Cour d'appel, Chambre 1-5, 4 février 2019, n° 17/12847

Motivation

MOTIFS DE LA DÉCISION: Sur la capacité de l'ASL: En application de l'article 5 de l'ordonnance du 1er juillet 2004, «les associations syndicales de propriétaires peuvent agir en justice... sous réserve de l'accomplissement des formalités de publicité prévues par l'article 8...», lequel exige une déclaration en préfecture avec dépôt de statuts et publicité de ceux ci au journal officiel. L'article 60 de l'ordonnance précitée a imparti aux associations syndicales constituées en vertu de la loi du 21 juin 1865 un délai de deux ans à compter du 5 mai 2006 pour mettre leurs statuts en conformité avec le nouveau dispositif légal; ledit article 60, modifié par l'article 59 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014, précise: «Par dérogation au deuxième alinéa, les associations syndicales libres régies par le titre II de la présente ordonnance, qui ont mis leurs statuts en conformité avec les dispositions de celle-ci postérieurement au 5 mai 2008, recouvrent les droits mentionnés à l'article 5 de la présente ordonnance dès la publication de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, sans toutefois que puissent être remises en cause les décisions passées en force de chose jugée.» Ainsi, il ressort de ces dispositions qu'à partir de l'accomplissement des formalités de publicité requises, les ASL préexistantes, qui n'avaient pas perdu leur personnalité morale, mais uniquement certains des attributs de celle-ci, limitativement énumérés par l'article 5 de l'ordonnance, recouvrent la possibilité d'agir ( ou de défendre) en justice. En l'espèce, l'ASL produit aux débats un récépissé de la préfecture du Var daté du 18 mars 2011, mentionnant: «Comme suite à l'accomplissement des formalités prévues à l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et au décret n° 2006- 504 du 3 mai 2006 sur les associations syndicales de propriétaires, j'ai l'honneur de vous adresser ci-joint le récépissé constatant l'enregistrement du dépôt du dossier de modification des statuts de l'Association syndicale libre des propriétaires du lotissement de la baie du B... C... située sur la commune de Bormes-Les- Mimosas (83930). Je vous informe également que l'imprimé de modification des statuts de votre association a été adressé à la direction des journaux officiels». Il était précisé au verso qu'étaient joints à l'appui de la déclaration: - les anciens statuts, - les nouveaux statuts, - la demande d'insertion au Journal Officiel. Il n'est pas contesté que la publication des modifications statutaires a été faite au Journal Officiel le 23 avril 2013. Pour Annick E..., l'accomplissement de ces formalités est insuffisant en ce que n'a pas été joint à la publication, d'extrait des statuts. Elle se réfère également à la position défendue par d'autres colotis qui soutenaient que le plan parcellaire et une déclaration de chaque adhérent spécifiant les désignations cadastrales et la contenance des immeubles pour lesquels il s'engageait devaient être joints à la publication. Aux termes de l'article 7 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 : « Les associations syndicales libres se forment par consentement unanime des propriétaires intéressés, constaté par écrit. Les statuts de l'association définissent son nom, son objet, son siège et ses règles de fonctionnement. Ils comportent la liste des immeubles compris dans son périmètre et précisent ses modalités de financement et le mode de recouvrement des cotisations. » ; l'article 8 ajoute : « La déclaration de l'association syndicale libre est faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association a prévu d'avoir son siège. Deux exemplaires des statuts sont joints à la déclaration. Il est donné récépissé de celle-ci dans un délai de cinq jours. Un extrait des statuts doit, dans un délai d'un mois à compter de la date de délivrance du récépissé, être publié au Journal officiel. Dans les mêmes conditions, l'association fait connaître dans les trois mois et publie toute modification apportée à ses statuts». Il ressort de ces dispositions que les associations syndicales libres ne sont pas dispensées, lorsqu'elles mettent leurs statuts en conformité avec ces textes, de respecter les formalités qu'ils imposent, et notamment de publier un extrait des statuts. En ne justifiant pas l'avoir fait, et nonobstant la régularité de la mise en conformité constatée par les autorités administratives (Préfecture et tribunal administratif ), il sera considéré que l'ASL n'a pas recouvré sa capacité d'agir en justice, et qu'elle est donc irrecevable en ses prétentions. Le jugement ayant statué en ce sens, sera donc confirmé. Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive: Le droit d'agir en justice ou de s'opposer à une demande en justice ne dégénère en abus que si une légèreté blâmable, une intention de nuire, de la mauvaise foi ou une erreur grossière équipollente au dol, est caractérisée. En l'espèce, alors que l'ASL tente depuis plusieurs années de régulariser ses statuts et que les conditions pour y parvenir sont controversées et interprétées différemment selon les époques et les ordres de juridiction, aucun fait fautif de l'ASL qui tente vainement de recouvrer des cotisations, n'est caractérisé. Il n'y a donc pas lieu de faire droit à la demande de dommages et intérêts d'Annick E.... Sur la demande de dommages et intérêts de la SCI Pesret: Un préjudice moral est invoqué par cette société, composée de membres de la famille aux motifs que Annick E... remet en cause une situation claire. En l'état de l'irrecevabilité des prétentions de l'ASL, il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande avant d'avoir tranché la question de la charge du paiement des cotisations. Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile: Il paraît équitable en l'espèce de ne pas faire droit aux demandes des parties fondées sur l'article 700 du code de procédure civile. L'ASL sera condamnée aux dépens.