Cour de cassation, Troisième chambre civile, 24 mai 2018, n° 17-18.866, ECLI:FR:CCASS:2018:C300563

Annexes

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la fédération Réseau sortir du nucléaire, l'Association pour la sensibilisation de l'opinion sur les dangers de l'enfouissement des déchets radioactifs (ASODEDRA) et les associations Burestop 55 - Collectif meusien contre l'enfouissement des déchets radioactifs (CDR 55), Collectif contre l'enfouissement des déchets radioactifs Haute-Marne 52 (CEDRA 52), Les Habitants vigilants du canton de [...] et le Mouvement interassociatif pour les besoins de l'environnement en Lorraine - Lorraine nature environnement (MIRABEL - LNE) PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris sur l'irrecevabilité de la demande formée par l'association MIRABEL-LNE ; Aux motifs propres que « de façon schématique, les associations reprochent à l'ANDRA, dans le cadre de la présente instance, d'avoir diffusé des informations inexactes sur les ressources géothermiques du site de Bure, en ce que ces ressource seraient plus importantes qu'elle ne l'a indiqué, ce qui est susceptible de créer un risque supplémentaire d'intrusion accidentelle sur le site projeté, lorsque la mémoire de l'enfouissement prévu sera perdue ; que, même hors habilitation législative, et en l'absence de prévision statutaire expresse quant à l'emprunt des voies judiciaires, une association peut agir en justice au nom d'intérêts collectifs dès lors que ceux-ci entrent dans son objet ; que l'objet des associations appelantes comporte, pour la quasi-totalité d'entre elles, la lutte contre les risques pour l'environnement et la santé que représentent l'industrie nucléaire et les activités et projets d'aménagement qui y sont liés (Réseau Sortir du Nucléaire), l'information du public sur les dangers de l'enfouissement des déchets radioactifs §ASODEDRA CDR 55, CEDRA 52, Les Habitants du Canton de [...] Le Château) ; que seuls les statuts de MIRABEL-LNE sont rédigés en termes plus généraux, et indiquent qu'elle a pour objet la protection de l'environnement ; qu'il est justement rappelé que l'ANDRA est, aux termes de l'article L. 542-12-7° du code de l'environnement, chargée de l'information du public en ce qui concerne la gestion des déchets radioactifs et de participer à la diffusion de la culture scientifique et technologique dans ce domaine ; que, par ailleurs, il n'est pas contesté que le rapport du 21 juillet 2009 a été rendu public ; qu'il est ainsi incontestable que la discussion de l'information rendue publique par l'ANDRA entre dans l'objet des quatre premières appelantes ; que d'éventuelles inexactitudes sont ainsi susceptibles de porter atteinte aux intérêts collectifs qu'elles défendent ; que seule l'association MIRABEL-LNE, à raison de la généralité des termes définissant son objet, ne peut se prévaloir d'un intérêt à agir » (arrêt p. 8) ; 1° Alors qu'une association peut agir en justice, hors habilitation législative, au nom des intérêts collectifs entrant dans son objet social ; qu'il importe peu, à cet égard, que ces intérêts collectifs, nécessairement définis en termes abstraits (à raison de leur caractère précisément « collectif »), apparaissent exprimés de façon « générale » ; qu'au cas présent, la cour d'appel de Versailles a retenu que l'objet social de l'association MIRABEL-LNE, en ce qu'il assignerait comme but à l'association « la protection de l'environnement », serait trop général pour inclure une action en responsabilité contre l'ANDRA pour diffusion d'informations inexactes ; qu'en statuant ainsi, cependant que, dès lors que l'action entrait dans l'objet de l'association, ce qui était incontestablement le cas, même au regard de l'objet général retenu par l'arrêt, MIRABEL-LNE était recevable à agir, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé les articles 31 du code de procédure civile et 1er de la loi du 1er juillet 1901 ; 2° Alors en tout état de cause que l'objet de l'association MIRABEL-LNE, tel que rappelé, en particulier, par les conclusions de l'ANDRA était spécifique ; qu'il ne se référait pas à la seule « protection de l'environnement », mais précisait : « La Fédération MIRABEL-LNE a pour objet : - de protéger, de conserver et de restaurer les espaces, ressources, milieux et habitats naturels, les espèces animales et végétales, la diversité et les équilibres fondamentaux écologiques, l'eau tant de surface que profonde, l'air, les sols, les sites, les paysages et le cadre de vie, l'environnement au sens large en zones rurales et urbaines, (...) – de prévenir les risques technologiques et naturels, tout comme ceux pouvant affecter la santé des hommes, des animaux ou des végétaux, - de promouvoir la découverte et l'accès à la nature et, d'une manière générale, d'agir pour la sauvegarde de ses intérêts dans le domaine de l'environnement, l'environnement, de l'aménagement harmonieux et équilibré du territoire et de l'urbanisme, - de défendre en justice l'ensemble de ses membres directs ou indirects et leurs intérêts, notamment ceux défendus, ceux résultant de l'objet de chaque association fédérée, ainsi que les intérêts visés par le présent objet statutaire. Elle exerce son action sur l'ensemble de la région Lorraine » ; qu'en déclarant trop général l'objet visé, erronément réduit à la « protection de l'environnement » cependant qu'il portait sur l'eau (donc la géothermie, consistant à exploiter l'eau chaude en sous-sol), la pollution et les risques sanitaires (donc les éventuels accidents atomiques par perforation de poches de déchets nucléaires), la cour d'appel a dénaturé lesdits statuts, en violation de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (devenu l'article 1103 du code civil), ensemble le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; 3° Alors enfin et de toutes façons que le principe du calibrage de l'intérêt à agir d'une association à la défense des intérêts collectifs visés par son objet social, admet une exception au cas des associations habilitées par la loi à défendre une parcelle d'intérêt général identifiée par avance ; que tel est en particulier le cas des associations agréées du code de l'environnement, qui sont toujours recevables à agir, dans les limites de leur agrément, pour la défense de l'environnement ; qu'au cas présent, l'association MIRABEL-LNE est une association agréée dans un cadre régional (Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle et Vosges) pour la défense de l'environnement, au titre de l'article L. 252-1 du code rural modifié par l'article L. 141-1 du code de l'environnement ; qu'en appliquant à cette association agréée les règles de droit commun de l'action collective d'une simple association déclarée, la cour d'appel, qui n'a pas tenu compte de la nature de l'association MIRABEL-LNE, a violé les articles L. 252-1 du code rural, L. 141-1 du code de l'environnement, dans leur rédaction applicable en la cause, 31 du code de procédure civile, et 1er de la loi du 1er juillet 1901. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, après avoir infirmé le jugement du chef de l'irrecevabilité globale qui avait été retenue en première instance, statuant à nouveau, d'avoir débouté les associations jugées recevables de leurs demandes ; Aux motifs propres que « la mise en oeuvre de la responsabilité de l'ANDRA exige que soient établis une faute de sa part, un dommage, personnellement subi par les appelantes, et un lien de causalité entre les deux ; qu'or l'examen attentif de l'argumentation des associations ne permet pas de caractériser contre l'ANDRA la moindre faute ; qu'en effet, celle-ci rappelle à juste titre que ses travaux ont été validés par tous ses partenaires, et oppose aux griefs articulés par les associations des réponses précises, en sorte que les manquements à son obligation de délivrer une information exacte et les inexactitudes alléguées ne sont pas établis avec une certitude suffisante ; qu'en outre, l'existence d'une divergence d'appréciation sur les éléments techniques discutés, et notamment sur une question aussi incertaine que l'éventualité d'une exploitation géothermique dans le futur, ne suffit pas en elle-même à faire la preuve que l'ANDRA aurait fait preuve d'incompétence, de négligence, ou de partialité dans l'opinion qu'elle a exprimée tant dans le rapport critiqué que dans ses écrits subséquents ; qu'enfin, l'importance des questions environnementales soulevées par la création de CIGEO appelle un débat public, et l'on ne saurait concevoir que la seule expression, après études approfondies, de conclusions favorables à cette opération soit en elle-même fautive ; que dès lors, sans qu'ils soit besoin d'examiner l'existence d'un dommage personnellement subi par les associations, et d'un lien de causalité, les associations Réseau Sortir du Nucléaire, ASODEDRA, BURESTOP55/CDR55, CEDRA 52, les Habitants Vigilants du Canton de [...], seront déboutées de leurs demandes indemnitaires » (arrêt attaqué, p. 9) ; 1° Alors que le manquement d'un établissement public à son obligation légale d'information est caractérisé dès lors que l'information communiquée par ledit établissement diffère de l'information objective, telle qu'elle peut être appréhendée, à la date de son émission ; que la circonstance que l'établissement public débiteur de l'information ait travaillé selon des méthodes sérieuses, et que le fruit de son travail ait été validé par d'autres organismes, également sérieux, est sans emport pour déterminer si le débiteur de l'information a manqué à son obligation ; qu'au cas présent, à l'appui de sa décision de dire que l'ANDRA n'aurait pas commis de faute de manquement à son obligation d'information, la cour d'appel a relevé que « ses travaux ont été validés par tous ses partenaires » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a négligé la circonstance que le manquement à une obligation d'information était matériel, et non intentionnel, de sorte qu'il ne dépend en rien du sérieux éventuel du débiteur fautif, s'est prononcée par un motif inopérant, en violation des articles 1382 et 1383 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (devenus article 1240 et 1241 du code civil), ensemble l'article L. 542-12 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable en la cause ; 2° Alors que la faute du débiteur qui manque à son obligation d'information n'est pas une faute qualifiée, mais une faute simple, le manquement étant constitué dès lors qu'est constatée une divergence entre l'information donnée et l'information objective disponible ; qu'au cas présent, pour décharger l'ANDRA de sa responsabilité, la cour d'appel a encore relevé que cet établissement public « oppose aux griefs articulés par les associations des réponses précises » ; qu'en statuant ainsi, cependant que la circonstance que le mis en cause parvienne à « opposer des réponses précises », s'il témoigne d'une certaine âpreté dans la défense, n'établit en rien la diffusion d'un information exacte, la cour d'appel, qui a, à nouveau, statué par un motif inopérant, a violé les articles 1382 et 1383 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (devenus article 1240 et 1241 du code civil), ensemble l'article L. 542-12 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable en la cause ; 3° Alors que c'est à celui qui est tenu à une obligation d'information de rapporter la preuve de ce qu'il s'en est acquitté ; qu'au cas présent, à l'appui de sa décision de décharger l'ANDRA de sa responsabilité, la cour d'appel a relevé que les associations requérantes ne seraient pas parvenues à établir le manquement visé, le caractère incertain et prospectif de l'information sur les risques qu'aurait dû communiquer l'ANDRA devant, selon la cour, bénéficier au débiteur de l'information (l'ANDRA) dans le sens d'une appréciation relâchée de son comportement ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a interverti la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (devenu article 1353 du même code) ; 4° Alors que l'établissement public qui est tenu de diffuser une obligation sur les risques environnementaux à long terme d'un projet scientifique manque à son obligation dès lors qu'il communique des informations favorables audit projet, quand il est établi par ailleurs que ces informations favorables ne sont pas « objectives », dans le contexte de prudence qu'implique une évaluation de risques à très long terme ; que le juge appelé à statuer sur pareil manquement doit donc, après avoir identifié, précisément, l'information communiquée par l'établissement débiteur, la confronter à l'information « objective », sans s'arrêter à la circonstance que, portant sur les risques à long terme d'un projet scientifique sensible, elles seraient difficiles à évaluer ; qu'au cas présent, la cour d'appel, sans même identifier avec précision les informations effectivement diffusées par l'ANDRA, a refusé d'établir le terme de comparaison auquel il convenait de les confronter, à savoir le risque d'enfouir des déchets nucléaires à Bure au regard de la possible exploitation en géothermie de couches géologiques situées à l'aplomb du site, et, donc, le risque d'une perforation, lors d'un forage géothermique, des poches de déchets nucléaires ; qu'en refusant ainsi de rentrer dans le débat, pour se tenir au seuil de la question posée, la cour d'appel, qui n'a finalement pas accepté l'objet de l'obligation d'information en discussion laquelle portait par définition sur des risques futurs et incertains, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1382 et 1383 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (devenus article 1240 et 1241 du code civil), ensemble l'article L. 542-12 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable en la cause, et le principe de précaution tel qu'exprimé, notamment, à l'article 5 de la Charte de l'environnement (loi constitutionnelle du 1er mars 2005) ; 5° Alors que, dans leurs conclusions d'appel (p. 15 à 26), les associations avaient identifié trois manquements de l'ANDRA à son obligation d'information, l'ANDRA ayant : - présenté de manière erronée les exigences d'appréciation du risque d'un forage géothermique (le cantonnant à l'hypothèse de la présence de ressources « exceptionnelles » plutôt que « particulières »), - donné une évaluation inexacte, et fluctuante, de la ressource géothermique à l'aplomb du site de Bure (la décrivant tantôt comme « faible » puis comme « banale », pour concéder que le qualificatif initialement choisi « porte en effet à confusion), - donné une information fausse quant aux conséquences d'une perforation, par un forage, d'une poche de déchets nucléaires (allant même jusqu'à varier quant au point de savoir si l'ANDRA avait, ou non, réalisé une étude sur ce sujet, et quant à l'objet exact de l'étude) ; qu'en n'examinant aucune de ces trois fautes précisément décrites, et contradictoirement discutées, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi incident éventuel par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré les associations Réseau « sortir du nucléaire », Association pour la sensibilisation de l'opinion sur les dangers de l'enfouissement des déchets radioactifs (ASODEDRA), BURESTOP 55/CDR55, Collectif contre l'enfouissement des déchets radioactifs/Haute Marne 52 (CEDRA 52), les Habitants Vigilants du Canton de [...] recevables en leurs demandes ; AUX MOTIFS QUE de façon schématique, les associations reprochent à l'ANDRA dans le cadre de la présente instance d'avoir diffusé des informations inexactes sur les ressources géothermiques du site de Bure, en ce que ces ressources seraient plus importantes qu'elle ne l'a indiqué, ce qui est susceptible de créer un risque supplémentaire d'intrusion accidentelle dans le site projeté, lorsque la mémoire de l'enfouissement prévu se sera perdue ; que même hors habilitation législative, et en l'absence de prévision statutaire expresse quant à l'emprunt des voies judiciaires, une association peut agir en justice au nom d'intérêts collectifs dès lors que ceux-ci entrent dans son objet ; que l'objet des associations appelantes comporte pour la quasi-totalité d'entre-elles la lutte contre les risques pour l'environnement et la santé que représentent l'industrie nucléaire et les activités et projets d'aménagement qui y sont liés (réseau Sortir du nucléaire), l'information du public sur les dangers de l'enfouissement des déchets radioactifs (ASODEDRA CDR 55, CEDRA 52, les Habitants du canton de [...] le Château) ; qu'il est justement rappelé que l'ANDRA est, aux termes de l'article L. 542-12 7° du code de l'environnement, chargée de l'information du public en ce qui concerne la gestion des déchets radioactifs et de participer à la diffusion de la culture scientifique et technologique dans ce domaine ; que, par ailleurs, il n'est pas contesté que le rapport du 21 juillet 2009 a été rendu public ; qu'il est ainsi incontestable que la discussion de l'information rendue publique par l'ANDRA entre dans l'objet des quatre premières appelantes ; que d'éventuelles inexactitudes sont ainsi susceptibles de porter atteinte aux intérêts collectifs qu'elles défendent ; que par ailleurs, s'il est vrai que seules les autorités ayant missionné l'ANDRA auraient qualité pour lui reprocher une exécution fautive de sa mission, rien n'empêche des tiers de lui reprocher un éventuel manquement à sa mission légale d'information du public sur un fondement délictuel, étant rappelé que ni la compétence matérielle des juridictions judiciaires, ni l'applicabilité de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ne sont discutées ; ALORS QUE hors habilitation législative, si une association peut agir en justice au nom d'intérêts collectifs, son action n'est cependant recevable qu'autant que ceux-ci entrent dans son objet social ; que, selon l'article L. 542-12 7° du code de l'environnement, l'ANDRA est chargée de mettre à la disposition du public des informations relatives à la gestion des déchets radioactifs et de participer à la diffusion de la culture scientifique et technologique dans ce domaine ; que la cour a constaté que ces informations ont fait l'objet d'un rapport du 21 juillet 2009 qui a été rendu public ; qu'en jugeant néanmoins que d'éventuelles inexactitudes contenues dans ce rapport sur les ressources géothermiques du site de Bure, en ce que ces ressources seraient plus importantes qu'elle ne l'a indiqué, étaient susceptibles de porter atteinte aux intérêts collectifs défendus par les associations requérantes, comportant pour la quasi totalité d'entre-elles la lutte contre les risques pour l'environnement et la santé que représentent l'industrie nucléaire et les activités et projets d'aménagement qui y sont liés, l'information du public sur les dangers de l'enfouissement des déchets radioactifs, quant seules les autorités publiques commanditaires de ce rapport ont qualité pour engager la responsabilité de l'ANDRA pour cause d'inexactitudes contenues dans ce rapport caractérisant l'exécution fautive de sa mission de réaliser des recherches et études sur l'entreposage et le stockage de déchets radioactifs, la cour d'appel a violé les articles 31 du code de procédure civile et 1er de la loi du 1er juillet 1901, ensemble l'article L. 542-12 du code de l'environnement.