Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 6 juin 2018, n° 16-26.182, ECLI:FR:CCASS:2018:CO00573

Annexes

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la Caisse régionale de crédit agricole mutuel [...] LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT CONFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR dit l'engagement de caution manifestement disproportionné, dit que la Caisse ne peut se prévaloir de cet engagement et en conséquence d'avoir rejeté l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE l'article L341-4 du Code de la consommation dispose qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; qu'elles sont applicables à Alain X..., personne physique, qui s'est engagé à l'égard de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel [...], créancier professionnel et il importe peu qu'elle soit caution avertie ou non et qu'elle ait la qualité de dirigeant social ; que l'engagement de caution ne doit pas être manifestement disproportionné aux biens et revenus déclarés par la caution, dont le créancier, en l'absence d'anomalies apparentes, n'a pas à vérifier l'exactitude; que la disproportion manifeste de l'engagement à la situation de patrimoine et de revenus de la caution doit être appréciée pour chaque acte de cautionnement successif ; que la proportionnalité de l'engagement de caution ne peut être appréciée au regard des revenus escomptés de l'opération garantie ; que l e caractère manifestement excessif de l'engagement s'apprécie au regard de la situation de revenus et de patrimoine de la caution à la date de son engagement ; qu'il appartient à celle-ci de rapporter la preuve du caractère manifestement disproportionné de son engagement à la date où l'engagement a été souscrit, mais il résulte de la combinaison des articles 1315 du code civil et L341-4 du code de la consommation qu'il incombe au créancier professionnel qui entend se prévaloir d'un contrat de cautionnement manifestement disproportionné lors de sa conclusion aux biens et revenus de la caution, personne physique, d'établir qu'au moment où il l'appelle, le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son obligation ; que la sanction du caractère manifestement disproportionné de l'engagement et de l'impossibilité constatée de l'opposer à la caution, dès lors qu'elle a été assignée en paiement de l'engagement, est la déchéance du droit du créancier à se prévaloir du contrat ; qu'Alain X... s'est en l'espèce porté caution solidaire le 12 avril 2007, d'un prêt de 900.000 € consenti par la Caisse Régionale de Crédit Agricole [...], garanti par la société OSEO à hauteur de 50%, amortissable sur 7 ans, à concurrence de 540.000 €, avec accord de son épouse Mme Laurence Z... pour l'engagement des biens communs ; que doivent être pris en considération le patrimoine et donc la part de la caution dans les biens communs, ainsi que ses revenus et non le patrimoine et les revenus du couple, comme le prétend la banque ; qu'en outre, même si le prêt consenti s'inscrivait dans une opération de financement mettant en cause plusieurs opérateurs, qui n'apportaient chacun leur concours qu'en considération de l'accord des autres, l'appréciation du caractère manifestement disproportionné de l'engagement se fait en considération du patrimoine, de l'endettement et des engagements effectifs à la date de souscription ; que le patrimoine déclaré par Alain X... dans une fiche destinée à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel [...] le 9 avril 2006, soit 11 mois avant la souscription du cautionnement, était essentiellement constitué par un immeuble commun en biens, dont il estimait alors la valeur à 600.000 € ; que cette évaluation, bien qu'antérieure au cautionnement, a été en connaissance de cause communiquée à la banque et est opposable à Alain X..., dès lors qu'il ne démontre pas que la valeur déclarée de l'immeuble ne correspondait plus à celle du bien dans la configuration dans laquelle il se trouvait à la date de l'engagement ; que la fiche de renseignements a été établie pour les besoins d'un emprunt destiné à la société dénommée B..., par l'intermédiaire de laquelle les époux X... exerçaient une activité de marchands de biens; que sa pertinence ne s'étend pas au-delà et ne concerne pas l'endettement auquel Alain X... devait faire face près d'une année plus tard, lorsqu'il s'est engagé en qualité de caution d'un prêt souscrit par la holding qu'il avait constitué à d'autres fins ; que les seuls revenus de la caution étaient tirés de l'activité de la société B..., marchand de biens, lorsque celle-ci procédait à la revente d'un bien après l'avoir rénové, au rythme moyen d'une vente tous les deux ans; que ces revenus étaient, selon avis d'impositions, de 21.000 € pour chacune des années 2005 et 2006, à partager par moitié entre les associés ; que dans la fiche patrimoniale du 9 avril 2006, Alain X... avançait pour les années 2005, 2006 et 2007 des revenus moyens pour la société de 30.000 € distribués sous forme de dividendes et la cour retiendra un revenu annuel pour la caution, titulaire de 50% des parts, correspondant à la moitié de cette somme, soit 15.000 € ; que les achats et les travaux de rénovation étaient financés par emprunts et la valeur des parts sociales de la SARL n'est pas significative et n'a d'ailleurs pas été déclarée dans la fiche patrimoniale établie en avril 2006 ; que la valorisation de 200.000 € avancée par la banque à partir du montant des dividendes versés ne repose sur aucun élément sérieux au regard de l'activité de la société ; qu'Alain X... s'était, avec son épouse, engagé comme caution solidaire du prêt consenti par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel [...] à la SARL B... le 4 juillet 2006, à concurrence de 305.880 € ; qu'à la date du 12 avril 2007, date de souscription du cautionnement auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel [...], les époux X... devaient faire face au remboursement, pour un montant cumulé des mensualités de 1.715,70 des prêts suivants : prêt du Crédit Agricole du 16/07/2000 : mensualités 113,33€, prêt du Crédit Agricole du 16/07/2000: mensualités 93,60€, prêt de Socram du 25/02/2006 : mensualités 236 €, prêt du Crédit Mutuel du 01/03/07: mensualités 953,44 €, prêt du Crédit Mutuel du 01/03/07 : mensualités 319,33 € ; qu'ils étaient également redevables du solde débiteur de deux comptes courant pour un montant de 2.200 € ; que d biais de la holding Alfine, Alain X... s'était engagé aux termes d'un protocole d'accord en date du 27 janvier 2007 à contre garantir les engagements de caution souscrits par Jérôme A..., associé majoritaire de LGS et à substituer sa caution à la sienne ; qu'à la date du 12 avril 2007 ces engagements, connus de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel [...] qui participait au financement de l'opération, étaient indéterminés dans leur montant ; qu'Alain X... sera ultérieurement condamné par arrêt de cette cour du 1er octobre 2013 à payer à la BPO la somme de 76.224 € à ce titre ; qu'il a fait postérieurement un apport de 160.000 € au capital social de Alfine, financé par les deux emprunts souscrits auprès du Crédit Mutuel le 1er mars 2007 par le couple; que cette somme était entrée dans son patrimoine à concurrence de moitié ; qu'un prêt de 100.000 € a été consenti par OSEO à la société Alfine le 5 avril 2007, sans cautionnement ; qu'un nouveau prêt de 460.000 € a été consenti à la holding par OSEO, garanti par les cautionnements de chacun des époux X... à concurrence de 276.000 chacun, mais cet engagement, même s'il s'inscrit dans le cadre global de l'opération, est postérieur au cautionnement donné au Crédit Agricole ; qu'ainsi à la date de souscription du cautionnement du 12 avril 2007 Alain X... démontre que : - son patrimoine était constitué par (et limité à) sa part dans l'immeuble commun (300.000 €) et la moitié des sommes prêtées au couple le 1er mars 2007 par le Crédit Mutuel (85.000 €), soit 385.000 €, - son endettement direct était représenté par la moitié de la charge de remboursement des emprunts consentis au couple, soit 875,85 € par mois, - ses revenus mensuels étaient de 1.250 €, - il était déjà caution solidaire de la société B... à concurrence de 305.880 €. Que le cautionnement donné à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel [..] pour un montant de 540.000 € était donc manifestement disproportionné à ses biens et revenus ; qu'à la date à laquelle Alain X... a été appelé, le 17 avril 2013, pour répondre à son engagement à hauteur de 540.000 €, son patrimoine était constitué par la moitié du prix de l'immeuble commun, vendu 475.000 € et ses revenus étaient limités au revenu de solidarité active; que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel [..] ne démontre pas que son patrimoine lui permettait alors de répondre à cet engagement ; que le tribunal a justement débouté la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel [..] de ses demandes en paiement en faisant application des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation et en écartant, ce qui en est une conséquence nécessaire, les prétentions à des dommages et intérêts fondés sur une résistance abusive de la caution ; que le jugement est confirmé ; ALORS D'UNE PART QUE le consentement exprès donné, en application de l'article 1415 du code civil, par un époux au cautionnement consenti par son conjoint a pour effet d'étendre l'assiette du gage du créancier aux biens communs, la proportionnalité de l'engagement contracté par la caution, seule, devant s'apprécier tant au regard de ses biens et revenus propres que de ceux de la communauté, incluant les salaires de son conjoint ; qu'ayant relevé qu'Alain X... s'est, en l'espèce, porté caution solidaire le 12 avril 2007, d'un prêt de 900.000 € consenti par la Caisse exposante, garanti par la société OSEO à hauteur de 50%, amortissable sur 7 ans, à concurrence de 540.000 €, avec accord de son épouse pour l'engagement des biens communs, puis décidé que doivent être pris en considération le patrimoine et donc la part de la caution dans les biens communs, ainsi que ses revenus et non le patrimoine et les revenus du couple, comme le prétend la banque, la cour d'appel qui a apprécié la proportionnalité du cautionnement souscrit par le mari lors de son engagement, en prenant seulement en compte la moitié de la valeur de l'immeuble commun et sans tenir compte des revenus de l'épouse qui sont des biens communs, a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation, ensemble l'article 1415 du code civil ; ALORS D'AUTRE PART QUE constituent des biens communs les sommes empruntées par les deux époux ; que le consentement exprès donné, en application de l'article 1415 du code civil, par un époux au cautionnement consenti par son conjoint a pour effet d'étendre l'assiette du gage du créancier aux biens communs, la proportionnalité de l'engagement contracté par la caution, seule, devant s'apprécier tant au regard de ses biens et revenus propres que de ceux de la communauté, incluant les salaires de son conjoint et les sommes empruntées par les deux époux ; qu'ayant relevé qu'Alain X... s'est porté caution solidaire le 12 avril 2007, d'un prêt de 900.000 € consenti par la Caisse exposante, garanti par la société OSEO à hauteur de 50%, amortissable sur 7 ans, à concurrence de 540.000 €, avec accord de son épouse pour l'engagement des biens communs, que son patrimoine était constitué par (et limité à) sa part dans l'immeuble commun (300.000 €) et la moitié des sommes prêtées au couple le 1er mars 2007 par le Crédit Mutuel (85.000 €), soit 385.000 €, son endettement direct était représenté par la moitié de la charge de remboursement des emprunts consentis au couple, soit 875,85 € par mois, ses revenus mensuels étaient de 1.250 €, qu'il était déjà caution solidaire de la société B... à concurrence de 305.880 €, puis décidé que doivent être pris en considération le patrimoine et donc la part de la caution dans les biens communs, ainsi que ses revenus et non le patrimoine et les revenus du couple, comme le prétend la banque, la cour d'appel qui retient la moitié de la valeur de l'immeuble, la moitié des revenus générés par la société B... dans laquelle les époux sont les seuls associés, la moitié de la somme empruntée par les deux époux pour permettre l'apport par la caution de la somme de 160.000 euros à la société Alfine et sans tenir compte des revenus de l'épouse, pour apprécier la proportionnalité de l'engagement contracté par l'époux lors de la conclusion du cautionnement, a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation, ensemble l'article 1415 ; ALORS ENFIN QUE la Caisse exposante faisait valoir qu'au jour de son exécution, l'engagement de la caution n'était pas disproportionné au regard de son patrimoine et de ses revenus comprenant les biens communs dès lors que l'épouse avait donné son consentement à l'engagement du mari ; qu'ayant affirmé que doivent être pris en considération le patrimoine et donc la part de la caution dans les biens communs, ainsi que ses revenus et non le patrimoine et les revenus du couple, comme le prétend la banque, puis relevé qu'à la date à laquelle Alain X... a été appelé, le 17 avril 2013, pour répondre à son engagement à hauteur de 540.000 €, son patrimoine était constitué par la moitié du prix de l'immeuble commun, vendu 475.000 €, que ses revenus étaient limités au revenu de solidarité active quand elle devait prendre en considération la valeur totale de l'immeuble commun, ainsi que les revenus de l'épouse et la somme de 160.000 euros empruntée par les époux afin de permettre au mari d'en faire apport à la société Alfine, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation, ensemble l'article 1415 du code civil ;