Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 janvier 2018, n° 15-85.274, ECLI:FR:CCASS:2018:CR03147

Moyens

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 111-3 à 111-5 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, L. 3132-3, L. 3132-13 et L. 3132-29 du code du travail, violation des principes de la présomption d'innocence et du droit à un procès équitable, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception d'illégalité de l'arrêté préfectoral n° 90-642 du 15 novembre 1990, a déclaré la société Monop' SAS coupable d'avoir enfreint les dispositions de cet arrêté pour avoir ouvert au public le lundi 26 novembre 2012 son commerce vendant au détail de l'alimentation générale, alors qu'il était ouvert le dimanche 25 novembre 2012 et de l'avoir, en conséquence, condamnée à une amende contraventionnelle de 1 000 euros et à verser aux parties civiles, la somme de 400 euros, chacune, à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs propres que le fait pour un employeur de faire travailler dans un commerce de détail alimentaire des salariés le dimanche à partir de 13 heures sans bénéficier de dérogation à la règle du repos dominical constitue une infraction à l'article L. 3132-13 du code du travail ; qu'en permettant au préfet d'imposer un jour de fermeture hebdomadaire à tous les établissements exerçant une même profession dans une même zone géographique, l'article L. 3132-29 du code du travail vise à assurer, au regard du repos hebdomadaire et des conditions d'ouverture de l'entreprise, l'égalité entre les établissements exerçant une même profession, quelle que soit leur importance ; qu'à la suite d'un accord intervenu le 8 juin 1990, serait-il intitulé "projet d'accord", entre les syndicats de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs de l'alimentation générale, de l'épicerie, de la crémerie, du fromage, des fruits et légumes et des liquides à emporter, le préfet de Paris a pris l'arrêté du 15 novembre 1990 décidant, en son article 2, que les établissements ou parties d'établissement, vendant au détail, à poste fixe ou en ambulant, de l'alimentation générale, de l'épicerie, de la crémerie, des fromages, des fruits et légumes, des liquides à emporter seront totalement fermés au public soit le dimanche, soit le lundi toute la journée de 0 à 24 heures ; que cette fermeture implique le repos du personnel salarié y compris celui qui est chargé des opérations de livraison ; que la circonstance que le syndicat auquel est affilié le prévenu ne soit pas signataire de l'accord précité est sans incidence sur la légalité de l'arrêté dès lors que celui-ci est l'expression des membres de la profession ; que les magasins à commerces multiples entrent dans le champ d'application de l'arrêté précité qui vise en termes généraux les établissements ou parties d'établissement vendant au détail de l'alimentation générale ; qu'au fond, le magasin à l'enseigne Monop situé 7 rue de Boulainvilliers à Paris 16ème, relevant de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire et assujetti à l'arrêté préfectoral du 15 novembre 1990 pris en application de l'article L. 3132-29 du code du travail, ainsi qu'aux dispositions de l'article L. 3132-13, était ouvert au public le lundi 26 novembre 2012 alors qu'il était déjà ouvert à la clientèle la veille, dimanche 25 novembre ; [suivent des motifs sur le travail le 1er mai, manifestement non relatifs à l'affaire] ; que, faute par le gérant de la société d'avoir fait connaître à l'organisation syndicale représentative de sa branche professionnelle le jour qu'il avait retenu comme jour de fermeture, il est présumé avoir opté pour le lundi ; "et aux motifs adoptés que par arrêté préfectoral n° 90-642 du 15 novembre 1990, le préfet de la région Ile-de-France a pris un arrêté portant sur la fermeture hebdomadaire au public, dans le département de Paris, des établissements vendant au détail de l'alimentation générale, de l'épicerie, de la crémerie, des fruits et légumes et des liquides à emporter, suite à un accord syndical signé le 8 juin 1990 ; qu'aux termes de l'article 2 de l'arrêté, ce sont les établissements ou parties d'établissement, vendant au détail à poste fixe ou en ambulance (marchés couverts ou découverts), de l'alimentation générale, de l'épicerie, de la crémerie, des fromages, des fruits et légumes, des liquides à emporter qui seront totalement fermés au public soit le dimanche soit le lundi toute la journée, de 0 à 24 heures ; qu'à défaut d'avoir fait connaître à l'organisation syndicale représentative de sa branche professionnelle le jour qu'il a retenu dans le délai de trois mois, le commerçant est présumé avoir opté pour le lundi ; que l'accord syndical a été pris après consultation des syndicats intéressés, soit les organisations syndicales salariales et patronales et en particulier le syndicat de l'épicerie française et de l'alimentation générale, qui ont été favorables au choix pour la fermeture hebdomadaire des commerces en cause soit le dimanche soit le lundi toute la journée de 0 à 24 heures ; que le fait que des règles dérogatoires existent pour certaines catégories d'établissements, précisément en raison de différences de nature entre lesdits établissements et les établissements généralement visés par l'article L. 3132-29 du code du travail et ayant fait l'objet d'un accord syndical, n'est pas de nature à créer une situation faussée de concurrence entre les établissements, bien au contraire puisqu'elle prend en compte leurs particularités ;[...] ; que le grief tiré d'une rupture de l'égalité entre établissements ne saurait prospérer ; que l'exception d'illégalité sera rejetée ; qu'un arrêté préfectoral pris sur le fondement de l'article L. 3132-29 du code du travail, après accord entre les syndicats d'employeurs et de travailleurs d'une profession et d'une région déterminées représentant la majorité des professionnels concernés s'applique à tous les établissements de la profession pratiquant les activités qu'il vise, peu important qu'ils aient ou non adhéré à cet accord (Soc., 24 mars 2004, RJS 6/04 n° 703) ; que si plusieurs syndicats représentent les employeurs et les salariés d'une profession, il est permis de prendre en considération l'accord intervenu uniquement entre certains d'entre eux dès lors qu'ils représentent la majorité des personnes intéressées (CE 23 novembre 1938) ; que son activité échapperait à celle représentée par le syndicat de l'alimentation générale alors qu'elle admet exercer une activité à prédominance alimentaire ; que l'activité des prévenus entre bien dans le champ d'application de l'arrêté tel que résultant de sa formulation générale destinée à s'appliquer à tous les établissements qui vendent au détail des denrées alimentaires, ce qui n'exclut pas les commerces multiples, ni ceux pratiquant la restauration rapide ; que contrairement à l'espèce à laquelle se réfère la société Monop' ayant donné lieu à une décision de la cour administrative d'appel de Douai le 1er avril 2010, l'accord syndical pas plus que l'arrêté ne se réfère aux commerces multiples mais aux commerces d'alimentation générale auquel renvoie bien le Kbis de la société Monop' ; que la vente au détail de denrées alimentaires constitue une profession déterminée au sens de l'article L. 3132-29 du code du travail, lequel a pour objet de garantir sur le fondement d'un accord professionnel une concurrence équilibrée entre les établissements ayant une activité commune (Crim., 16 mars 2010, RJS 2010 n° 603) ; qu'exercent la même profession au sens de l'article L. 3132-29 du code du travail les établissements dans lesquels s'effectue à titre principal ou accessoire, la vente au détail de produits alimentaires (Soc., 17 octobre 2012, RJS 12/12 n° 952) ; que par un arrêt du 20 février 2013, le Conseil d'Etat a précisé qu'exercent la même profession, les établissements dans lesquels s'effectuent à titre principal ou accessoire, la vente au détail de produits alimentaires ; que dès lors, il importe seulement de vérifier que les syndicats d'employeurs et de salariés signataires représentaient la majorité indiscutable des établissements de la profession concernée ; que l'objectif principal de l'article L. 3132-29 du code du travail comme de l'arrêté susvisé est justement d'organiser une concurrence loyale entre commerçants exerçant la même profession, dès lors qu'un accord des syndicats concernés exprime la volonté de la majorité des exploitants d'établissements concernés, ce qui est le cas en l'espèce ; que l'arrêté s'applique ainsi à tous les établissements qui vendent au détail des denrées alimentaires comprenant donc les commerces multiples non du fait qu'ils sont des commerces multiples mais du fait qu'ils vendent de l'alimentation générale, et quand bien même l'accord ne refléterait pas la volonté de la majorité des magasins à commerces multiples ; qu'il incombe à l'exploitant de magasin qui invoque l'illégalité de l'arrêté préfectoral de fermeture d'établir, le cas échéant, soit l'absence d'une majorité incontestable des professionnels concernés en faveur de l'accord sur lequel est fondé l'arrêté, soit encore que l'absence de consultation d'une organisation d'employeurs a eu une incidence sur la volonté de la majorité des employeurs et salariés concernés par l'accord (Soc., 17 oct. 2012, RJS 12/12, n° 952) ; qu'il convient de ne pas confondre les questions du travail dominical et des dérogations à l'interdiction du travail le dimanche posées par l'article L. 3132-3 et L. 3132-13 du code du travail susceptibles de donner lieu à la constatation de l'infraction d'emploi dérogatoire non conforme de salariés le dimanche d'où il résulte en effet que certains commerces et particulièrement le magasin Monop' peuvent employer des salariés le dimanche jusqu'à 13 heures avec la question de l'obligation de fermeture hebdomadaire au public le dimanche ou le lundi toute la journée telle que résultant de l'arrêté préfectoral n° 90-642 du 15 novembre 1990 ; que l'arrêt du 11 juin 2013 produit aux débats par les prévenus concernant la société Monop', a apparemment implicitement lié les deux questions en considérant que la société Monop' devait être relaxée dès lors que le travail dominical avant 13 heures lui était autorisé, son activité exclusive ou principale étant la vente au détail si bien que l'ouverture le dimanche avant 13 heures ne contrevenait pas à l'impératif imposé par l'arrêté, le dimanche à partir de 13 heures étant un jour de repos ; que la portée de cette décision doit cependant être relativisée dès lors que le fait que le travail dominical soit autorisé de manière dérogatoire le dimanche avant 13 heures et que la société Monop' n'eût pu de ce fait être poursuivie pour travail dérogatoire non conforme et qu'en effet l'ouverture le dimanche avant 13 heures ne contrevenait pas à l'impératif imposé par l'arrêté, n'explique en rien, (et la décision n'est pas explicite sur ce point), en quoi de ce fait l'ouverture le lundi ne contrevenait pas, quant à elle, à l'arrêté prescrivant une fermeture soit le dimanche soit le lundi toute la journée des magasins d'alimentation générale d'autant que faute d'avoir opté pour une fermeture le dimanche, les magasins sont précisément supposés être fermés le lundi et que c'est bien pour l'ouverture le lundi 26 novembre 2012 et non pour l'ouverture le dimanche que la société Monop' se trouve poursuivie ; qu'enfin les textes caractérisant et réprimant l'infraction poursuivie sont parfaitement clairs et ne souffraient pas l'interprétation au moment où l'infraction fut commise ; que l'arrêté préfectoral n° 90-642 du 15 novembre 1990 était bien opposable et applicable aux prévenus ; "1°) alors qu'en vertu des dispositions de l'article L. 3132-3 du code du travail, dans l'intérêt des salariés, le repos est donné le dimanche ; que si l'article L. 3132-13 permet aux commerces de détail alimentaire, de donner le repos hebdomadaire le dimanche à partir de treize heures, moyennant prise de repos compensateur dans la semaine pour la demi-journée ainsi travaillée, il ne permet toutefois pas de supprimer totalement le repos du dimanche ; que l'article L. 3132-14 permet dans les industries ou les entreprises industrielles qu'une convention ou un accord d'entreprise étendu prévoie la possibilité d'organiser le travail de façon continue pour des raisons économiques et d'attribuer le repos hebdomadaire par roulement ; qu'en revanche, ce texte ne permet pas aux partenaires sociaux de prévoir, en dehors du cas de travail continu, la possibilité de fixer un autre jour de repos hebdomadaire que le dimanche ; qu'en décidant que le préfet pouvait, aux termes de l'article L. 3132-29, valider et étendre un accord intervenu entre des partenaires sociaux, donnant le choix aux établissements concernés entre donner le repos hebdomadaire soit le dimanche, soit le lundi, la cour d'appel a méconnu les textes précités ; "2°) alors qu'un arrêté préfectoral, pris en vertu de l'article L. 3132-29 du code du travail, n'est opposable qu'aux entreprises appartenant à la branche d'activité des organisations syndicales signataires de l'accord préalable à l'arrêté préfectoral ; que les magasins à rayons multiples n'appartiennent pas à la même profession que les commerces spécialisés au sens de l'article L. 3132-29 ; que la cour d'appel, qui a constaté que l'accord préalable à l'arrêté litigieux avait été signé par la Chambre syndicale du commerce en détail des fruits, légumes et primeurs de la région parisienne, le Syndicat de l'Epicerie Française et de l'Alimentation Générale, la Chambre Syndicale des Epiciers Détaillants de la région parisienne, le Syndicat National des Vins et Boissons à emporter et l'Union Fédérale des Marchés, à l'exclusion de la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution, seule organisation représentative des commerces multiples, ne pouvait, sans violer l'article L. 3132-29 du code du travail et l'arrêté préfectoral du 15 novembre 1990, déclarer que ce dernier texte était applicable au magasin à rayons multiples exploité par la société Monop' ; "3°) alors que l'accord entre les partenaires sociaux, visé par l'article L. 3132-29 du code du travail, sur la base duquel peut être pris l'arrêté préfectoral prévu par ce même texte doit correspondre à la volonté de la majorité indiscutable de tous ceux qui, dans le département, exercent la profession intéressée à titre principal ou accessoire et dont l'établissement est susceptible d'être fermé ; qu'en matière pénale, la charge de la preuve de la culpabilité appartenant à la partie poursuivante, il appartient à celle-ci, en cas de contestation quant à l'existence d'une telle majorité, de l'établir ; qu'en l'espèce, la société Monop' SAS faisait valoir que le syndicat FCD, seule organisation syndicale représentant les commerces multiples, n'était pas signataire de l'accord collectif préalable et qu'il n'existait pas dès lors une majorité incontestable des professionnels concernés ; qu'en décidant néanmoins d'entrer en voie de condamnation à l'égard de la SAS Monop' sur la base de l'arrêté litigieux, au motif que la partie poursuivie n'établissait pas d'absence de majorité incontestable, quand bien même le représentant de sa branche professionnelle n'était pas signataire de l'accord, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve de la culpabilité et méconnu les règles fondamentales du procès pénal ; "4°) alors qu'en tout état de cause, le juge pénal saisi d'une exception d'illégalité de l'arrêté préfectoral, seul texte à l'origine des poursuites, est tenu de vérifier s'il résulte des éléments du dossier qu'une telle volonté majoritaire faisait défaut, à la date de l'arrêté litigieux ou à celle des faits poursuivis, notamment lorsque la partie poursuivie fait valoir que l'unique syndicat représentant sa branche professionnelle n'était pas signataire ; qu'en s'abstenant d'effectuer une telle recherche, la cour d'appel a méconnu à la fois les principes fondamentaux du procès pénal et les dispositions de l'article L. 3132-29 du code du travail ; "5°) alors que l'article L. 3132-29 du code du travail n'autorise pas le préfet à prévoir, à l'occasion de l'arrêté prescrivant la fermeture des établissements d'une profession et d'une région déterminées, des dérogations qui seraient de nature à porter atteinte à l'égalité que la loi a voulu maintenir entre les membres d'une même profession ; qu'en l'espèce, après avoir posé le principe que "les établissements ou parties d'établissement vendant au détail, à poste fixe ou ambulance (marchés couverts et découverts), de l'alimentation générale, de l'épicerie, de la crèmerie, des fromages, des fruits et légumes, des liquides à emporter seront totalement fermés au public soit le dimanche, soit le lundi toute la journée, de 0 à 24 heures", l'arrêté du 15 novembre 1990 a prévu, à l'article 6, la dérogation suivante : "les commerçants exerçant dans les galeries marchandes seront autorisés à prendre pour jour de fermeture hebdomadaire, de 0 à 24 heures, celui que pratique la galerie" ; qu'en prévoyant ainsi, une dérogation permettant aux commerçants membres de la "même profession" exerçant dans les galeries marchandes de choisir leur jour de fermeture, le préfet a porté atteinte à l'égalité que la loi a voulu maintenir entre les membres d'une même profession ; qu'en raison du caractère indivisible des articles de l'arrêté, celui-ci se trouve entaché d'illégalité dans sa totalité ; qu'en rejetant néanmoins l'exception d'illégalité, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ; "6°) alors que la SAS Monop' faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'étant titulaire d'une Licence Restaurant "de type rapide" l'autorisant à exercer une activité de restauration consistant en "la fourniture au comptoir d'aliments et de boissons à consommer sur place ou à emporter ; présentés dans des conditionnements jetables" (code 56.10 C), et se prévalant d'un récépissé de déclaration d'ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place délivré le 2 juillet 2010, et d'un extrait Kbis de Monop' du 8 mai 2012, soit antérieur aux faits, faisant mention de "la vente à consommer sur place de toutes denrées alimentaires à consommer sur place avec petite restauration en libre-service", elle bénéficiait de plein droit des dispositions de l'article L. 3132-5 du code du travail lui permettant de déroger de façon permanente aux dispositions sur le repos hebdomadaire et d'ouvrir le dimanche et le lundi, en donnant "le repos hebdomadaire par roulement pour les salariés employés aux travaux ou activités spécifiés" ; qu'en s'abstenant totalement de répondre à ce moyen, la cour d'appel a insuffisamment motivé sa décision" ;