Sommaire
Le ministère public peut, en considération de l'atteinte à l'ordre public international causée par le mariage d'un Français à l'étranger sans que sa précédente union n'ait été dissoute, s'opposer à la demande de transcription de cet acte sur les registres consulaires français. Viole l'article 6 du code civil, ensemble l'article 423 du code de procédure civile, l'arrêt qui retient que l'action en nullité absolue du mariage est prescrite pour ordonner cette transcription
En-tête
CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2016 Cassation sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 1128 FS-P+B+I Pourvoi n° Q 15-50.098 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [C] et Mme [P] Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 26 novembre 2015. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Rennes, domicilié en son parquet général, place du Parlement de Bretagne, CS 66423, 35064 Rennes cedex, contre l'arrêt rendu le 5 mai 2015 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [J] [C], domicilié [Adresse 2], 2°/ à Mme [D] [P], épouse [C], domiciliée [Adresse 1] (Algérie), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 septembre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Guyon-Renard, conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, MM. Hascher, Reynis, Mme Reygner, M. Vigneau, Mme Bozzi, M. Acquaviva, conseillers, MM. Mansion, Roth, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Gargoullaud, Azar, conseillers référendaires, Mme Ancel, avocat général référendaire, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Guyon-Renard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat de M. [C] et de Mme [P], l'avis de Mme Ancel, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Moyens
Sur le moyen unique :
Motivation
Vu l'article 6 du code civil, ensemble l'article 423 du code de procédure civile ;
Faits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [C], de nationalité française, marié depuis le [Date mariage 1] 1964, a épousé, en 1971, en Algérie, Mme [P], de nationalité algérienne ; que son divorce d'avec sa première épouse a été prononcé le 9 mars 1973 ; que le 3 janvier 2014, M. [C] et Mme [P] ont assigné le ministère public pour voir ordonner la transcription de leur acte de mariage sur les registres consulaires ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que le mariage ayant été célébré depuis plus de trente ans, l'action en nullité absolue de celui-ci, pour cause de bigamie, est prescrite ;
Motivation
Qu'en statuant ainsi, alors que le ministère public pouvait, en considération de l'atteinte à l'ordre public international causée par le mariage d'un Français à l'étranger sans que sa précédente union n'ait été dissoute, s'opposer à la demande de transcription de cet acte sur les registres consulaires français, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Vu les articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mai 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette la demande de transcription de l'acte de mariage ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens y compris ceux afférents aux instances devant les juges du fond ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille seize.
Annexes
MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par le procureur général près la cour d'appel de Rennes. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Nantes en ordonnant la transcription du mariage religieux algérien de Monsieur [J] [C] et Madame [D] [P] célébré en 1971 alors que l'époux était en situation de bigamie, en déduisant de l'acquisition de la prescription, l'obligation de transcrire le mariage frauduleux sur les registres de l'état civil français. Aux motifs que : « C'est à juste titre que les premiers juges ont fait droit à la demande de transcription sur les registres consulaires de l'état civil français du mariage de Mme [D] [P], de nationalité algérienne et de Mr [J] [C], de nationalité française, célébré en 1971 à [Localité 1] (Algérie) ; Si l'état de polygamie heurte l'ordre public français, du fait que l'époux est de nationalité française, néanmoins, l'action en nullité absolue du mariage pour cause de bigamie, fondée sur l'article 147 du code civil est aujourd'hui irrecevable car prescrite en vertu de l'article 184 du code civil qui vise notamment le cas de bigamie de l'article 147 du code civil, dès lors que le mariage litigieux a été célébré en 1971, soit il y a plus de 40 ans, étant ajouté que la loi du 17 juin 2008 a maintenu à trente ans le délai de prescription applicable à l'action en nullité absolue du mariage ». Alors que : Un mariage entaché de bigamie étant contraire à l'ordre public français et atteint d'une cause de nullité absolue, le parquet peut valablement s'opposer à la transcription aux registres de l'état civil français, même lorsque l'action en annulation de mariage est prescrite. En statuant ainsi, la Cour d'appel a interprété la loi de manière erronée et encourt la cassation en violation de la loi par fausse interprétation.