Sommaire
Aux termes de l'article L. 2324-4-1 du code du travail, sauf dispositions législatives contraires, la validité du protocole d'accord préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l'entreprise. Le terme de "majorité", se suffisant à lui-même, implique au moins la moitié des voix plus une
En-tête
SOC. / ELECT LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2017 Cassation M. X..., président Arrêt n° 2446 FS-P+B Pourvoi n° P 16-21.903 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat CFE-CGC BTP, dont le siège est [...], contre le jugement rendu le 26 juillet 2016 par le tribunal d'instance de Sannois (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Lafarge ciments, société anonyme, dont le siège est [...], et ayant un établissement secondaire [...], 2°/ au syndicat CGT Lafarge ciments, dont le siège est [...], 3°/ à M. Eduardo C..., domicilié [...], 4°/ à M. Nicolas Y..., 5°/ à Mme Juliette Z..., tous deux domiciliés [...], défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 2017, où étaient présents : M. X..., président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, Mme Geerssen, M. Rinuy, Mmes Slove, Basset, Pécaut-Rivolier, conseillers, Mmes Chamley-Coulet, Lanoue, MM. Joly, Le Masne de Chermont, conseillers référendaires, Mme B..., avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du syndicat CFE-CGC BTP, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Lafarge ciments, l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Moyens
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Motivation
Vu l'article L. 2324-4-1 du code du travail ;
Faits et procédure
Attendu, selon le jugement attaqué, que, convoqué avec le syndicat CGT à la négociation du protocole d'accord préélectoral relatif à l'organisation des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement de Cormeilles-en-Parisis de la société Lafarge ciments, le syndicat CFE-CGC a saisi le 17 mai 2016 le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de l'article 3 de ce protocole prévoyant à titre dérogatoire une élection au sein d'un collège unique pour les membres du comité d'établissement ; que ce syndicat a saisi le tribunal le 6 juin suivant d'une demande d'annulation du premier tour des élections des membres du comité d'établissement ; Attendu que pour rejeter ces demandes, le tribunal énonce que, lors de la signature du protocole d'accord préélectoral du 15 avril 2016, la CGT était la seule organisation syndicale signataire représentative au sein de l'établissement et que, par conséquent, elle remplissait également les conditions de majorité pour le signer ; Attendu cependant qu'aux termes de l'article L. 2324-4-1 du code du travail, sauf dispositions législatives contraires, la validité du protocole d'accord préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l'entreprise ; que le terme de "majorité", se suffisant à lui-même, implique au moins la moitié des voix plus une ;
Motivation
Qu'en statuant comme il a fait, le tribunal a violé le texte susvisé ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 juillet 2016, entre les parties, par le tribunal d'instance de Sannois ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montmorency ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Lafarge ciments à payer au syndicat CFE-CGC BTP la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille dix-sept.
Annexes
MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour le syndicat CFE-CGC BTP Ce moyen reproche au Tribunal d'instance d'avoir débouté le syndicat CFE-CGC BTP de sa demande d'annulation de l'article 3 du protocole d'accord préélectoral du 15 avril 2016 ainsi que de sa demande d'annulation du premier tour des élections des membres du comité d'établissement de Cormeilles-en-Parisis de l'unité économique et sociale CIMENTS LAFARGE s'étant tenu le 26 mai 2016 ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 2324-12 du code du travail précise que le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés par une convention, un accord collectif du travail ou un accord préélectoral que lorsque la convention ou l'accord est signé par toutes les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 2324-4 du code du travail, sont informées par tous moyens de l'organisation des élections et invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir la liste de leurs candidats aux fonctions de représentants du personnel au comité d'entreprise les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concerné ; que les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué une section syndicales dans l'entreprise ou l'établissement, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel y sont également invités par courrier ; que l'article L. 2324-4-1 du même code dispose que sauf dispositions législatives contraires, la validité du protocole d'accord préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à la signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à la négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l'entreprise ; qu'il s'ensuit que de même que seul peut être désigné comme représentant syndical au sein de l'établissement un salarié travaillant depuis plus d'un an dans l'établissement, la représentativité des organisations syndicales doit être recherchée au niveau de l'établissement ; qu'à cet égard l'article L. 2324-4 du code du travail, s'agissant de la négociation du protocole d'accord préélectoral, vise tant pour les élections au comité d'entreprise les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise que celles représentatives au sein de l'établissement pour les élections au sein de l'établissement ; qu'il ressort des pièces versées aux débats que lors du deuxième tour des élections ayant eu lieu le 27 mai 2014, la CGT a remporté l'ensemble des voies lors de l'élection des délégués au comité d'établissement de Cormeilles en Parisis ; qu'il s'ensuit que lors de la signature du protocole d'accord préélectoral du 15 avril 2016, la CGT était la seule organisation syndicale signataire représentative au sein de l'établissement et par conséquent elle remplissait également les conditions de majorité pour le signer ; que compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il convient de dire que la validité des dispositions de l'article 3 du protocole d'accord du 15 avril 2016 n'est pas contestable et il convient de rejeter la demande d'annulation formée par le syndicat CFE-CGC-BTP ; que de même la demande d'annulation du premier tour des élections qui s'est tenu le 24 mai 2016 en application du protocole d'accord préélectoral en cause ne saurait être annulé ; ALORS D'UNE PART QU'aux termes de l'article L. 2324-12 du code du travail, le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés par une convention, un accord collectif du travail ou un accord préélectoral que lorsque la convention ou l'accord est signé par toutes les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ; que l'accord préélectoral prévoyant que les élections des membres d'un comité d'établissement se dérouleront au sein d'un collège unique doit dès lors recueillir l'adhésion de toutes les organisations syndicales ayant participé à sa négociation qui sont représentatives au niveau de l'entreprise ; qu'en estimant que l'accord du 15 avril 2016 instituant un collège unique pour les élections des membres du comité d'établissement de l'établissement de Cormeilles en Parisis de l'unité économique et sociale CIMENTS LAFARGE avait pu être valablement signé par le seul syndicat CGT, syndicat représentatif au sein de l'établissement, bien que la représentativité au niveau de l'unité économique et sociale du syndicat CDE-CGC BTP, second participant à la négociation, n'ait pas été contestée, le Tribunal d'instance a violé les articles L. 2324-11 et L. 2324-12 du code du travail ; ET ALORS D'AUTRE PART QU'aux termes de l'article L. 2324-4-1 du code du travail, la validité du protocole d'accord préélectoral conclu pour les élections des membres du comité d'entreprise est subordonnée « à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise » ; que le terme « majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation » implique la moitié des négociateurs plus un ; qu'en retenant que le syndicat CGT, ayant remporté l'ensemble des voix lors des élections précédentes des membres du comité d'établissement, remplissait les conditions de majorité pour signer seul le protocole préélectoral à la négociation duquel avait aussi participé un deuxième syndicat qui ne l'avait pas signé, le Tribunal d'instance a violé l'article L. 2324-4-1 du code du travail.