Sommaire
En application des articles 4, IV, de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, dans sa version résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, et 63-3-1 à 63-4-3 du code de procédure pénale, le mineur doit être assisté dès le début de la garde à vue par un avocat dans les conditions prévues par les dispositions du code de procédure pénale susvisées. Si les enquêteurs conservent, en application de celles-ci, la faculté de procéder à une première audition du mineur en garde à vue sans l'assistance de l'avocat, deux heures après le début de cette mesure, ce conseil en ayant été avisé, méconnaît le premier texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé la chambre de l'instruction qui, après avoir constaté que la seconde audition du mineur avait eu lieu en l'absence de l'avocat devant l'assister, n'a pas relevé qu'elle était irrégulière, dès lors qu'il n'apparaît pas au procès-verbal de garde à vue que l'avocat qui s'était présenté et avait eu un entretien avec le mineur avait été informé de l'horaire de ladite audition
En-tête
N° Z 17-84.017 F-P+B N° 3288 ND 20 DÉCEMBRE 2017 CASSATION PARTIELLE M. X... président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par M. Ayoub Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Orléans, en date du 1er juin 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viol aggravé, tentative de viol aggravé et agression sexuelle aggravée, a prononcé sur sa requête en annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. X..., président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller Z..., les observations de la société civile professionnelle KRIVINE et VIAUD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général A... ;
Motivation
Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 22 septembre 2017, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ;
Faits et procédure
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le jeune Bryan B..., né le [...], a révélé aux enquêteurs, le 29 décembre 2016, qu'il avait été victime de la part d'Ayoub Y..., d'une part, d'une agression sexuelle commise au cours de l'été 2015, d'autre part, d'une tentative de viol et d'un viol, tous deux commis ultérieurement ; que Ayoub Y..., mineur lors des faits dénoncés pour être né le [...], a été placé en garde à vue le 21 mars 2017 à 8 h 05 ; que sa mère, avisée de cette mesure à 8 h 10, a demandé à ce qu'un avocat commis d'office soit désigné afin d'assister son fils ; que l'avocat de permanence a été avisé le jour même à 8 h 15, sous forme d'un message vocal laissé sur le répondeur téléphonique ; que le procureur de la République a été informé du placement en garde à vue du requérant à 8 h 35 ; qu'après une première audition du mineur de 10 h 15 à 11 h 20, en l'absence de son avocat, ce dernier a fait connaître aux enquêteurs qu'il "passerait voir son client dans l'après-midi" ; qu'ayant bénéficié d'un entretien avec cet avocat de 15 heures 40 à 16 heures, le mineur a été entendu une seconde fois sur les faits de 16 h à 17 h 05, à nouveau sans l'assistance de ce conseil ; que Ayoub Y..., ayant été mis en examen des chefs susvisés le 22 mars 2017, a déposé, le 29 mars suivant, une requête en annulation des actes accomplis au cours de la garde à vue, ainsi que des actes subséquents ;
Motivation
En cet état :
Moyens
Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, 63 du code de procédure pénale, 591 du même code : "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la requête en nullité non fondée et a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure ; "aux motifs que sur le moyen tiré de l'information tardive du placement en garde à vue au procureur de la République : que l'article 63 du code de procédure pénale dispose que "Seul un officier de police judiciaire peut, d'office ou sur instruction du procureur de la République, placer une personne en garde à vue. Dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République, par tout moyen, du placement de la personne en garde à vue. Il lui donne connaissance des motifs justifiant, en application de l'article 62-2, ce placement et l'avise de la qualification des faits qu'il a notifiée à la personne en application du 2° de l'article 63-1. Le procureur de la République peut modifier cette qualification ; dans ce cas, la nouvelle qualification est notifiée à la personne dans les conditions prévues au même article 63-1. (...)" ; qu'en l'espèce, Ayoub Y... a fait l'objet d'un placement en garde à vue le 21 mars 2017 à 8 h 05 ; que le procureur de la République a été informé de cette mesure à 8 h 35 ainsi que cela ressort du procès-verbal de notification des droits du gardé à vue (D23/3), soit 30 minutes après le début de garde à vue ; que s'il résulte de la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation que tout retard dans la mise en oeuvre de cette obligation, non justifiée par des circonstances insurmontables, fait nécessairement grief à la personne concernée, cette même chambre a également estimé que l'information donnée au procureur de la République, hors circonstances insurmontables, 30 minutes après le début de la garde à vue était régulière ; qu'ainsi, il résulte du "procès-verbal de notification d'exercice des droits et déroulement de garde à vue" de Ayoub Y... que ce dernier s'est vu notifier toute une série de droits lors de son placement en garde à vue par application des dispositions légales en la matière ; qu'à 8 h 15, l'avocat désigné par le représentant légal du mineur a été informé "de la nature et de la date présumée des faits motivant la mesure dont fait l'objet Ayoub Y..." ; que de 8 h 15 à 8 h 45, le gardé à vue a bénéficié d'un temps de repos ; que ce temps de repos a été mis à profit par les enquêteurs pour accomplir les formalités légales tenant au placement d'une personne en garde à vue et pour ce faire, ont informé l'avocat du gardé à vue du début de la mesure de placement en garde à vue 10 minutes plus tard, soit à 8 h 15 et le procureur de la République à 8 h 35 soit 30 minutes plus tard ; qu'au vu de tous ces éléments, il y a donc lieu de considérer que l'avis au procureur de la République est régulier en ce qu'il ne peut être considéré comme tardif ; que dès lors ce premier moyen sera rejeté ; (...) que le mineur s'est vu notifier les raisons de son placement en garde à vue à 8 h 05 (infractions, lieu et temps) ; que le représentant légal du mineur a été informé à 8 h 10 de la mesure et a demandé à ce qu'un avocat d'office soit désigné pour assister son fils ; "1°) alors que l'officier de police judiciaire qui place une personne en garde à vue doit en informer le procureur de la République dès le début de la mesure et tout retard dans l'information donnée à ce magistrat, non justifié par des circonstances insurmontables, fait nécessairement grief aux intérêts de la personne concernée ; qu'au cas d'espèce, ayant constaté que le mineur Ayoub Y... avait été placé en garde à vue le 21 mars 2017 à 8 h 05 et que l'information du procureur de la République n'était intervenue qu'à 8 h 35, en jugeant la garde à vue régulière, motif pris de ce que la jurisprudence de la Chambre criminelle admettrait qu'une information donnée 30 minutes après le début de la garde à vue était régulière même en l'absence de circonstances insurmontables et que les enquêteurs auraient profité du temps de repos donné au gardé à vue pour exécuter leur devoir d'information du parquet, toutes considérations insusceptibles de caractériser une circonstance insurmontable autorisant l'officier de police judiciaire à différer l'information du procureur de la République, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "2°) alors que l'article 4, II, de l'ordonnance du 2 février 1945 prévoit que lorsqu'un mineur est placé en garde à vue, l'officier de police judiciaire doit en informer les parents "dès que le procureur de la République ou le juge chargé de l'information en a été avisé", ce qui implique que l'information du parquet soit préalable à celle des parents ; qu'au cas d'espèce, ayant constaté que les parents du mineur Ayoub Y... avaient été informés du placement en garde à vue de leur fils le 21 mars 2017 à 8 h 10, cependant que le procureur de la République n'en avait été informé qu'à 8 h 35, en jugeant néanmoins la garde à vue régulière, la cour d'appel a de nouveau violé les textes susvisés" ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 63, alinéa 1, et 63-1 du code de procédure pénale : Les moyens étant réunis ;
Motivation
Attendu que, pour écarter le moyen de nullité motif pris de ce que l'officier de police judiciaire aurait avisé le procureur de la République tardivement et qu'un des parents du mineur avait été informé de cette mesure préalablement à l'avis donné au ministère public, l'arrêt relève que le procureur de la République a été informé le 21 mars 2017 à 8 h 35 de la mesure de garde à vue dont avait fait l'objet Ayoub Y... à compter de 8 h 05 ; que les juges déduisent de ces constatations que l'avis donné au représentant du ministère public de la mesure de contrainte dont a fait l'objet le mineur est régulier ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, dès lors que, d'une part, le procureur de la République a été avisé du placement en garde à vue de l'intéressé dans le délai de trente minutes ayant suivi le début de cette mesure, d'autre part, le mis en examen ne démontre aucun grief résultant de ce que, préalablement à cet avis, son représentant légal a été informé de ladite mesure, la chambre de l'instruction a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions conventionnelles et légales invoquées ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
Moyens
Sur le troisième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 80-1 du code de procédure pénale :
Motivation
Attendu que le demandeur, à l'appui de son pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la chambre de l'instruction, invoque une cause de nullité qu'il n'avait pas proposée à cette juridiction ; qu'en application de l'article 595 du code de procédure pénale, il est irrecevable à la soulever pour la première fois devant la Cour de cassation ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
Moyens
Mais sur le second moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 (dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016), 63-3-1 et 63-4-2 du code de procédure pénale, 591 du même code : "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la requête en nullité non fondée et a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure ; "aux motifs que sur le moyen tiré de la nullité des auditions de garde à vue en l'absence d'avocat : qu'il résulte de l'article 4 de l'ordonnance 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante issu de la loi du 18 novembre 2016 applicable au 1er janvier 2017 que "Dès le début de la garde à vue, le mineur doit être assisté par un avocat, dans les conditions prévues aux articles 63-3-1 à 63-4-3 du code de procédure pénale. Il doit être immédiatement informé de ce droit. Lorsque le mineur n'a pas sollicité l'assistance d'un avocat, cette demande peut également être faite par ses représentants légaux qui sont alors avisés de ce droit lorsqu'ils sont informés de la garde à vue en application du II du présent article. Lorsque le mineur ou ses représentants légaux n'ont pas désigné d'avocat, le procureur de la République, le juge chargé de l'instruction ou l'officier de police judiciaire doit, dès le début de la garde à vue, informer par tout moyen et sans délai le bâtonnier afin qu'il en commette un d'office" ; que ce texte spécifique aux mineurs renvoie aux textes généraux applicables aux modalités d'exercice des droits d'un gardé à vue ; qu'ainsi l'article 63-3-1 dispose que "Dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à être assistée par un avocat. Si elle n'est pas en mesure d'en désigner un ou si l'avocat choisi ne peut être contacté, elle peut demander qu'il lui en soit commis un d'office par le bâtonnier. Le bâtonnier ou l'avocat de permanence commis d'office par le bâtonnier est informé de cette demande par tous moyens et sans délai. L'avocat peut également être désigné par la ou les personnes prévenues en application du premier alinéa du I de l'article 63-2. Cette désignation doit toutefois être confirmée par la personne. L'avocat désigné est informé par l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire de la nature et de la date présumée de l'infraction sur laquelle porte l'enquête. S'il constate un conflit d'intérêts, l'avocat fait demander la désignation d'un autre avocat. En cas de divergence d'appréciation entre l'avocat et l'officier de police judiciaire ou le procureur de la République sur l'existence d'un conflit d'intérêts, l'officier de police judiciaire ou le procureur de la République saisit le bâtonnier qui peut désigner un autre défenseur. Le procureur de la République, d'office ou saisi par l'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire, peut également saisir le bâtonnier afin qu'il soit désigné plusieurs avocats lorsqu'il est nécessaire de procéder à l'audition simultanée de plusieurs personnes placées en garde à vue" ; que l'article 63-4 prévoit que « L'avocat désigné dans les conditions prévues à l'article 63-3-1 peut communiquer avec la personne gardée à vue dans des conditions qui garantissent la confidentialité de l'entretien. La durée de l'entretien ne peut excéder trente minutes. Lorsque la garde à vue fait l'objet d'une prolongation, la personne peut, à sa demande, s'entretenir à nouveau avec un avocat dès le début de la prolongation, dans les conditions et pour la durée prévues aux deux premiers alinéas" ; que l'article 63-4-1 précise que "l'avocat peut consulter le procès-verbal établi en application de l'avant, dernier alinéa de l'article 63-1 constatant la notification du placement en garde à vue et des droits y étant attachés, le certificat médical établi en application de l'article 63-3 ainsi que les procès-verbaux d'audition de la personne qu'il assiste (...)" ; qu'aux termes de l'article 63-4-2, "La personne gardée à vue peut demander que l'avocat assiste à ses auditions et confrontations. Dans ce cas, la première audition, sauf si elle porte uniquement sur les éléments d'identité, ne peut débuter sans la présence de l'avocat choisi ou commis d'office avant l'expiration d'un délai de deux heures suivant l'avis adressé dans les conditions prévues à l'article 63-3-1 de la demande formulée par la personne gardée à vue d'être assistée par un avocat. Au cours des auditions ou confrontations, l'avocat peut prendre des notes. Si l'avocat se présente après l'expiration du délai prévu au premier alinéa alors qu'une audition ou une confrontation est en cours, celle-ci est interrompue à la demande de la personne gardée à vue afin de lui permettre de s'entretenir avec son avocat dans les conditions prévues à l'article 63-4 et que celui-ci prenne connaissance des documents prévus à l'article 63-4-1. Si la personne gardée à vue ne demande pas à s'entretenir avec son avocat, celui-ci peut assister à l'audition en cours dès son arrivée dans les locaux du service de police judiciaire ou à la confrontation. Lorsque les nécessités de l'enquête exigent une audition immédiate de la personne, le procureur de la République peut autoriser, par décision écrite et motivée, sur demande de l'officier de police judiciaire, que l'audition débute sans attendre l'expiration du délai prévu au premier alinéa. A titre exceptionnel, sur demande de l'officier de police judiciaire, le procureur de la République ou le juge des libertés et de la détention, selon les distinctions prévues par l'alinéa suivant, peut autoriser, par décision écrite et motivée, le report de présence de l'avocat lors des auditions ou confrontations, si cette mesure apparaît indispensable pour des raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l'enquête, soit pour permettre le bon déroulement d'investigations urgentes tendant au recueil ou à la conservation des preuves, soit pour prévenir une atteinte grave et imminente à la vie, à la liberté ou à l'intégrité physique d'une personne. Le procureur de la République ne peut différer la présence de l'avocat que pendant une durée maximale de douze heures. Lorsque la personne est gardée à vue pour un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à cinq ans, le juge des libertés et de la détention peut, sur requête du procureur de la République, autoriser à différer la présence de l'avocat, au delà de la douzième heure, jusqu'à la vingt-quatrième heure. Les autorisations du procureur de la République et du juge des libertés et de la détention sont écrites et motivées par référence aux conditions prévues à l'alinéa précédent au regard des éléments précis et circonstanciés résultant des faits de l'espèce. Lorsque, conformément aux dispositions des deux alinéas qui précèdent, le procureur de la République ou le juge des libertés et de la détention a autorisé à différer la présence de l'avocat lors des auditions ou confrontations, il peut également, dans les conditions et selon les modalités prévues par ces mêmes alinéas, décider que l'avocat ne peut, pour une durée identique, consulter les procès-verbaux d'audition de la personne gardée à vue" ; que l'article 63-4-3 dispose que "L'audition ou la confrontation est menée sous la direction de l'officier ou de l'agent de police judiciaire qui peut à tout moment, en cas de difficulté, y mettre un terme et en aviser immédiatement le procureur de la République qui informe, s'il y a lieu, le bâtonnier aux fins de désignation d'un autre avocat. A l'issue de chaque audition ou confrontation à laquelle il assiste, l'avocat peut poser des questions. L'officier ou l'agent de police judiciaire ne peut s'opposer aux questions que si celles-ci sont de nature à nuire au bon déroulement de l'enquête. Mention de ce refus est portée au procès-verbal. A l'issue de chaque entretien avec la personne gardée à vue et de chaque audition ou confrontation à laquelle il a assisté, l'avocat peut présenter des observations écrites dans lesquelles il peut consigner les questions refusées en application du deuxième alinéa. Celles-ci sont jointes à la procédure. L'avocat peut adresser ses observations, ou copie de celles-ci, au procureur de la République pendant la durée de la garde à vue" ; qu'en l'espèce, le mineur Ayoub Y... s'est vu notifier ses droits en garde à vue conformément aux dispositions susvisées, ainsi qu'il ressort du procès-verbal de notification, d'exercice des droits et déroulement de la garde à vue (D23) ; que le mineur s'est vu notifier les raisons de son placement en garde à vue à 8 h 05 (infractions, lieu et temps) ; que le représentant légal du mineur a été informé à 8 h 10 de la mesure et a demandé à ce qu'un avocat d'office soit désigné pour assister son fils ; qu'un avocat a donc été désigné, lequel a été avisé du placement en garde à vue de son client le 21 mars à 8 h 15 (répondeur téléphonique) ; que ce dernier a également été avisé des déplacements de son client en vue d'examens médicaux ; que Ayoub Y... a été informé de son droit à être assisté par ce dernier lors des auditions et confrontations, de son droit à avoir un entretien confidentiel avec son avocat pendant 30 minutes, et d'être examiné médicalement ; qu'il est spécifié qu'à 11 h 30, l'avocat de permanence a informé les enquêteurs qu'il passera voir son client "dans l'après-midi" ; que le mineur a pu s'entretenir confidentiellement avec son avocat le 21 mars 2017 de 15 h 40 à 16 heures ; qu'il est précisé que le mineur a été interrogé sur les faits pour la première fois à l'issue d'un délai de deux heures après le début de sa garde à vue, soit à 10 h 15 ; qu'il a été interrogé à une deuxième et dernière reprise de 16 h à 17 h 05 ; qu'il a bénéficié par ailleurs de temps de repos et a pu s'alimenter ; qu'aucun incident n'est relevé ; qu'à la lecture attentive du procès-verbal de notification des droits en garde à vue, la Cour constate que les dispositions légales ont pleinement été respectées ; qu'en effet, le mineur a été avisé de tous ses droits et notamment de celui d'être assisté par un avocat au cours de ses auditions et de s'entretenir confidentiellement avec celui-ci pendant 30 minutes maximum ; que l'avocat désigné, avisé de la situation de son client en garde à vue, a rendu visite à ce dernier, après avoir pris attache avec les enquêteurs, "dans l'après-midi", ainsi qu'il résulte du procès-verbal susvisé pour s'entretenir avec lui moins de 30 minutes en l'espèce, 20 minutes ; que le mineur, avisé de ses droits, a été interrogé pour la première fois, deux heures après le début de son placement en garde à vue conformément aux dispositions de l'article 63-4-2 du code de procédure pénale ; que ce texte général auquel renvoie le nouvel article 4 de l'ordonnance du 2 février 1945 a vocation à éviter toute paralysie possible dans le déroulement de la garde à vue en cas de non-déplacement de l'avocat ou de déplacement tardif ; que force est de constater que le délai de deux heures a été respecté en l'espèce ; que le mineur a été de nouveau immédiatement entendu par les gendarmes après son entretien avec son avocat soit le 21 mars 2017 à 16 heures, lequel manifestement n'est pas resté dans les locaux de gendarmerie pour assister son client ; que si le requérant allègue l'absence d'information donnée à l'avocat sur les heures d'audition du mineur, force est de constater que les dispositions légales ne prévoient pas d'autres formalités pour l'assistance d'un gardé à vue par son avocat que celles qui ont été strictement observées par les enquêteurs telles que précédemment rappelées ; que dès lors, toutes les dispositions légales ayant été respectées et l'avocat dûment avisé du placement en garde à vue de son client conformément aux mêmes dispositions légales, il y a lieu de rejeter le moyen soulevé ; "1°) alors qu'aux termes de l'article 4, IV, de l'ordonnance du 2 février 1945, le mineur doit être assisté d'un avocat dès le début de sa garde à vue, cette garantie étant substantielle ; que si le texte prévoit que cette assistance a lieu "dans les conditions prévues aux articles 63-3-1 à 63-4-3 du code de procédure pénale", le mineur ne peut néanmoins être entendu en l'absence d'un avocat, même à l'expiration du délai de deux heures suivant l'avis adressé à l'avocat prévu par l'article 63-4-2 du code de procédure pénale, qui ne concerne que l'hypothèse où le gardé à vue a le choix de demander que l'avocat assiste à l'audition, ce qui n'est pas le cas du mineur, où cette présence est obligatoire ; qu'à défaut, la volonté du législateur que le mineur soit obligatoirement assisté d'un avocat serait tenue en échec, sachant que l'officier de police judiciaire a toujours la faculté, pour empêcher toute paralysie de la procédure, de prendre l'attache du procureur de la République et du bâtonnier dans le cas où l'avocat désigné ne se présente pas ; qu'au cas d'espèce, en jugeant au contraire que la garde à vue était régulière motif pris, pour la première audition tenue le matin, de ce que l'avocat désigné d'office et averti par un message sur son répondeur téléphonique ne s'était toujours pas présenté deux heures après la délivrance de l'avis, pour la seconde audition, tenue l'après-midi, que celle-ci avait eu lieu après que l'avocat avait quitté les lieux consécutivement à l'entretien qu'il venait d'avoir avec le mineur, quand le fait que le mineur gardé à vue avait subi ses deux interrogatoires hors la présence d'un avocat devait en entraîner la nullité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "2°) alors qu'aux termes de l'article 4, IV, de l'ordonnance du 2 février 1945, le mineur doit être assisté d'un avocat dès le début de sa garde à vue, cette garantie étant substantielle ; qu'aussi, chacune de ses auditions doit avoir lieu en présence de l'avocat désigné ; que dans le cas où celui-ci ne se présente pas ou quitte les lieux avant la fin de la garde à vue, l'officier de police judiciaire ne peut passer outre en interrogeant le mineur sans assistance et il lui appartient dans ce cas de prendre l'attache du procureur de la République et du bâtonnier pour qu'un avocat assiste à l'audition ; qu'au cas d'espèce, en estimant que la seconde audition du mineur gardé à vue, tenue l'après-midi immédiatement après le départ de l'avocat désigné, était régulière dès lors que les enquêteurs n'étaient pas légalement obligés de l'informer de ce qu'une nouvelle audition du mineur allait avoir lieu, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Et sur le deuxième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 63, 63-1, 63-2, 63-3-1, 63-4-2, 63-4-3, 173, 173-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, 111-4 du code pénal et 4 de l'ordonnance du 2 février 1945, ainsi que du principe de loyauté dans l'administration de la preuve : Les moyens étant réunis ;
Motivation
Vu les articles 4, IV, de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, dans sa version résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, 63-3-1 à 63-4-3 du code de procédure pénale : Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que, dès le début de la garde à vue, le mineur doit être assisté par un avocat dans les conditions prévues par les dispositions du code de procédure pénale susvisées ; Attendu que, pour écarter le moyen de nullité, l'arrêt retient, notamment, que l'avocat, avisé de la mesure dont Ayoub Y... faisait l'objet dix minutes après le début de celle-ci et ayant fait connaître aux enquêteurs le moment auquel il se présenterait à leur service, a pu s'entretenir avec son client conformément aux exigences légales ; que les juges ajoutent que le mineur, avisé de ses droits, a été interrogé, d'une part, pour la première fois, deux heures après le début de son placement en garde à vue conformément aux dispositions de l'article 63-4-2 du code de procédure pénale, d'autre part, une seconde fois, immédiatement après son entretien avec l'avocat, mais sans l'assistance de celui-ci ; qu'ils énoncent que si le requérant allègue l'absence d'information donnée à l'avocat sur les heures d'auditions du mineur, les dispositions légales ne prévoient pas d'autres formalités pour l'assistance d'un gardé à vue par son avocat que celles qui ont été strictement observées par les enquêteurs telles que précédemment rappelées ; que la chambre de l'instruction en déduit que les dispositions légales ayant été respectées, il y a lieu de rejeter le moyen de nullité soulevé ; Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que, si les enquêteurs conservaient la faculté de procéder à une première audition du mineur en garde à vue sans l'assistance de l'avocat, deux heures après le début de cette mesure, ce conseil en ayant été avisé, en vertu du renvoi effectué par l'article 4, IV, de l'ordonnance du 2 février 1945 à l'article 63-4-2, alinéa 1, du code de procédure pénale, il lui appartenait, après avoir constaté que l'audition du mineur, effectuée de 16 h à 17 h 05 avait eu lieu en l'absence de l'avocat devant l'assister, était irrégulière, dès lors qu'il n'apparaît pas au procès-verbal de garde à vue que l'avocat qui s'était présenté et avait eu un entretien avec le mineur avait été informé de l'horaire de la seconde audition, de l'annuler et, le cas échéant, d'étendre les effets de cette annulation aux actes dont elle était le support nécessaire, la chambre de l'instruction a méconnu le premier texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ; D'où il suit que la cassation est encourue ;
Dispositif
Par ces motifs : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Orléans, en date du 1er juin 2017, mais en ses seules dispositions relatives à la seconde audition en garde à vue de Ayoub Y..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Et, pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi : RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Orléans et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt décembre deux mille dix-sept ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.