Sommaire
Il résulte des dispositions combinées de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, et de l'article R. 4127-4 du même code que l'assureur ne peut produire des documents couverts par le secret médical intéressant le litige à défaut d'accord des personnes légalement autorisées à y accéder, à savoir le patient assuré lui-même et en cas de décès de celui-ci, ses ayants droits, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, sauf volonté contraire exprimée de son vivant par la personne décédée ; il appartient au juge, en cas de difficulté, d'apprécier, au besoin après une mesure d'instruction, si l'opposition des personnes autorisées à accéder à ces documents tend à faire respecter un intérêt légitime ou à faire écarter un élément de preuve et d'en tirer toutes conséquences quant à l'exécution du contrat d'assurance. Prive sa décision de base légale au regard de ces textes, une cour d'appel qui condamne à garantie l'assureur qui invoquait une clause excluant de celle-ci "les risques de décès, d'invalidité permanente et absolue et d'incapacité temporaire de travail qui seraient la conséquence d'une maladie en évolution, d'une maladie chronique ou d'une infirmité antérieures à l'adhésion" et faisait valoir que son médecin conseil détenait des éléments de preuve couverts par le secret médical établissant l'antériorité par rapport à l'adhésion de la pathologie dont l'assuré est décédé, sans rechercher, si comme l'alléguait l'assureur, la demanderesse était la concubine de l'assuré décédé ce qui lui donnait qualité pour autoriser la production des pièces détenues par le médecin conseil dans les conditions prévues par l'article L. 1110-4 du code de la santé publique
En-tête
CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2018 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 975 F-P+B Pourvoi n° F 17-20.244 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Parnasse Maif, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2016 par la cour d'appel d'[...] chambre B), dans le litige l'opposant à Mme Catherine X..., domiciliée [...], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de la société Parnasse Maif, de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme X..., l'avis de M. Grignon Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Faits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X... et Lucien A... ont souscrit le 23 février 2009, en qualité de co-emprunteurs, un prêt destiné à financer l'achat d'un camping-car, auprès de la société Socram banque (le prêteur) et adhéré le même jour, pour en garantir le remboursement, au contrat d'assurance de groupe proposé par la société Parnasse Maif (l'assureur) afin de couvrir, notamment, le risque de décès ; que Lucien A... étant décédé le [...], Mme X... a demandé à l'assureur de prendre en charge les mensualités du prêt ; que ce dernier a dénié sa garantie en invoquant une clause excluant de celle-ci les "risques de décès, d'invalidité permanente absolue et d'incapacité temporaire de travail qui seraient la conséquence d'une maladie en évolution, d'une maladie chronique ou d'une infirmité antérieures à l'adhésion" ; qu'assignée par le prêteur en règlement du solde du prêt, Mme X... a appelé l'assureur en garantie ;
Moyens
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Motivation
Vu l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, ensemble l'article R. 4127-4 du même code ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'assureur ne peut produire des documents couverts par le secret médical intéressant le litige à défaut d'accord des personnes légalement autorisées à y accéder, à savoir le patient assuré lui-même et en cas de décès de celui-ci, ses ayants droit, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, sauf volonté contraire exprimée de son vivant par la personne décédée ; qu'il appartient au juge, en cas de difficulté, d'apprécier, au besoin après une mesure d'instruction, si l'opposition des personnes autorisées à accéder à ces documents tend à faire respecter un intérêt légitime ou à faire écarter un élément de preuve et d'en tirer toutes conséquences quant à l'exécution du contrat d'assurance ; Attendu que pour condamner à garantie l'assureur, qui faisait valoir que son médecin-conseil détenait des éléments de preuve couverts par le secret médical établissant l'antériorité par rapport à l'adhésion de Lucien A... de la pathologie dont il est décédé, l'arrêt retient que Mme X... expose n'être pas ayant droit de M. A... et n'avoir donc pas qualité pour demander la levée du secret médical ; que l'assureur, auquel incombait cette initiative, n'établit pas détenir des documents susceptibles de démontrer le bien-fondé de l'exclusion de garantie dont il se prévaut ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, si comme l'alléguait l'assureur, Mme X... était la concubine de Lucien A..., ce qui lui donnait qualité pour autoriser la production des pièces détenues par le médecin-conseil dans les conditions prévues par le texte susvisé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Moyens
Et sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Motivation
Vu l'article L. 311-12 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-736 du 1er août 2003, applicable au litige ; Attendu, selon ce texte, que lorsque l'offre préalable est assortie d'une proposition d'assurance, une notice doit être remise à l'emprunteur, qui comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus ; Attendu que pour condamner l'assureur à garantie, l'arrêt relève également que si Lucien A... et Mme X... ont porté leur signature sur le bulletin d'adhésion sous la mention "je reconnais avoir pris connaissance et rester en possession de la notice d'assurance n° 2007-07 qui m'a été remise avec l'offre de prêt et demande à adhérer à l'assurance", cette signature n'est pas suffisante à démontrer la remise effective de ladite notice, laquelle ne peut résulter que de la signature apposée sur celle-ci ; Qu'en statuant ainsi, alors que la signature de la notice d'information elle-même n'est pas exigée et qu'il résultait de ses propres constatations que la preuve de sa remise aux adhérents était rapportée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 décembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-huit.
Annexes
MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils, pour la société Parnasse Maif. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Parnasse Maif à relever et garantir Mme X... des condamnations prononcées à son encontre au titre du contrat de crédit souscrit le 23 février 2009 ; AUX MOTIFS QUE « si la société Parnasse Maif fait valoir que l'antériorité de la maladie à l'origine du décès de A... résulte de sa déclaration de santé, force est d'admettre que tel n'est pas le cas, puisque cette déclaration se limite à la mention dactylographiée « Je déclare ne pas être actuellement en invalidité permanente absolue (...) ou en arrêt de travail de plus de 15 jours » ; or, alors que Mme X... expose n'être pas ayant-droit de M. A... et n'avoir donc pas qualité pour demander la levée du secret médical, l'assureur, auquel incombait cette initiative, n'établit pas détenir des documents susceptibles de démontrer le bien fondé de l'exclusion de garantie dont il se prévaut ; il s'ensuit que sa demande à fin d'expertise n'est pas fondée ; au demeurant, il doit être relevé que si M. A... et Mme X... ont porté leur signature sur le bulletin d'adhésion sous la mention : « Je reconnais avoir pris connaissance et rester en possession de la notice d'assurance n°2007-07 qui m'a été remise avec l'offre de prêt et demande à adhérer à l'assurance », cette signature n'est pas suffisante à démontrer la remise effective de la dite notice, laquelle ne peut résulter que de la signature apposée sur celle-ci ; il en résulte que la compagnie Parnasse Maif n'est également pas fondée à opposer les limitations de garanties énoncées dans cette notice. Il suit de ce qui précède que la société Parnasse Maif doit être condamnée à relever et garantir Mme X... des condamnations prononcées à son encontre au titre de l'exécution du contrat de crédit en conséquence du sinistre lié au décès de M. A..., co-emprunteur ayant adhéré à l'assurance groupe. » 1°) ALORS QUE l'assureur ne peut produire un document couvert par le secret médical intéressant le litige qu'à la condition que l'assuré ou, si l'assuré est décédé, ses ayants droit, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, aient renoncé au bénéfice de ce secret ; qu'il appartient au juge, en cas de difficulté, d'apprécier, au besoin après une mesure d'instruction, si l'opposition de l'assuré ou, le cas échéant, de ses ayants droit, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, tend à faire respecter un intérêt légitime ; qu'en l'espèce, l'assureur faisait valoir que son médecin-conseil disposait d'éléments de preuve établissant qu'une exclusion de garantie était applicable mais que ces éléments relatifs à M. A..., qui était décédé, ne pouvaient être versés aux débats en raison du secret médical et du refus de Mme X..., concubine de M. A..., d'autoriser cette production ; qu'en conséquence, l'assureur demandait à la juridiction soit d'ordonner une mesure d'expertise soit de tirer les conséquences du refus de Mme X... d'autoriser la production des pièces médicales détenues par le médecin-conseil de l'assureur ; que cependant, pour refuser d'ordonner l'expertise sollicitée par l'assureur et condamner celui-ci à garantir Mme X... des condamnations prononcées à son encontre au titre du contrat de crédit, la cour d'appel a retenu que l'assureur, auquel incombait l'initiative de demander la levée du secret médical, n'établissait pas détenir des documents susceptibles de démontrer le bien-fondé de l'exclusion de garantie dont il se prévalait ; qu'en statuant ainsi, alors que l'assureur ne pouvait produire des éléments couverts par le secret médical et qu'il appartenait au juge d'apprécier, au besoin après une mesure d'instruction, si le refus de la concubine de l'assuré de lever le secret médical tendait à faire respecter un intérêt légitime, la cour d'appel a violé les articles L. 1110-4 et R. 4127-4 du code de la santé publique ; 2°) ALORS QU' aux termes de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès ; que l'assureur faisait valoir que « Madame Catherine X... qui était la concubine de Monsieur A... pouvait autoriser la production de ces documents » (à savoir les documents médicaux détenus par le médecin-conseil de l'assurance) (conclusions de la société Parnasse Maif, p.8 §2) ; que, pour refuser d'ordonner l'expertise sollicitée par l'assureur et condamner celui-ci à garantir Mme X... des condamnations prononcées à son encontre au titre du contrat de crédit, la cour d'appel a retenu « que Mme X... expose n'être pas ayant-droit de M. A... et n'avoir donc pas qualité pour demander la levée du secret médical » ; qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme il lui était demandé, si Mme X... n'était pas en droit, en sa qualité de concubine de l'assuré décédé, d'autoriser la production des pièces couvertes par le secret médical détenues par le médecin-conseil de l'assureur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique ; 3°) ALORS QUE la société Parnasse Maif faisait valoir que l'antériorité de la maladie de M. A... à l'adhésion au contrat d'assurance résultait d'une part de documents médicaux datant des mois de mai et juin 2008 et d'autre part d'une déclaration de santé remplie le 23 février 2009 par M. A... pour la souscription d'une assurance décès qui ne lui avait pas été accordée (conclusions de la société Parnasse Maif, p.7 §3 à 5) ; qu'elle ajoutait qu'en raison du secret médical, elle n'avait pas le droit d'obtenir ces documents de son médecin-conseil et de les produire aux débats sans l'autorisation de Mme X... (conclusions de la société Parnasse Maif, p.7 §7 et 8 et p.8 §6) ; qu'en revanche, elle ne soutenait pas que l'antériorité de la maladie de M. A... à l'adhésion au contrat d'assurance résulterait de la déclaration de santé remplie le 23 février 2009 en vue de l'obtention de l'assurance emprunteur garantissant le contrat de prêt souscrit auprès de la société Socram Banque ; que la cour d'appel a relevé que « si la société Parnasse Maif fait valoir que l'antériorité de la maladie à l'origine du décès de M. A... résulte de sa déclaration de santé, force est d'admettre que tel n'est pas le cas, puisque cette déclaration se limite à la mention dactylographiée « Je déclare ne pas être actuellement en invalidité permanente absolue (...) ou en arrêt de travail de plus de 15 jours » » ; qu'en retenant ainsi que la société Parnasse Maif se fondait sur la déclaration de santé relative à l'assurance emprunteur cependant qu'elle invoquait une déclaration de santé distincte, non produite, relative à une demande de souscription d'assurance décès formulée le même jour, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société Parnasse Maif, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ainsi que le principe de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; 4°) ALORS QUE la signature par l'adhérent à un contrat d'assurance d'une clause mentionnant que la notice d'assurance lui a été remise atteste, sauf preuve contraire, de cette remise et rend la notice opposable à l'adhérent ; que la cour d'appel a constaté que « M. A... et Mme X... ont porté leur signature sur le bulletin d'adhésion sous la mention : « Je reconnais avoir pris connaissance et rester en possession de la notice d'assurance n°2007-07 qui m'a été remise avec l'offre de prêt et demande à adhérer à l'assurance » » ; que cependant, pour décider que l'assureur ne pouvait « opposer les limitations de garanties énoncées dans cette notice » et le condamner à garantir Mme X... des condamnations prononcées à son encontre au titre du contrat de crédit, la cour a retenu que la signature de la clause attestant de la remise de la notice d'assurance n'était « pas suffisante à démontrer la remise effective de la dite notice, laquelle ne peut résulter que de la signature apposée sur celle-ci » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1322 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, devenus les articles 1103 et 1372 du code civil, ainsi que les articles L. 112-2, L. 141-4, R. 112-3 du code des assurances et L. 313-29 du code de la consommation.