Sommaire
Le principe de l'estoppel, selon lequel une partie ne peut se contredire au détriment d'autrui, n'est pas applicable à l'administration des douanes qui recouvre une dette douanière due en application d'obligations résultant de textes de l'Union européenne auxquels, quelle que soit sa position avant la procédure contentieuse, elle ne peut renoncer
En-tête
N° Q 15-80.274 FS-P+B N° 3402 ND 29 JUIN 2016 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par la société Schaffner EMC, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 3 décembre 2014, qui, pour fausse déclaration de valeur, l'a condamnée à des amendes douanières ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er juin 2016 où étaient présents : M.Guérin, président, Mme Chaubon, conseiller rapporteur, MM. Soulard, Steinmann, Mme de la Lance, MM. Germain, Sadot, Mme Zerbib, conseillers de la chambre, Mme Chauchis, conseiller référendaire ; Avocat général : M. J... ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller CHAUBON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE DE BRUNETON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;
Motivation
Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ;
Faits et procédure
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le groupe Schaffner, dont le siège social de la société mère Schaffner AG est en Suisse, a pour filiale la société Schaffner EMC de droit français installée à Saint-Louis ; que dans le cadre de leur activité de commercialisation de composants électroniques, les filiales Schaffner Chine et Schaffner Thaïlande vendaient ces marchandises à la société Schaffner AG-Suisse qui les revendait ensuite à la filiale Schaffner EMC-France afin de les diffuser sur le territoire national français ; qu'à l'issue d'un contrôle effectué par l'administration des douanes, le 11 décembre 2006, un procès-verbal d'infractions de fausses déclarations de valeur a été dressé le 21 avril 2008 ; que la société Schaffner EMC a contesté, le 18 juin 2008, ce procès-verbal devant la Commission de conciliation et d'expertise douanière (CCED) et, le 21 juillet 2008, l'avis de mise en recouvrement émis, le 10 juillet 2008, par l'administration des douanes pour un montant de droits éludés de 3 844 420 euros ; que, le 5 avril 2011, la CCED a rendu un avis aux termes duquel les fausses déclarations de valeur relatives à la facturation contestée ne sont pas établies ; que la société Schaffner EMC-France a été citée par l'administration des douanes devant le tribunal de police du chef de fausses déclarations de valeur lors de l'importation en France de produits électroniques, ayant pour effet d'éluder des droits et taxes ; que le tribunal de police a annulé la décision de rejet de la contestation de la créance douanière rendue par l'administration des douanes le 10 février 2012 et déclaré irrecevable la demande de cette administration, que cette dernière et le ministère public ont interjeté appel du jugement rendu ;
Motivation
En cet état :
Moyens
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 243 du code des douanes communautaire, 346 et 347 du code des douanes, 6, § 1, de la Convention des droits de l'homme, 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 591 et 593 du code de procédure pénale ainsi que de son article préliminaire, défaut de motifs et manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité soulevée par la société Schaffner EMC, a, par conséquent, déclaré la société Schaffner EMC coupable des contraventions visées à la prévention et l'a condamnée à neuf cent soixante douze contraventions d'un montant de 150 euros chacune ; "aux motifs que la prévenue, au soutien de son exception de nullité, invoque le principe d'impartialité devant gouverner l'action de l'administration y comprise celle des douanes ainsi que celui de la séparation des fonctions d'enquête et de poursuite, mais aussi les dispositions de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et celles de l'article préliminaire du code de procédure pénale ; qu'en l'espèce elle fait valoir que la citation devant le juge pénal dont elle fait l'objet a été signée par Mme M... R..., agent poursuivant, au nom de la direction régionale des douanes de Mulhouse alors que cette personne avait déjà en charge le dossier contentieux précédant la phase judiciaire mais surtout que l'enquête relative aux infractions en cause a été réalisée par M. K... R..., époux de Mme M... R... ; qu'il est prétendu qu'en application de l'article 343 du code des douanes, l'action pour l'application des sanctions fiscales étant exercée par l'administration des douanes, celle-ci a le caractère d'action publique, ce qui impose la séparation des fonctions d'enquête et de poursuite ; [...] que l'administration des douanes par des conclusions régulièrement déposées et développées à l'audience sollicite l'infirmation du jugement attaqué en ce qu'il a fait doit à cette exception de nullité ; [...] que les textes invoqués par la prévenue concernent exclusivement l'interdiction de confusion des fonctions d'enquête, de poursuite et de jugement ; que ces garanties textuelles n'imposent nullement une séparation des fonctions d'enquête et de poursuite dans la phase préliminaire au jugement pénal ; que, dès lors c'est à tort que le premier juge a fait droit à l'exception de nullité invoquée ; "alors qu'une séparation des fonctions d'enquête et de poursuite au sein de l'administration des douanes est indispensable au contrôle effectif de l'enquête, à l'étude impartiale du recours présenté par le redevable et à l'exercice indépendant de l'opportunité des poursuites ; qu'en décidant cependant qu'une telle séparation ne s'imposait pas dans la phase préliminaire au jugement pénal, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
Motivation
Attendu que, pour écarter l'exception de nullité tirée de ce que la citation a été signée par l'agent des douanes qui avait été chargé de la phase contentieuse préalable et dont le conjoint avait mené l'enquête, l'arrêt énonce qu'aucune disposition légale ou conventionnelle n'impose une séparation des fonctions d'enquête et de poursuite dans la phase préliminaire au jugement pénal ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes visés au moyen, lequel, en conséquence, ne peut être admis ;
Moyens
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation du principe suivant lequel une partie ne peut se contredire au détriment d'autrui (principe de l'estoppel), des articles 345 bis du code des douanes, 29 et 78 du code des douanes communautaire, 147 du règlement n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du code des douanes communautaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'irrecevabilité soulevée par la société Schaffner EMC, a, par conséquent, déclaré la société Schaffner EMC coupable des contraventions visées à la prévention et l'a condamnée à neuf cent soixante douze contraventions d'un montant de 150 euros chacune ; "aux motifs que la prévenue soutient qu'en vertu du principe de la bonne foi et de la règle de l'estoppel une partie est irrecevable à soutenir à l'appui de sa demande, un moyen ou un argument contraire à celui qu'elle a pu soutenir antérieurement durant le cours de la procédure ; qu'elle prétend en l'espèce que l'administration des douanes ayant accepté dans le cadre de la procédure devant la commission de conciliation et d'expertise douanière (CCED) que la société Schaffner EMC-France produise à posteriori, après dédouanement, les factures des ventes antérieures pour justifier sa position quant à l'existence de ventes successives, elle ne peut désormais lui refuser la production des dites factures pour établir le bien fondé des infractions, ce qui rend irrecevable la poursuite au titre des infractions de fausses déclarations de valeur relevées aux paragraphes 6d, 8f et 8g du procès-verbal fondement de la poursuite ; que sur ce point elle explique que les marchandises litigieuses sont vendues par les filiales chinoise et thaïlandaise pour être exportées directement à destination de la société Schaffner-EMC France afin d'être mises à la vente sur le territoire français, sans consommation préalable en Suisse ou dans un autre Etat faisant partie ou non de l'Union européenne ; que ces exportations étaient accompagnées, pour les besoins des opérations de dédouanement en France, d'une facture, qualifiée de pro-forma, ne mentionnant que les noms et adresses, d'une part, des sociétés chinoise ou thaïlandaise, et d'autre part de la société Schaffner EMC- France, l'identité de la société Schaffner AG-Suisse n'apparaissant pas puisque n'étant pas le destinataire physique des marchandises ; [...] que l'administration des douanes sollicite le rejet de l'exception de non-recevoir invoquée dès lors [...] que la règle de l'estoppel n'est pas applicable en matière fiscale et que son refus de prendre en compte les factures fournies postérieurement aux dédouanements résulte du fait que les conditions pour bénéficier du régime dit des ventes successives ne sont pas remplies ; [...] que le principe de l'estoppel ne saurait recevoir application en matière d'infractions douanières en raison du principe de la légalité de l'impôt, l'administration ne pouvant renoncer au bénéfice de la loi fiscale, la règle douanière pouvant être défendue par tous moyens y compris en changeant de position en cours de procédure ; [...] que surtout si la partie poursuivante refuse de prendre en compte désormais les factures fournies postérieurement aux dédouanements, à savoir les factures de ventes entre les sociétés Schaffner en asie et la société mère Schaffner AG-Suisse, c'est en raison du fait que ces pièces, dont la commission de conciliation et d'expertise douanière avait connaissance lors de sa dernière séance du 5 avril 2011, ne peuvent fonder la valeur en douane ; qu'en effet, comme l'admet la prévenue dans ses écritures d'appel, les factures produites lors des dédouanements ne permettaient aucunement d'identifier l'existence d'une transaction antérieure entre les sociétés Schaffner chinoise ou Thaïlandaise avec la société Schaffner AG Suisse ; en outre ces factures n'étaient pas par ailleurs inscrites dans la comptabilité de la prévenue, seules les factures établies par la société Schaffner AG Suisse libellées en francs suisses y figuraient ; qu'ainsi le régime des ventes successives de l'article 147 du code des douanes communautaire ne pouvait s'appliquer lors du dédouanement ; "1°) alors que le principe selon lequel une partie ne peut se contredire au détriment d'autrui (principe de l'estoppel) s'applique à l'administration des douanes ; qu'en particulier, il résulte de l'article 345 bis du code des douanes que, lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal, elle ne peut constater par voie d'avis de mise en recouvrement et recouvrer les droits et taxes perçus selon les modalités du code des douanes en prenant une position différente ; qu'en l'espèce, l'administration des douanes ne pouvait, après avoir admis le principe de la production a posteriori de factures dans le cadre de la procédure devant la Commission de conciliation et d'expertise douanière, poursuivre des infractions douanières en prétendant que lesdits documents ne pouvaient être produits a posteriori ; qu'en retenant que le principe de l'estoppel ne pouvait recevoir application en matière d'infractions douanières, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "2°) alors que l'application du principe selon lequel une partie ne peut se contredire au détriment d'autrui (principe de l'estoppel) interdit à une partie de soutenir une position contraire à celle qu'elle avait adoptée ; qu'il est indifférent que cette nouvelle position soit justifiée ou non ; qu'en se fondant sur le bien-fondé de la nouvelle position adoptée par l'administration douanière pour écarter la fin de non-recevoir invoquée par la société Schaffner EMC, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "3°) alors qu'aux termes de l'article 78 du code des douanes communautaire, lorsqu'il résulte des contrôles a posteriori que les dispositions qui régissent le régime douanier concerné ont été appliquées sur la base d'éléments inexacts ou incomplets, les autorités douanières prennent, dans le respect des dispositions éventuellement fixées, les mesures nécessaires pour rétablir la situation en tenant compte des nouveaux éléments dont elles disposent ; que, notamment, l'application du régime des ventes successives peut être justifié par de nouveaux documents dans le cadre d'un contrôle a posteriori, même si les éléments produits à cette époque ne permettaient pas de déceler l'existence de ventes successives ; qu'en refusant cependant de prendre en compte des factures fournies postérieurement au dédouanement pour apprécier si l'administré pouvait bénéficier du régime des ventes successives et si la valeur en douane déclarée se trouvait ainsi justifiée, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 29 et 78 du code des douanes communautaire, 147 du règlement n°2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du code des douanes communautaire, 412 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Schaffner EMC coupable des contraventions visées à la prévention et l'a condamnée à quarante-sept contraventions d'un montant de 150 euros chacune au titre des fausses déclarations visées au paragraphe 6d du procès-verbal de notification d'infractions, soixante-douze contraventions d'un montant de 150 euros chacune au titre des fausses déclarations de valeur et d'espèces visées au paragraphe 8f du procès-verbal de notification d'infractions et huit cent cinquante-tois contraventions d'un montant de 150 euros chacune au titre des fausses déclarations de valeur et d'espèces visées au paragraphe 8g du procès-verbal de notification d'infractions soit deux cent vingt-sept fausses déclarations pour l'exercice 2005/2006 et six cent vingt-six fausses déclarations pour l'exercice 2006/2007 ; "aux motifs qu'aux termes de dispositions de l'article 29-1, du code des douanes communautaire la valeur en douane des marchandises importées est leur valeur transactionnelle, c'est à dire le prix effectivement payé ou à payer lorsqu'elles sont vendues pour l'exportation à destination du territoire douanier de la communauté ; que le prix effectivement payé ou à payer est le paiement total effectué ou à effectuer par l'acheteur au vendeur et dans la mesure où ils ne sont pas inclus dans le prix effectivement payé ou à payer les éléments limitativement énumérés par l'article 32 du code susvisé sont ajoutés au prix pour déterminer la valeur en douane ; [¿] que les articles 181 et 218-1 du code précité exigent que soit présenté aux autorités douanières un exemplaire de la facture sur la base de laquelle la valeur en douane des marchandises importées est déclarée ; [...] que la règle de droit commun de la valeur en douane est le recours à la dernière vente mais par exception l'existence d'une vente antérieure peut déterminer la valeur en douane d'une marchandise ; que cependant, aux termes de l'article 147 du code des douanes communautaire, cette possibilité n'est offerte qu'au moment même du dédouanement ; [...] qu'en l'espèce la prévenue a, pour déterminer la valeur en douane lors des opérations de dédouanement, estimant qu'il s'agissait de ventes successives dérogatoires au droit commun en la matière, utilisé le prix facturé au titre des ventes de marchandises des sociétés Schaffner Chine ou Schaffner Thaïlande à la société mère Schaffner AG Suisse et non le prix des ventes entre la société Schaffner AG-Suisse et la société Schaffner EMC-France estimant que ces transactions concernaient des marchandises vendues pour l'exportation à destination du territoire de l'Union européenne et non pas à destination de la Suisse ; que, par ailleurs, la prévenue n'a pas intégré dans la valeur en douanes de ces importations les ajustements de prix visés au paragraphe 8g du procès-verbal de notification d'infractions estimant que ceux-ci étaient relatifs aux ventes de la société Schaffner AG-Suisse au bénéfice de la société Schaffner EMC-France et non aux ventes opérées par les sociétes Schaffner asiatiques vers la société Schaffner AG Suisse ; [...] que la prévenue prétend que l'avis de la CCED a rejeté la matérialité des infractions concernant les fausses déclarations de valeur visées aux paragraphe 6d et 8f du PVNI ainsi que les fausses déclarations de valeur au titre des ajustements de prix de transfert visées au paragraphe 8g du PVNI ; [...] que cependant la CCED a décidé "Emet un avis que la preuve est rapportée par la société Schaffner que les ventes litigieuses sont des ventes successives. Au regard des textes douaniers les factures fournies à la CCED en cours de procédure, rapportent la preuve que la destination de ces marchandises étaient la France, lieu de leur livraison finale ; que les fausses déclarations de valeur relatives à la facturation contestée ne sont pas établies devant la CCED" ; [...] que l'avis de la commission précitée ne lie pas l'administration douanière ni le juge pénal saisi des poursuites sauf en ce qui concerne les constatations matérielles ; que l'avis en question ne relève aucune constatation matérielle contraire aux présentes poursuites judiciaires ; [¿] que la prévenue soutient qu'étant de bonne foi, n'ayant jamais eu l'intention de commettre de fausses déclarations de valeur en douane, elle doit être relaxée ; qu'elle explique que sa bonne foi a été reconnue par l'administration douanière, dès lors que celle-ci avait proposé le 27 février 2012 une transaction comportant une amende de 50 000 euros, montant largement inférieur à la somme réclamée dans la présente instance, admettant ainsi qu'elle n'était pas de mauvaise foi ; qu'elle prétend également que l'élément intentionnel des fausses déclarations de valeur y compris celles pour défaut d'ajustement de prix n'est pas constitué puisque lors du dédouanement le prix déclaré des marchandises correspondait bien au prix d'une vente à destination du territoire douanier communautaire ; [...] qu'en matière douanière la bonne foi réside dans les diligences effectuées par le contrevenant pour s'assurer de la régularité des opérations de dédouanement ; [...] que s'agissant des déclarations d'importation déposées par la prévenue celle-ci n'a pas fourni à l'appui de la déclaration la facture relative à la première vente entre le fournisseur initial, Schaffner Chine ou Schaffner Thaïlande et la société Schaffner AG-Suisse mais uniquement celle relative à la valeur des marchandises telle que comptabilisées dans les relations entre Schaffner AG-Suisse et Schaffner EMC France ; qu'ainsi, en toute connaissance de cause, la prévenue a procédé à une déclaration de valeur ne correspondant aucunement au prix effectivement payé par elle, lui permettant ainsi en minorant la valeur déclarée de réduire le montant des frais de douanes dus, alors qu'elle savait pertinemment au moment des déclarations qu'il existait des ventes antérieures entre les sociétés Schaffner asiatiques et la société mère en Suisse ; qu'il doit être relevé à ce sujet que les déclarations en douane mentionnent toutes la société Schaffner Chine ou Schaffner Thaïlande comme expéditrice et la prévenue comme l'acheteur destinataire, aucun document ne faisant supposer l'existence d'une transaction préalable entre Schaffner AG-Suisse et les fournisseurs chinois ou thaïlandais ; qu'en outre il apparaît que les factures produites entre les fournisseurs asiatiques et la société Schaffner AG Suisse sont enregistrées dans la comptabilité de cette dernière, et non dans celle de la prévenue, et ont fait l'objet de paiement de la part de la société Suisse en faveur des sociétés Schaffner Chine ou Thaïlande, ce que la prévenue, faisant partie du même groupe de sociétés, ne pouvait ignorer d'autant plus qu'il s'agissait d'une pratique habituelle ; qu'en outre il est établi que la comptabilité de la prévenue a enregistré les factures émises par la société Schaffner AG-Suisse libellées en francs suisses (CHF) pour un montant très nettement supérieur au prix déclaré lors des dédouanements ; [...] qu'une proposition transactionnelle de la part de l'administration douanière, non acceptée par l'autre partie, ne peut être considérée comme étant la reconnaissance de la bonne foi du contrevenant ; [¿] que la prévenue soutient que l'infraction de fausse déclaration de valeur n'est matériellement pas constituée, dès lors que, la valeur déclarée était exacte, correspondant à la réalité et conforme à l'article 29 du code des douanes communautaire ; [...] qu'il suffit de se reporter à ce qui précède pour rejeter cette affirmation ; qu'en effet la valeur en douane déclarée, dans quatre-vingt-trois déclarations (factures asiatiques) ne correspond nullement à la réalité puisque le montant enregistré dans la comptabilité de la prévenue, soit les factures émises par la société Schaffner-AG Suisse était supérieur à celui déclaré, et ne reflétait pas ainsi la réalité du prix des importations soit celui de la dernière vente ; et alors que les factures, appelées pro-forma par la prévenue, ayant servi de fondement pour les dédouanements ne sont pas enregistrées dans sa comptabilité ; que c'est donc justement que l'administration douanière a constaté la matérialité des infractions de fausses déclaration de valeur puisque, en tenant compte de la comptabilité de la prévenue, la valeur en douane a été fixée à partir du prix effectivement payé par la prévenue à la société Schaffner AG-Suisse et non celui revendiqué, mentionné dans les déclarations litigieuses, non payé par la prévenue aux sociétés Schaffner Chine ou Thaïlande ; "alors qu'aux termes de l'article 78 du code des douanes communautaire, lorsqu'il résulte des contrôles a posteriori que les dispositions qui régissent le régime douanier concerné ont été appliquées sur la base d'éléments inexacts ou incomplets, les autorités douanières prennent, dans le respect des dispositions éventuellement fixées, les mesures nécessaires pour rétablir la situation en tenant compte des nouveaux éléments dont elles disposent ; que, notamment, l'application du régime des ventes successives peut être justifiée par de nouveaux documents dans le cadre d'un contrôle a posteriori ; qu'en refusant cependant de rechercher, sur la base de factures fournies postérieurement au dédouanement, si l'administré pouvait bénéficier du régime des ventes successives et si la valeur en douane déclarée se trouvait ainsi justifiée, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Les moyens étant réunis ;
Motivation
Attendu que, pour déclarer la société Schaffner EMC coupable de fausse déclaration de valeur en douane, l'arrêt relève que cette dernière a déclaré une valeur égale au prix facturé au titre des ventes de marchandises effectuées par les sociétés Schaffner Chine ou Schaffner Thaïlande à la société mère Schaffner AG-Suisse et non le prix des ventes entre la société Schaffner AG-Suisse et la société Schaffner EMC-France, les déclarants en douane estimant que les transactions initiales concernaient des marchandises vendues pour l'exportation à destination du territoire de l'Union européenne et non pas à destination de la Suisse ; que, cependant, la société Schaffner EMC n'a pas, à l'appui de ses déclarations, fourni les factures relatives aux premières ventes mais a pris en compte la valeur des marchandises telle que comptabilisée dans les relations entre elle-même et la société Schaffner Suisse ; que la comptabilité de la prévenue fait apparaître que les factures émises par la société Schaffner Suisse ont été enregistrées pour un montant supérieur à la valeur déclarée ; que les juges ajoutent que les factures produites lors des dédouanements ne permettaient aucunement d'identifier l'existence d'une transaction antérieure entre les sociétés Schaffner Chinoise ou Thaïlandaise et la société Schaffner AG-Suisse ; que ces factures n'étaient pas inscrites dans la comptabilité de la prévenue, seules les factures établies par la société Schaffner AG-Suisse y figurant ; que les juges en déduisent que la prévenue a procédé en toute connaissance de cause en déclarant une valeur inférieure au prix qu'elle a payé ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations et dès lors que, d'une part, il résulte du paragraphe IV de l'article 345 bis du code des douanes que les garanties édictées par ce texte ne sont pas applicables aux droits à l'importation, d'autre part, les obligations des importateurs résultant de textes de l'Union européenne auxquels l'administration, quelle que soit sa position avant la procédure contentieuse, ne peut renoncer, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
Moyens
Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 365 et 412 du code des douanes, 531, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Schaffner EMC coupable des contraventions visées à la prévention au titre des fausses déclarations de valeur et d'espèces visées au paragraphe 8g du procès-verbal de notification d'infractions et l'a condamnée à huit cent cinquante-trois contraventions d'un montant de 150 euros chacune soit deux cent vingt-sept fausses déclarations pour l'exercice 2005/2006 et six cent vingt-six fausses déclarations pour l'exercice 2006/2007 ; "aux motifs que la prévenue conteste également les fausses déclarations de valeur liées aux ajustements de prix de transfert soit une facture du 30 septembre 2006 d'un montant de 6 046 532,60 CHF et une facture du 30 septembre 2007 de 3 790 617 CHF ; qu'elle explique que les factures précitées ayant pour seul objet d'ajuster le prix des prestations de service logistique contractuellement convenues entre elle et la société Schaffner AG Suisse, elles n'ont pas pour objet de modifier le prix de vente des marchandises importées en cause, et qu'en outre n'étant pas juridiquement acheteuse des biens importés, il n'existe pas d'achat de sa part ce qui ne peut ainsi avoir d'influence sur le prix ; [...] qu'il ne peut être fait droit aux arguments de la prévenue dans la mesure où un prix de transfert constitue un prix facturé par une entité d'un groupe multinational à une autre entité de ce groupe lors de l'importation de marchandises, aux fins de la détermination de la valeur en douane, le prix du transfert doit être considéré comme une valeur transactionnelle telle que définie par l'article 29 du code des douanes communautaire ; que les factures en question sont rattachables aux marchandises litigieuses importées puisqu'elles sont enregistrées dans la comptabilité de la prévenue sous le compte "achat", avec une codification comptable de "marchandise", pour le fournisseur Schaffner Thaïlande et que le paiement de ces factures est relatif à son activité de négoce dans le cadre d'achat/reventes de marchandises à destination des autres sociétés du groupe Schaffner ; que si ces factures d'ajustement de prix de transfert ne peuvent être rattachées précisément à une importation, elles concernent cependant toutes les importations contestées et ont justement été intégrées par l'administration douanière pour la détermination de valeur en douane effective puisqu'elles se rapportent aux dernières ventes effectuées entre le vendeur Schaffner AG-Suisse et la prévenue ; [...] que la prévenue admet à la rigueur avoir commis que deux contraventions correspondant aux deux factures d'ajustement de prix précitées n'ayant pas donné lieu à deux déclarations et non les huit cent cinquante-trois qui lui sont reprochées ; qu'elle estime que l'irrégularité éventuelle consistant à omettre de porter à la connaissance de l'administration des douanes une facture d'ajustement de prix intervenant postérieurement aux déclarations en douanes n'est pas sanctionnée par les dispositions de l'article 412 du code des douanes ; [...] que le défaut de déclaration pour les ajustements de prix étant une pratique habituelle entre la société Schaffner AG Suisse et la prévenue, cette dernière se devait de tenir compte, même de manière forfaitaire, puisque cette rectification intervenait postérieurement, dans ses déclarations de valeur pour les dédouanements de ces factures de régularisation" ; "1°) alors que la société Schaffner EMC faisait valoir que les factures d'ajustement litigieuses avaient pour seul objet d'ajuster le prix des prestations de services logistiques fournies par la société Schaffner EMC à la société Schaffner AG Suisse, conformément à l'article 4.1, du contrat de prestations de services logistiques du 13 novembre 2006 conclu entre les deux sociétés ; qu'à l'appui de ses conclusions, elle produisait le contrat invoqué ainsi qu'une attestation du commissaire aux comptes de la société Schaffner EMC certifiant les calculs réalisés ; que cependant, pour considérer que les factures étaient rattachables aux marchandises importées, la cour d'appel s'est fondée sur les termes utilisés dans la comptabilité de la société Schaffner EMC, sans procéder à une analyse effective de la réalité des opérations réalisées, de la teneur du contrat conclu entre les sociétés française et suisse ni répondre aux conclusions de la société Schaffner EMC ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ; "2°) alors que la société Schaffner EMC faisait valoir que, dans le cadre du contrat de prestations de services logistiques du 13 novembre 2006 conclu entre les sociétés Schaffner EMC et Schaffner AG Suisse, au titre duquel étaient réalisés les ajustements litigieux, elle n'était ni acquéreur ni revendeur des biens importés en vue d'une livraison hors du territoire français, son activité de négoce étant limitée au seul territoire français ; qu'elle en déduisait qu'à défaut d'achat, il ne pouvait y avoir de complément de prix, et qu'il convenait d'appliquer, pour déterminer la valeur en douane, non l'article 29 mais l'article 30 du code des douanes communautaire ; qu'elle justifiait de ce que les valeurs déclarées en douane étaient conformes aux valeurs visées à l'article 30 du code des douanes communautaire, que l'on applique les méthodes comparatives ou la méthode calculée ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ; "3°) alors que la société Schaffner EMC faisait valoir que sa bonne foi ressortait de ce que les factures d'ajustement n'avaient jamais été prises en compte pour déterminer la valeur en douane des marchandises, même lorsqu'il s'agissait d'ajustements à la baisse et non à la hausse ; qu'elle justifiait de ce que des ajustements négatifs étaient intervenus en 2001, 2002, 2004 et 2005 ; qu'elle en déduisait que, si elle avait pensé que ces factures se rapportaient aux marchandises importées, elle n'aurait pas manqué d'organiser des procédures permettant la prise en compte d'une diminution de la valeur déclarée en douane et que son abstention démontrait sa bonne foi ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ; "4°) alors que l'article 412 du code des douanes incrimine la fausse déclaration de valeur lors du dédouanement ; que le défaut de régularisation de la déclaration en cas de variation du prix postérieurement à la déclaration en douane n'est pas incriminé ; qu'en condamnant cependant la société Schaffner EMC, pour fausse déclaration de valeur, sur la base de factures d'ajustement de prix postérieures à la déclaration en douane, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "5°) alors que la société Schaffner EMC faisait valoir que les factures d'ajustement n'avaient jamais été prises en compte pour déterminer la valeur en douane des marchandises, même lorsqu'il s'agissait d'ajustements à la baisse et non à la hausse ; qu'elle justifiait de ce que des ajustements négatifs étaient intervenus en 2001, 2002, 2004 et 2005 ; qu'en retenant cependant que la société Schaffner EMC aurait dû tenir compte de manière forfaitaire, dans ses déclarations de valeur en douane, des factures de régularisation, sans considération pour le fait qu'une telle prévision était impossible, la majeure partie des factures de régularisation antérieures aux années 2006 et 2007 étant des factures négatives ne justifiant aucune augmentation de la valeur déclarée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "6°) alors que les tribunaux de police ne peuvent statuer que sur les faits relevés par la citation qui les a saisis ; qu'en matière douanière, seuls les procès-verbaux joints à la citation peuvent préciser l'objet de cette dernière ; qu'en l'espèce, la citation mentionnait les "fausses déclarations de valeur en douane à l'importation visées au paragraphe 8 g du procès-verbal de notification d'infraction du 21 avril 2008" ; que le paragraphe 8 g du procès-verbal de notification d'infraction du 21 avril 2008 ne mentionnait que deux factures du 30 septembre 2006 et du 30 septembre 2007, sans aucune référence à huit cent cinquante-trois déclarations en douane ; qu'en retenant cependant la culpabilité de la société Schaffner EMC pour huit cent cinquante-trois fausses déclarations de valeur en douane, la cour d'appel a excédé sa saisine et méconnu les textes susvisés ; "7°) alors qu'en déclarant la société Schaffner EMC coupable de huit cent cinquante-trois contraventions de fausse déclaration de valeur, sur la base de deux factures d'ajustement de prix, sans avoir caractérisé le fait que chacune des huit cent cinquante-trois déclarations en douane contenait une minoration de valeur qui avait été corrigée par l'une de ces factures, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "8°) alors, qu'en toute hypothèse, le défaut de régularisation de déclarations en douane, sur la base de deux factures d'ajustement de prix, ne peut constituer que deux infractions ; qu'en retenant huit cent cinquante-trois contraventions à l'encontre de la société Schaffner EMC, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
Motivation
Attendu que pour retenir la culpabilité de la société Schaffner EMC pour fausse déclaration de valeur liée aux ajustements de prix, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte notamment que la prévenue n'a pas fait la preuve de sa bonne foi, la cour d'appel a justifié sa décision sans excéder sa saisine ; D'où il suit que le moyen doit être rejeté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
Dispositif
REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf juin deux mille seize ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.