Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 14 septembre 2017, n° 16-20.221, ECLI:FR:CCASS:2017:C201168

Annexes

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Identités mutuelle. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement ayant déclaré nulle la décision de majoration des cotisations de 75% des contrats ATF et Premium prise par Identités Mutuelle à effet du 1er juillet 2014, et ayant ordonné à Identités Mutuelle d'informer individuellement tous les adhérents concernés par les contrats ATF et Premium de ladite annulation ; AUX MOTIFS QUE [ ] la prétention de la mutuelle de voir assimiler le contrat collectif portant accord particulier évoqué ci-dessus à ceux visés à l'article L 911-5 et suivants du code de la sécurité sociale et par le code du travail, soit aux conventions, accords collectifs ou d'entreprise instaurant un régime de protection sociale complémentaire ne résiste pas à l'examen dans la mesure ou dans l'hypothèse d'une opération (et donc d'une adhésion) facultative, le contrat collectif peut être souscrit par une personne morale qui n'est pas l'employeur des salariés (et qui n'est en l'espèce qu'une association à laquelle adhèrent les travailleurs transfrontaliers) ; que, dès lors et ainsi que le retient d'ailleurs la mutuelle, il convient de rechercher si en l'espèce, l'association Appuis a souscrit un contrat collectif ordinaire qui repose sur les dispositions d'un règlement collectif (de la mutuelle) ou un contrat collectif portant accord particulier ; qu'en l'espèce, les assurés adhèrent non à la mutuelle, mais au contrat de groupe souscrit par l'association Appuis ainsi qu'il ressort tant de la notice d'assurance (rédigée par la mutuelle et communiquée par les intimés en pièce 8) que du bulletin d'adhésion (pièce 33 de l'appelante). Ils acquièrent la qualité de membres participant de la mutuelle, en application du texte sus-mentionné ; que les conventions tripartites du 1er septembre 2011 viennent conforter l'absence d'adhésion à un règlement collectif définissant les droits et obligations de la mutuelle et donc l'existence d'un accord particulier, l'objet du contrat étant d'organiser les relations entre la mutuelle et notamment « l'association Appuis créateur du produit d'assurance », la mutuelle ayant vocation à couvrir « les risques créés par l'association Appuis » selon des conditions générales définies en annexe, les conventions précisant que l'association et le courtier signataire, ATD (lire ADP) courtage détiennent une exclusivité sur ces produits d'assurances spécifiques (pages 4 et 5 des contrats) ; que, dès lors, la modification des taux de cotisations supposait la signature préalable d'un avenant, tant en vertu des conventions signées le 1er septembre 2011 que de l'article L 221-5 du code de la mutualité, auquel les parties ne peuvent pas déroger, ce qui rend inopérant le moyen tiré de l'application de l'article 19 des conventions (relatif aux conséquences d'une résiliation des conventions) ; que la décision déférée sera, en conséquence, confirmée en ce qu'elle annule la décision d'augmentation tarifaire applicable au 1er juillet 2014, tant pour le contrat Premium que pour le contrat ATF (arrêt, p. 6 et 7) ; 1°) ALORS QUE, lorsque l'engagement réciproque du membre participant et de la mutuelle résulte de la signature d'un bulletin d'adhésion, qu'il s'agisse d'une opération individuelle ou collective facultative, la modification des garanties proposées ou des cotisations correspondantes peut être décidée par l'assemblée générale de la mutuelle; qu'en l'espèce, Identités Mutuelle faisait valoir que chaque adhérent au titre des contrats ATF ou Premium ne pouvait bénéficier des garanties correspondantes qu'en remplissant un bulletin d'adhésion individuel, l'association Appuis n'ayant assumé qu'un rôle d'intermédiaire pour proposer à ses adhérents les garanties prévues par le règlement mutualiste cadre adopté pour les opérations collectives facultatives (concl., p. 19 et 20), circonstance excluant la qualification de « contrat collectif portant accord particulier » ; que la cour d'appel a pourtant décidé le contraire, en retenant que les assurés adhéraient non à la mutuelle, mais au contrat de groupe souscrit par l'association Appuis (arrêt, p. 6 dernier §), qu'ils acquéraient la qualité de membre participant de la mutuelle en application de l'article L. 221-5 du code de la mutualité et qu'il résultait des conventions tripartites l'absence d'adhésion à un règlement collectif et « donc l'existence d'un accord particulier » (arrêt, p. 7 § 1) ; qu'en se prononçant ainsi, alors que le lien entre la mutuelle et ses assurés résulte, non pas de l'affiliation à un contrat de groupe, l'association Appui ayant seulement offert à ses adhérents les garanties prévues par les brochures Premium et ATF, mais de la signature d'un bulletin d'adhésion individuel par laquelle l'adhérent choisit parmi les garanties définies par le règlement mutualiste et déclinées dans chaque brochure et qu' une telle adhésion individuelle exclut, à elle seule, la qualification de « contrat collectif portant accord particulier » ; qu'ainsi la cour a violé les articles L. 221-2 et L. 221-5 du code de la mutualité ; 2°) ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHÈSE, seul le contrat collectif portant accord particulier impose la signature d'un avenant entre le souscripteur et la mutuelle en cas de modification des garanties ou des cotisations ; que la notion de contrat collectif portant accord particulier ne concerne que les opérations collectives de prévoyance obligatoire proposées par la mutuelle, dans le cadre d'un accord conclu avec un employeur, auquel les salariés s'affilient ; que, pour juger que les contrats ATF et Premium, dont il n'était pas contesté qu'ils correspondaient à des opérations collectives facultatives, pouvaient néanmoins être qualifiés de contrats collectifs portant accord particulier, la cour d'appel a considéré que cette qualification ne pouvait être limitée aux « conventions, accords collectifs ou d'entreprise instaurant un régime de protection sociale » dans la mesure où « le contrat collectif peut être souscrit par une personne morale qui n'est pas l'employeur des salariés » (arrêt, p. 6 § 3) ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que les opérations de prévoyance collective facultatives, telles que celles résultant des contrats ATF et Premium, sont exclusives de la qualification de contrat collectif portant accord particulier, la cour d'appel a violé l'article L. 221-5 I du code de la mutualité par refus d'application et L. 221-5 II par fausse application, ainsi que l'article L. 221-2 du même code ; 3°) ALORS QUE, À TITRE ÉGALEMENT SUBSIDIAIRE, seul le contrat collectif portant accord particulier impose la signature d'un avenant entre le souscripteur et la mutuelle en cas de modification des garanties ou des cotisations ; qu'il n'existe aucun accord particulier lorsque les garanties santé proposées dans le bulletin d'adhésion (prod.4 et 5) sont celles définies par le règlement mutualiste ; qu'en l'espèce, Identités Mutuelle faisait valoir que les contrats ATF et Premium n'étaient pas des contrats collectifs portant accord particulier, mais des contrats collectifs ordinaires reposant sur les dispositions d'un règlement collectif (concl., p. 24 § 13) ; que, pour retenir l'existence d'un accord particulier, la cour d'appel a jugé qu'il résultait des conventions tripartites l'absence d'adhésion à un règlement collectif et donc « l'existence d'un accord particulier », la « mutuelle ayant vocation à couvrir les risques créés par l'association Appuis » avec une distribution exclusive assurée par la société ADP Courtage Plus (arrêt, p. 7 § 1) ; qu'en se prononçant ainsi, par un motif impropre à caractériser en quoi les garanties prévues dans les contrats ATF et Premium différaient de celles prévues dans le règlement mutualiste cadre établi par la mutuelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 221-2 et L. 221-5 du code de la mutualité ; 4°) ALORS QU'ENFIN, l'article 19 des conventions tripartites ATF et Premium (prod.2 et 3) reprenant les dispositions de l'article 6 de la loi Evin du 31 décembre 1989 applicable aux mutuelles proposant des garanties complémentaires santé, permet à l'organisme assureur tenu au maintien de la garantie initialement souscrite après la résiliation du contrat collectif ou du contrat d'assurance de groupe, , de modifier le tarif, à la condition que cette modification ne soit pas fondée sur l'état de santé de l'assuré et que l'augmentation soit uniforme pour l'ensemble des assurés ou adhérents souscrivant le type de garantie ou de contrat concerné par la hausse ; que, pour refuser l'application de l'article 19 des conventions ATF et Premium qui reprenait les termes de l'article 6 et autorisait Identités Mutuelle à modifier le taux de cotisations en cas de modification législative ou de résultats techniques déficitaires, la cour d'appel a jugé que « la modification des taux de cotisations supposait la signature préalable d'un avenant, tant en vertu des conventions signées le 1er septembre 2011 que de l'article L. 221-5 du code de la mutualité, auquel les parties ne peuvent pas déroger, ce qui rend inopérant le moyen tiré de l'application de l'article 19 des conventions (relatif aux conséquences d'une résiliation des conventions) (arrêt, p. 7§2 ) ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que cette disposition contractuelle était conforme à l'article 6 de la loi du 31 décembre 1989, applicable en cas de hausse de tarif après résiliation du contrat collectif, la cour d'appel a violé ensemble les articles 6 de la loi du 31 décembre 1989, L. 221-5 du code de la mutualité et 1134 du code civil.