Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2016, n° 15-17.200, ECLI:FR:CCASS:2016:SO00881

Annexes

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Manpower France. Ce moyen reproche au jugement attaqué d'avoir constaté la régularité de la désignation, le 19 février 2015, de M. [H] en qualité de représentant de la section syndicale pour le compte de l'Union des Syndicats Anti Précarité et débouté la société MANPOWER France de sa demande en annulation de cette dernière ; AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de la Loi du 20.08.08 que (article L. 2142-1), dès lors qu'ils ont plusieurs adhérents dans l'entreprise ou dans l'établissement, chaque syndicat qui y est représentatif, chaque syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national ou interprofessionnel ou chaque organisation syndicale qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance et est légalement constituée depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise concernée peut constituer au sein de l'entreprise ou de l'établissement une section syndicale qui assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres conformément à l'article L. 2131-1 du code du travail ; que (article L. 2142-1-1), chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement de cinquante salariés ou plus peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement ; que le représentant 'de la section syndicale exerce ses fonctions dans le cadre des dispositions du chapitre concernant la Section Syndicale ; qu'il bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical à l'exception du pouvoir de négocier des accords collectifs ; qu'il a été jugé que en cas de contestation sur l'existence d'une section syndicale, le syndicat doit apporter les éléments de preuve utiles à établir la présence de deux adhérents dans l'entreprise, dans le respect du contradictoire, à l'exclusion des éléments susceptibles de permettre l'identification des adhérents, dont seul le juge peut prendre connaissance ; qu'ainsi le syndicat requérant est habilité à communiquer au juge seul les documents portant les informations nominatives ou pouvant permettre l'identification des adhérents n'exerçant pas de prérogatives particulières, les autres documents devant faire l'objet d'une communication régulière ; (...) que par LRAR du 18.02.15 reçue le 20.02.15, l'Union des syndicats anti-précarité a désigné M. [H] en qualité de RSS dans cette entreprise ; QU'au préalable, en ce qui concerne le salarié désigné, il y a lieu de rappeler que l'article L. 2142-1-2 du code du travail renvoie aux articles L. 2143-1 et 2 en ce qui concerne la désignation du RSS ; que ces articles précisent, les conditions de désignation du représentant qui doit être âgé de 18 ans révolus, travailler dans l'entreprise depuis 6 mois s'il s'agit d'une entreprise de travail temporaire, cette condition d'ancienneté étant appréciée en totalisant les périodes pendant lesquelles les salariés ont été liés à ces entreprises par des contrats de mission au cours des 18 mois précédant la désignation du délégué syndical ; et enfin, le salarié ne doit pas avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques ; que la jurisprudence a décidé que les conditions de désignation doivent être réunies au jour où la désignation doit prendre effet soit au jour où l'employeur a eu connaissance de la désignation litigieuse ; que la question posée est celle de savoir si le salarié de l'entreprise de travail temporaire peut être considéré comme travaillant dans l'entreprise lorsqu'il ne remplit pas un contrat de mission au jour de la désignation ; qu'il est constant que le contrat de mission est conclu pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée mission (L. 1251-6) ; que l'article L. 1251-58 renvoie, pour les règles particulières au travail temporaire relatives à la représentation du personnel, au livre III de la 2ème partie du code du travail ; que cependant les textes ainsi visés concernent la délégation du personnel, les comités d'entreprise, et non l'exercice du droit syndical qui est envisagé dans le livre 1er et reprend le statut et la mission du RSS ; qu'il y a donc lieu de se référer, en ce qui concerne le statut des salariés temporaires, aux conditions de calcul des effectifs mentionnées aux articles L. 1251-54 qui stipulent que pour calculer l'effectif il est tenu compte des salariés temporaires qui ont été liés à l'entreprise par des contrats de mission pendant une durée d'au moins 3 mois au cours de la dernière année civile, en incluant les périodes de stages de formation, où actions de formation en lien avec l'activité, professionnelle de ces salariés en application de l'article L. 1251-57 ; que le RSS par ailleurs bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical (article L. 2142-1-1) notamment en terme de crédits d'heures limités cependant à 4 heures par mois sauf accord plus favorable ; qu'or les heures de délégation utilisées dans la limite des contingents sont de plein droit considérées légalement comme du temps de travail effectif et payés à échéances normales (L. 2143-17 ; L. 2315-3 ; L. 2325-7) ; qu'il est même explicitement prévu que dans les entreprises de travail temporaire les heures de délégation utilisées entre deux missions par un délégué syndical salarié temporaire pour l'exercice de son mandat soient considérées comme des heures de travail (L.2143-19) et ce n'est que pour la rémunération et les charges sociales que ces heures sont réputées rattachées au dernier contrat de travail avec l'entreprise de travail temporaire ; que par suite, la loi n'impose nullement que le salarié justifie de l'exécution en cours d'un contrat de mission pour démontrer son adhésion au syndicat le jour de la désignation ; qu'en l'espèce, (¿) en ce qui concerne M. [H], ce dernier produit un duplicata de bulletin de paie faisant apparaître une "période de travail du 18/02/2015 au 20/02/2015" complétée par un document précisant l'utilisation d'heures de délégation ; qu'au surplus les deux salariés justifient avoir réglé leurs cotisations syndicales ; que par suite, ces deux salariés, qui totalisaient un nombre d'heures travaillées conséquent dans l'année, pouvaient être considérés comme étant adhérents chacun de leurs syndicats et travaillant l'un comme l'autre pour la SAS MANPOWER FRANCE qui était leur employeur ; QUE la loi a reconnu la même capacité civile à une union de syndicats qu'aux syndicats eux même, sauf stipulation contraire des statuts ; (¿) que les syndicats doivent en outre justifier d'avoir pour chacun au moins un autre adhérent dans l'entreprise ; que l'Union des syndicats anti-précarité démontre que [K] [O] a bien versé sa cotisation au syndicat et qu'elle a été encaissée ; et que sur 12 mois il a travaillé 524,62 heures au 26.02.15 : qu'en outre des heures de délégation sont mentionnées le 18.02.15 ; QU'au surplus il n'a pas été contesté que l'Union des syndicats anti-précarité satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance vis à vis de l'employeur ; qu'elle est légalement constituée depuis au moins deux ans ; QU'en ce qui concerne son champ professionnel, la jurisprudence a estimé qu'un syndicat ayant pour objet de rassembler toutes les organisations syndicales et de renforcer la défense des adhérents des syndicats ou fédérations membres et de l'ensemble du monde du travail pouvait couvrir une entreprise en l'absence d'interdiction des statuts pour intervenir dans une entreprise en l'absence d'organisation adhérente (Cass Soc. 08.07.09 n° 09/60012) ; qu'or les statuts de l'Union des syndicats anti-précarité prévoient un champ professionnel très large (article 2 page 4) correspondant à toutes professions, de tout commerce, industrie, services associations etc... de toutes catégories, relevant de tous les statuts et de tous les types de contrats, sur un périmètre national, ce qui n'interdisait pas la désignation litigieuse. Et ce indépendamment du fait que ce syndicat professe une lutte à l'encontre du contrat de travail temporaire, ce qui ne constitue pas la négation d'une action syndicale d'entreprise ; qu'en conséquence, la désignation de Monsieur [H] sera validée ; ALORS D'UNE PART QUE qu'il résulte des articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail qu'une organisation syndicale qui n'est pas représentative ne peut constituer une section syndicale et désigner un représentant de cette section qu'à la condition que son champ professionnel et géographique couvre l'entreprise concernée ; qu'en se bornant à affirmer que l'article 2 des statuts de l'Union SAP reconnaissant à cette dernière un champ de compétence professionnel très large puisque s'étendant à toutes les professions, commerce, industrie, services et à toutes les catégories de salariés, sur un périmètre national, n'interdisait pas la désignation litigieuse sans rechercher, comme il y était invité, si l'article 2 des statuts en ce qu'il conférait à l'Union SAP une compétence illimitée indépendante des champs professionnels et géographique d'intervention des syndicats membres ne visait pas à affranchir l'Union SAP du respect des dispositions d'ordre public des articles susvisés, ce dont il résultait que cette disposition ne pouvait servir de fondement à la désignation de Monsieur [H], le Tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2142-1, L. 2142-1-1, L. 2131-1 et L. 2133-3 du code du travail ; ALORS D'AUTRE PART, et en tout état de cause, QUE en affirmant que la circonstance que le syndicat professe dans ses statuts une lutte à l'encontre du contrat de travail temporaire ne constitue pas une négation de l'action syndicale dans l'entreprise sans rechercher si par une telle disposition statutaire révélatrice de l'absence de vocation du syndicat à agir dans l'intérêt des travailleurs temporaires, l'Union SAP ne s'excluait pas elle-même du champ professionnel de l'intérim, le Tribunal d'instance a de nouveau privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2142-1, L. 2142-1-1, L. 2131-1 et L. 2133-3 du code du travail ; ALORS DE TROISIEME PART, et en tout état de cause, QUE la société MANPOWER France faisait valoir devant le Tribunal que les spécificités du travail dans les entreprises de travail temporaire, dont découlait un certain nombre de particularités propres à la représentation du personnel, rendaient d'autant plus essentielle la nécessité pour les syndicats intervenants de couvrir spécifiquement le secteur professionnel de l'intérim, ce qui n'était pas le cas ni de l'Union SAP, ni d'aucun des syndicats lui étant affiliés ; que le tribunal d'instance, en répondant pas à ce chef des écritures de la société dont se déduisait de plus fort l'irrégularité de la désignation litigieuse, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS DE QUATRIEME PART, et en tout état de cause, QU'il résulte des dispositions des articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail que pour pouvoir constituer au sein d'une entreprise ou d'un établissement une section syndicale et désigner un représentant de cette section, le syndicat doit justifier de la présence dans l'entreprise ou l'établissement, à la date de la désignation, d'au moins deux adhérents ; que le contrat de travail liant une entreprise de travail temporaire à un salarié intérimaire étant conclu pour la durée d'une mission et prenant fin à l'expiration de celle-ci, ne peut avoir la qualité d'adhérent dans l'entreprise que le salarié titulaire d'un contrat de mission au jour de la désignation ; qu'en admettant néanmoins l'Union SAP à se prévaloir de la présence de deux adhérents au sein de la société MANPOWER, en la personne de M. [H], désigné représentant de la section syndicale, et de M. [O], au motif inopérant que les deux intéressés totalisaient un nombre d'heures de travail suffisant pour être comptabilisés dans les effectifs de la société, bien qu'il ait été constant qu'aucun contrat de mission ne les liait à cette dernière au jour de la désignation litigieuse, le Tribunal a violé les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1, ensemble par fausse application l'article L. 1251-54 du code du travail ; ALORS DE CINQUIEME PART QU'aux termes de l'article L. 1251-57 du code du travail, seules sont assimilées à des missions les périodes consacrées par le travailleur temporaire à des stages ou actions de formation, à l'exclusion du temps éventuellement passé en délégation entre deux missions qui n'est considéré, en vertu des articles L. 2315-4, L. 2325-10 et L. 2143-19 du même code, comme des heures de travail que pour les besoins du paiement de la rémunération du représentant ; qu'en se fondant également, pour dire que l'Union SAP disposait de deux adhérents travaillant dans l'entreprise, sur le fait que M. [H] et M. [O] étaient en heures de délégation à la date de la désignation contestée, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2142-1, L. 2142-1-1, ensemble les articles L. 1251-57 et L. 2325-7 et L. 2325-10 du code du travail ; ALORS DE SIXIEME PART, et en tout état de cause, QUE c'est à la date de la désignation du représentant de la section syndicale que doit être établie la présence d'au moins deux adhérents dans l'entreprise ; que le tribunal qui, tout en relevant que le désignation litigieuse était intervenue le 19 février 2015, se contente d'énoncer, pour reconnaître à Monsieur [O] la qualité d'adhérent à la date de la désignation, que des heures de délégation étaient mentionnées le 18 février 2015, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2142-1, L. 2142-1-1 du code du travail ; ET ALORS ENFIN QUE le contrat de travail liant un entrepreneur de travail temporaire à un salarié est conclu pour la durée pendant laquelle le salarié doit être mis à disposition de l'utilisateur et prend donc fin à l'expiration de la mission ; que selon les dispositions de l'article L. 2143-1 du code du travail auquel renvoie L. 2142-1-2 du même code pour la désignation du représentant de la section syndicale, les salariés doivent travailler dans l'entreprise pour pouvoir être désignés représentant de la section syndicale, ce qui implique, dans les entreprises de travail temporaire, que le salarié soit lié à son employeur par un contrat de mission en cours lors de sa désignation ; qu'en jugeant du contraire, le Tribunal d'instance a violé les articles L. 2142-1-2 et L. 2143-1 du code du travail.