Cour de cassation, Première chambre civile, 5 octobre 2016, n° 15-25.459, ECLI:FR:CCASS:2016:C101060

Annexes

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour Mme [Z]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir admis la fin de non-recevoir fondée sur la prescription acquise au 13 mars 2013 et jugé la demande de Mme [Z] visant à l'annulation du partage partiel opéré le 7 juin 2004 entre elle et son père [B] [I] irrecevable, comme tardive et donc prescrite ; d'avoir appliqué à Madame [Z] la clause d'exhérédation contenue dans le testament de [B] [I] du 25 novembre 2005 ; d'avoir dit que le notaire commis devra diligenter les opérations de compte liquidation partage selon les prescriptions de l'arrêt et d'avoir condamné Mme [Z] aux dépens et à payer à M. [V] [I] une indemnité de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE l'article 887 ancien du code civil dispose que les partages peuvent être rescindés pour cause de violence ou de dol et qu'il peut aussi y avoir lieu à rescision lorsqu'un cohéritier établit, à son préjudice, une lésion de plus du quart ; que la prescription quinquennale applicable aux actions en nullité ou en rescision d'une convention est, aux termes de l'article 1304 du même code, d'une durée de cinq ans (…) ; que Mme [Z] ne mentionne pas la date précise à laquelle elle a découvert les dissimulations et atteintes à la communauté [I]/[T], à la succession de [C] [T] et par suite à ses propres droits ; qu'elle a fait écrire dans ses conclusions qu'elle en a eu connaissance à l'examen des relevés bancaires de son père, ce qui place nécessairement cette découverte à une date postérieure à son décès survenu le [Date décès 1] 2005 ; qu'en réalité la connaissance certaine que Mme [Z] a pu avoir des errements et dissimulations qu'elle prête à son père, tant durant la vie commune avec son épouse prédécédée qu'à l'occasion de l'établissement de l'acte de partage partiel du 7 juin 2004, peut être arrêtée au 13 mars 2008, date de l'établissement du premier des procès-verbaux de débats et ensuite de difficultés dressés par les notaires commis, puisqu'il y est mentionné que Mme [Z] souhaite rétablir la consistance de la communauté [I]/[T] afin de déterminer les biens dépendant des successions respectives de [C] [T] et de [B] [I] et qu'elle a ainsi fait état devant ces notaires de la récompense due par la communauté à [C] [T] et des récompenses dues par [B] [I] à la communauté ; qu'il s'en déduit que la demande de nullité du partage partiel, qu'elle a accepté et signé le 7 juin 2004, pouvait être formulée au plus tard jusqu'au 13 mars 2013 ; que dès lors la demande aux fins de nullité pour dol ou pour lésion du plus du quart ainsi présentée le 13 mai 2014 doit être jugée irrecevable comme prescrite, alors que la requête du 25 juillet 2007 et l'assignation introductive d'instance du 16 juillet 2009 ne saisissaient le juge d'instance de Saint-Avold, puis le tribunal de grande instance de Sarreguemines que d'une demande aux fins d'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté [I]/[T] et de la succession de chaque époux, sans émettre préalablement une demande visant à l'annulation du partage partiel critiqué par Mme [Z] ; que surabondamment il convient d'observer que lorsque le 14 avril 2004 a été établie la déclaration de succession de [C] [I] (déclaration de succession attestée comme étant sincère et véritable par Mme [Z]), et donc antérieurement à la date de l'acte de partage litigieux, il était fait mention des donations consenties par [C] [T] à sa fille [N] [Z] et des récompenses dues par [B] [I] à la communauté pour avoir prélevé sur des comptes de la communauté différentes sommes à titre de donations consenties par lui soit à son fils [V] [I], soit aux enfants de ce dernier (…) ; ALORS QUE l'interruption de la prescription qui s'attache à une citation en justice s'étend de l'action visée par l'acte interruptif à une autre action, lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but ; que l'action tendant à voir ordonner les opérations de compte, liquidation et partage, d'une part, et l'action en rescision d'un acte de partage amiable intervenu préalablement, d'autre part, tendent au même but ; qu'en jugeant que l'interruption de la prescription attachée aux requête et assignation des 25 juillet 2007 et 16 juillet 2009, par lesquelles Mme [Z] avait saisi les juges d'une demande aux fins d'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre les époux [I] et de la succession de l'épouse prédécédée, n'avait pas atteint l'action en nullité de l'acte de partage partiel du 7 juin 2004 et que, la demande y correspondant n'ayant été formée que le 13 mai 2014, elle se trouvait prescrite, la cour d'appel a violé les articles 887, 1304 et 2244 anciens du code civil, ensemble l'article 566 du même code. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir appliqué à Madame [Z] la clause d'exhérédation contenue dans le testament de [B] [I] du 25 novembre 2005 ; d'avoir dit que le notaire commis devra diligenter les opérations de compte liquidation partage selon les prescriptions de l'arrêt et d'avoir condamné Mme [Z] aux dépens et à payer à M. [V] [I] une indemnité de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QU' (…) après avoir dans un premier temps demandé que soit prononcée la nullité du testament de son père, Mme [Z], dans le dernier état de ses écritures insiste sur le fait qu'elle ne conteste pas les dispositions testamentaires prises par son père, mais en réalité seulement la consistance de la communauté [I]/[T] et de la succession de sa mère ; qu'ainsi que l'a déjà jugé le tribunal de grande instance de Sarreguemines, cette demande d'annulation du partage partiel du 7 juin 2004 équivaut à une remise en cause du testament de [B] [I] et notamment de la consistance du patrimoine qu'il entendait léguer à ses enfants (…) ; que [B] [I] a terminé son testament pas une clause dont Mme [Z] indique ne pas contester la licéité et l'application pour précisément faire valoir qu'en demandant le rétablissement selon elle des consistances de la communauté [I]/[T] et de la succession de [C] [T], elle ne remettait pas en cause les dispositions testamentaires de son père et ne devait pas se voir appliquer ces dispositions particulières faisant bénéficier son frère de la plus forte quotité disponible de sa succession à défaut pour ses deux enfants de se mettre d'accord lors du règlement de sa succession ; qu'il y a lieu d'approuver les premiers juges en ce qu'ils ont (…) jugé, comme le fait à présent la cour, que les demandes de Mme [Z] doivent s'analyser en réalité comme une contestation des dispositions testamentaires prises par son père, et alors qu'il a été jugé plus haut que sa demande visant à l'annulation du partage partiel du 7 juin 2004 est prescrite ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE (…) l'ensemble des prétentions énoncées par Mme [N] [I] épouse [Z], y compris celles formulées au titre des contrats d'assurance-vie souscrits par son père, conjoint survivant, et non dénoués au jour du décès de son épouse, ont en effet toutes pour objet et pour conséquence de remettre en cause l'efficacité du partage partiel susvisé au moyen de demandes de récompenses dues par le conjoint survivant à la communauté ou de rapports à la succession [I]/[T] ; que le procès-verbal de débats établi le 13 mars 2008 suite à l'ouverture de la procédure de partage judiciaire est à cet égard très explicite, soulignant que « Madame [Z] souhaite rétablir la consistance de la communauté [I]/[T] afin de déterminer les biens dépendants des successions respectives de Madame [C] [T] et de Monsieur [B] [I] » ; que les conclusions de Mme [N] [I] épouse [Z] versées au dossier de la procédure sont tout aussi explicites puisqu'elle y affirme, s'agissant de la clause pénale insérée dans le testament de [B] [I], qu'elle ne conteste pas les dernières volontés de son père mais seulement les conditions du partage de l'indivision ensuite du décès de sa mère [C] [T] ; qu'aucune des contestations soulevées qui se rapportent au partage de la communauté et de la succession du conjoint prédécédé n'étant recevable au regard du caractère définitif du partage intervenu le 7 juin 2004, il convient dès lors de s'attacher uniquement au règlement de la succession de [B] [I] et à l'application de la clause pénale insérée aux dispositions testamentaires prises par ce dernier suivant acte établi par maître [Q] le 24 novembre 2005 ; que [B] [I] a précisé dans le testament du 24 novembre 2005 : « A défaut pour mes deux enfants [N] et [V] de se mettre d'accord lors du règlement de ma succession et de respecter mes volontés, je lègue à [V] la plus forte quotité disponible de ma succession » ; que cette clause aux fins d'imposer un partage amiable entre les deux cohéritiers dans le respect des dernières volontés exprimées par le défunt, est sujette à interprétation dès lors qu'elle paraît n'imposer en réalité d'obligation qu'à Mme [Z], seule à en subir les effets en l'absence d'accord (…) ; 1) ALORS QUE, D'UNE PART, la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant, d'un côté, que les demandes de Mme [Z] s'analysaient comme une contestation des dispositions testamentaires prises par son père, et en énonçant, de l'autre, par une adoption expresse des motifs des premiers juges, que l'ensemble des prétentions de Mme [Z] avait pour objet et pour conséquence de remettre en cause l'efficacité du partage partiel du 7 juin 2004 et qu'elle souhaitait rétablir la consistance de la communauté ayant existé entre les époux [I], afin de déterminer les biens dépendants de leurs successions respectives, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs entachés de contradiction et n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE, D'AUTRE PART, la volonté du testateur doit être respectée ; que la cour d'appel a considéré que, par la disposition de son testament en vertu de laquelle [B] [I] avait indiqué qu'à défaut pour ses enfants de se mettre d'accord lors du règlement de sa succession et de respecter ses volontés, il léguait à [V] [I] la plus forte quotité disponible de sa succession, le de cujus avait imposé un partage amiable entre les deux cohéritiers ; que la cour d'appel a fait produire ses effets à cette disposition, dont elle a relevé qu'elle n'imposait d'obligation qu'à Mme [Z] et qu'elle était la seule à en subir les effets en l'absence d'accord, après avoir constaté que celle-ci n'avait saisi le juge que de demandes tendant au partage de la communauté ayant existé entre les époux [I] et de la succession de [C] [T], mais que c'est M. [V] [I] qui avait demandé l'extension de la procédure à la succession de [B] [I] ; qu'en statuant ainsi, elle n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles 967 ancien et 1134 du code civil ; 3) ALORS QU' est nulle la clause d'exhérédation entachée d'un caractère potestatif ; que la cour d'appel, en faisant produire effet à la clause par laquelle le testateur entendait léguer à son fils « la plus forte quotité disponible », au détriment de sa fille, en cas de désaccord entre eux, lorsqu'il était dans l'intérêt exclusif et surtout au pouvoir de M. [V] [I] de faire obstacle à un règlement amiable, a violé les articles 1170 et 1174 du code civil ; 4) ET ALORS ENFIN QUE et en toute hypothèse, porte une atteinte excessive au droit d'agir en justice la clause pénale insérée dans un testament qui impose le partage amiable aux cohéritiers, sous peine de priver l'un d'eux de toute part dans la quotité disponible au profit de l'autre ; que la cour d'appel, qui a fait produire ses effets à la clause par laquelle le testateur entendait léguer à son fils « la plus forte quotité disponible », au détriment de sa fille, en cas de désaccord entre eux, en raison du caractère judiciaire du partage, sans rechercher si cette clause n'avait pas pour effet de porter une atteinte excessive au droit d'agir en justice de Mme [Z], a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.