Sommaire
Peut être soumise directement aux vérifications destinées à établir l'état alcoolique, en application de l'article L. 234-6 du code de la route, la personne à l'encontre de laquelle a été caractérisé, à la suite d'un contrôle opéré sur le fondement des articles L. 233-1 et R. 233-1 dudit code, le délit de conduite en état d'ivresse manifeste, incriminé par l'article L. 234-1, II, du même code. En effet, ce délit n'est pas, à la différence de la conduite sous l'empire d'un état alcoolique, une infraction occulte
En-tête
N° W 16-80.744 F-P+B N° 5956 ND 28 FÉVRIER 2017 REJET M. X... président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par M. Roland Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 10e chambre, en date du 6 janvier 2016, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à un an de suspension du permis de conduire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 décembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. X..., président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Buisson, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Z..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général A... ;
Motivation
Vu le mémoire produit ;
Moyens
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 234-1 et suivants du code de la route, L. 234-9 du même code, 53 et suivants, 75 et suivants, 427, 429, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : "en ce que M. Y... a été déclaré coupable de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique après rejet de l'exception de nullité par lui soulevée ; "aux motifs que le prévenu excipe de la nullité du procès-verbal de synthèse clôturé le 8 octobre 2013, motif pris de la violation de l'article 429 du code de procédure pénale, alors que ces dispositions ne sont pas prescrites à peine de nullité et que leur prétendue violation n'a pas eu pour effet, en l'espèce, de porter atteinte à ses intérêts, dès lors qu'il n'établit pas, ni même n'allègue, que les faits relatés dans ce procès-verbal seraient inexacts, de sorte que l'exception présentée de ce chef sera ainsi rejetée, la décision déférée devant dès lors être confirmée sur ce point ; "1°) alors qu'en dehors de toute infraction ou accident justifiant un contrôle en flagrant délit, l'agent de police judiciaire ayant procédé à l'interpellation de M. Y... ne pouvait intervenir dans le cadre d'une "enquête préliminaire" comme indiqué au procès-verbal de synthèse et procéder à un contrôle d'alcoolémie sans en avoir reçu l'ordre ; que M. Y... faisait valoir qu'aucun procès-verbal de saisine ne figurait au dossier, que rien n'établissait l'état d'ivresse manifeste, ni les conditions de son interpellation, ni davantage un éventuel état de flagrance ; qu'en l'absence de toute précision sur les circonstances du contrôle initial effectué par des agents de police judiciaire de leur propre initiative, la cour d'appel n'a pu justifier sa décision eu égard aux textes susvisés ; "2°) alors que la cour d'appel s'est bornée à dire que le prévenu excipe de la nullité du procès-verbal de synthèse clôturé le 8 octobre 2013 pour violation des dispositions de l'article 429 du code de procédure pénale, lesquelles ne sont pas prescrites à peine de nullité, alors même que M. Y... se prévalait expressément non pas seulement d'une telle irrégularité formelle, mais aussi d'une absence de procès-verbal de saisine initiale privant la poursuite de tout fondement et demandait à la cour de constater la nullité de l'ensemble des actes subséquents, faute d'élément permettant de vérifier la validité de l'interpellation, les circonstances dans lesquelles elle est intervenue, ainsi que les conditions du contrôle et la caractérisation éventuelle d'un état de flagrance ; qu'en ne s'expliquant pas du tout sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de motifs ; "3°) alors enfin qu'en l'absence de tout élément permettant de connaître les conditions dans lesquelles les services de police agissant sur le fondement de l'article L. 234-9 du code de la route ont contrôlé M. Y... conduisant un véhicule en l'absence de toute infraction préalable ou d'accident ou d'indices laissant présumer une conduite sous l'empire d'un état alcoolique, rien n'établit la nécessité de l'interpellation et du prélèvement effectué ; qu'en considérant que M. Y... n'établit ni n'allègue que les faits relatés dans le procès-verbal de synthèse serait inexacts, ni n'exciper d'une irrégularité susceptible de porter atteinte à ses intérêts, sans justifier de la nécessité et de la régularité de l'interpellation et du contrôle initial, et des circonstances dans lesquelles la procédure a été initiée, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale, eu égard aux textes susvisés" ;
Faits et procédure
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure, qu'après avoir appris qu'un homme de forte corpulence s'était présenté ivre au stand de la sécurité routière installé à proximité d'une foire et avait affirmé qu'il allait néanmoins reprendre le volant de son véhicule, des agents de police judiciaire ont croisé un véhicule conduit par une personne correspondant audit signalement qui, tout en passant à quelques mètres d'eux, n'a pas paru les apercevoir ; qu'ils l'ont suivi en voiture, sans qu'il ne s'arrête malgré leurs avertisseurs lumineux et sonores mis en action, puis l'ont dépassé pour le contraindre à s'arrêter et ont constaté qu'il titubait en sortant de son véhicule, au point qu'il a dû être soutenu pour ne pas perdre l'équilibre ; qu'ils l'ont soumis aux épreuves de dépistage puis de vérification de son imprégnation alcoolique dont les résultats se sont avérés positifs ; que M. Y... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité du contrôle de l'imprégnation alcoolique prise de l'absence de procès-verbal de saisine propre à caractériser l'état de flagrance, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen, en relevant particulièrement, par motifs propres et adoptés, que M. Y... a été contrôlé au volant de son véhicule avec un taux d'alcool de 2,49 grammes par litre de sang, et en le déclarant, en conséquence, coupable de conduite en état alcoolique ; Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que, nonobstant les mentions erronées du procès-verbal, il résulte des énonciations de sa décision que l'intéressé a fait l'objet d'un contrôle sur le fondement des dispositions des articles L. 233-1 et R. 233-1 du code de la route, puis d'une interpellation en flagrant délit de conduite en état d'ivresse manifeste, incriminé par l'article L. 234-1, II, dudit code, cas dans lequel l'auteur présumé de l'infraction peut, en application de l'article L. 234-6 du même code, être soumis directement aux vérifications destinées à établir l'état alcoolique, la cour d'appel a justifié sa décision ;
Motivation
D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
Dispositif
REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit février deux mille dix-sept ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.