Cour d'appel, 1ère Chambre D, 18 avril 2019, n° 18/01833

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Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre D ARRET DU18AVRIL 2019 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/01833 N° Portalis DBVK-V-B7C-NTQE Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 28 MARS 2018 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN N° RG 18/00206 APPELANTE : S.A. LA POSTE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et Me FROUIN, avocat plaidant INTIMEES : CHSCT ETABLISSEMENT TECH [Localité 1] 'CHSCT[Localité 2]' représenté par Monsieur [Y] [Q] secrétaire dûment mandaté, domicilié en cette qualité [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me SINARD substituant Me Philippe SENMARTIN de la SELARL CHABANNES, SENMARTIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER CHSCT ETABLISSEMENT [Localité 3] 'CHSCT [Localité 4]' représenté par Monsieur [C] [S], secrétaire, dûment mandaté, domicilié en cette qualité [Localité 3] [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me SINARD substituant Me Philippe SENMARTIN de la SELARL CHABANNES, SENMARTIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER CHSCT ETABLISSEMENT [Localité 5] 'CHSCT [Localité 5]' représenté par Monsieur [B] [B], secrétaire adjoint, dûment mandaté, domicilié en cette qualité [Adresse 4] BP60025 [Adresse 5] Représentée par Me SINARD substituant Me Philippe SENMARTIN de la SELARL CHABANNES, SENMARTIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER CABINET ERGONOMNIA représenté par son Directeur, domicilié es-qualité au dit siège social [Adresse 6] [Adresse 7] Représentée par Me Christine AUCHE HEDOU de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et Me FAUCONNET, avocat plaidant COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 07 JANVIER 2019, en audience publique, Myriam GREGORI ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de procédure civile, devant la cour composée de : Monsieur Daniel MULLER, Président de Chambre Madame Myriam GREGORI, Conseiller Mme Nelly SARRET, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : Mme Laurence SENDRA L'affaire, mise en délibéré au 21/02/19, a été prorogée au 28/02/19, puis au 14/03/19, puis au 21/03/19, puis au 28/03/19, puis au 04/04/19, puis au 11 avril 2019, puis au 18 avril 2019. ARRET : - Contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ; - signé par Monsieur Daniel MULLER, Président de Chambre, et par Mme Laurence SENDRA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. En application de la loi du 9 février 2010, LA POSTE est devenue une société anonyme et conformément au décret n° 2011-619 du 31 mai 2011, des Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (Titre 1er du Livre IV) ont été créés dans les différents établissements sur tout le territoire. LA POSTE a ensuite entamé d'importantes réorganisations de ses centres de tri et de distribution, lesquelles ont donné lieu à un important contentieux. Le 26 octobre 2016, LA POSTE a décidé du gel de ces réorganisations et a entamé des négociations avec les organisations syndicales représentatives. C'est ainsi qu'est intervenu, en janvier 2017, un accord national sur l'amélioration des conditions de travail et sur l'évolution des métiers de la distribution et des services des factrices / facteurs et de leurs encadrantes / encadrants de proximité. Le 24 mars 2017, les CHSCT des établissements [Personne géo-morale 1], [Localité 3] et [Localité 5], ont sollicité par application des dispositions de l'article L. 4614-10 du Code du travail, la tenue d'une réunion extraordinaire aux fins de mise en place du processus d'information / consultation sur la mise en oeuvre de l'accord national. Lors des séances des 4, 10 et 12 mai 2017, ces CHSCT ont voté à l'unanimité une délibération désignant, sur le fondement de l'article L. 4614-12-2° du Code du travail, un expert agréé chargé de les éclairer utilement sur les caractéristiques et la portée du projet de réorganisation des sites concernés, issu de l'accord national. Par trois décisions du 13 septembre 2017, le président du tribunal de grande instance de Perpignan, saisi par LA POSTE, a relevé le bien fondé du recours à l'expertise, déboutant l'employeur de ses demandes. LA POSTE s'est pourvue en cassation à l'encontre de ces trois décisions. Les 22 et 29 septembre 2017, les CHSCT ont désigné le Cabinet d'expertise ERGONOMNIA en lieu et place du cabinet EMERGENCES précédemment choisi mais ne pouvant plus assurer pour des raisons organisationnelles, la mission pour laquelle il avait été mandaté en mai 2017. Les CHSCT, LA POSTE et le cabinet ERGONOMNIA ont mené des discussions sur la mutualisation des trois expertises et le périmètre de l'intervention. Le 2 février 2018, LA POSTE a informé les trois CHSCT de l'organisation d'une réunion d'information / consultation fixée au 23 février 2018 sur les mesures prévues par l'accord national. Lors de ces réunions, en l'absence de restitution de l'expertise, les CHSCT ont exprimé l'impossibilité pour eux d'émettre un quelconque avis. Le 26 février, LA POSTE a sollicité du cabinet d'expertise l'arrêt de sa mission, indiquant avoir valablement consulté les CHSCT puis a affiché au sein des établissements le 2 mars 2018, un communiqué indiquant aux agents que les mesures prévues par l'accord national pourraient s'appliquer à compter du 5 mars 2018. Depuis l'ordonnance rendue par le premier juge, la situation a évolué : - Le rapport d'expertise a été déposé le 18 mai 2018 - Les deux CHSCT de [Personne géo-morale 1] et de [Localité 5] ont rendu un avis lors des réunions du 22 et 29 juin 2018 tandis que le [Localité 3] a rendu son avis le 5 juillet 2018. Par acte du 15 mars 2018, après avoir été autorisés à agir d'heure à heure, les 3 CHSCT ont fait assigner la société LA POSTE devant le président du tribunal de grande instance de Perpignan statuant en référé à l'effet, en application des articles 808 et 809 du Code de procédure civile, L. 4614-9, L. 4614-10, L. 4614-12-2, L. 4616-8-1, L. 4612-1, R. 4614-5-3 du Code du travail, 2241 et 2242 du Code civil, de : 'Dire que le délai préfix de consultation de deux mois institué par les articles R. 4614-15-2 et R. 4614-5-3 du Code du travail n'a pas commencé à courir, 'A défaut, dire que ni le délai préfix de consultation de deux mois, ni la procédure de consultation des CHSCT, ne se sont achevés lors des réunions des 22 et 23 février 2018 des CHSCT des établissements de [Personne géo-morale 1], [Localité 3] et [Localité 5], 'En conséquence, ordonner à LA POSTE de poursuivre la procédure de consultation portant sur l'impact de l'accord national du 7 février 2017, 'Faire interdiction à LA POSTE de mettre en oeuvre sur les périmètres des CHSCT requérants le déploiement du projet ou de toutes mesures issues de l'accord national du 7 février 2017 et ce sous astreinte de 10.000 € par jour et par infraction constatée, 'Se réserver la liquidation de l'astreinte, En tout état de cause, 'Condamner la société LA POSTE à verser aux CHSCT de [Localité 4],[Localité 2] et [Localité 5], la somme de 6.600 € TTC au titre des frais de son conseil ainsi que les frais de déplacement, outre la somme de 1.500 € au titre des frais de postulation ; 'Condamner LA POSTE aux dépens. Le Cabinet ERGONOMNIA est intervenue volontairement aux débats et a demandé au juge des référés de : 'Dire recevable son intervention volontaire, A titre principal, 'Dire que le délai de réalisation de l'expertise n'a pas pu commencer à courir faute de remise des documents nécessaires à l'expertise, 'Ordonner à LA POSTE, en application de l'article 809, alinéa 1er, du Code de procédure civile, de transmettre à l'expert lesdits documents, sous astreinte de 1.000 € par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la notification de l'ordonnance, 'Se réserver la faculté de liquider l'astreinte, 'Condamner LA POSTE à lui régler sa facture d'acompte d'un montant de 63.990 € TTC, A titre subsidiaire, 'Condamner LA POSTE à lui payer la facture d'honoraires n° 201803074 d'un montant de 52.245 € TTC et la facture n° 201802073 d'un montant de 5.623,24 € correspondant aux frais de mission, 'En toute hypothèse, condamner LA POSTE à lui payer la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. La société LA POSTE, défenderesse, a demandé : A titre principal, de : 'Déclarer irrecevable l'intervention volontaire du cabinet ERGONOMNIA, 'Constater le caractère tardif de l'action des CHSCT, l'incapacité de ceux-ci à démontrer l'existence d'un projet modifiant les conditions de travail au niveau des établissements, l'absence de diligence des CHSCT et l'absence de demande d'information depuis le 13 septembre 2017, 'Constater que le délai préfix sur la consultation qu'ils ont initiée à pris fin, 'Dit n'y avoir lieu à référé, Ou à défaut, 'Rejeter la demande de prolongation du délai préfix formulé par les CHSCT, 'Rejeter la demande de suspension de la mise en oeuvre de l'accord national formulée par les CHSCT, 'Rejeter la demande de suspension de l'accord du 20 juin 2017, A titre subsidiaire, 'Constater l'absence totale de diligence du cabinet ERGONOMNIA, seule responsable de l'absence de remise de son rapport et l'expiration du délai imparti à l'expert pour rendre son rapport, 'Constater le caractère tardif de l'action des CHSCT, l'incapacité de ceux-ci à démontrer l'existence d'un projet modifiant les conditions de travail au niveau des établissements, l'absence de diligence des CHSCT et l'absence de demande d'information depuis le 13 septembre 2017, 'Constater que le délai préfix sur la consultation qu'ils ont initiée a pris fin, 'Dire n'y avoir lieu à référé, Ou à défaut, 'Rejeter la demande de prolongation du délai préfix formulée par les CHSCT, 'Rejeter la demande de suspension de la mise en oeuvre de l'accord national formulée par les CHSCT, 'Rejeter la demande de prolongation du délai d'expertise, 'Rejeter les demandes de paiement formulées par le cabinet ERGONOMNIA ou à défaut les déclarer irrecevables, En tout état de cause, A titre principal, 'Constater le caractère abusif de l'action des CHSCT et de l'intervention volontaire du cabinet ERGONOMNIA, En conséquence, 'Laisser solidairement à la charge des CHSCT et de leurs membres et du cabinet ERGONOMNIA leurs frais de justice, 'Condamner le cabinet ERGONOMNIA au paiement de la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, A titre subsidiaire, 'Réduire à de plus justes proportions les frais de justice sollicités par les CHSCT, 'Condamner le cabinet ERGONOMNIA au paiement de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. En réplique, les trois CHSCT ont repris leurs demandes initiales en y ajoutant une demande de suspension du délai préfix permettant la transmission des éléments d'information sollicités par l'expert, la restitution du rapport aux CHSCT et la tenue de la réunion au cours de laquelle l'avis devra être rendu et en portant à la somme de 7.834,73 € TTC la demande au titre des frais de conseil. Par ordonnance contradictoire du 28 mars 2018, le juge des référés du tribunal de grande instance de Perpignan a : 'Déclaré recevable l'ensemble des demandes ; 'Vu le recours à une expertise, Vu la non réalisation de ladite expertise, Dit que le délai préfix de deux mois de consultation des CHSCT, prévu par les articles R. 4614-5-2 et R. 4614-5-3 du Code du travail n'a pas commencé à courir et qu'il ne courra qu'à compter de l'obtention du rapport d'expertise. En conséquence, Vu l'article 809, alinéa 1, du Code de procédure civile, 'Ordonné à la société La Poste de poursuivre la procédure de consultation des CHSCT des établissements [Personne géo-morale 1], [Localité 3] en permettant au cabinet ERGONOMNIA de remplir sa mission. 'Ordonné pour ce faire à la société LA POSTE de transmettre au cabinet ERGONOMNIA les documents suivants sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la signification de la décision : Pour les deux établissements de PERPIGNAN et [Localité 3] : - les documents uniques d'évaluation des risques ; - les plans de formation et les bilans de formation pour les quatre dernières années 2014 à 2017 ; - les comptes-rendus des réunions des commissions de suivi de l'Accord national ; - les comptes-rendus et productions de l'atelier national sur les normes et cadences ; - les comptes-rendus des réunions des commissions de suivi de l'accord régional ; - pour les seules tournées observées par l'expert : le nombre d'objets par mois depuis trois ans, les chiffres issus des campagnes de comptage des plis, les profils de ces tournées tels que définis dans les bordereaux de collecte. Pour l'établissement de PERPIGNAN : - la typologie des contrats de travail (CDI / CDD / INTERIM) : photographie au 31 janvier 2018, statistiques du recours aux CDD et contrats intérimaires sur les trois dernières années ; - les procès-verbaux des organismes représentatifs du personnel (CHSCT, CT) sur les trois dernières années ; - les données relatives à l'absentéisme chez les salariés pour les années 2014 et 2015 (données brutes par catégorie de motif et de durée détaillant pour chaque arrêt de travail les dates d'arrêt et de reprise) ; - les données relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles chez les salariés pour les années 2014 et 2015 (données brutes par catégorie de motif et de durée détaillant pour chaque arrêt de travail les dates d'arrêt et de reprise) ; - les bilans sociaux de 2014 à 2017 ; - les bilans CHSCT pour les années 2014 et 2017 ; - les PAPRIPACT pour les années 2014 et 2017 ; - les rapports annuels du médecin du travail pour les années 2014, 2015 et 2017 ; - le trafic moyen journalier (courriers, objets suivis, colis) des trois dernières années pour chaque tournée des PDC retenues. Pour l'établissement [Localité 3] : - les données relatives à l'absentéisme chez les salariés pour l'année 2014 ; - les données relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles chez les salariés pour l'année 2014 ; - les bilans CHSCT pour les années 2014 à 2016 ; - les PAPRIPACT pour les années 2014 à 2016. 'S'est réservé la faculté de liquider l'astreinte ; 'Dit n'y avoir lieu à suspension du délai de 30 jours de réalisation de l'expertise susceptible d'être prorogé de 15 jours, délai qui commencera à courir à compter de la signification de la décision. 'Vu l'article 809, alinéa 2, du Code de procédure civile, Condamné la société LA POSTE à payer au cabinet ERGONOMNIA la somme de 45.000 € à titre de provision à valoir sur la rémunération de l'expert et la somme de 1.000 € en application de l'article 700 du CPC. 'Condamné la société LA POSTE à verser aux CHSCT demandeurs la somme de 4.500 € au titre des fris de justice en ce compris les frais de déplacement. 'Rejeté les autres demandes. 'Condamné la société LA POSTE aux dépens. LA POSTE a interjeté appel de cette ordonnance. Parallèlement à cette procédure, estimant que le coût final de l'expertise réalisée par le Cabinet ERGONOMNIA est totalement déraisonnable et n'est pas justifié, la société LA POSTE a fait assigner la SCOP ERGONOMNIA au fond devant le tribunal de grande instance de Lyon : - Par acte délivré le 20 mars 2018 ensuite d'une facture adressée par ERGONOMNIA le 6 mars 2018 correspondant aux travaux réalisés entre le 24 octobre 2017 et le 27 février 2018, soit 32,25 jours de mission - Par acte délivré le 5 juin 2018 ensuite d'une facture adressée par ERGONOMNIA le 22 mai 2018 correspondant à la décision rendue par le TGI de Perpignan soit 45 jours de mission et déduction faite de l'acompte perçu de 45.000 € L'affaire a été évoquée à l'audience du 5 juillet 2018 et, par arrêt du 4 octobre 2018, cette cour a ordonné la réouverture des débats à l'audience du 7 janvier 2019 et a invité les parties à produire l'assignation délivrée devant le tribunal de Grande instance de Lyon aux fins de contestation de la rémunération du cabinet ERGONOMNIA et à préciser et l'état de cette procédure.