Cour d'appel, Pôle 5 - Chambre 8, 9 juin 2020, n° 17/12312

Motivation

SUR CE, - Sur la demande de sursis à statuer La demande de sursis à statuer est devenue sans objet, dès lors que par arrêt du 18 décembre 2018, la cour a dit n'y avoir lieu à transmission à la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité posée par la Banque Delubac. - Sur la fin de non recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de la Selafa MJA La Banque Delubac soutient que le liquidateur, ès qualités, n'a pas d'intérêt à agir, en ce qu'il ne justifie d'aucun préjudice, dès lors que les opérations sur le compte ont été effectuées régulièrement, après validation par l'administrateur judiciaire et ont permis de régler des dettes relevant de la période d'observation et bénéficiant d'un privilège opposable à la liquidation. La recevabilité de l'action en inopposabilité des opérations effectuées en violation de la règle du dessaisissement du débiteur n'étant pas subordonnée à la démonstration préalable d'un préjudice et les moyens sur lesquels la société appelante fonde la fin de non recevoir relevant de l'appréciation au fond, il convient de rejeter cette fin de non recevoir. - Sur l'intervention forcée de la SCP [F] ès qualités d'ancien administrateur judiciaire Le tribunal a jugé que l'assignation en intervention forcée de la SCP [F], en qualité d'ancien administrateur judiciaire de la société Intervad 2, tendant simplement à ce que le jugement lui soit déclaré commun, était irrecevable en ce qu'elle ne constituait pas une demande au sens procédural du terme. La Banque Delubac soutient qu'elle a intérêt à appeler à la procédure la SCP [F], ancien administrateur judiciaire de la société Intervad 2, dès lors que celle-ci ayant validé le 7 avril 2015 les opérations, objet du litige, est appelée à confirmer la régularité des opérations, et que par ailleurs sa responsabilité est susceptible d'être recherchée, dès lors que cette validation est intervenue en connaissance de l'impasse de trésorerie dans laquelle se trouvait la société Intervad 2. La SCP [F] conclut à la confirmation du jugement en ce qu'il a dit irrecevable l'assignation en intervention forcée, faisant valoir qu'en vertu de l'article 32 du code de procédure civile, une partie ne peut pas être mise en cause dans une instance au titre d'une qualité dont elle ne dispose plus et d'autre part qu'une demande de déclaration d'arrêt commun ne constitue pas une demande au sens procédural du terme. Aux termes du second alinéa de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le fait que la SCP [F] ne soit plus administrateur judiciaire de la société Intervad 2 ne fait pas obstacle à ce qu'elle soit appelée en intervention forcée en sa qualité 'd'ancien administrateur judiciaire' de la société, la Banque Delubac se prévalant de l'accord donné par l'administrateur, alors en fonction, aux paiements objet du litige, la contre-signature de la SCP [F] apparaissant sur les ordres de virement. La Banque Delubac, qui entend, le cas échéant, se prévaloir dans le cadre d'une action en responsabilité de ce qu'elle a débité le compte de la société en considération des autorisations données par l'administrateur judiciaire, justifie d'un intérêt à rendre ce jugement commun à l'ancien administrateur judiciaire, bien qu'il ne s'agisse pas d'une instance en responsabilité. En conséquence, la cour dira recevable l'intervention forcée de la SCP [F], en sa qualité d'ancien administrateur judiciaire de la société Intervad 2, le jugement étant infirmé en ce sens. - sur le fond Le liquidateur fonde son action en inopposabilité sur le fait que les opérations litigieuses sont intervenues après la prise d'effet du jugement prononçant la liquidation judiciaire de la société Intervad 2, en violation de la règle du dessaisissement du débiteur. Les débits litigieux d'un total de 180.021,69 euros correspondent à 13 virements ayant pour date de valeur les 8, 9 ou 13 avril 2015, et à un chèque de 3.600 euros, émis le 8 avril 2015 et débité du compte le 20 avril suivant. Quant aux crédits revendiqués par le liquidateur , ils ont été portés sur le compte de la société Intervad 2 aux dates des 8, 9, 10 et 13 avril 2015 pour un montant total de 185.000 euros . Pour déclarer inopposables à la liquidation les opérations passées sur le compte bancaire après le jugement d'ouverture, le tribunal a fait application des régles du dessaisissement du débiteur, édictées par l'article L641-9 du code de commerce. Au soutien de son appel, la Banque Delubac argue de l'absence de tout préjudice pour la liquidation, dès lors que les opérations portées au débit du compte correspondent à des créances nées postérieurement à l'ouverture de la procédure de sauvegarde pour les besoins de la période d'observation, devaient en conséquence être payées à leur échéance et qu'elles ont été expressément validées par l'administrateur judiciaire. Elle fait ensuite valoir que seule la date des ordres de virement, soit la veille du jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire, est à prendre en considération, dès lors qu'en vertu de l'article L133-8 du code monétaire et financier l'ordre de virement est irrévocable et qu'elle était tenue à peine d'engager sa responsabilité de les honorer, ajoutant que tous les paiements effectués trouvent leur origine antérieurement au jugement d'ouverture. Elle souligne qu'elle n'avait pas été informée du prononcé de la liquidation judiciaire à la date des opérations litigieuses, le jugement n'ayant été publié au Bodacc que le 24 avril 2015 et que la SCP [T] n'a pas respecté l'obligation d'information prévue dans la convention de compte courant. La SELAFA MJA réplique qu'il résulte des dispositions de l'article L 641-9 du code de commerce, et de la jurisprudence constante que les paiements effectués postérieurement au jugement de liquidation judiciaire sans l'accord du liquidateur sont inopposables à la procédure collective, que cette inopposabilité erga omnes s'applique dès le jour du jugement d'ouverture et permet au liquidateur d'agir soit contre le bénéficiaire des paiements soit contre le mandataire du débiteur. Elle précise que sans l'intervention de la banque, les créanciers de l'article L 641-13 du code de commerce, qui ont été payés, auraient été primés par le passif superpriviligié et les frais de justice et n'auraient rien reçu, qu'il est indifférent qu'elle n'ait pas informé la banque de l'ouverture de la liquidation judiciaire aucun texte ne l'y obligeant, qu'il en est de même du caractère irrévocable de l'ordre de paiement fût-il régulier, qui à la différence de l'émission d'un chéque ne vaut pas paiement. Selon l'article L641-9,I du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur . Les dispositions relatives à la publicité du jugement prononçant la liquidation judiciaire, énoncées aux articles R621-8 et R641-7 du code de commerce, qui visent à informer les tiers, n'ont pas pour effet de reporter au jour de la publication la date d'effet du dessaisissement du débiteur vis-à-vis des tiers. Il s'ensuit que le dessaisissement du débiteur, qui s'étend à toute opération ayant un caractère patrimonial, prend effet de plein droit par la loi, indépendamment de l'absence de publication du jugement d'ouverture, à la première heure du jour où est prononcée la liquidation judiciaire, en l'espèce le 8 avril 2015 à 0 heure. L'inopposabilité sanctionnant les actes accomplis au mépris des règles de ce dessaisissement, s'applique de manière générale à un établissement bancaire comme à tout cocontractant du débiteur et consacre une stricte égalité de traitement des cocontractants du débiteur sous procédure. L'application immédiate du dessaisissement dès le prononcé du jugement avant même toute publication étant indispensable pour garantir l'efficacité de cette mesure. Dès lors, le moyen pris de ce qu'en l'absence de publication adéquate, la sanction d'inopposabilité prive la Banque Delubac du droit à un procès équitable, porte atteinte au principe de la sécurité juridique et de l'égalité des armes n'est pas fondé, étant relevé que dans son arrêt du 18 décembre 2018, la cour a dit n'y avoir à transmission de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation. Le fait non contesté que les opérations portées au débit du compte courant correspondent selon l'attestation de la SCP [F], administrateur judiciaire, à des dettes de la période d'observation réglées pendant cette période avec son accord, n'est pas de nature à faire échec à la règle d'ordre public du dessaisissement du débiteur, compte tenu de l'effet de plein droit, qui s'attache au jugement prononçant la liquidation judiciaire. Quant aux articles L622-17, I et L 631-14 alinéa 1er du commerce selon lesquels les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, doivent être payées à leur échéance, ils ne font qu'instituer un régime de paiement préférentiel au profit de certains créanciers et n'affectent pas les effets du dessaisissement, dont la portée est générale. C'est encore de manière inopérante que la Banque Delubac invoque l'absence de tout préjudice pour la liquidation, dès lors qu'il n'appartient pas au débiteur dessaisi ou à sa banque de procéder au paiement des créanciers aux lieu et place du liquidateur, étant surabondamment observé que selon la Selafa MJA, les fonds disponibles auraient été affectés au paiement de créanciers privilégiés, primant ceux qui ont été réglés. S'agissant des virements portés au débit du compte, le jour du jugement d'ouverture ou postérieurement, la Banque Delubac soutient que la date à prendre en compte est celle du 7 avril 2015, correspondant à l'ordre irrévocable donné par le débiteur. Si l'article L133-8 du code monétaire et financier dispose que l'utilisateur de services de paiement ne peut révoquer un ordre de paiement une fois qu'il a été reçu par le prestataire de services, il n'en résulte pas pour autant que la date du paiement correspond à la date à laquelle la banque a reçu l'ordre de virement du débiteur, ces dispositions régissant les rapports entre le client et sa banque et non les rapports avec le bénéficiaire, qui peut ne pas être informé de cet ordre de virement à la différence du chèque qui lui est remis en paiement. La banque serait d'ailleurs amenée à refuser d'exécuter un ordre de virement, fût-il irrévocable, à défaut de fonds disponibles sur le compte. Le paiement d'un virement n'intervenant qu'à réception des fonds par le bénéficiaire ou le banquier du bénéficiaire qui les détient pour le compte de son client, il importe peu que les opérations de virement aient été en cours auprès de la banque du débiteur la veille du jugement prononçant la liquidation judiciaire. Les virements en cause ont donné lieu à paiement après l'ouverture de la liquidation judiciaire, la date de valeur portée sur le compte est d'ailleurs celle du 8 et non du 7 avril 2015. Dès lors, la circonstance que les ordres de paiement ont été donnés par le débiteur et contresignés par l'administrateur judiciaire le 7 avril 2015, n'est pas susceptible de rendre ces virements opposables à la liquidation. S'agissant du chèque de 3.600 euros, c'est son émission qui transfère de plein droit la provision au profit du bénéficiaire. Or, il résulte de la copie du chèque que celui-ci a été émis le 8 avril 2015 jour du jugement d'ouverture, de sorte que la transmission de la provision au bénéficiaire du chèque est intervenue alors que le tireur se trouvait déjà dessaisi. Le fait que ce chèque a été émis en règlement des honoraires de l'avocat de la société Intervad 2 dans le cadre de la procédure ayant abouti au jugement de conversion est indifférent, le dessaisissement opérant de manière absolue indépendamment de la nature de la créance. Le titre électronique de paiement (TEP) au profit de l'Urssaf d'un montant de 28.731 euros a également été débité du compte le 8 avril 2015, alors que le débiteur se trouvait dessaisi. L'ignorance de la liquidation dans laquelle se trouvait la Banque Delubac lorsqu'elle a passé ces opérations n'est pas davantage de nature à faire échec aux dispositions d'ordre public de l'article L 641-9, I du code de commerce, qui s'appliquent indépendamment de la bonne foi des tiers. En l'absence de disposition légale l'y contraignant, la Banque Delubac reproche vainement au liquidateur de ne pas l'avoir informée du prononcé de la liquidation judiciaire. Quant aux dispositions de la convention d'ouverture de compte conclue entre le dirigeant de la société Intervad 2 et la Banque Delubac, faisant obligation au client d'informer immédiatement la banque de tout fait susceptible d'affecter la situation de l'entreprise, elles ne peuvent être opposées au liquidateur, étant souligné que les opérations litigieuses ont pour plusieurs d'entre elles été passées le jour même du prononcé de liquidation judiciaire. Subsidiairement, la Banque Delubac entend voir limiter le montant de la condamnation prononcée au profit de la Selafa MJA à la somme de 180.021,69 euros correspondant aux seuls débits effectués sur le compte, soutenant que le liquidateur ne peut cumuler l'inopposabilité des opérations de débit et la restitution des crédits et qu'elle ne peut pas être tenue de régler les crédits qui lui ont permis d'honorer les virements. Le liquidateur conteste tout 'double emploi' relevant que si la banque n'avait pas réglé la somme totale de 176.421,69 euros, ce montant serait resté sur le compte de la société Intervad 2 et la liquidation aurait donc été 'plus riche' d'un total de 365.021,69 euros. Il ressort du relevé de compte versé aux débats, que les crédits suivants ont été enregistrés à partir du 8 avril 2015: - 8 avril : 100.000 euros, 10.000 euros, 10.000 euros et 10.000 euros - 9 avril : 40.000 euros -10 avril : 10.000 euros -13 avril : 5.000 euros ( le crédit de 88,90 euros n'étant pas invoqué par le liquidateur) soit un total de 185.000 euros Si la règle du dessaisissement avait été appliquée dès le 8 avril 2015, aucune opération, ni en débit, ni en crédit n'aurait été passée sur le compte à partir de cette date, de sorte que non seulement le compte n'aurait pas été débité de 176.421,69 euros mais aurait bien été crédité de 185.000 euros. La Banque Delubac ayant viré au liquidateur le 28 avril 2015 la somme de 42.576,50 euros, n'aura à restituer du chef des crédits qu'un complément de 142.423,50 euros (185.000 - 42.576,50 euros), s'ajoutant au montant de 180.021,69 euros correspondant au débit des 13 virements et du chèque émis le 8 avril 2015 C'est dès lors à juste titre que le tribunal a déclaré l'ensemble de ces opérations inopposables à la liquidation et a condamné la Banque Delubac à payer au liquidateur, ès qualités, la somme de 322.445,19 euros, le jugement étant confirmé de ces chefs. - Sur les dommages et intérêts pour procédure abusive sollicités par la Banque Delubac Il se déduit de la solution donnée au litige que l'action engagée par le liquidateur n'est pas abusive. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté la banque Banque Delubac de sa demande de dommages et intérêts. - Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile La Banque Delubac, partie perdante, sera condamnée aux entiers dépens, le jugement étant confirmé de ce chef et en ce qu'il l'a condamnée à payer une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à la SCP [T] ès qualités et à la SCP [F], sans qu'il y ait lieu d'y ajouter en appel.