Sommaire
Le montant de la mise à prix initiale auquel le bien est adjugé au créancier poursuivant en l'absence d'enchère est, en application des articles L. 322-6, R. 322-10 et R. 322-47 du code des procédures civiles d'exécution, celui fixé par le créancier poursuivant dans le cahier des conditions de vente et non le montant de la mise à prix modifié par le jugement d'orientation
En-tête
CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 avril 2018 Irrecevabilité Mme FLISE, président Arrêt n° 536 F-P+B Pourvoi n° K 17-15.418 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Pontlevoy, société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre le jugement d'adjudication rendu le 15 décembre 2016 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Blois (saisies immobilières), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société HSBC France, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Bonnet, société anonyme, dont le siège est [...] , 3°/ au comptable du pôle de recouvrement spécialisé de Loir-et-Cher, direction départementale des finances publiques, agissant sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher et du directeur général des finances publiques, domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2018, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société Pontlevoy, de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société HSBC France, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Motivation
Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 322-60, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que le jugement d'adjudication ne statuant sur aucune contestation, n'est susceptible d'aucun recours sauf excès de pouvoir ;
Faits et procédure
Attendu, selon le jugement attaqué (juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Blois, 15 décembre 2016), que sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la société HSBC France (la banque) à l'encontre de la SCI Pontlevoy (la SCI), un juge de l'exécution, après avoir constaté l'échec de la vente amiable précédemment autorisée, a ordonné, par un jugement d'orientation, la vente forcée du bien saisi ; qu'une cour d'appel a confirmé la mise à prix à 2 000 000 euros, et ajouté qu'à défaut de vente amiable et d'enchères, la mise à prix sera ramenée à 1 000 000 euros ; qu'à l'audience d'adjudication, après avoir refusé le report de la vente, par jugement séparé dont il a été interjeté appel, le bien a été adjugé au profit de la banque au prix de 1 000 000 euros à défaut d'enchère ; Attendu que la SCI s'est pourvue en cassation contre ce jugement d'adjudication ;
Moyens
Attendu que la SCI Pontlevoy fait grief au jugement, en l'absence d'enchère, d'adjuger à la banque l'immeuble litigieux au prix d'un million d'euros, outre les frais de poursuite s'élevant à la somme de 80 587,43 euros, et de donner acte à M. Z... de sa déclaration en vue d'être déclaré adjudicataire pour le compte de la société HSBC France, alors, selon le moyen : 1°/ que nul ne saurait se voir privé de son droit à un recours juridictionnel effectif ; que, par un jugement rendu le 15 décembre 2016, susceptible d'appel et contre lequel la SCI a effectivement interjeté appel, le juge de l'exécution a rejeté la demande formée par la SCI sollicitant le report de la vente et le sursis à statuer ; que, le 15 décembre 2016 également, il a concomitamment adjugé, faute d'enchère, l'immeuble litigieux à la banque ; que le juge a ainsi prononcé l'adjudication des biens en litige, le même jour, et sans égard pour le recours dont la SCI bénéficiait contre le jugement rejetant sa demande de report, quand cette voie de recours, si elle prospérait, devait entraîner le report de l'audience d'adjudication et, corrélativement, s'opposer à tout transfert de propriété des biens litigieux au créancier poursuivant ; qu'en statuant comme il l'a fait, méconnaissant le droit à un recours juridictionnel effectif du débiteur poursuivi, le juge de l'exécution a excédé ses pouvoirs, en violation des articles R. 322-26 et R. 322-28 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que le jugement d'orientation fixe définitivement les conditions de l'adjudication ; que le créancier poursuivant ne peut être déclaré adjudicataire, en l'absence d'enchères, pour un prix inférieur à "la mise à prix initiale" arrêtée par le jugement d'adjudication ; qu'en adjugeant, faute d'enchérisseur, l'immeuble au créancier poursuivant à un prix principal d'un million d'euros, inférieur à la mise à prix initiale de deux millions d'euros arrêtée par le jugement d'orientation, le juge de l'exécution, qui a excédé ses pouvoirs, a violé les articles L. 322-6, R. 322-15, R. 322-43 et R. 322-47 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu d'une part que le délai d'appel et l'appel formé contre les décisions du juge de l'exécution étant dénués d'effet suspensif, le juge de l'exécution qui rejette une demande de report de l'adjudication ne fait qu'user des pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 322-5 et R. 322-28 du code des procédures civiles d'exécution en procédant à l'adjudication ordonnée ; Que d'autre part, il ne méconnaît pas le droit à un recours effectif, garanti par l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, contre sa décision de refus de report dès lors que l'infirmation par la cour d'appel de cette décision entraînerait l'anéantissement par voie de conséquence du jugement d'adjudication ;
Motivation
Qu'enfin, le montant de la mise à prix initiale auquel le bien est adjugé au créancier poursuivant en l'absence d'enchère est, en application des articles L. 322-6, R. 322-10 et R. 322-47 du code des procédures civiles d'exécution, celui fixé par le créancier poursuivant dans le cahier des conditions de vente et non le montant de la mise à prix modifié par le jugement d'orientation ; D'où il suit que les griefs d'excès de pouvoir n'étant pas fondés, le pourvoi n'est pas recevable ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la SCI Pontlevoy aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Pontlevoy, la condamne à payer à la société HSBC France la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille dix-huit.