Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 octobre 2017, n° 16-83.724, ECLI:FR:CCASS:2017:CR02429

Moyens

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 121-3 et 433-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement et déclaré M. X... coupable de trafic d'influence actif en ce qui concerne la proposition commerciale dénommée « Bonaparte (Proton) » et l'obtention de la liste des clients de la chambre de compensation «Clearstream » ; " aux motifs que dans ses écritures devant la cour, l'avocat de M. X... ne reprend pas les moyens de nullités soulevés devant les premiers juges, lesquels étaient rattachés à l'infraction de complicité d'abus de biens sociaux reprochés à M. X..., et qui, du fait de la relaxe définitive de MM. Z... et A... du chef d'abus de biens sociaux, fera comme en première instance l'objet d'une relaxe, faute d'infraction principale punissable ; que dans ses conclusions au fond, l'avocat de M. X... soutient que les éléments constitutifs du délit de trafic d'influence, dans sa définition légale en vigueur à l'époque des faits, ne sont pas réunis en ce que la preuve n'est pas rapportée de l'existence d'un accord préalable entre solliciteur et sollicité, le seul accord existant, définissant le cadre des missions de M. B..., ayant été scellé par l'envoi par Eurolux à DCNI de son courrier du 10 janvier 2002 et ne présente pas de caractère frauduleux ; que l'autorité susceptible d'accorder la décision favorable escomptée n'est pas désignée dans la poursuite, - ne l'est davantage l'acte décisionnel favorable escompté de la part de cette autorité ; que sur la déclaration de culpabilité M. X... au titre de la proposition commerciale intitulée "Bonaparte Proton" numéro (...] en date du 26 mars 2003, considérant qu'il ressort de l'information que cette proposition avait pour objet de recueillir le maximum d'informations sur "Proton", soit sur la personne de M. C... en qui, selon M. B..., la SA DCNI pensait voir son principal adversaire ; que M. B... a précisé que les facturations d'acquisition de documents devaient correspondre à des prestations fournies par Mme D... ; que les explications de M. B... et M. X... établissent suffisamment que cette proposition résulte d'un accord préalable concerté entre eux ; que la fourniture des renseignements, dont l'obtention était ainsi offerte par M. B... et sollicitée par M. X..., qui ont été réellement obtenus par la société DCNI pour avoir été facturés 15 000 euros au titre des frais d'acquisition de documents émanant des fichiers Ficoba, des banques ou de relevés téléphoniques, ne peut résulter que de l'influence exercée par M. B... ou l'une de ses sources, ayant un accès direct ou indirect à des fichiers et bases de données couvertes par le secret professionnel, du fait d'une personne habilitée ayant permis, toléré ou favorisé cet accès injustifié, ce qui, contrairement aux développements contenus dans les conclusions de l'avocat de M. X..., constitue une décision favorable au sens de l'article 433-2 du code pénal, en l'espèce une décision prise par un agent public habilité, de consulter une base de données couverte par le secret professionnel, comme tel n'étant pas accessible au public et nécessitant une habilitation et un code d'accès, puis une fois la consultation opérée, la décision de remettre indirectement, via Y... et Mme D..., le résultat de la consultation ; qu'ainsi, en proposant, moyennant rémunération, de recueillir de telles informations, M. B... a trafiqué, en vue de la réalisation de cet objectif, l'influence qu'il a fait valoir auprès de son interlocuteur, M. X..., et s'est rendu coupable de trafic d'influence passif par un particulier, étant observé que la culpabilité de celui-là est définitive, du fait de son désistement d'appel et que, pour sa part M. X..., en acceptant pour le compte de la SA DCNI, une proposition commerciale dont l'efficacité reposait sur l'influence qu'il prêtait à son interlocuteur, s'est rendu coupable de trafic d'influence actif ; que sur la culpabilité de M. X... concernant la remise d'une liste "Clearstream" ; qu'en ce qui concerne l'obtention des renseignements relatifs à l'affaire Clearstream, il apparaît que la remise d'une "liste Cleartream" a été évoquée dans deux comptes-rendus, l'un sous l'entête de Contest International et l'autre sous l'entête de Hobel Consultant, que M. B... a indiqué que M. X... lui avait demandé s'il pouvait avoir accès à cette liste, qu'il s'était renseigné et avait finalement obtenue par l'intermédiaire de M. G..., en juillet 2004, comme l'indique le compte-rendu Contest International ; que l'objectif et la rémunération de ces investigations étalent convenus entre M. B... et M. X... préalablement à leur réalisation effective ; qu'aux dires des prévenus, dont l'un est à ce jour définitivement condamné, cette liste comprenait 4 000 comptes et noms de titulaires émanant de la chambre de compensation "Clearstream", concernée dans une information ouverte auprès d'un juge d'instruction ainsi qu'un CD-rom constituant, comme le mentionne le compte-rendu en date du 10 décembre 2004, évoquant "un document original peu lisible et sa transcription", s'agissant de la lettre "dénonçant plusieurs protagonistes de l'affaire Bonaparte comme ayant des liens illégaux avec les systèmes de compensation luxembourgeois" et la remise d'un compte-rendu sous la forme d'un annuaire papier de 4000 pages "répertoriant 3000 noms d'organismes bancaires et quelques personnalités" et un CD-Rom constituant la "copie intégrale de l'original reçu par la justice" ; que sans en contester la teneur, M. B... a précisé que ce compte-rendu sous l'en-tête de Hobel Consultant n'avait été rédigé qu'en raison du refus opposé par Eurolux Gestion de payer Contest international ; que cette liste présentait un intérêt certain pour la société DCNI dans la mesure où, aux dires de M. X... rapportant les propos de M. E... à ce sujet, elle était susceptible de contenir des flux financiers résultant de versements, par le biais de la société Heine, de commissions en rapport avec l'affaire "Bravo" ; que de surcroît, les enquêteurs ont retrouvé dans les documents détenus par M. X..., sa transcription d'une lettre de dénonciation adressée au juge d'instruction en charge de l'affaire des frégates de Taïwan en rapport avec la liste précitée dont M. X... a soutenu, contre toute vraisemblance, avoir ignoré l'existence alors que ce document contenait une analyse synthétique de la liste Clearstream, mentionnant à de nombreuses reprises le nom de M. C... ce qui vient confirmer tout l'intérêt que pouvaient receler, tant la liste Clearstream, que la transcription de la lettre de dénonciation, dans la quête d'informations à laquelle s'était livré M. X... avec le concours de M. B... et la connaissance par chacun d'eux de la provenance de ces informations à caractère judiciaire, en dépit de l'écho donné par la presse à cette affaire dans le courant du mois de juin ; qu'en conséquence la preuve de l'existence d'un accord entre MM. B... et X... tendant à l'obtention de documents à caractère judiciaire est établi et que, ce dernier s'est engagé par cet accord à mettre en oeuvre ses moyens d'investigation au travers de son propre réseau d'influence ; que la décision de non-lieu du chef de violation du secret de l'instruction, tout comme l'ignorance vainement prétendue par M. X..., des modes d'acquisition et de l'identité des sources de M. B..., pas plus que le fait que ni la liste ni le CD-Rom aient été retrouvés en possession des protagonistes de cette affaire, ne sauraient retirer à l'accord initial convenu entre M. X... et M. B..., fondé sur l'influence prêtée à M. B..., son caractère pénalement répréhensible et faire échapper M. X... autant que M. B... à leur responsabilité pénale ; que les éléments constitutifs du délit de trafic d'influence étant réunis à son encontre, M. X... est coupable du délit de trafic d'influence actif ; que la décision sera confirmée sur la culpabilité de ces deux chefs, ainsi que sur la peine, laquelle a été justement appréciée ; "1°) alors que l'article 433-2 du code pénal réprime celui qui propose un avantage à une personne ou cède aux sollicitations de celle-ci afin qu'elle abuse de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable ; que la décision favorable ne peut s'entendre que d'un acte officiel émanant d'une autorité publique ou d'une administration ; qu'a violé ces disposions la cour d'appel qui pour caractériser le délit de corruption retient que le fait, pour un fonctionnaire, de fournir un renseignement ou d'un document soumis à un secret constituait une « décision favorable », lorsqu'il ne pouvait s'agir que d'un acte personnel facilité ses fonctions, ressortissant éventuellement de l'article 433-1 du code pénal, qualification qui n'était pas poursuivie en l'espèce ; " 2°) alors que la loi pénale est d'interprétation stricte ; qu'en déclarant le prévenu coupable de trafic d'influence actif pour avoir accepté des propositions commerciales destinées à obtenir, moyennant rémunération, des renseignements ou de documents soumis à un secret, lorsque cette fourniture n'est constitutive que d'un acte facilité par la fonction au sens de l'article 433-1 du code pénal, non prévue par l'article 433-2 du code pénal, la cour d'appel, qui a étendu le champ d'application du délit à une hypothèse non prévue par l'incrimination, a méconnu le principe d'interprétation strict de la loi pénale ; " 3°) alors que la décision favorable au sens de l'article 433-2 du code pénal applicable à la période de prévention, qui réprime celui qui propose un avantage à une personne ou cède aux sollicitations de celle-ci afin qu'elle abuse de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable, ne peut s'entendre que d'un acte officiel émanant d'une autorité publique ou d'une administration ; qu'en déclarant le demandeur coupable de trafic d'influence en retenant la seule intervention d'un fonctionnaire, qui n'est ni une autorité ni une administration au sens du texte, et sans identifier celle-ci, la cour d'appel a méconnu le texte visé au moyen" ;