés à un tiers, ne peut exercer un recours contre un autre conducteur impliqué que sur le fondement des articles 1382 et suivants du Code civil et que la contribution à la dette à lieu en proportion des fautes respectives ; qu'en l'absence de faute prouvée à la charge des conducteurs impliqués, la contribution se fait par part égales ; qu'en se bornant, pour accorder à la MUTUELLE TRANSPORTS ASSURANCES et à la société AUTO les remboursements sollicités, à relever que le chien de M. [W] a causé par son comportement l'accident du 18 janvier 2004 mais sans constater que M. [W] a eu un comportement fautif, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil.