En-tête
CIV. 3 COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 28 juin 2018 NON-LIEU A RENVOI M. CHAUVIN, président Arrêt n° 770 FS-P+B Pourvoi n° Y 17-28.862 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 4 avril 2018 et présentée par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat du groupement foncier agricole GFV Famille X..., dont le siège est [...], à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu le 5 octobre 2017 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Domaine de la Choupette-Gutrin fils, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, MM. Echappé, Parneix, Mmes Dagneaux, Provost-Lopin, conseiller, Mmes Corbel, Meano, Collomp, M. Jariel, Mme Schmitt, conseiller référendaire, Mme Valdès-Boulouque, premier avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat du groupement foncier agricole GFV Famille X..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société Domaine de la Choupette-Gutrin fils, l'avis de Mme Valdès-Boulouque, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Motivation
Attendu que, par acte du 12 janvier 1995, l'exploitation agricole à responsabilité limitée de la Choupette-Gutrin fils (l'EARL) a pris à bail à métayage des parcelles viticoles appartenant au groupement foncier agricole GFV Famille X... (le GFA) ; que, par acte du 19 novembre 2014, l'EARL a notifié au GFA une demande de conversion en bail à ferme ; que, par déclaration du 17 décembre 2014, elle a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux à cette fin ; Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon ordonnant la conversion du bail, le GFA a demandé, par mémoire spécial et distinct, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « L'alinéa 8 de l'article L. 417-11 du code rural et de la pêche maritime, en tant qu'il impose au propriétaire la conversion du bail à métayage en bail à ferme dès lors que le métayer, en place depuis plus de huit ans, en fait la demande, est-il contraire au droit de propriété, à la liberté contractuelle, à la liberté d'entreprendre et au droit à un recours effectif constitutionnellement garantis ? » ; Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ; Mais attendu qu'elle a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 84-172 DC rendue le 26 juillet 1984 par le Conseil constitutionnel ; Et attendu que l'opportunité d'exclure la conversion de plein droit du métayage en fermage, spécialement à l'égard des exploitations viticoles, a été écartée dès l'adoption de la loi du 1er août 1984 et lors des réformes législatives ultérieures ; que, par ailleurs, il n'est pas démontré que l'évolution du contexte économique depuis 1984 ait eu une incidence sur le choix en faveur du métayage ; que, dès lors, aucun changement de circonstances de droit ou de fait n'est susceptible d'affecter la portée de la disposition législative critiquée ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit.