Sommaire
Justifie légalement sa décision de rejeter la demande de dommages-intérêts formée par l'ancien propriétaire d'un terrain préempté la cour d'appel qui retient qu'aucune disposition du code de l'urbanisme alors applicable n'imposait au titulaire du droit de préemption et aux acquéreurs successifs de proposer la rétrocession du bien préempté et qu'aucune faute de ces propriétaires successifs n'était caractérisée et qui relève que le propriétaire initial du terrain avait pris l'initiative de le céder, ce qui rend inopérante la recherche ou la réponse à des conclusions portant sur une atteinte disproportionnée, au regard de l'article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à son droit au respect de ses biens constituée par la perte de la plus-value générée par le terrain préempté
En-tête
CIV.3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 octobre 2016 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 1153 FS-P+B Pourvoi n° B 15-25.154 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Q... L..., épouse J..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 21 mai 2015 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant : 1°/ à la commune d'Agde, représentée par son maire en exercice, domicilié [...] , 2°/ à la société [...], société anonyme, dont le siège est [...] , 3°/ à l'agent judiciaire de l'Etat, domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 septembre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Maunand, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, MM. Pronier, Nivôse, Mme Le Boursicot, M. Bureau, Mme Greff-Bohnert, conseillers, Mmes Abgrall, Guillaudier, Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Maunand, conseiller, les observations de Me Haas, avocat de Mme J..., de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de l'agent judiciaire de l'Etat, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la commune d'Agde, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société [...], l'avis de M. Charpenel, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Moyens
Sur le moyen unique :
Faits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 21 mai 2015), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 14 décembre 2011, pourvoi n° 08-18.711), qu'en 1969, Mme J..., propriétaire d'une parcelle à usage agricole située dans une zone d'aménagement différé, a adressé à l'Etat une déclaration d'intention d'aliéner ; que l'Etat, exerçant son droit de préemption, a acquis cette parcelle pour un prix accepté par la venderesse ; qu'en 1982, l'Etat a cédé cette parcelle à la Société d'aménagement du Biterrois et de son littoral (E...), laquelle l'a, en 1999, revendue à la commune d'Agde ; que la commune a, en 2003, revendu cette parcelle aux consorts S... ; qu'en 2004, Mme J..., faisant valoir que la parcelle n'avait pas été affectée à l'opération d'urbanisme pour laquelle elle avait été préemptée, a assigné l'Etat, la [...] et la commune d'Agde en rétrocession et, subsidiairement, en paiement de dommages-intérêts ;
Moyens
Attendu que Mme J... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande indemnitaire alors, selon le moyen : 1°/ que toute personne a droit au respect de ses biens ; que, dans ses conclusions d'appel, Mme J... faisait valoir que le terrain dont elle était propriétaire a fait l'objet d'une décision de préemption en vue de la réalisation d'une opération d'urbanisme ayant pour objet de lutter contre la spéculation immobilière qui n'a jamais reçu ne serait-ce qu'un commencement d'exécution, que l'immeuble a fait l'objet, entre 1969 et 2003, de quatre mutations successives qui ont abouti à en attribuer la propriété à une personne privée, qu'à aucun moment, la rétrocession du bien préempté ne lui a été proposée et qu'elle a, en définitive, été privée de la plus-value du terrain dont la valeur a été multipliée par trente au cours de la période considérée ; qu'à défaut d'avoir recherché, comme elle y était invitée, si ces circonstances ne caractérisaient pas une atteinte disproportionnée au droit de Mme J... au respect de ses biens, la cour d'appel, qui n'a pas exercé le contrôle de proportionnalité qui relevait de son office, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1er du Protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'en examinant la responsabilité des personnes publiques entre les mains duquel la propriété du terrain ayant fait l'objet de la décision de préemption était successivement passée à l'aune des seules règles de droit interne, sans répondre au moyen tiré de la violation de l'article 1er du Protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
Motivation
Mais attendu qu'ayant retenu, par des motifs non critiqués, exactement qu'aucune disposition du code de l'urbanisme alors applicable n'imposait au titulaire du droit de préemption et aux acquéreurs successifs de proposer la rétrocession du bien préempté à l'ancien propriétaire et souverainement qu'aucune faute n'était caractérisée à l'encontre de l'Etat, de la E... ou de la commune d'Agde et relevé que Mme J... avait pris l'initiative de céder son terrain, ce dont il résultait que la perte de la plus-value générée par celui-ci après l'exercice du droit de préemption ne saurait constituer une atteinte portée aux droits du propriétaire initial protégés par l'article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche ni de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision en rejetant la demande de dommages-intérêts formée par Mme J... ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme J... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille seize.
Annexes
MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour Mme J.... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté Mme J... de sa demande de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE toute discussion sur le déroulement de la préemption et des cessions successives doit être examinée à l'aune des règles alors applicables à l'exercice du droit de préemption et des délais et modalités de la demande de rétrocession sur lesquelles il a été définitivement jugé en l'état de la cassation partielle ; qu'à supposer que le préjudice allégué soit caractérisé dans son principe et dans son évaluation, la demande en réparation dirigée contre l'Etat, la E... et/ou la commune d'Agde suppose la démonstration d'une faute en relation de causalité avec ce préjudice ; que l'article L. 212-2 du code de l'urbanisme en vigueur du 19 juillet 1991 au 14 décembre 2000 conférait un droit de préemption pouvant être exercé pendant une période de quatorze ans, au profit du titulaire désigné dans l'acte de création d'une zone d'aménagement différé ; que l'exercice de ce droit par son titulaire, en l'espèce l'Etat, ne peut constituer une faute, alors que le devenir de chaque bien préempté ne peut être prédéterminé ; que n'est pas davantage fautive la cession du bien préempté à la personne chargée de l'aménagement de zone ; que l'Etat ne peut rétrocéder un bien dont il n'a plus la propriété ; qu'aucune faute n'est caractérisée contre l'Etat ; que la E..., qui n'était pas tenue de donner suite à une demande de rétrocession prescrite, n'a commis aucune faute en cédant à la commune d'Agde le terrain non affecté à l'opération qui avait fondé la préemption ; que la commune d'Agde, qui n'était pas davantage tenue de donner suite à une demande de rétrocession prescrite, n'a commis aucune faute en cédant le terrain à un tiers conformément à une délibération du conseil municipal dont la régularité n'est pas critiquée ; qu'aucune disposition du code de l'urbanisme alors applicable n'imposait au titulaire du droit de préemption et aux acquéreurs successifs de proposer la rétrocession du bien préempté à l'ancien propriétaire ; qu'aucune faute n'est caractérisée à l'encontre de l'Etat, de la E... ou de la commune d'Agde ; ALORS, 1°), QUE toute personne a droit au respect de ses biens ; que, dans ses conclusions d'appel, Mme J... faisait valoir que le terrain dont elle était propriétaire a fait l'objet d'une décision de préemption en vue de la réalisation d'une opération d'urbanisme ayant pour objet de lutter contre la spéculation immobilière qui n'a jamais reçu ne serait-ce qu'un commencement d'exécution, que l'immeuble a fait l'objet, entre 1969 et 2003, de quatre mutations successives qui ont abouti à en attribuer la propriété à une personne privée, qu'à aucun moment, la rétrocession du bien préempté ne lui a été proposée et qu'elle a, en définitive, été privée de la plus-value du terrain dont la valeur a été multipliée par trente au cours de la période considérée ; qu'à défaut d'avoir recherché, comme elle y était invitée, si ces circonstances ne caractérisaient pas une atteinte disproportionnée au droit de Mme J... au respect de ses biens, la cour d'appel, qui n'a pas exercé le contrôle de proportionnalité qui relevait de son office, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1er du protocole n° 1 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ALORS, 2°), QU'en examinant la responsabilité des personnes publiques entre les mains duquel la propriété du terrain ayant fait l'objet de la décision de préemption était successivement passée à l'aune des seules règles de droit interne, sans répondre au moyen tiré de la violation de l'article 1er du protocole n° 1 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.