Cour de cassation, Première chambre civile, 16 mai 2018, n° 17-17.536, ECLI:FR:CCASS:2018:C100503

Faits et procédure

Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Versailles, 2 mars 2017), que, par un jugement du 6 juillet 2011, le tribunal administratif de Rouen, statuant sur la demande d'indemnisation de Mme X..., contaminée par le virus de l'hépatite C, a retenu l'origine transfusionnelle de sa contamination et condamné l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l'ONIAM) à payer différentes sommes à l'intéressée et à la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen au titre de cette contamination ; qu'à l'issue du versement de ces sommes et en vue d'en obtenir le remboursement, l'ONIAM a assigné la société Axa France IARD (l'assureur), en qualité d'assureur du Centre de transfusion sanguine de Bois-Guillaume (le CTS) ; que, par une ordonnance du 9 décembre 2016, le juge de la mise en état, retenant qu'il incombait au juge administratif de statuer sur la responsabilité de l'Etablissement français du sang (l'EFS), venant aux droits et obligations du CTS, dans la survenue de la contamination de Mme X..., a posé une question préjudicielle quant à cette responsabilité et sursis à statuer dans l'attente d'une décision définitive de la juridiction administrative ; que l'ONIAM a assigné en référé l'assureur devant le premier président de la cour d'appel, afin d'être autorisé à interjeter appel immédiat de cette ordonnance ; que, sa demande ayant été rejetée, il a formé un pourvoi en cassation ; Attendu que l'article 15 de l'ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005 a transféré au juge administratif les demandes tendant à l'indemnisation des dommages résultant de la fourniture de produits sanguins labiles ou de médicaments dérivés du sang élaborés par des personnes morales de droit public ou par des organismes dont les droits et obligations ont été transférés à l'EFS ; que l'article 67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 a, ensuite, confié à l'ONIAM la mission d'indemniser l'ensemble des victimes de contaminations transfusionnelles par le virus de l'hépatite C ; que l'article 72 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 lui a, enfin, donné la possibilité de directement demander à être garanti par les assureurs des structures reprises par l'EFS des sommes qu'il a versées à une victime et, le cas échéant, remboursées à des tiers payeurs, à l'issue d'une indemnisation transactionnelle ou d'une indemnisation ordonnée, soit par la juridiction administrative saisie d'une action indemnitaire de la victime et le cas échéant de tiers payeurs, soit par la juridiction judiciaire, saisie d'une telle action antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance ; Attendu qu'il résulte de ces dispositions que le juge administratif, saisi d'actions tendant à ce que l'indemnisation des dommages subis par les victimes de contaminations transfusionnelles et, le cas échéant, les créances des tiers payeurs soient mises à la charge de l'ONIAM, statue sur l'origine transfusionnelle de la contamination et les préjudices subis, sans que l'EFS et les assureurs des établissements, aux droits desquels il est venu, soient parties à ces instances ; qu'après avoir indemnisé les victimes et, le cas échéant, remboursé les créances des tiers payeurs, l'ONIAM est en droit d'agir directement à l'encontre de ces assureurs ; qu'il y a lieu, dans ce cas, de déterminer l'ordre de juridiction compétent pour apprécier si la responsabilité de l'établissement de transfusion sanguine, conditionnant la garantie de son assureur, est engagée au titre de la fourniture de produits sanguins ; que, dès lors, le litige présente à juger une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse de nature à justifier le renvoi devant le Tribunal des conflits ;