Sommaire
La clause, qui stipule qu' "en cas de litige portant sur le respect des clauses du présent contrat, les parties conviennent de saisir pour avis le conseil régional de l'ordre des architectes dont relève l'architecte, avant toute procédure judiciaire, sauf conservatoire", institue une procédure de conciliation, obligatoire et préalable à la saisine du juge. Le moyen tiré du défaut de mise en oeuvre de cette clause constitue une fin de non-recevoir et la situation donnant lieu à celle-ci n'est pas susceptible d'être régularisée par la mise en oeuvre de la clause en cours d'instance
En-tête
CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2017 Cassation partielle sans renvoi M. X..., président Arrêt n° 1142 FS-P+B Pourvoi n° R 16-24.642 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Bruno Y..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 30 juin 2016 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), dans le litige l'opposant à M. Hervé Z..., domicilié [...], défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 2017, où étaient présents : M. X..., président, M. A..., conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, MM. B..., C..., Mme F..., M. Bureau, Mme Greff-Bohnert, M. Jacques, conseillers, Mmes Guillaudier, Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. A..., conseiller, les observations de la SCP Boulloche, avocat de M. Y..., de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de M. Z..., l'avis de M. D..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Moyens
Sur le moyen unique :
Motivation
Vu les articles 122 et 126 du code de procédure civile ;
Faits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 30 juin 2016), que M. Z..., maître d'ouvrage, a fait construire, sous la maîtrise d'oeuvre de M. Y..., deux maisons et une piscine par M. E..., entrepreneur ; que, après réception avec des réserves, celui-ci a assigné en paiement de la retenue de garantie et des travaux supplémentaires M. Z..., qui a appelé en garantie M. Y..., lequel a soulevé l'irrecevabilité de l'action, faute de saisine préalable du conseil régional de l'ordre des architectes ; Attendu que, pour déclarer recevable la demande du maître de l'ouvrage contre l'architecte, l'arrêt retient que l'article G10 du cahier des charges générales du contrat d'architecte, qui stipulait qu' « en cas de litige portant sur le respect des clauses du présent contrat, les parties conviennent de saisir pour avis le conseil régional de l'ordre des architectes dont relève l'architecte, avant toute procédure judiciaire, sauf conservatoire », n'instituait pas une procédure de conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge, mais prévoyait simplement qu'une demande d'avis devait être adressée au conseil régional des architectes et que la fin de non-recevoir pouvait être régularisée en cours d'instance ;
Motivation
Qu'en statuant ainsi, alors que le moyen tiré du défaut de mise en oeuvre de la clause litigieuse, qui instituait une procédure de conciliation, obligatoire et préalable à la saisine du juge, constituait une fin de non-recevoir et que la situation donnant lieu à celle-ci n'était pas susceptible d'être régularisée par la mise en oeuvre de la clause en cours d'instance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du même code ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré recevable la mise en cause de M. Y..., l'arrêt rendu le 30 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare irrecevable la demande formée à l'encontre de M. Y... ; Met les dépens d'appel à la charge de M. Z... ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Z..., le condamne à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille dix-sept.
Annexes
MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. Y.... Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable la mise en cause de M. Y..., Aux motifs que « M. Bruno Y... se prévaut des stipulations de l'article G10 du cahier des charges générales du contrat d'architecte selon lesquelles : "en cas de litige portant sur le respect des clauses du présent contrat, les parties conviennent de saisir pour avis le conseil régional de l'ordre des architectes dont relève l'architecte, avant toute procédure judiciaire, sauf conservatoire. Cette saisine intervient sur l'initiative de la partie la plus diligente."; Que le premier juge a à bon droit relevé que cette clause n'instituait pas une procédure de conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge, mais prévoyait simplement qu'une demande d'avis devait être adressée au conseil régional des architectes ; que la fin de non recevoir pouvait être régularisée en cours d'instance conformément aux dispositions de l'article 126 du code de procédure civile ; que par un courrier recommandé avec avis de réception du 8 juillet 2014 l'avocat de M. Z... a saisi pour avis le conseil régional de l'ordre des architectes du Languedoc Roussillon ; qu'aucune réponse n'a été donnée à ce courrier ; Attendu en conséquence que le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a déclaré irrecevable la mise en cause de M. Bruno Y... » (arrêt p. 3) ; Et aux motifs adoptés du jugement que « l'architecte invoque une irrecevabilité tirée du non respect du contrat signé avec le maître de l'ouvrage et notamment l'article G 10 du cahier des clauses générales ; cet article prévoit qu'"en cas de litige portant sur le respect des clauses du présent contrat, les parties conviennent de saisir pour avis le conseil régional de l'ordre des architectes dont relève l'architecte, avant toute procédure judiciaire, sauf conservatoire ; cette saisine intervient sur l'initiative de la partie la plus diligente"; à savoir l'initiative de l'architecte ou le contractant, en l'espèce le maître de l'ouvrage signataire du contrat ; or, cette clause, opposable au maître de l'ouvrage, ne constitue pas une procédure de conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge mais uniquement l'obtention d'un avis du conseil de l'ordre des architectes qui s'apparente à une consultation, soit plutôt un service rendu aux parties ; le moyen soulevé par l'architecte ne peut donc s'analyser en une fin de non recevoir entraînant l'irrecevabilité de la demande ; en outre, il résulte des pièces que le maître de l'ouvrage a sollicité, en vain d'ailleurs, un avis par courrier RAR adressé à l'ordre des architectes en date du 8 juillet 2014 ; en conséquence, le moyen soulevé par Bruno Y... est rejeté et sa mise en cause est recevable" (jug. p. 3); Alors que, d'une part, la clause d'un contrat prévoyant la saisine d'un conseil de l'ordre avant toute procédure judiciaire, en cas de litige sur le respect des clauses de ce contrat, constitue une fin de non-recevoir qui s'impose au juge si les parties l'invoquent ; qu'en l'espèce, le contrat d'architecte stipulait qu'en cas de litige sur le respect de ses clauses, les parties convenaient de saisir pour avis le conseil régional de l'ordre des architectes avant toute procédure judiciaire ; que pour déclarer recevable la mise en cause de l'architecte M. Y... par le maître d'ouvrage, la cour d'appel a décidé que cette clause n'instituait pas une procédure de conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge mais prévoyait simplement qu'une demande d'avis devait être adressée au conseil régional des architectes ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur, 122 et 124 du code de procédure civile ; Alors que, d'autre part, la situation donnant lieu à la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en oeuvre d'une clause contractuelle qui institue une procédure, obligatoire et préalable à la saisine du juge, n'est pas susceptible d'être régularisée par la mise en oeuvre de la clause en cours d'instance ; qu'en l'espèce, pour déclarer recevable la mise en cause de M. Y... par M. Z..., par acte du 9 janvier 2014, la cour d'appel a retenu que par courrier du 8 juillet 2014, l'avocat de M. Z... avait saisi pour avis le conseil régional de l'ordre des architectes du Languedoc-Roussillon et qu'aucune réponse n'a été donnée à ce courrier ; qu'en admettant ainsi que l'irrecevabilité encourue pouvait être régularisée par la saisine du conseil de l'ordre postérieure à la mise en cause de M. Y... devant le tribunal, la cour a violé l'article 126 du code de procédure civile.