Cour de cassation, Première chambre civile, 4 janvier 2017, n° 15-25.655, ECLI:FR:CCASS:2017:C100033

Annexes

MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour MM. [O], [F] et [E] [D]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'absence de régularité formelle de l'assignation ; AUX MOTIFS QUE les dispositions de l'article 1360 du code de procédure civile prévoient une régularité formelle que doit revêtir l'assignation en partage et ce, à peine d'irrecevabilité de la demande ; que l'assignation délivrée aux consorts [D] contenait une description des biens à partager dans la mesure où il était précisé que l'actif à partager était composé de diverses sommes d'argent dont la valeur, égale à la moitié de l'actif de communauté, s'élevait au total à 136.852,30 € ; que, d'autre part, M. [U] [D] indiquait dans l'assignation qu'en raison des relations conflictuelles régissant les rapports entre les héritiers, un partage judiciaire était nécessaire ; qu'en l'espèce, cette relation des faits correspond à la réalité dans la mesure où il s'était fait opposer par le notaire de la famille que son père n'entendait pas procéder au partage, mettant ainsi un terme à toute éventualité de partage amiable ; qu'ainsi, l'assignation n'encourt pas l'irrégularité alléguée et la fin de non-recevoir est rejetée ; ALORS QUE, à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage doit préciser les intentions du demandeur et les diligences qu'il a entreprises pour parvenir à un partage amiable ; que la Cour d'appel qui ne constate pas les précisions incombant à M. [U] [D] à ce double égard, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1360 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré recevable la demande en partage d'indivision formée par Mme [X] [M], veuve [D] et Melle [Z] [D], ès qualités d'héritières de M. [U] [D], et D'AVOIR en conséquence ordonné, par infirmation du jugement entrepris, l'ouverture des opérations de compte et de partage de la communauté ayant existé entre M. [O] [D] et Mme [P] [D] et de la succession de Mme [P] [J], épouse [D] ; AUX MOTIFS QUE, suite à la donation entre époux reçue le 2 Juin 1984 par Me [I], notaire à [Localité 1], Mme [P] [D] avait fait donation à M. [O] [D] de la plus forte quotité permise de sa succession et M. [O] [D], à son décès, a opté pour un quart en pleine-propriété et trois quarts en usufruit des biens dépendant de la succession ; que, dès lors, M. [O] [D], tant pour la communauté ayant existé avec son épouse que pour sa succession, dispose de droits ne portant que sur une quote-part de l'universalité des biens, de sorte qu'il existe une indivision quant à la nue-propriété tant dans la communauté entre époux que dans la succession ; qu'il en résulte que les ayants-droits de Mme [P] [D] sont en droit de demander le partage afin de déterminer les biens composant leur part en nue-propriété ; ALORS QU'il ressort de l'article 819 du code civil que, seul, celui qui est pour partie plein propriétaire et se trouve en indivision avec des usufruitiers ou des nus-propriétaires peut user des facultés prévues aux articles 817 et 818 du même code, en demandant le partage de l'usufruit indivis ou bien de la nue-propriété indivise par voie de cantonnement sur un bien ou, en cas d'impossibilité, par voie de licitation de l'usufruit ou de la nue-propriété ; qu'en l'espèce, seul, M. [O] [D], plein propriétaire pour un quart et usufruitier pour les trois quarts de l'universalité des biens de la succession de son épouse décédée, pouvait demander le partage dans les conditions prévues par les textes précités ; qu'en déclarant recevable la demande en partage d'indivision formée par Mme [X] [M], veuve [D] et Melle [Z] [D], ès qualités d'héritières de M. [U] [D], et en ordonnant en conséquence l'ouverture des opérations de partage de la communauté ayant existé entre M. [O] [D] et son épouse, ainsi que de sa succession, alors que M. [U] [D], leur auteur, était exclusivement nu-propriétaire indivis avec ses deux frères, MM. [F] et [E] [D], des trois quarts de la succession de sa mère, la Cour d'appel a violé les dispositions combinées des articles 819, 817 et 818 du code civil, dans leur rédaction issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR, après avoir désigné un notaire pour procéder notamment aux opérations de compte et de liquidation, sous le contrôle d'un juge, également commis par elle, ordonné le rapport à la succession de Mme [P] [D] des donations suivantes : - la somme de 15.000 francs (soit 2.286,74 €) par M. [F] [D] correspondant à la moitié des sommes reçues les 13 décembre 2000 et 12 août 2001 ; - la somme de 3.748,50 € par M. [E] [D] correspondant à la moitié des loyers payés pour son compte par ses parents en 2007 ; - la somme de 50.000 € par M. [E] [D] correspondant à la moitié de la somme de 100.000 € reçue de ses parents le 13 mars 2007 ; AUX MOTIFS QUE le premier juge, en ordonnant le rapport de certaines sommes et en rejetant la demande de rapport d'autres sommes a effectivement statué ultra petita dans la mesure où les conclusions de M. [U] [D] ne contenaient aucune demande visant à ordonner précisément le rapport de telle ou telle somme et se bornaient à demander l'organisation d'une expertise en évoquant le fait que ses cohéritiers s'étaient vus consentir durant les dix dernières années de nombreuses donations soumises au rapport ; qu'en conséquence, le jugement est totalement infirmé quant aux dispositions ordonnant le rapport ; que, pour autant, les demandes de rapport formées en appel ne sont pas irrecevables, étant accessoires à la demande de partage, et doivent donc être examinées par la Cour ; ALORS QUE, lorsque le tribunal a désigné un notaire pour procéder aux opérations de comptes et de liquidation, sous le contrôle d'un juge, les héritiers doivent formuler leurs demandes de rapport devant le notaire ainsi chargé d'établir un état liquidatif de la succession, ce dernier devant ensuite rendre compte au juge commis des éventuelles difficultés rencontrées à cet égard et, au besoin, laisser trancher ledit juge sur lesdites demandes de rapport ; qu'en tranchant elle-même sur les demandes de rapport formées par les héritières de M. [U] [D] pour la première fois en cause d'appel, au lieu de renvoyer les différentes parties à les présenter devant le notaire qu'elle a par ailleurs désigné aux fins de procéder aux opérations de comptes et de liquidation, sous le contrôle d'un juge également commis par elle, ayant le pouvoir juridictionnel de le faire, la Cour d'appel a violé les dispositions combinées des articles 815 du code civil et 1364, 1365, alinéa 2, 1366, alinéa 1er et 1371, dernier alinéa, du code de procédure civile, issus du décret du 23 décembre 2006, entré en vigueur le 1er janvier 2007. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR ordonné le rapport à la succession de Mme [P] [D], au titre d'une donation prétendue, de la somme de 50.000 € par M. [E] [D] correspondant à la moitié de la somme de 100.000 € reçue de ses parents le 13 mars 2007 ; AUX MOTIFS QUE, s'agissant de la somme de 100.000 € versée le 13 mars 2007, les consorts [D] concluent à l'existence d'un contrat de prêt et à des remboursements mensuels ; que, toutefois, ils ne rapportent pas la preuve, se bornant à verser aux débats une lettre de leur comptable faisant état de l'envoi d'un contrat de prêt à signer et d'un ordre de virement permanent durant dix années ; que, toutefois, ni le contrat lui-même, ni les relevés de compte de l'emprunteur ne sont versés aux débats, ce qui ne permet pas de vérifier d'une part, l'effectivité de la conclusion du contrat, d'autre part, celle des remboursements ; que les fonds virés provenant du compte joint de M. et Mme [D], M. [E] [D] devra rapporter à la succession de sa mère la somme de 50.000 € ; ALORS, DE PREMIERE PART, QU'il incombe aux cohéritiers qui invoquent l'existence d'une libéralité rapportable, d'établir la preuve de l'intention libérale du de cujus à l'égard de l'héritier prétendument avantagé ; qu'en relevant, pour ordonner le rapport de la somme de 50.000 € par M. [E] [D] au titre d'une libéralité prétendue de la de cujus, que les consorts [D] n'auraient pas établi « l'effectivité de la conclusion du contrat de prêt et celle des remboursements » par la production du contrat et des « relevés de compte de l'emprunteur », la Cour d'appel a méconnu l'objet de la preuve et inversé sa charge en violation des articles 843, 894 et 1315 du code civil ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE, faute de constater l'existence d'une intention libérale de la de cujus à l'égard de M. [E] [D], dûment établie par Mme [M], veuve [D] et Melle [Z] [D], la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées des articles 843, 894 et 1315 du code civil ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE la dette rapportable née d'un prêt doit elle-même être établie par les cohéritiers ; qu'en faisant peser sur M. [E] [D] la charge de la preuve du prêt correspondant au chèque litigieux de 100.000 € qui incombait en réalité à Mme [M], veuve [D] et Melle [Z] [D], invoquant ledit prêt à titre subsidiaire ainsi qu'elle l'a elle-même constaté (rappel de leurs prétentions, arrêt, p. 3), la Cour d'appel a en toute hypothèse privé sa décision de base légale au regard des articles 864 et 1315 du code civil ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE la créance née d'un prêt consenti à un enfant par deux époux communs en biens est, à la suite du décès de l'un d'eux, personnelle au conjoint survivant bénéficiaire d'une donation de la quotité disponible la plus large et demeure en conséquence étrangère à la succession de l'époux prédécédé ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel qui n'a pas davantage recherché si la créance née du prêt litigieux était personnelle à M. [O] [D], marié à Mme [P] [D] sous le régime légal de communauté et bénéficiaire d'une donation au dernier vivant ayant donné lieu à l'exercice d'une option du conjoint survivant en faveur d'un quart en toute-propriété et des trois quarts en usufruit, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 864 du code civil.