Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 8 septembre 2016, n° 14-24.392, ECLI:FR:CCASS:2016:C201297

Annexes

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré nul et de nul effet la saisie-attribution pratiquée le 5 octobre 2012 par le Fonds de garantie au préjudice de M. S... et d'en avoir ordonné la mainlevée ; Aux motifs que « le premier juge a parfaitement rappelé le droit à subrogation légale du fonds dans les droits de la victime indemnisée par son intermédiaire contre l'auteur de l'infraction et les personnes tenues à réparation posé par l'article 706-11 du code de procédure pénale, ainsi que le régime juridique de ce droit qui doit nécessairement s'exercer dans le cadre d'un recours subrogatoire contre le débiteur, soit par voie de constitution de partie civile, soit par un recours exercé directement devant les juridictions civiles ou administratives compétentes ; qu'en effet, c'est uniquement à l'occasion d'un tel recours que le débiteur de la réparation est notamment mis en mesure de faire valoir les moyens qu'il aurait pu opposer à la victime subrogée par le fonds de garantie ; qu'il est indifférent que le débiteur ait amiablement procédé à des versements directement entre les mains du fonds de garantie, dès lors que pour mettre en oeuvre les voies d'exécution forcée sur les biens de son débiteur, tout créancier ne peut que se conformer aux prescriptions du code des procédures d'exécution dont la première tient à la détention d'un titre exécutoire au sens de l'article L 111-3 du code des procédures civiles d'exécution contre le débiteur lui-même ; qu'à défaut de jugement de condamnation mettant en oeuvre le recours subrogatoire de FGTI contre M. M... S... , le fonds ne dispose pas d'un tel titre lui permettant d'exercer directement contre lui des voies d'exécution, telles les saisies-attribution qui avaient été à bons droits contestées devant le juge de l'exécution ; que la cour, adoptant les motifs du premier juge, confirme le jugement en toutes ses dispositions ». Aux motifs adoptés que « monsieur M... S... contestant la validité des titres exécutoires servant de fondement aux poursuites de la saisie-attribution pratiquée le 05 octobre 2011, la réouverture des débats a été ordonnée pour permettre aux parties de s'expliquer sur le moyen, soulevé d'office, tiré de la nullité de la saisie attribution pour défaut de titre exécutoire ; que, à ce titre, en vertu de l'article 706-11 du code de procédure pénale, le Fonds de garantie est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle, le remboursement de l'indemnité ou de la provision versée par lui, dans la limite du montant des réparations à la charge des dites personnes ; que le fonds peut exercer ses droits par toutes voies utiles, y compris par voie de constitution de partie civile devant la juridiction répressive et ce, même pour la première fois, en cause d'appel ; que lorsqu'il se constitue partie civile par lettre recommandée, le fonds peut demander le remboursement des sommes mises à sa charge sans limitation de plafond ; qu'il résulte de ce texte que le Fonds de garantie, et de manière non contestée, bénéficie d'une subrogation dans les droits de la victime d'une infraction à l'encontre, non seulement des personnes responsables du dommage causé par l'infraction, mais également de celles tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle ; que toutefois il s'évince, également, de ces dispositions que cette subrogation légale s'exerce dans le cadre d'un recours subrogatoire, soit par voie de constitution de partie civile devant le juridiction répressive, soit par un recours devant les juridictions civiles ou administratives ; que le Fonds doit ainsi agir effectivement contre l'auteur de l'infraction afin de détenir un titre exécutoire, la condamnation de celui-ci par la juridiction répressive n'étant pas suffisante ; que de même, la décision par laquelle la CIVI a fixé le montant de l'indemnisation revenant à la victime ne peut être opposée à l'auteur de l'infraction puisqu'il n'a pas été partie à cette procédure, dont l'objet est exclusivement de fixer l'indemnité due à la victime par le Fonds de Garantie ; qu'il incombe, au contraire, au Fonds de Garantie, comme précisé précédemment, s'il souhaite obtenir un titre exécutoire contre la personne responsable du dommage, d'agir à cette fin contre cette dernière, étant au surplus observé que c'est précisément au cours de l'action récursoire que le responsable du dommage est notamment mis en mesure de faire valoir tous les arguments qu'il aurait pu faire valoir contre la victime ; que cette exigence d'un recours préalable a été confirmée par la cour de cassation, et il est ainsi constant que l'indemnisation par le Fonds des victimes d'une infraction de leur préjudice en application d'une décision de la CIVI rendue postérieurement à un jugement pénal leur allouant des indemnités fait obstacle, en raison du caractère autonome du mode de réparation institué en leur faveur par l'article 706 - 3 du code de procédure pénale et du caractère autonome de la détermination de l'indemnité, à l'exercice par le Fonds du recours subrogatoire prévu par l'article 706-11 du même code sur le fondement du jugement rendu par la juridiction répressive ; qu'or, en l'espèce, n'ayant exercé aucune action récursoire contre monsieur M... S... , le FGTI ne dispose donc d'aucun titre exécutoire à son encontre ; que le fait que monsieur M... S... ait effectué des versements mensuels au profit du FGTI sur la base d'un simple engagement écrit est inopérant dès lors que la saisie-attribution ne peut être mise en oeuvre qu'en vertu d'un titre exécutoire ; qu'il résulte de ce qui précède que la saisie-attribution querellée doit être annulée, et par voie de conséquence, levée, toute sommes indument perçues sur ce chef devant être restituées » ; Et que « l'article 503 du code de procédure civile, dispose, que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire ; qu'en l'espèce monsieur M... S... invoque la nullité des saisies-attribution en date du 05/10/2011 au motif que le jugement réputé contradictoire du Tribunal correctionnel de Fort de France en date du 10/09/1996, servant de fondement aux poursuites, ne lui a pas été signifié ; qu'or, la FGTI produit aux débats l'acte de signification en date du 29/09/2011 aux termes duquel l'ensemble des décisions, dont le jugement du 10/09/1996, ayant servi de fondement aux saisies attribution critiquées, ont été notifiées à Monsieur M... S... ; que, toutefois, selon l'article 2 de la loi du 9 juillet 1991 relative aux voies d'exécution, seul le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution ; qu'il suit de ces dispositions d'ordre public que la constatation de la créance dans un titre exécutoire constitue une conditions de validité au fond de la mesure d'exécution forcée mis en oeuvre par le créancier ; que l'article 706-11 du code de procédure pénale dispose que le fonds de garantie est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle le remboursement de l'indemnité ou de la provision versée par lui, dans la limite du montant des réparations à la charge desdites personnes ; qu'en l'espèce, le FGTI excipe son droit de poursuite sur les comptes bancaires de monsieur M... S... , des décisions de tribunal correctionnel et de la commission d'indemnisation des victimes ; qu'or, ces décisions ne constituent pas un titre exécutoire à l'encontre de l'auteur des faits ; que le Fonds doit agir effectivement contre l'auteur de l'infraction afin de détenir un titre exécutoire, la condamnation de celui-ci par la juridiction répressive n'étant pas suffisante ; qu'il est ainsi constant que l'indemnisation par le Fonds des victimes d'une infraction de leur préjudice en application d'une décision d'une Commission d'Indemnisation des victimes d'infractions rendue postérieurement à un jugement pénal leur allouant des indemnités fait obstacle, en raison du caractère autonome du mode de réparation institué en leur faveur par l'article 706 - 3 du code de procédure pénale et du caractère autonome de la détermination de l'indemnité, à l'exercice par le Fonds du recours subrogatoire prévu par l'article 706-11 du même code sur le fondement du jugement rendu par la juridiction répressive ; que n'ayant exercé aucune action récursoire contre monsieur M... S... , le FGTI ne dispose donc d'aucun titre exécutoire à son encontre » ; Alors, d'une part, que le fonds est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle le remboursement de l'indemnité ou de la provision versée par lui, dans la limite du montant des réparations à la charge desdites personnes ; qu'il peut ainsi agir en recouvrement forcé contre le débiteur de la condamnation, sur le fondement de la décision ayant prononcé cette condamnation au profit de la victime dans les droits de laquelle il est légalement subrogé ; qu'en retenant, par motifs propres, qu'à défaut de jugement de condamnation mettant en oeuvre son recours subrogatoire contre M. S..., permettant à celui-ci de discuter les droits de la victime à son égard, le Fonds de garantie ne disposait pas d'un titre exécutoire lui permettant d'exercer directement contre lui des voies d'exécution, quand le Fonds de garantie se prévalait du titre constitué par le jugement du tribunal correctionnel de Fort de France du 10 septembre 1996 ayant condamné M. S... à indemniser la victime subrogeante, la cour d'appel, qui a statué par un motif impropre à justifier sa solution, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 706-11 du code de procédure pénale ; Alors, d'autre part, que le fonds est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle le remboursement de l'indemnité ou de la provision versée par lui, dans la limite du montant des réparations à la charge desdites personnes ; qu'il peut ainsi agir en recouvrement forcé contre le débiteur de la condamnation sur le fondement de la décision ayant prononcé cette condamnation au profit de la victime dans les droits de laquelle il est légalement subrogé ; qu'en opposant néanmoins au Fonds de garantie, par motifs adoptés du jugement, qu'il ne pouvait se prévaloir du jugement du tribunal de grande instance de Fort de France du 10 septembre 1996 ayant condamné M. S... à indemniser la victime subrogeante comme d'un titre exécutoire lui permettant d'exercer une mesure d'exécution forcée à l'encontre de M. S..., la cour d'appel a violé l'article 706-11 du code de procédure pénale.