Sommaire
Les organisations syndicales d'employeurs et de travailleurs auxquelles les articles L. 351-8 et L. 352-2 du code du travail, alors en vigueur, donnent compétence pour négocier et conclure des accords ayant pour objet de déterminer les mesures d'application des dispositions légales relatives au régime d'assurance chômage, ne méconnaissent pas leur pouvoir en insérant au règlement annexé à une convention d'assurance chômage des dispositions qui prévoient, dès lors que le législateur donne au service public de l'emploi pour mission l'accueil, l'orientation, la formation, l'insertion et l'accompagnement des demandeurs d'emploi, que l'attribution et le paiement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi sont subordonnés à la résidence du bénéficiaire sur le territoire relevant du champ d'application du régime d'assurance chômage
En-tête
SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 février 2018 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 287 FS-P+B Pourvoi n° U 15-24.181 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Charles X..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 23 juin 2015 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige l'opposant au Pôle emploi de Picardie, dont le siège est [...], défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 2018, où étaient présents : M. Frouin, président, M. Le Corre, conseiller référendaire rapporteur, M. Chauvet, conseiller doyen, MM. Maron, Pietton, Mme Leprieur, conseillers, Mmes Depelley, Duvallet, Barbé, Prache, conseillers référendaires, Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Corre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de M. X..., l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Moyens
Sur le moyen unique :
Faits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 23 juin 2015), que M. X..., licencié le 12 août 2004 pour inaptitude médicale par la société Air France, a sollicité le 24 janvier 2005 auprès de Pôle emploi Picardie sa prise en charge au titre de l'assurance chômage ; qu'il a été admis au bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi à compter du 8 mars 2005 et jusqu'au 31 mai 2011, mois de son 65ème anniversaire, avec dispense de recherche d'emploi ; que le 4 janvier 2012, Pôle emploi Picardie l'a mis en demeure de rembourser les allocations chômage perçues au motif qu'il résidait aux Etats-Unis durant la période indemnisée ;
Moyens
Attendu que l'allocataire fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Pôle emploi Picardie la somme de 193 999,27 euros alors, selon le moyen : 1°/ que les partenaires sociaux ne sont habilités par l'article L. 351-8 devenu L. 5422-20 du code du travail qu'à prendre des mesures d'application des dispositions légales relatives au régime de l'assurance chômage ; que les accords conclus en vertu de ce texte ne peuvent restreindre les droits que les travailleurs tiennent de la loi; que celle-ci ne prévoit, à titre de conditions d'attribution de l'allocation d'assurance, que la privation involontaire d'emploi, l'aptitude au travail, la recherche d'un emploi, sauf dispense, et la satisfaction à des critères d'âge et d'activité antérieure ; qu'en décidant que les partenaires sociaux n'avaient pas excédé leurs pouvoirs en faisant de la résidence du salarié privé d'emploi sur le territoire relevant du champ d'application du régime d'assurance visé à l'article 3 de la convention l'une des conditions d'attribution de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, cependant que la loi n'exclut pas du droit à l'allocation les chômeurs ne résidant pas sur le territoire relevant du champ d'application du régime visé par la convention et que l'ajout aux exigences légales d'une condition d'attribution relative à la résidence du demandeur d'emploi ne constitue pas une modalité d'application de la loi, la cour d'appel a violé les articles L. 351-3 et suivants devenu L. 5422-1 et suivants du code du travail; 2°/que la liberté fondamentale d'aller et venir comporte le droit de quitter le territoire national ; que la soumission de l'attribution des allocations chômage à une condition relative à la résidence sur le territoire national restreint l'exercice de ce droit en ayant un effet dissuasif à l'égard des travailleurs privés d'emploi ; qu'une telle restriction ne peut être considérée comme proportionnée aux objectifs poursuivis ; qu'en considérant que la perte du droit aux allocations consécutive à un départ hors du territoire national ne constitue pas une entrave au droit des travailleurs privés d'emploi de quitter le territoire, et en s'abstenant en conséquence de rechercher si cette restriction à la liberté d'aller et venir était justifiée et proportionnée au but poursuivi, la cour d'appel a violé les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Motivation
Mais attendu, d'abord, que les organisations syndicales d'employeurs et de travailleurs auxquelles les articles L. 351-8 et L. 352-2 du code du travail, alors en vigueur, donnent compétence pour négocier et conclure des accords ayant pour objet de déterminer les mesures d'application des dispositions légales relatives au régime d'assurance chômage, ne méconnaissent pas leur pouvoir en insérant au règlement annexé à une convention d'assurance chômage des dispositions qui prévoient, dès lors que le législateur donne au service public de l'emploi pour mission l'accueil, l'orientation, la formation, l'insertion et l'accompagnement des demandeurs d'emploi, que l'attribution et le paiement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi est subordonné à la résidence du bénéficiaire sur le territoire relevant du champ d'application du régime d'assurance chômage ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a retenu à bon droit que les articles 4f et 34f du règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ne portaient pas atteinte à la liberté d'aller et venir des salariés privés d'emploi, lesquels demeurent libres de se déplacer à l'intérieur et à l'extérieur du territoire national et de s'y établir, et que l'interruption du service de l'allocation d'aide au retour à l'emploi du jour où le bénéficiaire cessait de résider sur le territoire national ne constituait pas un empêchement à une résidence à l'étranger, faisant ressortir que cette interruption était proportionnée au but poursuivi par le service public de l'emploi ; qu'ayant relevé que l'allocataire avait, durant la période indemnisée, eu sa résidence aux Etats-Unis, la cour d'appel a exactement décidé que Pôle emploi Picardie était bien fondé à réclamer la répétition des sommes indûment versées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille dix-huit.
Annexes
MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour M. X.... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné M. Charles X... à payer à Pôle emploi Picardie la somme de 193 999,27 euros avec intérêts au taux légal à compter du 4 janvier 2012 et ordonné la capitalisation des intérêts dus pour une année entière ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes des articles 4(f) et 34(f) du règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, applicable en l'espèce compte tenu de la date du licenciement, la résidence du salarié privé d'emploi sur le territoire relevant du champ d'application du régime d'assurance visé à l'article 3 de la convention - à savoir le territoire métropolitain, les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon - est l'une des conditions d'attribution de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, et la cessation de la résidence sur le territoire relevant du champ d'application du régime visé à l'article 3 entraîne l'interruption du service de l'allocation ; que M. X... soutient en premier lieu que l'obligation de résidence des articles 4 (f) et 34 (f) du Règlement est une obligation nouvelle ajoutée à celles établies par les articles L. 5422-1 (qui établit les conditions que doit remplir un salarié pour bénéficier de l'indemnité chômage et ne comporte pas d'obligation de résidence en France) et L. 5422-13 (qui oblige les entreprises relevant du droit français à adhérer au régime de l'assurance chômage) du code du travail, que ces articles 4 (f) et 34 (f) violent ainsi l'article L. 5422-20 du même code en ce que celui-ci délègue compétence aux partenaires sociaux pour qu'ils prennent les mesures d'application des dispositions législatives relatives à l'assurance chômage et non pour qu'ils créent des obligations nouvelles s'ajoutant à celles d'origine législative, que seule une loi pourrait mettre en oeuvre une obligation de résidence et que lesdits articles du Règlement sont illégaux en ce qu'ils méconnaissent les dispositions précitées du code du travail ; que toutefois, la résidence du demandeur de l'allocation d'aide au retour à l'emploi comme condition d'attribution et de paiement de ladite allocation relève des mesures d'application des dispositions du chapitre II « Régime d'assurance » dont l'article L. 5422-20 dispose qu'elles font l'objet d'accords conclus entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés, ces accords devant être agréés « dans les conditions définies par la présente section », étant souligné que le principe de territorialité pour l'allocation de l'assurance chômage n'est pas prohibé par le droit européen ; que l'arrêté du 28 mai 2004 a porté agrément de la convention du 1er janvier 2004 et de son règlement annexé ; qu'il y a donc lieu de rejeter la demande d'annulation des dispositions des articles 4(f) et 34(f) de ce règlement fondée sur leur caractère réglementaire ; que M. X... soutient que les articles 4(f) et 34 (f) reviennent à interdire à un salarié privé d'emploi de quitter le territoire national, qu'ils heurtent par conséquent le principe général de la liberté d'aller et venir auquel seule une loi peut apporter une limitation, en aucun cas un simple accord conclu entre les partenaires sociaux, même si cet accord se trouve agréé par arrêté de l'autorité de tutelle, et que ces articles 4(f) et 34(f) du Règlement sont par conséquent nuls ; que toutefois, ces dispositions relèvent des modalités d'application du régime de l'assurance chômage, qu'elles ne portent pas atteinte à la liberté d'aller et venir des salariés privés d'emploi, lesquels demeurent détenteurs de leur passeport, libres de se déplacer comme bon leur semble, à l'intérieur et à l'extérieur du territoire national, et de s'y établir, que l'interruption du service de l'allocation d'aide au retour à l'emploi du jour où le bénéficiaire cesse de résider sur le territoire national ne constitue pas un empêchement à une résidence à l'étranger mais une conséquence du choix fait en ce sens par l'allocataire ; que M. X... ne justifiait pas d'une résidence en France pendant la période durant laquelle il a perçu les allocations de chômage, soit du 8 mars 2005 au 25 mars 2011 ; que faute pour M. X... d'avoir résidé en France durant cette période, puis jusqu'au 31 mai 2011, date de l'obtention de la carte de résident permanent américain, ces dernières semaines n'étant toutefois pas contestées, celui-ci a reçu indûment l'allocation d'aide au retour à l'emploi ; que M. X... a fait de fausses déclarations, régulièrement renouvelées, destinées à entretenir l'organisme débiteur des allocations dans la fiction de sa résidence en France ; que du fait de la fraude commise par M. X..., l'action de Pôle Emploi était soumise à la prescription de dix ans et les premières allocations ayant été payées en mars 2005, Pôle Emploi est en droit d'obtenir le remboursement de la totalité des allocations versées du 5 mars 2005 au 31 mai 2011 ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la demande d'annulation des articles 3 et 34 (f) du règlement d'assurance chômage du 01/01/2004 ; selon l'article L. 5421-1 du code du travail, les conditions dans lesquelles les travailleurs involontairement privés d'emploi ou dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237 et suivants ont droit à un revenu de remplacement sont fixées par le titre II du livre IV du code du travail dont font partie les articles L. 5422-20 et L 5422-21 du code du travail ; les articles L. 5422-20 et L. 5422-21 du code du travail prévoient que les mesures d'application des dispositions relatives à l'assurance chômage dont l'objet d'accords conclus entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés, qui sont rendus obligatoires par un agrément ; la convention du 01/01/2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et son règlement annexés conclus pour la période du 01/01/2004 au 31/12/2005 ont été agréés par arrêté du 28/05/2004 ; le licenciement de monsieur Charles X... est intervenu le 12/08/2004 et son préavis a expiré le 13/11/2004 ; l'article 4 f) du règlement du 01/01/2004 prévoit que les salariés privés d'emploi justifiant de l'une des périodes d'affiliation prévues à l'article 3 doivent résider sur le territoire relevant du champ d'application du régime d'assurance chômage ; il ne s'agit pas d'une restriction de droits que les travailleurs privés d'emploi tiennent de la loi, ni d'une obligation nouvelle à leur charge, mais d'une modalité d'application du régime de l'assurance chômage ; la définition des bénéficiaires de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, est, en effet, fixée par les articles 1 et 2 du règlement, conformes aux dispositions des articles L. 5422-1 et L. 5422-2 du code du travail qui énoncent les conditions d'attribution de l'assurance chômage ; ces dispositions ne portent pas atteinte à la liberté d'aller et de venir des salariés privés d'emploi qui restent détenteurs de leur passeport, demeurent libres de se déplacer comme bon leur semble, à l'intérieur et à l'extérieur du territoire national, et de s'y établir ; l'interruption du service de l'allocation d'aide au retour à l'emploi du jour où le bénéficiaire cesse de résider sur le territoire national ne constitue pas un empêchement à une résidence à l'étranger, elle en est simplement une conséquence ; monsieur Charles X... sera donc débouté de sa demande d'annulation des articles 4 et 34(f) du règlement d'assurance chômage du 01/01/2004. 1°) ALORS QUE les partenaires sociaux ne sont habilités par l'article L. 351-8 devenu L. 5422-20 du code du travail qu'à prendre des mesures d'application des dispositions légales relatives au régime de l'assurance chômage ; que les accords conclus en vertu de ce texte ne peuvent restreindre les droits que les travailleurs tiennent de la loi ; que celle-ci ne prévoit, à titre de conditions d'attribution de l'allocation d'assurance, que la privation involontaire d'emploi, l'aptitude au travail, la recherche d'un emploi, sauf dispense, et la satisfaction à des critères d'âge et d'activité antérieure ; qu'en décidant que les partenaires sociaux n'avaient pas excédé leurs pouvoirs en faisant de la résidence du salarié privé d'emploi sur le territoire relevant du champ d'application du régime d'assurance visé à l'article 3 de la convention l'une des conditions d'attribution de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, cependant que la loi n'exclut pas du droit à l'allocation les chômeurs ne résidant pas sur le territoire relevant du champ d'application du régime visé par la convention et que l'ajout aux exigences légales d'une condition d'attribution relative à la résidence du demandeur d'emploi ne constitue pas une modalité d'application de la loi, la cour d'appel a violé les articles L. 351-3 et suivants devenu L. 5422-1 et suivants du code du travail ; 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, la liberté fondamentale d'aller et venir comporte le droit de quitter le territoire national ; que la soumission de l'attribution des allocations chômage à une condition relative à la résidence sur le territoire national restreint l'exercice de ce droit en ayant un effet dissuasif à l'égard des travailleurs privés d'emploi ; qu'une telle restriction ne peut être considérée comme proportionnée aux objectifs poursuivis ; qu'en considérant que la perte du droit aux allocations consécutive à un départ hors du territoire national ne constitue pas une entrave au droit des travailleurs privés d'emploi de quitter le territoire, et en s'abstenant en conséquence de rechercher si cette restriction à la liberté d'aller et venir était justifiée et proportionnée au but poursuivi, la cour d'appel a violé les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.