Sommaire
Il résulte de l'article 684, alinéa 2, du code de procédure civile que la date à laquelle est effectuée la remise à parquet de la décision à signifier par la voie diplomatique ne constitue pas le point de départ du délai pour interjeter appel de cette décision. En conséquence, encourt la cassation l'arrêt qui pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel interjeté à l'encontre d'une ordonnance du président d'un tribunal de grande instance par des bénéficiaires de l'immunité de juridiction, retient qu'il est suffisamment satisfait aux exigences des dispositions de l'article précité par la preuve que l'acte a été remis au parquet et que l'ordonnance accordant l'exequatur ayant été signifiée par la voie du parquet à une certaine date, le délai d'appel était expiré lorsque la déclaration d'appel a été déposée alors que la remise au parquet de l'ordonnance à signifier n'avait fait qu'engager la procédure de signification par la voie diplomatique, procédure dont le juge devait s'assurer qu'elle avait été régulièrement mise en oeuvre, au regard des articles 683 et suivants du code de procédure civile, par les autorités compétentes
En-tête
CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juin 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 884 FS-P+B Pourvoi n° X 14-11.576 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ l'Etat d'Irak, pris en la personne de son ministre des affaires étrangères, domicilié [...] ), 2°/ la société Central Bank of Irak, dont le siège est [...] ), contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2013 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige les opposant à la société Heerema Zwijndrecht BV, dont le siège est [...] ), société de droit hollandais, anciennement dénommée Grootint BV, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Brouard-Gallet, conseiller rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, M. Pimoulle, Mmes Kermina, Maunand, Martinel, conseillers, MM. Adida-Canac, Vasseur, Mme Pic, M. de Leiris, Mmes Lemoine, Perrin, M. Cardini, conseillers référendaires, Mme Vassallo, avocat général, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Brouard-Gallet, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de l'Etat d'Irak et de la société Central Bank of Irak, de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Heerema Zwijndrecht BV, l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Moyens
Sur le moyen unique :
Motivation
Vu l'article 684, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la date à laquelle est effectuée la remise à parquet de la décision à signifier par la voie diplomatique ne constitue pas le point de départ du délai pour interjeter appel de cette décision ;
Faits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une ordonnance du président d'un tribunal de grande instance a déclaré exécutoire en France un arrêt de la cour d'appel de La Haye condamnant solidairement avec exécution provisoire l'Etat d'Irak et la société Central Bank of Irak (la banque), bénéficiaire également de l'immunité de juridiction, à payer une certaine somme à la société Heerema Zwijndrecht BV ; qu'appel a été interjeté de cette ordonnance par l'Etat d'Irak et la banque le 11 septembre 2012 ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable comme tardif, l'arrêt retient qu'il est suffisamment satisfait aux exigences des dispositions de l'article 684, alinéa 2, du code de procédure civile par la preuve que l'acte a été remis au parquet et que l'ordonnance accordant l'exequatur ayant été signifiée par la voie du parquet le 12 septembre 2011, le délai d'appel était expiré lorsque la déclaration d'appel a été déposée ;
Motivation
Qu'en statuant ainsi, alors que la remise, le 12 septembre 2011, au parquet de l'ordonnance à signifier n'avait fait qu'engager la procédure de signification par la voie diplomatique, procédure dont le juge devait s'assurer qu'elle avait été régulièrement mise en oeuvre, au regard des articles 683 et suivants du code de procédure civile, par les autorités compétentes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne la société Heerema Zwijndrecht BV aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.
Annexes
MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour l'Etat d'Irak et la société Central Bank of Irak. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable l'appel interjeté par l'Etat d'Iraq et la banque centrale d'Iraq ; AUX MOTIFS QUE : « suivant l'alinéa 2 de l'article 684 du code de procédure civile : "L'acte destiné à être notifié à un Etat étranger, à un agent diplomatique étranger en France ou à tout autre bénéficiaire de l'immunité de juridiction est remis au parquet et transmis par l'intermédiaire du ministre de la justice aux fins de signification par voie diplomatique, à moins qu'en vertu d'un règlement communautaire ou d'un traité international la transmission puisse être faite par une autre voie"; que la France n'étant pas liée à l'IRAK par une convention réglant les conditions de notification des actes de procédure, ce sont les dispositions nationales relatives à la transmission par la voie diplomatique qui s'appliquent en l'espèce; qu'il n'y a, en outre, pas lieu de distinguer entre l'ETAT D'IRAK et la BANQUE CENTRALE D'IRAK, laquelle n'est, selon les pièces du dossier, qu'une émanation du premier, dépourvue de personnalité morale distincte ; qu'il est suffisamment satisfait aux exigences des dispositions de l'article 684 précité par la preuve que l'acte a été remis au parquet ; que l'ordonnance querellée ayant été signifiée par la voie du parquet le 12 septembre 2011, le délai d'appel de trois mois était expiré lorsque l'acte d'appel a été déposé le 11 septembre 2012 ; qu'il convient donc de déclarer l'appel irrecevable comme tardif » ; ALORS QUE : le délai imparti à un Etat étranger pour interjeter appel d'une décision rendue à son encontre court à compter du jour où la décision lui a été effectivement transmise et notifiée ; qu'en faisant courir le délai d'appel à compter du jour de la remise de l'ordonnance entreprise au parquet, et non du jour où elle a été effectivement transmise et notifiée à l'Etat d'Iraq et la banque centrale d'Iraq pour déclarer irrecevable l'appel de ces derniers, la cour d'appel a violé l'article 684 alinéa 2 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.