Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 20 septembre 2016, n° 13-15.935, ECLI:FR:CCASS:2016:CO00775

Annexes

MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour M. P... et la SCP Y... N..., ès qualités. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir affirmé l'absence de violation de la clause d'exclusivité du contrat de réseau par la société Point S France et d'avoir rejeté les demandes de M. P... en paiement de dommages et intérêts pour non-respect de la clause d'exclusivité territoriale ; AUX MOTIFS QUE le 9 juillet 2007, la société Point S France et M. P... ont conclu un contrat de réseau comportant une clause d'exclusivité territoriale au profit de M. P... couvrant un secteur de 4,5 kilomètres autour de son local commercial ; que par courrier en date du 3 décembre 2008, M. P... a informé la société Point S France qu'un autre adhérent de son réseau, l'entreprise Legros, réalisait des opérations promotionnelles sous l'enseigne Point S sur le parking du supermarché Cora attenant à son local ; que M. P... a de nouveau alerté la société Point S France sur des faits de concurrence émanant de l'entreprise Legros sur son territoire exclusif au mois d'août 2009 ; que la société Point S France n'avait pas l'obligation contractuelle d'informer M. P... préalablement à la signature de son adhésion dans la mesure où les adhérents conservent la liberté de conclure des accords avec d'autres commerçants et où la société Point S France n'a aucun moyen d'empêcher ces accords de fourniture de prestations sauf dans le cas où il s'agirait d'un établissement se livrant à la vente habituelle sous les couleurs de la société Point S France ; que si le parking du supermarché Cora des prestations concernant des pneumatiques provenant de l'entreprise Legros étaient effectuées ponctuellement dans le cadre de l'accord conclu entre ces deux sociétés et si des employés de l'entreprise Legros participaient à ces prestations notamment au montage des pneumatiques comme en témoigne la présence d'une camionnette avec l'indication Point S, ces éléments ne caractérisent pas l'implantation et la mise en place en accord avec la société Point S France d'un point de vente à ses couleurs ; qu'en effet cette activité, qui se déroulait à la demande du supermarché Cora sur son parking, ne peut être qualifiée d'établissement ou de point de vente permanent ; qu'il s'agit de la mise en place en fait de prestations et de ventes passives qui répondent à des demandes émanant de clients, non pas du réseau, mais du supermarché Cora et auxquels sont offertes ces prestations ponctuelles ; que ces ventes ne peuvent pas s'analyser comme des ventes actives de la part de l'entreprise Legros et faites en dehors de son exclusivité territoriale ; qu'il ressort de ces éléments de fait du dossier de manière certaine que la société Point S France n'a, à aucun moment, accepté l'implantation, la création ou la transformation d'un point de vente aux couleurs de la société Point S France dans la zone réservée à M. P... ; qu'il est par ailleurs certain que dans le cadre du réseau le point de vente ne peut être qu'un lieu où l'on vend de manière habituelle des pneumatiques directement sous son nom aux clients qui sont dans le ressort géographique, notamment appelés par l'effet de la publicité par le réseau ; que l'exclusivité accordée aux adhérents ne se comprend que dans ces conditions ; qu'il résulte des règlements CE n° 2790/1999 du 22 décembre 1999, CE n° 1400/2002 du 31 juillet 2002, UE n° 330/2010 du 20 avril 2010 et n° 461/2010 du 27 mai 2010, que l'exclusivité territoriale accordée dans le cadre du réseau ne peut que restreindre le droit de faire des ventes actives sur le territoire exclusif et que les ventes passives sont permises, celles-ci ayant pour but de satisfaire des demandes non sollicitées émanant de clients individuels auxquels les prestations ou la livraison des biens sont cependant offertes ; que le droit communautaire limite le champ des exclusivités territoriales en autorisant les ventes passives pour lesquelles les clients situés hors zone ne sont pas activement sollicités ; qu'en conséquence, il ne peut pas être reproché à la société Point S France de ne pas avoir fait respecter les clauses contractuelles qui figurent dans les contrats de réseau qu'elle propose notamment les clauses 1.2 et 7 dont l'objectif ne peut pas mettre en place des obligations contraires aux règles communautaires ; que la société Point S France n'a commis aucune faute contractuelle à l'égard de M. P... ; que la demande de M. P... portant sur le non-respect de la clause d'exclusivité territoriale est mal fondée ; 1°) ALORS QU' en jugeant qu'en application du droit communautaire, il ne pouvait être reproché à la société Point S France de ne pas avoir fait respecter les clauses contractuelles figurant dans les contrats de réseau qu'elle proposait, sans rechercher si ces contrats étaient susceptibles d'affecter de façon sensible le commerce entre Etats membres, et en quoi ils avaient pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence au sein du marché intérieur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 2°) ALORS QU' il appartient au fournisseur de faire respecter l'exclusivité qu'il a concédée ; que cette obligation s'impose à lui tant en ce qui concerne l'implantation d'établissements concurrents dans le territoire concédé, que pour les opérations concurrentes ponctuelles dans celui-ci, qu'il doit faire cesser dès qu'il en a connaissance ; qu'en énonçant néanmoins, pour juger que la société Point S France n'avait commis aucune faute contractuelle à l'égard de M. P..., que cette société ne pouvait empêcher les accords de fourniture conclus entre l'entreprise Legros et l'hypermarché Cora que dans le cas où il s'agirait d'un établissement se livrant à la vente habituelle sous les couleurs Point S, cependant qu'elle avait constaté que la société Point S France avait consenti à M. P... une exclusivité territoriale et que l'entreprise Legros, titulaire d'une exclusivité territoriale sur un autre secteur, proposait des prestations de services sur le territoire exclusif concédé à M. P... par la société Point S France, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1135 et 1147 du code civil ; 3°) ALORS QU'en affirmant que les prestations effectuées par l'entreprise Legros sur le parking de l'hypermarché attenant au point de vente de M. P... étaient passives et ne pouvaient s'analyser comme des ventes actives de la part de l'entreprise Legros faites en dehors de son exclusivité territoriale, cependant qu'elle avait constaté que les salariés de cette entreprise se rendaient sur le parking de l'hypermarché situé dans la zone d'exclusivité de M. P..., pour mettre en place des opérations promotionnelles en portant, ainsi que le faisait valoir M. P... dans ses conclusions, un bleu de travail griffé Point S (concl. p. 7 § 14), tandis qu'une camionnette affichant le logo Point S était présente sur le parking, de sorte que l'entreprise Legros effectuait des prestations actives dans la zone d'exclusivité de M. P..., aux couleurs Point S, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a ainsi violé les articles 1134, 1135 et 1147 du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Point S France à ne payer à M. P... que les sommes de 20.000 ¿ à titre de dommages et intérêts pour résiliation brutale du contrat de réseau et de 7.000 euros au titre des taux d'adhésion (TA) de l'année 2007 et de l'année 2008 et d'avoir rejeté les demandes de M. P... portant sur l'octroi de dommages et intérêts au titre du préjudice moral subi ; AUX MOTIFS QUE R... Y... P... soutient d'une part que la société Point S France s'appuie sur des manquements contractuels qu'elle ne justifie pas, alors que l'article 10 du contrat de réseau prévoit expressément les événements permettant une résiliation anticipée ; qu'il met d'autre part en avant l'absence de préavis raisonnable dans le cadre de la rupture alors même que les partenaires avaient des relations commerciales établies ; que la société Point S France soutient, en revanche, que M. P... ne peut prétendre avoir été surpris par la résiliation du contrat alors que les relations entre les parties étaient conflictuelles, qu'il avait fait l'objet de plusieurs relances verbales et écrites et d'une injonction de payer pour les sommes qu'il devait à la société Point S France ; qu'elle fait falloir qu'elle était bien fondée à résilier le contrat de réseau au 30 décembre 2009 alors qu'ayant adressé un premier courrier relatif aux retards de paiement dès le 6 novembre, elle aurait pu, aux termes du contrat, y mettre fin 30 jours après cet envoi ; qu'elle soutient à ce titre qu'un cocontractant n'a pas à justifier d'un délai de préavis en cas de faute grave de son cocontractant, la faute grave étant en l'espèce constituée par les retards persistants de paiement et l'existence d'un solde débiteur de 28.813,55 ¿ ; que compte tenu des éléments de preuve, que M. P... n'était pas à jour de ses paiements et qu'il était redevable de certaines sommes sont le solde aujourd'hui s'élève, comme le réclame la société Point S France, à la somme de 5.107,16 ¿ ; que le fait de ne pas être à jour des paiements ne constitue pas, compte tenu des circonstances de l'espèce, une faute grave autorisant une rupture sans préavis ; que la lettre adressée par la société Point S France le 6 novembre 2009 ne pouvait être considérée par M. P... comme une lettre de résiliation, qu'en conséquence le préavis donné n'a été que de 13 jours alors qu'il n'est pas contesté par les parties qu'elles avaient une relation commerciale établie depuis deux ans ; qu'il s'ensuit que M. P... n'a pas eu l'opportunité de réorganiser ses affaires dans un délai aussi court et qu'il a nécessairement subi un préjudice lié à cette désorganisation ; que le préjudice né de la résiliation abusive et brutale doit être réparé par l'allocation d'une somme qui correspond aux gains manqués pendant la durée du préavis dont M. P... aurait dû bénéficier soit, compte tenu des éléments de faits qui sont donnés dans le débat, une somme de 20.000 ¿ ; que M. P... ne rapporte pas la preuve d'un préjudice moral distinct du préjudice lié au manque à gagner du fait de la résiliation brutale du contrat de réseau, qu'en conséquence, la cour rejette la demande de M. P... portant sur son préjudice moral, dont rien ne prouve qu'il est en rapport direct de causalité avec la rupture abusive, dans la mesure où celle-ci n'avait pas de caractère vexatoire et s'expliquait par la mésentente et les non-paiement ; que la perte du fonds de commerce et la perte des chiffres d'affaires des années 2007 et 2008 dont M. P... se plaint, n'est pas causée par la rupture brutale et abusive en ce qu'elle n'en est pas la conséquence directe et objective, le droit même de rompre ne pouvant être contesté à la société Point S France, qui n'était pas tenue de poursuivre des relations contractuelles avec un adhérent qui ne réglait pas régulièrement ce qu'il devait et avec lequel elle était en conflit ; qu'il n'est pas fait droit à la demande d'indemnité pour les taux d'adhésion (TA) non réalisés sur ces deux années dans la mesure où la société Point S France n'a pas commis de faute en violation avec la clause de l'exclusivité territoriale ; 1°) ALORS QU' en s'abstenant de rechercher si les retards de paiement de M. P... étaient dus, en tout ou partie, aux opérations concurrentes que la société Point S laissait se dérouler à proximité immédiate de son établissement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 442-6 5° du code de commerce ; 2°) ALORS QU' en toute hypothèse, la cassation qui sera prononcée sur le premier moyen, relatif à la concurrence subie par M. P..., entraînera par voie de conséquence l'annulation des chefs de l'arrêt limitant son indemnisation, en application de l'article 625 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné M. P... à solder sa dette envers la société Point S France par le paiement d'une somme de 5.107,16 ¿ ; AUX MOTIFS QUE M. P... était redevable de certaines sommes dont le solde aujourd'hui s'élève, comme le réclame la société Point S France, à la somme de 5.107,16 ¿ ; que M. P... reste à devoir la somme de 5.107,16 ¿ ainsi que le réclame la société Point S France ; qu'il sollicite quant à lui le versement des TA (prime partenaire et bonus partenaire) pour les années 2007 et 2008 à hauteur de 7.000 ¿ ainsi que des dommages et intérêts pour les TA non réalisés sur ces mêmes années en raison de l'activité de l'entreprise Legros sur son territoire ; qu'en l'absence d'éléments soumis par la société Point S France sur ce point, la cour est fondée à faire droit à la demande de versement des TA au titre des années 2007 et 2008 pour un montant de 7.000 euros, ainsi que le réclame M. P... ; qu'il n'est pas fait droit à la demande d'indemnité pour les TA non réalisés sur ces deux années dans la mesure où la SA point S France n'a pas commis de faute en violation avec la clause de l'exclusivité territoriale ; que la cour constate l'accord de la société Point S France sur le prix de rachat des actions souscrites par M. P... soit 2.000 ¿ ; ALORS QU'en s'abstenant de répondre aux conclusions de M. P... (concl. du 16 mars 2012, p. 10 partie 5.1) suivant lesquelles il convenait de retirer à la somme qu'il devait à la société point S, les sommes que cette dernière lui devait, à savoir 24.568,26 ¿ selon le détail qu'il expliquait, en conséquence de quoi M. P... ne restait devoir que 942,38 ¿ à la société Point S France, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué, tel que rectifié, d'avoir ordonné la restitution des sommes réglées au titre de l'exécution provisoire dans la mesure de la compensation des condamnations prononcées, d'avoir condamné les parties à payer à concurrence de la moitié chacune la somme de 43.704 ¿ de frais et honoraires d'arbitre et d'avoir condamné M. P... à rembourser la somme de 21.852 ¿ à la société Point S France ; AUX MOTIFS QUE dans la mesure où la sentence arbitrale a reçu un début d'exécution, il y a lieu d'ordonner la restitution par M. P... des sommes reçues à ce titre ; qu'il y a lieu de répartir les frais et honoraires de la procédure d'arbitrage à la charge de chacune des parties ; qu'en conséquence, la société Point S France doit rembourser à M. P..., qui en a supporté la charge, la moitié des sommes versées ; 1°) ALORS QU' en jugeant, dans ses motifs que la société Point S France devait rembourser M. P... et, dans son dispositif rectifié, que M. P... devait rembourser la société Point S France, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QU' en ordonnant la restitution des sommes réglées au titre de l'exécution provisoire, qui incluaient les honoraires d'arbitrage, et en ordonnant en sus le remboursement des honoraires d'arbitre, permettant ainsi un enrichissement sans cause, la cour d'appel a violé le principe selon lequel nul ne peut s'enrichir aux dépens d'autrui.