Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 juin 2017, n° 16-81.113, ECLI:FR:CCASS:2017:CR01538

Moyens

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-1, 311-3, 311-13 et 311-14 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu (M. A..., le demandeur) coupable de vol commis courant janvier 2004 et jusqu'au 30 juin 2005 et l'a condamné au paiement d'une amende de 1 500 euros avec sursis ; "aux motifs que M. A... ne contestait pas avoir remis au bâtonnier de Laval des doubles de correspondances rédigées par Mme Ghislaine Z... à destination des banques, de la Caisse nationale des Barreaux français, de l'ordre des avocats au barreau de Laval et des organismes mutualistes, ainsi que des copies de courriers adressés à Mme Z... par la Préviade-Mutuelle de la Mayenne ; que M. A... avait le droit d'ouvrir et de prendre connaissance du courrier adressé au cabinet, y compris celui destiné à Mme Z..., son associée, conformément aux usages couramment admis ; que, par le biais du système informatique du cabinet, M. A... avait accès aux fichiers collectifs à partir du serveur, sans avoir à entrer un quelconque code personnel à Mme Z... ; qu'il pouvait librement télécharger des documents ; que si la société civile professionnelle (SCP) détenait de ce fait des doubles de courriers rédigés par Mme Z..., destinés notamment à des banques et des organismes mutualistes, c'était cette dernière qui avait seule, en tant que propriétaire, le pouvoir d'en disposer, à raison du caractère personnel des documents ; que M. A... avait effectué et récupéré des photographies de courriers de la Mutuelle de sa consoeur et édité secrètement des doubles de courriers rédigés par elle contenus dans ses fichiers informatiques consultés officieusement, et ce, à l'insu et contre le gré de celle-ci, et à des fins étrangères au fonctionnement de la SCP ; qu'il s'était dès lors approprié ces documents, et ce frauduleusement sans pouvoir arguer de la bonne foi, sa conduite n'étant aucunement dictée par l'exercice des droits de sa défense devant une instance disciplinaire ou une juridiction, aucun litige ne l'opposant, en tant que mis en cause, à son associée ; qu'il les avait remis au bâtonnier de l'ordre à l'appui d'une dénonciation de faits de nature pénale, démarche de nature à nuire à sa consoeur ; que le mobile qui l'avait inspiré et la circonstance selon laquelle le bâtonnier lui avait réclamé des éléments étaient indifférents à la qualification de vol dès lors que le prévenu ne pouvait qu'avoir conscience de porter préjudice à Mme Z... ; que M. A... avait d'ailleurs pris le soin de faire établir a posteriori un constat d'huissier pour donner une apparence de régularité à ses agissements, ce qui ne pouvait faire disparaître l'infraction ; que le délit de vol reproché au prévenu était caractérisé dans ses éléments tant matériel qu'intentionnel ; "1°) alors que le libre accès aux informations depuis un terminal de l'entreprise sans passer par un mot de passe est une preuve de leur appartenance à l'entreprise, exclusive de toute appropriation et donc de tout vol ; qu'en l'espèce, ainsi que le faisait valoir l'exposant (v. ses conclusions, p. 4), les informations figurant sur le réseau informatique du cabinet étaient accessibles sans qu'il eût été besoin d'utiliser un mot de passe, de sorte que ces informations ne pouvaient faire l'objet d'appropriation par un membre de la SCP qui, par conséquent, ne pouvait se voir reprocher leur appropriation frauduleuse ; que, après avoir relevé que les informations litigieuses étaient librement accessibles par l'intermédiaire du système informatique du cabinet, la cour d'appel ne pouvait affirmer que l'associée du demandeur en était seule propriétaire en raison de leur caractère personnel ; "2°) alors qu'à défaut de soustraction intentionnelle de la chose d'autrui, le délit de vol n'est pas caractérisé en tous ses éléments ; qu'après avoir admis que le demandeur avait effectué une copie de documents figurant sur le réseau informatique du cabinet dont l'accès n'était pas protégé par un mot de passe propre à son associée et était ainsi ouvert à tous les membres du cabinet, ce qui excluait toute appréhension frauduleuse de ces documents, la cour d'appel ne pouvait le déclarer coupable de vol de correspondances enregistrées sur un fichier informatique ; "3°) alors qu'enfin, le demandeur ayant fait valoir que les documents – consistant en des bordereaux de versement émis par la mutuelle de son associée – qu'il avait transmis au bâtonnier étaient des pièces comptables de la société d'avocats, de sorte que, en tant que membre de cette société, il pouvait en faire une copie et les produire en justice, la cour d'appel ne pouvait délaisser cette argumentation essentielle du prévenu" ;