Cour d'appel, 21e chambre, 20 juin 2019, n° 17/01343

Motivation

MOTIFS Sur la recevabilité des conclusions de Mme [Z] L'article 909 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 applicable au litige, prévoit que : 'L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour conclure et former, le cas échéant, appel incident'. L'article 911 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable, précise que : 'Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées dans le mois suivant l'expiration de ce délai aux parties qui n'ont pas constitué avocat ; cependant, si, entre-temps, celles-ci ont constitué avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat'. Le 10 mai 2017, les conclusions de l'appelante ont été signifiées à Mme [Z] qui n'avait alors pas constitué avocat, par acte d'huissier rappelant le délai de deux mois pour conclure de l'article 909 du code de procédure civile. Elle disposait donc d'un délai au 10 juillet 2017 pour adresser ses conclusions à la cour et aux autres parties. Or, s'il ressort des pièces du dossier et de la consultation du RPVA qu'elle a constitué avocat le 7 juillet 2017 et adressé ses conclusions à la cour le même jour, elle ne justifie pas les avoir notifiées aux autres parties et par note adressée à la cour le 6 mai 2019, l'avocat de Mme [Z] se borne à invoquer 'un dysfonctionnement du RPVA indépendant de sa volonté', sans toutefois justifier de ce dysfonctionnement, et sans établir non plus avoir adressé par un autre moyen ses écritures à ses adversaires. Il en résulte que les conclusions de Mme [Z] sont irrecevables. Sur la mise en cause de l'ATFPO Mme [L] fait valoir que l'association LGTA, remplacée par ordonnance de changement de curateur du 17 juin 2011 par l'ATFPO, n'a plus versé ses salaires à compter du mois de mai 2011, n'a pas engagé de procédure de licenciement et ne lui a versé aucune indemnité en la laissant totalement démunie et que cette attitude a engagé sa propre responsabilité. L'association ATFPO rétorque, à juste titre, que seule une mesure de curatelle lui a été confiée et non une mesure de tutelle qui seule entraîne représentation de la personne et qu'en sa qualité de curatrice elle ne pouvait se substituer à la personne protégée pour agir en son nom, étant rappelé que le contrat de travail a été passé avec Mme [S] et non le service de protection des majeurs. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que l'ATFPO a été désignée le 17 juin 2011, soit le jour même de l'hospitalisation de Mme [S] et quelques mois avant le décès de celle-ci, pour remplacer l'association LGTA, pour laquelle par arrêté du 5 avril 2011 le préfet a ordonné la fermeture du service de mandataire judiciaire à la protection des majeurs en raison de graves dysfonctionnements constatés dans ses services. Ainsi, aucune faute n'est établie à l'encontre de l'ATFPO et le jugement qui a ordonné sa mise hors de cause sera donc confirmé. Sur l'exécution du contrat Mme [L] fait valoir qu'elle n'a perçu aucun salaire de son employeur depuis le mois de mai 2011 et que ce dernier a également diminué son salaire brut d'un montant de 500 euros depuis le mois d'octobre 2008 prétextant 'une erreur de trésorerie' et que ni Mme [S], ni ses curateurs successifs n'ont jamais régularisé la situation, ni proposé une modification du contrat de travail. Elle sollicite en conséquence la somme brute de 21 896 euros à titre de rappel de salaire du mois de mai 2011 au mois de février 2012 inclus et la somme de 20 500 euros au titre de la perte de ses salaires depuis le mois d'octobre 2008. Aucun contrat écrit, mentionnant notamment une durée ou des horaires de travail, n'a été signé par les parties et il ressort de l'examen des attestations d'emploi délivrées par le centre national de traitement du chèque emploi service que le nombre d'heures travaillées différait d'un mois sur l'autre et que la différence de salaire invoquée par Mme [L] à compter du mois d'octobre 2008 s'explique par la diminution du nombre d'heures travaillées et non par une modification du salaire horaire net qui est resté fixé à la somme de onze euros. Par conséquent, la modification de la rémunération alléguée n'est pas établie et le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande pour 'perte de salaire'. S'agissant en revanche de la période comprise entre le mois de mai 2011 et le décès de Mme [S] le [Date décès 2] 2012, il n'est pas justifié par Mme [Z], venant aux droits de l'employeur, du paiement des salaires. Or, si par courrier du 2 février 2012, l'Association Tutélaire écrivait à Mme [L] pour lui indiquer que son contrat s'était arrêté le 17 juin 2011, date de l'hospitalisation de son employeur, il n'est pas justifié d'une rupture du contrat notifiée par Mme [S], aucune lettre de licenciement n'étant produite et aucune démission ou prise d'acte de la salariée n'étant établie. Mme [L] est par conséquent bien fondée à réclamer le paiement des salaires sur cette période. Compte tenu du montant des derniers salaires versés à la salariée figurant sur ses relevés de compte, soit 1 364 euros net, équivalent à 1 642,45 euros brut, il sera fait droit à sa demande de rappel de salaire à hauteur de la somme de 16 424,50 euros brut. En revanche, la demande au titre des congés payés sera rejetée, le salaire versé comprenant déjà 10% à ce titre comme précisé sur les attestations d'emploi. Le jugement sera infirmé en ce sens. Sur la rupture du contrat En application de l'article 1184 du code civil, le salarié peut demander la résiliation de son contrat de travail en cas de manquements de son employeur à ses obligations. Il appartient au salarié de rapporter la preuve des manquements invoqués. Le juge apprécie si la gravité des manquements justifie la résiliation du contrat. Le manquement suffisamment grave est celui qui empêche la poursuite du contrat. Mme [L] ayant saisi le conseil de prud'hommes le 19 juillet 2011 d'une demande de résiliation de son contrat aux torts de son employeur, antérieurement au décès de ce dernier le [Date décès 2] 2012, il convient d'examiner sa demande. La fourniture de travail et le paiement du salaire sont des obligations essentielles de l'employeur, dont la violation empêche la poursuite de la relation contractuelle. Compte tenu de l'absence de paiement des salaires à compter du mois de mai 2011, il sera fait droit à la demande de résiliation judiciaire du contrat dont la date d'effet est fixée au [Date décès 2] 2012, jour du décès de Mme [S], qui a mis fin au contrat de travail, en application de l'article 13 de la convention collective. La résiliation judiciaire du contrat de travail emporte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et ouvre droit à la salariée au paiement des indemnités de préavis et de licenciement et à une indemnité pour rupture abusive de son contrat. Conformément à l'article 12-2 de la convention collective des salariés du particulier employeur, Mme [L] bénéficiait d'une période de préavis de deux mois, il lui sera donc allouée la somme de 3 284,90 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, la demande au titre des congés payés étant rejetée pour le motif précédemment développé. Conformément aux dispositions de l'article 12-3 de la convention collective des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 invoquées par Mme [L], l'indemnité de licenciement est calculée comme suit: pour les dix premières années d'ancienneté : 1/10 de mois par année d'ancienneté de services continus chez le même employeur, pour les années au-delà de dix ans : 1/6 de mois par année d'ancienneté de services continus chez le même employeur. Mme [L] ayant été engagée le 13 janvier 2002 et la date de rupture du contrat étant fixée au [Date décès 2] 2012, elle présente une ancienneté de plus de 10 ans. Par conséquent, le montant de l'indemnité de licenciement s'élève à la somme de 1 733,69 euros brut. Conformément à l'article L. 1235-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 applicable à l'espèce, le salarié peut réclamer le paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en fonction du préjudice subi. Eu égard à l'ancienneté de Mme [L] dans son emploi, à son âge et aux circonstances de la rupture, l'indemnité doit être fixée à 5 000 euros bruts. Enfin, en application des dispositions de l'article 14 de la convention collective, Mme [Z] sera condamnée à communiquer à Mme [L] un certificat contenant la date de son entrée et celle de sa sortie et la nature de son emploi, une attestation destinée à Pôle emploi, un bulletin de salaire récapitulatif des sommes versées en exécution de la décision, sans qu'il soit nécessaire d'ordonner une astreinte. Sur le manquement à l'obligation de bonne foi En application des dispositions de l'article L. 1222-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. Mme [L] fait valoir plusieurs manquements de son employeur à cette obligation et justifie, outre de l'absence de versement des salaires depuis le mois de mai 2011, de l'absence de déclaration à l'URSSAF par Mme [S] de ses salaires pour la période de février à octobre 2009, de janvier à décembre 2010 et de janvier à septembre 2011, par la production d'un courrier en ce sens du centre national du chèque emploi service. Elle fait également état de ce que ne disposant d'aucun document administratif notifiant la rupture de son contrat de travail, elle n'a jamais pu s'inscrire à Pôle emploi et a dû emprunter régulièrement de l'argent à son père pour pouvoir faire face à ses besoins quotidiens, comme attesté par ce dernier et évoque enfin la perte de ses droits à la retraite pour les années 2009, 2010 et 2011 non déclarées par l'employeur. Mme [L] justifie ainsi d'un préjudice distinct de celui résultant de l'absence de paiement de ses salaires qui sera indemnisé, au vu des pièces produites, à hauteur de 5 000 euros. Sur les demandes accessoires Conformément à la demande, les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de leur date d'exigibilité et les autres sommes allouées à compter de la présente décision. Eu égard aux éléments précédemment développés sur la situation de Mme [L] à la suite de l'hospitalisation de son employeur et de la succession des associations en charge de la mesure de curatelle, son action à l'encontre de l'ATFPO, même si elle échoue, n'apparaît pas abusive et il convient en conséquence de rejeter les demandes au titre de la procédure abusive et de l'article 700 du code de procédure civile présentées par cette dernière. Mme [Z], partie condamnée, devra supporter les entiers dépens et sera condamnée à payer à Mme [L] la somme globale de 3 000 euros pour les frais irrépétibles engagés tant en première instance qu'en appel.