Cour d'appel, 1ère chambre civile B, 19 novembre 2019, n° 19/03505

Motivation

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'étendue de la saisine : Attendu qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif ; Attendu que ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile les demandes des parties tendant à voir 'constater' ou 'donner acte' ; Attendu que du fait de la cassation partielle, la recevabilité de l'action de Mme [J] est définitivement acquise, uniquement au regard de sa qualité d'ayant droit des propriétaires d'origine de la parcelle délaissée, que dès lors la cour de renvoi se doit d'examiner les moyens de recevabilité soulevés par la commune de [Localité 1] sur d'autres fondements, Sur la recevabilité des demandes de Mme [J] : *Sur la compétence : Attendu que la mairie de [Localité 1] soutient que seul le tribunal administratif est compétent pour statuer sur l'action intentée par Mme [J], ce juge étant seul compétent pour constater, et le cas échéant sanctionner une illégalité fautive, voire la responsabilité sans faute d'une collectivité, Mais attendu que le juge judiciaire est le gardien de la propriété individuelle, qu'il ne s'agit pas en l'espèce de dire si la commune de [Localité 1] a commis une faute mais si la mesure contestée porte une atteinte excessive au droit au respect des biens de Mme [J] au regard du but légitime poursuivi et dans l'affirmative de l'indemniser, Attendu qu'il y a donc lieu de se déclarer compétent, *Attendu que la mairie de [Localité 1] soutient que l'action de Mme [J] est irrecevable en ce qu'elle n'est pas dirigée contre l'état français : Attendu que la mairie de [Localité 1] soutient que si Mme [J] est susceptible de recevoir une indemnité sur le fondement de l'article 1er du protocole additionnel de la CEDH, le débiteur ne peut être la collectivité territoriale qui a respecté la loi mais l'état français qui n'a pas introduit en droit interne des dispositions légales permettant d'effacer les conséquences de la violation de ladite convention, Attendu que le transfert de la propriété concerné par le présent litige ayant été effectué au profit de la commune de [Localité 1] qui a ultérieurement revendu ledit bien, c'est à juste titre que Mme [J] a dirigé son action à l'encontre de cette dernière, que son action est recevable de ce chef, *Sur la recevabilité de la demande de dommages et intérêts fondée sur l'article 1er du 1er protocole de la convention européenne des droits de l'homme : Attendu que la commune de [Localité 1] allègue que la demande de dommages et intérêts serait nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile en ce que, devant le tribunal de grande instance, la demande de dommages et intérêts était la résultante du droit à rétrocession qui était devenu impossible du fait de la cession de la parcelle litigieuse, et que devant la cour elle est fondée sur l'article 1er du 1er protocole de la convention européenne des droits de l'homme, Mais attendu qu'en application de l'article 565 du code de procédure civile, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent, Attendu que la demande de dommages et intérêts, fondée sur l'article 1er du 1er protocole de la convention européenne des droits de l'homme, qui tend aux mêmes fins de dédommagement de son préjudice consécutif à la revente de la parcelle que la demande de dommages et intérêts au titre du droit à rétrocession devenu impossible, est dès lors recevable, *Sur l'obligation de concentration des moyens : Attendu que la commune soutient qu'il est porté atteinte au principe de concentration des moyens en sollicitant des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1er du 1er protocole de la convention européenne des droits de l'homme alors que sa précédente demande indemnitaire fondée sur un autre moyen a été rejetée, Attendu que s'agissant de la même instance, il n'est pas porté atteinte au principe de concentration des moyens, *Sur la prescription : Attendu que la commune soutient que l'action de Mme [J], qu'il s'agisse d'une créance de nature administrative ou civile, est dans toutes les hypothèses prescrite, Attendu que la demande indemnitaire formée par Mme [J], née de la non pérennité de l'affectation du bien à l'intérêt général, est une créance de nature civile, que le point de départ du délai quinquennal de prescription de l'article 2224 du code civil, s'agissant d'une action personnelle ou mobilière, part du jour où elle a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance des faits lui permettant d'exercer son action à savoir du jour de la revente par la commune de [Localité 1] du bien litigieux à la SA FIMA soit du 22 décembre 2008, Attendu que Mme [J] ayant intenté son action par exploit du 29 octobre 2013, et la demande de dommages et intérêts, fondée sur l'article 1er du 1er protocole de la convention européenne des droits de l'homme, ayant été considérée comme n'étant pas une demande nouvelle, dès lors non susceptible d'occasionner un report du délai aux premières conclusions l'invoquant, son action intentée dans le délai de 5 ans n'est dès lors pas prescrite, Sur la question préjudicielle devant le juge administratif : Attendu que la commune de [Localité 1] allègue que seul le juge administratif est habilité à constater une illégalité fautive et par conséquent devrait être saisi d'une question préjudicielle portant sur le bien fondé ou sur la légalité des décisions communales de désaffecter le parc de jeux litigieux, du déclassement de la parcelle concernée et de sa vente à un particulier, Mais attendu qu'il n'est pas demandé au juge judiciaire de juger de la légalité de la mise en oeuvre du projet communal mais d'apprécier si la mesure contestée porte ou non une atteinte, excessive au regard du but légitime poursuivi, au droit au respect au bien de Mme [J], et si tel est le cas de lui allouer une indemnité, Attendu qu'il n'y a dès lors pas lieu à question préjudicielle devant le juge administratif, Sur le fond : Attendu que l'article 1 du Protocole n°1 (P1-1) additionnel à la convention de sauvegarde des droits de l'homme dispose que : "Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes." Attendu que la commune fait valoir que le prix évalué à 800 000 francs par la cour d'appel d'AIX EN PROVENCE était bien représentatif de la valeur marchande du bien à l'époque, et a permis aux vendeurs de faire une bonne plus value, de réemployer ce prix pour le placer de sorte que le bien acquis en remploi a pu prendre de la valeur et que le bien litigieux acquis par des marchands de biens étant destiné à la vente, Mme [J] ne peut prétendre à un préjudice, Attendu que Mme [J] soutient que les circonstances de l'espèce à savoir la cession du terrain inconstructible et réservé pour devenir un espace vert, le changement des règles d'urbanisme et la revente du terrain pour un prix 43 X supérieur au prix de la première cession caractérisent l'atteinte excessive au droit de celle-ci, Attendu que la cour doit se pencher sur la question de savoir si la mesure contestée porte ou non une atteinte, excessive au regard du but légitime poursuivi, au droit au respect au bien de Mme [J], et pour se faire doit apprécier l'opération dans sa globalité, Attendu qu'il résulte des pièces produites devant la cour de renvoi : - qu'aux termes du POS rendu public le 7 janvier 1977, la parcelle litigieuse avait fait l'objet d'un emplacement réservé dans le dessein de créer un espace vert, - que M. [B] et M. [T] ont acquis ce bien, évalué à la somme de 512 250 francs, en viager le 27 janvier 1978, - que l'usufruitière est décédée le [Date décès 1] 1978, - qu'après mise en demeure en application de la procédure de délaissement, le prix d'acquisition a été fixé par la cour d'appel d'AIX EN PROVENCE par arrêt du 8 novembre 1983, aucun accord n'étant intervenu sur le prix de cession, à la somme de 800 000 Francs prix fixé sans tenir compte de l'emplacement réservé, pour un terrain à bâtir et libre d'occupation, - que de 2002 jusqu'à sa vente, une aire de jeux a été aménagée sur ce terrain par la commune, - que la commune a déclassé la parcelle litigieuse en vue de l'affecter au domaine public privé et l'a vendue en 2008 au prix de 5 320 000 euros, Attendu qu'il résulte de ces éléments que de 1983 à 2002 soit pendant près de 20 ans puis après 2008 la parcelle litigieuse n'a pas reçu l'affectation d'intérêt général prévue, ayant justifié sa mise en réserve, et que la commune de [Localité 1] a déclassé la parcelle, qui faisait partie de son domaine public, pour permettre son affectation au domaine privé de la commune et la revendre en 2008 au prix de 5 320 000 euros réalisant ainsi une plus value très importante, au regard du prix auquel elle l'avait acquise, Attendu que la commune ne s'explique pas sur l'absence d'aménagement d'un espace vert, motif de la réserve, pendant de très nombreuses années, après son acquisition, que l'absence d'affectation pérenne de la parcelle litigieuse à l'intérêt général après 2008 ne peut être utilement combattue par l'argument, dont la preuve n'est, de plus, pas suffisamment rapportée par la commune, que le prix de vente de ladite parcelle aurait été utilisé pour financer la réalisation d'un pôle enfance, Attendu que le fait que M. [B] et M. [T] aient été des marchands de biens et aient mentionné à l'acte de vente, à des fins fiscales, que l'immeuble était destiné à être revendu dans le délai de 5 ans, ne permet pas de préjuger de leurs intentions, non réalisées, quant au bien immobilier litigieux, Attendu qu'au regard des éléments ci- dessus rappelés, la mesure contestée, en dépit du délai de 25 ans écoulé, porte une atteinte excessive au droit au respect des biens de Mme [J] au regard du but légitime poursuivi, justifiant son indemnisation par la commune de [Localité 1], Attendu qu'il n'est pas justifié que l'acte d'échange de 1994 est de nature à minorer l'indemnisation due à Mme [J], précisément parce qu'il s'agissait d'un échange, Attendu qu'il n'y a pas lieu à déduction au titre des travaux d'aménagement, la commune ne justifiant pas suffisamment par les pièces produites (relevés d'altimétrie et liste des végétaux plantés et frais d'aménagement générés) que les travaux réalisés, destinés à créer une aire de jeux, aient modifié de façon notable les caractéristiques du terrain et l'aient valorisé en vue de sa revente, Attendu que Mme [J] a droit à des dommages-intérêts correspondant à la valeur actualisée du bien au jour de la décision constatant l'impossibilité de rétrocession, valeur incluant,'la plus-value acquise par ledit bien depuis la date à laquelle il a fait l'objet d'une expropriation', sous la seule déduction de l'indemnité principale perçue au moment de l'expropriation, majorée des intérêts au taux légal depuis son versement, Attendu que Mme [J] ne justifie pas suffisamment de la plus value alléguée du bien entre 2008 et 2019 par sa pièce 9 émanant des Clés du midi, qui n'est pas un expert en matière immobilière et n'est pas spécifique au bien litigieux, que la plus value qui sera retenue par la cour est donc celle de 2008, Attendu que la commune propose, à titre subsidiaire, de retenir concernant la déduction de l'indemnité perçue majorée des intérêts, un taux moyen de 5% l'an, Attendu qu'au regard de la moyenne du taux d'intérêt légal pendant les années écoulées, il y a lieu d'appliquer un taux de 5%,et de calculer ainsi, le mode de calcul proposé par la commune n'étant pas critiqué par Mme [J], l'indemnité principale perçue majorée : 800 000 Francs x 1,05= 2 709 000 Francs soit 412 985,42 euros, Attendu qu'ainsi le montant de la plus value diminué du prix payé initialement augmenté des intérêts soit 5 320 000 euros - 412 985,42 euros correspond à la somme 4 907 014,58 euros, somme au paiement de laquelle la commune est condamnée, Attendu que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 22 décembre 2008, date de la vente au profit de la SA FIMAS et qu'il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts par année entière conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil (devenu 1343-2 du code civil), Sur la demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral : Attendu que Mme [J] est déboutée de sa demande au titre du préjudice moral dont elle ne rapporte pas la preuve, Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Attendu que la commune est condamnée aux dépens et à payer à Mme [J] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.