Cour d'appel, 5e Chambre, 17 janvier 2019, n° 18/01020

Motivation

MOTIFS Sur la faute inexcusable En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat. Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié (la conscience étant appréciée par rapport à un employeur normalement diligent) et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié. Il suffit qu'elle soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru à la survenance du dommage. La faute inexcusable ne se présume pas et il appartient à la victime ou ses ayants-droit d'en apporter la preuve. La cour rappelle les principes suivants, en matière de faute inexcusable, tirés de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale : En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat. Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié. Il suffit qu'elle soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concourus à la survenance de l'accident du travail. La faute inexcusable ne se présume pas et il appartient à la victime ou ses ayants droits d'en apporter la preuve. L'appréciation de la conscience du danger relève de l'examen des circonstances de fait, notamment de la nature de l'activité du salarié ou du non-respect des règles de sécurité. Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitué dans la direction, la victime ou ses ayants droits a droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies dans les articles suivants et notamment à une majoration de la rente allouée, outre depuis une décision du 18 juin 2010 du Conseil constitutionnel, la réparation de préjudices non couverts en tout ou partie par le Livre IV du code précité. En l'espèce, la Société a établi, le 11 octobre 2010, une déclaration pour un accident du travail survenu le 8 octobre à 12h45, selon laquelle : « (p)endant la pause déjeuner, en position assise, selon ses dires, la victime aurait ressenti une douleur dans le dos en se levant ». Pour accomplir les travaux en cause ce 8 octobre 2013, M. [V] se trouvait placé sous l'autorité de M. [R], chef de chantier aux côtés de MM. [F] et [B] et M. [B] et M.[B]. M. [F] a attesté que M. [V] avait eu un problème de dos en manipulant une bordure qui pèse plus de 100 kilogrammes. M. [B] a attesté que, entre 13h et 13h45, M. [V] avait éprouvé « plein de douleur » et que les pompiers étaient venus le chercher parce qu'il ne pouvait plus se déplacer tout seul. M. L. a attesté qu'ensemble, ils avaient posé des bordures de granit, qui pèsent plus de 100 kilogrammes, que M. [V] « a eu un choc en portant des bordures ensuite quelque temps après il s'assoi(t) sur la chaise et il ne pouvait plus bouger, il était complètement bloqué du dos ». L'attestation de M. [B] décrit des événements très similaires, qu'il situe vers 13h45-14h00. M. [R] a écrit avoir « été témoin de l'accident de [V] [Z] survenu le 08/08/2010, dans la matinée, en posant des bordures. Une douleur a été ressentie par la victime au niveau du dos. Pendant l'après-midi, au(x) environ(s) de 14h00, la victime s'est assise, ne supportant plus la douleur. Lorsqu'il a voulu se relever la douleur était trop forte et il n'a pu se relever. Les pompiers sont venus pour le transporter à l'hôpital ». Il résulte de ce qui précède que la blessure subie par M. [V] trouverait son origine dans la pose de bordures de granit dont le poids était élevé (une centaine de kilogrammes). La Société n'est pas fondée à solliciter que ces écrits soient écartés des débats aux motifs qu'ils ne respectent pas les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile dès lors qu'il est n'est pas contesté que ces personnes travaillaient sur le chantier, que des documents d'identité ont été fournis que leurs écrits sont manuscrits, que leurs contenus sont variés, ne permettant en aucune manière, au contraire, de mettre en cause la sincérité de ce qu'ils décrivent. La cour doit noter, par ailleurs, qu'il est mentionné dans le jugement que M. [V], dans la réponse au questionnaire que lui avait adressé la Caisse, avait indiqué qu'il se trouvait dans un tracteur 'mini-pelle' en train de charger la terre dans un camion et que l'engin faisait beaucoup de secousses ce qui avait provoqué un blocage de sa colonne vertébrale, mais que ce questionnaire n'est soumis par aucune des parties devant la cour. En revanche, sur question de la cour, M. [V] a confirmé ce point tout en situant la survenue de la douleur au moment de la pose d'une bordure. En tout état de cause, la cour doit relever que la Société a adressé la déclaration d'accident du travail sans aucune réserve et sans en adresser à la Caisse par la suite. Il résulte de ce qui précède que l'accident dont a été victime M. [V] doit être considéré comme s'étant produit alors qu'il devait placer des bordures en granit autour d'un rond-point. S'agissant de la manipulation de charges lourdes, la Société ne peut en aucune manière prétendre qu'elle ne pouvait avoir conscience de l'existence d'un danger pour la santé ou la sécurité de ses salariés. Elle ne remet pas en cause la circonstance que le travail consistait précisément à mettre en place des bordures de granit mais ne justifie en aucune manière des précautions qu'elle aurait prises à cet égard. La Société ne prend pas même la peine de décrire quels étaient les outils mis à la disposition des salariés (ce n'est que par M. [V] que l'on sait qu'il y avait une mini-pelle) ni selon quel processus les bordures devaient être mises en place. Enfin, si M. [V] était un travailleur expérimenté, chef d'équipe, il demeure que des mesures de protection particulières auraient pu être prises pour tenir compte de son âge au regard des tâches à accomplir. Dès lors, c'est à juste titre que le premier juge a retenu la faute inexcusable de la Société et le jugement entrepris sera confirmé sur ce point. Sur l'inopposabilité de la décision de prise en charge à l'égard de l'employeur sur l'action récursoire de la Caisse La cour doit rappeler que les rapports entre une caisse primaire d'assurance maladie et un salarié sont indépendants des rapports entre cette caisse et l'employeur de ce salarié. En l'espèce, il est constant que la CPAM avait refusé de prendre en charge l'accident déclaré par la Société pour M. [V] au titre de la législation professionnelle. Cette décision est, à l'égard de l'employeur, définitive, peu important que, comme le soutient la Caisse, elle lui ait fait grief ou non. Il est toutefois constant que, par décision du tribunal des affaires de sécurité sociale des Yvelines en date du 28 janvier 2014, à l'issue d'une procédure dans le cadre de laquelle la société Screg, aux droits de laquelle vient la société Colas, bien que régulièrement mise en cause, n'avait pas comparu, le caractère professionnel de l'accident a été reconnu. Cette décision est définitive. La cour note que le TASS n'a pas, alors, déclaré la décision commune ou opposable à la Société. Il ne l'a fait que dans le cadre de la présente recherche de faute inexcusable (page 5 des motifs du jugement). Au demeurant, le caractère inopposable à l'employeur de la prise en charge d'un accident au titre de la législation professionnelle ne prive en aucune façon le salarié du droit de rechercher (et d'obtenir) la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur tandis que, dans ce cadre, ce dernier est tenu des condamnations qui seraient prononcées à l'encontre de la Caisse dans l'hypothèse où celle-ci engagerait une action récursoire. C'est ce que la Caisse fait ici et la cour ne peut que, non pas dire la décision de prise en charge opposable à la Société, mais qu'il doit être fait droit à l'action récursoire de la Caisse dans l'hypothèse où la faute inexcusable de l'employeur serait retenue. La question du taux d'IPP et de l'influence d'une rechute sur ce taux est une question distincte qui sera abordée ci-après. Sur l'existence d'une rechute et la fixation d'un taux d'IPP à 24% La cour ne peut que constater que les parties se sont abstenues de lui fournir des éléments précis en ce qui concerne tant l'existence d'une rechute que la décision du tribunal de l'incapacité. Cela étant, ni l'une ni l'autre ne sont remises en cause devant la cour. Pour les mêmes raisons qu'exposées ci-dessus, la Société n'est pas fondée à invoquer l'inopposabilité (éventuelle) de la rechute pour contester le taux d'IPP et, partant, la mission confiée à l'expert par le TASS. La cour relève que le TASS ne mentionne, dans la mission confiée à l'expert, ni rechute ni taux d'IPP et, à juste titre, ne demande pas à l'expert de déterminer la date de consolidation. En revanche, le TASS demande à l'expert de « déterminer les préjudices (') en relation directe avec l'accident du travail du 8 octobre 2010 (') » et de dire si l'état de M. [V] « a nécessité, avant consolidation de son état et dans ce cas jusqu'à quelle date, l'assistance constante ou occasionnelle d'une tierce personne (') », la cour rappelant ici que, dans le cadre du présent litige, la date de consolidation à prendre en compte est celle, non contestée, du 1er décembre 2015. Le cadre de la mission de l'expert est ainsi clairement défini. Il appartiendra aux parties de faire valoir, le cas échéant, tel argument qu'elles estimeraient nécessaire au meilleur accomplissement par l'expert de sa mission. Sur l'article 700 du code de procédure civile L'équité commande de condamner la Société à payer à M. [V] une somme de 1 000 euros, pour l'appel en cause, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.