Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2018, n° 17-60.306, ECLI:FR:CCASS:2018:SO01217

Annexes

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour l'union locale des syndicats CGT de l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir dit que, sous réserve de la survenance d'événements nouveaux, l'effectif de l'établissement Servair 2 tel que fixé par la société doit être diminué de 1,55 salarié, cette diminution devant être imputée sur les salariés cadres ; qu'en tout état de cause, le chiffre de 25 cadres étant atteint, il y a lieu à la création d'un collège spécifique à cette catégorie de personnel ; 1°) Aux motifs que, sur les effectifs au sein de l'établissement Servair 2, sur la compétence du tribunal, qu'aux termes des articles L. 2314-23 et L. 2324-21 du code du travail, « Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées (...). Les modalités sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir peuvent être fixées par une décision du juge judiciaire » ; qu'en application de ces textes, le juge de l'élection peut être saisi d'une demande de fixation des effectifs d'une entreprise ou d'un établissement et qu'il est alors de son office de fixer cet effectif en fonction des éléments produits ou d'ordonner la production de nouvelles pièces ou une mesure d'instruction ; que toutefois, une telle fixation s'entend de la seule détermination des salariés ou des travailleurs devant être pris en compte et du quantum éventuel de cette prise en compte afin de déterminer l'importance numérique de l'entreprise ou d'un de ses établissements sans se prononcer sur l'appartenance des salariés ou travailleurs ainsi retenus à telle ou telle catégorie professionnelle ; qu'en effet, le code du travail, dans ses articles L. 2314-11 pour les délégués du personnel et L. 2324-13 pour les membres du comité d'entreprise ou d'établissement disposent que « La répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales, (...) » et que, si un tel accord ne peut être obtenu, « (...) l'autorité administrative procède à cette répartition entre les collèges électoraux (...) » ; qu'en l'espèce le litige porte, d'une part, sur la question de savoir si certains salariés de l'entreprise dont la qualité de cadre n'est pas contestée doivent ou être comptabilisés dans les effectifs de l'établissement Servair 2 plutôt que dans ceux d'un autre, question sur laquelle le tribunal doit se prononcer et, d'autre part, sur celle de savoir si certains salariés, dont le rattachement à l'établissement Servair 2 n'est pas contesté, appartiennent ou non à la catégorie des cadres, question qui relève de la seule compétence de l'autorité administrative et que le tribunal n'a donc pas à trancher ; que ce second type de question concerne Messieurs A... et B... dont les contrats de travail stipulent qu'ils occupent des emplois relevant de la « catégorie CADRE, classe Cl prévu par l'accord sur le statut du personnel cadre du 5 juin 2002 », ce que conteste l'UL CGT en raison des fonctions réellement exercées par ces salariés ; qu'il en résulte, que si ces deux salariés dont il n'est pas contesté qu'ils travaillent effectivement au sein de l'établissement Servair 2 doivent bien être comptabilisés dans l'effectif de cet établissement, il n'appartient pas au tribunal mais à l'autorité administrative de dire s'ils doivent ou non être rattachés à la catégorie des cadres en raison des fonctions qu'ils exercent ; qu'il en est de même du cas de Monsieur S... qui, à supposer qu'il ne s'agisse pas d'une simple erreur matérielle de classement dans la catégorie maîtrise au lieu de la catégorie ouvriers/employés, relève bien d'une contestation au regard de ses fonctions qui devra être tranchée par l'autorité administrative ; Alors, de première part, que, dans les entreprises comportant des établissements distincts, à défaut d'accord conclu selon les conditions de l'article L. 2324-4-1 du même code, le nombre d'établissements distincts et la répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories c'est l'autorité administrative dans le ressort duquel se trouve le siège de l'entreprise décide de ce nombre et de cette répartition ; qu'il en résulte que le tribunal d'instance qui a, en l'absence de protocole d'accord valide, statué directement sur la répartition du personnel entre les établissements a méconnu l'article L. 2327-7 du code du travail ; 2°) Aux motifs que, sur la comptabilisation de certains cadres dans les effectifs de l'établissement Servair, aux termes de l'article L. 2324-11 du code du travail, « (...) dans les entreprises, quel que soit leur effectif dont le nombre des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification est au moins égal à vingt-cinq au moment de la constitution ou du renouvellement du comité, ces catégories constituent un troisième collège. » ; que, sur les salariés mis à disposition de filiales du groupe Servair, l'UL CGT fait d'abord état du cas de Mesdames et Messieurs C..., D..., E..., F..., T..., G..., H..., I..., et U..., soit neuf salariés cadres qui sont mentionnés comme rattachés à Servair 2 mais ne sont pas présents dans cet établissement pour la raison qu'ils exercent effectivement leurs fonctions dans des filiales du groupe Servair auprès desquelles ils sont mis à disposition ; que, d'une part, l'argument de l'UL CGT selon lequel les salariés qui échappent aux pouvoirs du chef d'établissement Servair 2 devraient, pour ce motif, être nécessairement rattachés à l'établissement Servair Siège apparaît reposer sur la force d'attraction que l'appellation « Siège » exerce sur l'imaginaire de la représentation des pouvoirs au sein d'une entreprise divisée en établissements distincts alors que, juridiquement, seul le comité central d'entreprise est présidé par le chef d'entreprise doté des pouvoirs inhérents à cette qualité, les établissements distincts étant, eux, présidés par des chefs d'établissements, y compris en l'espèce l'établissement Servair Siege ; qu'en outre, la division d'une société en établissements distincts n'implique nullement que l'emploi, la carrière et le travail effectif des salariés dépendent des pouvoirs du chef d'établissement auquel ils sont rattachés et non de ceux du chef d'entreprise ; qu'ainsi, nombre de chefs d'établissements distincts au sens des institutions représentatives du personnel n'ont pas le pouvoir de recruter, de gérer les carrières ou de licencier les salariés affectés dans leur établissement et, pour les salariés dont les contrats de travail comportent une clause de mobilité entre établissements comme il en est en l'espèce, le pouvoir de décider d'une telle mutation alors pourtant que tous ces salariés doivent nécessairement être rattachés à l'un des établissements que comporte l'entreprise ainsi divisée ; que, d'autre part, il résulte d'attestations produites par la société Servair, et qui ne sont pas contestées, que les salariés rattachés à l'établissement Servair 2 dans le cadre du pouvoir de direction et d'organisation de l'employeur et mis, avec leur accord, à la disposition d'entreprises extérieures, bénéficient des prestations servies par le comité d'établissement Servair 2 au titre de ses activités sociales et culturelles ; que, de même, n'est pas contesté le fait que leurs rémunérations sont imputées sur la comptabilité de cet établissement, ce qui implique qu'elles sont également prises en compte pour la détermination des dotations financières dues à ce comité ; que cette réalité non contestée donne à leur rattachement à Servair 2 dans le cadre des élections qui doivent s'y dérouler un ancrage certain au regard de leur situation particulière ; qu'il en résulte que la demande de l'UL CGT tendant à ce que ces neuf salariés ne soient pas rattachés à l'établissement Servair 2 en vue des prochaines élections mais à l'établissement Servair Siege sera rejetée ; Alors, de deuxième part, qu'en statuant de la sorte, par des motifs inopérants, sans relever d'éléments objectifs susceptibles de justifier le rattachement des salariés à l'établissement Servair 2, et sans rechercher si, en l'absence de tels éléments, le fait que l'affectation de ces salariés et la gestion de leur carrière soient décidées par la direction de la société ne suffisait pas à justifier par défaut leur rattachement à l'établissement Servair siège, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1111-2 et L. 2327-7 du code du travail ; 3°) Aux motifs que, sur le cas de salariés avant été décomptés dans les effectifs d'autres établissements lors d'élections antérieures, l'UL CGT fait ensuite état du cas de Mesdames et Messieurs J... , V..., W..., XX..., YY... et ZZ... qui ont été rattachés à l'établissement Servair 1 pour les élections professionnelles ayant eu lieu au sein de cet établissement en mai 2014, ainsi que des cas de Messieurs K..., L... et M... qui ont été rattachés à l'établissement Servair Siege lors des élections au sein de cet établissement en mai 2015 et que la direction rattache aujourd'hui à l'établissement Servair 2, soit au total 8,8 salariés en équivalent temps plein ; que l'UL CGT soutient que ces salariés ne peuvent être comptabilisés dans l'effectif de Servair 2 au motif, d'une part, qu'ayant été précédemment rattachés électoralement à un établissement autre que Servair 2, ils ne peuvent pas être rattachés à ce dernier tant que le cycle électoral correspondant à leur précédent rattachement est en cours et que, d'autre part, leur mutation au sein de Servair 2 relève nécessairement de la compétence de la direction générale de la société et non de la compétence du chef d'établissement Servair 2 auquel la direction entend aujourd'hui les rattacher ; que cependant, en premier lieu, si diverses dispositions du code du travail tendent à éviter qu'un même travailleur puisse voter deux fois dans une même période de quatre années, ces textes sont limités au cas des travailleurs à temps partiel et au cas des salariés mis à disposition qui doivent alors faire le choix de voter soit dans l'entreprise qui les emploie, soit dans celle au sein de laquelle ils travaillent effectivement ; qu'aucun texte n'interdit en revanche à un salarié qui quitte une entreprise ou un établissement après y avoir voté, de voter de nouveau dans sa nouvelle entreprise ou dans son nouvel établissement quand bien même le cycle électoral de quatre années dans le cadre duquel il a voté précédemment ne serait pas achevé ; qu'en l'absence de toute disposition légale, il ne saurait être édicté, soit ex nihilo, soit par une sorte de raisonnement par analogie, une telle restriction qui porterait atteinte au droit de tout travailleur de participer, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises tel que garanti par l'alinéa 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et le conduirait, selon les calendriers électoraux, à être privé de son droit constitutionnel à participation pendant près de huit années ; que, en second lieu, en matière électorale, l'effectif d'une entreprise ou d'un établissement s'apprécie au jour prévu pour le premier tour du scrutin ; que le fait que des salariés aient déjà été comptabilisés dans l'effectif d'un autre établissement lors d'élections précédentes ne fait pas obstacle à leur prise en compte dans l'établissement au sein duquel ils travaillent effectivement après leur mutation, peu important que cette dernière ait été décidée ou proposée par la direction générale de l'entreprise ; qu'en l'espèce, n'étant pas contesté que les salariés mutés d'un autre établissement travaillent effectivement au sein de l'établissement Servair 2, ni autrement soutenu qu'ils ne rempliraient pas les conditions pour être comptabilisés dans cet établissement, il n'y a pas lieu de les exclure des effectifs ; que de la même manière, il n'y a pas lieu, comme le demande l'UL CGT, de faire interdiction à la société de modifier pendant toute la durée du cycle électoral l'affectation de Messieurs N..., O... et AA... affectés à l'établissement Servair 2 et y travaillant effectivement ; que, sur le cas d'un salarié en contrat à durée déterminée, l'UL CGT conteste·la prise en compte pour 0,55 unité de Monsieur P..., salarié cadre engagé sous contrat à durée déterminée, faute pour la direction de produire les éléments de nature à justifier qu'il s'agit bien d'un contrat pour surcroît d'activité et non pour remplacement d'un salarié absent ; qu'alors que la production du contrat lui a été demandée, la société ne fait sur ce point que renvoyer à un listing n'indiquant pas le motif du recours au contrat à durée déterminée et ne permettant donc pas au tribunal de s'assurer de l'intégration de ce salarié dans les effectifs de l'établissement ; que dans ces conditions il y aura lieu de diminuer l'effectif retenu par l'entreprise de 0,55 unité ; que, sur le cas d'un salarié ayant quitté l'entreprise, l'UL CGT évoque ensuite le cas de Monsieur Q... dont la mise à la retraite aurait été programmée comme devant intervenir avant les élections et qui n'aurait dès lors pas dû être comptabilisé dans les effectifs ; que la société admet que cette personne doit être retirée des effectifs, même si elle conteste le caractère programmé de son départ en faisant état d'un licenciement en mai 2017 ; que l'effectif sera dès lors diminué d'une unité ; que sur le cas d'un salarié dont le départ de l'entreprise serait prévisible, l'UL CGT conteste enfin la prise en compte de Monsieur R... au motif que ce salarié est absent de l'établissement depuis plusieurs années et que sa présence dans les prochains mois paraît peu plausible compte tenu de son âge rendant prévisible son départ en retraite ; que le syndicat ne conteste toutefois pas que le contrat de travail de ce salarié est simplement suspendu par l'effet d'une maladie de sorte que l'intéressé doit être pris compte dans l'effectif, l'éventualité de son départ dans les prochains mois étant totalement hypothétique ; que, en conclusion sur les effectifs, au total l'effectif de l'établissement Servair 2 tel que fixé par la société doit être diminué de 1,55 salarié (1 + 0,55) ; que cette diminution doit être imputée sur la catégorie cadres telle que déterminée par la société, soit pour cette catégorie le nombre de 35,85 (37,35 - 1,55), étant rappelé que la contestation de la qualification de cadre portant sur deux des salariés inclus dans ce nombre relève de la compétence de l'autorité administrative ; qu'en tout état de cause, sur ces 35,85 salariés, la qualification de cadre n'étant contestée que pour deux d'entre eux, le seuil de vingt-cinq cadres au sein de l'établissement Servair 2 est atteint ; qu'il y a donc bien lieu à la mise en place d'un collège spécifique à cette catégorie de personnel par application de l'article L. 2324-11 du code du travail ; Alors, de troisième part, que le principe général de droit électoral exprimé par l'article 10 du code électoral, suivant lequel nul ne peut être inscrit sur plus d'une liste électorale, exclut que des salariés qui ont été pris en compte et ont pu participer aux élections professionnelles dans un autre établissement de l'entreprise au cours du même cycle électoral, puissent, par le biais d'une mutation, être pris en compte et participer au vote dans un second établissement ; qu'en jugeant le contraire, le Tribunal a violé ledit article 10, ensemble les articles L. 2122-1 et L. 2232-12 du code du travail ; DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir dit qu'à supposer que la Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises du transport aérien du 22 mai 1959, étendue par arrêté du 10 janvier 1964, soit déclarée applicable à la société Servair, les dispositions de son article 6 seront sans effet au sein de l'établissement Servair 2 ; Aux motifs que, sur l'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, l'UL CGT soutient qu'il convient de faire application des dispositions de l'article 6 de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, étendue par arrêté du 10 janvier 1964, aux termes duquel : « L'élection des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise, titulaires et suppléants, a lieu tous les 2 ans dans le mois qui précède l'expiration normale de leur mandat. L'organisation et le déroulement des élections doivent faire l'objet d'un protocole entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. a) Protocole préélectoral Ce protocole fixe les modalités particulières d'application des dispositions relatives aux collèges électoraux et à l'organisation du vote. Collèges électoraux : La constitution des collèges électoraux et la répartition de l'ensemble des sièges à pourvoir pour chaque collège dans l'établissement se font par accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives. Cette répartition se fait de telle sorte que chaque élu des "ouvriers et employés", chaque élu des "agents d'encadrement et techniciens" et chaque élu des "cadres" représente un nombre approximativement égal de personnel. Si la répartition des effectifs ne permettait pas aux 3 catégories ci-dessus d'être représentées dans un collège propre, un siège supplémentaire serait affecté à chacun des 2 collèges constitués. (...) » ; que faute d'un troisième collège pour l'élection des délégués personnel, l'UL CGT demande donc au tribunal de porter à 7 le nombre des délégués du personnel titulaires et suppléants pour le premier collège et à 4 le nombre de sièges titulaires et suppléants pour le second collège ; que la société Servair soulève l'incompétence du tribunal d'instance pour décider de l'application d'une convention collective de branche à une entreprise au profit de celle du tribunal de grande instance dans la mesure où l'application d'une telle convention ne peut être que globale et, en conséquence, avoir des incidences sur l'ensemble des relations de travail dépassant ainsi la compétence électorale du juge d'instance ; que la société indique à cet égard que l'UL CGT a saisi tout récemment le tribunal de grande instance de Bobigny d'une demande tendant à juger que la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien est bien applicable à la société Servair au détriment de celle qu'elle applique depuis des décennies à savoir la Convention collective nationale du personnel de la restauration publique du 1er juillet 1970, non étendue, et dont l'UL CGT prétend qu'elle n'existerait pas ; que, dans ces conditions, une bonne administration de la justice pourrait conduire le tribunal à surseoir à statuer en attendant la décision du tribunal de grande instance de Bobigny sur la détermination de la convention collective applicable à la société Servair ; qu'il est toutefois constaté qu'en tout état de cause, à supposer que cette juridiction déclare la société Servair liée par la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien, les conditions d'application de son article 6 ne seraient pas réunies pour autant ; qu'en effet aux termes de l'article L. 2314-10 du code du travail relatif aux délégués du personnel dont la teneur trouve son origine dans la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982, « Le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés par une convention, un accord collectif de travail, étendus ou non, ou un accord préélectoral que lorsque la convention ou l'accord est signé par toutes les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise (...) » ; qu'il en résulte que lorsqu'une organisation syndicale représentative dans un établissement n'est pas signataire d'une convention collective, la disposition de cette convention tendant à la création d'un troisième collège est sans effet, le nombre et la composition des collèges électoraux devant alors être fixés selon les règles légales ; qu'en l'espèce, il apparaît que le syndicat CAT Groupe Servair ainsi que le Syndicat Indépendant du Collectif Aérien sont représentatifs au sein de l'établissement Servair 2 sans être signataires, fût-ce par l'intermédiaire d'un groupement syndical, de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien ; que les dispositions de la convention collective obligeant les syndicats à négocier la création d'un troisième collège sont dès lors sans effet dans l'établissement Servair 2 et, partant, sont également sans effet les dispositions que cette convention attache à l'absence d'un troisième collège ; qu'il convient donc de s'en tenir à la détermination du nombre de sièges à pourvoir en fonction des règles légales, soit 9 titulaires et 9 suppléants sans que le tribunal de céans ait à se prononcer sur leur répartition entre les deux collèges laquelle ressortit de la seule compétence de l'autorité administrative ; Alors que les dispositions de la conventions collectives accordant un siège supplémentaires en l'absence de troisième collège, pas plus au demeurant que l'invitation faite aux organisations syndicales de négocier à cette effet, n'introduisent aucune dérogation aux conditions dans lesquelles la création d'un troisième collège peut être décidée lorsque les conditions légales n'en sont pas réunies ; que cette convention collective s'impose dès lors à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de son arrêté d'extension, peu important qu'elle n'ait pas été signée par l'ensemble des organisations représentatives au sein de celles-ci ; que le tribunal a dès lors violé par fausse application l'article L. 2314-10 du code du travail et par refus d'application l'article 6 de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien ; TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir dit qu'au titre des moyens attribués aux organisations syndicales dans le cadre des élections, l'employeur versera à chacune la somme de 1 000 euros et dotera chacune d'un crédit de 70 heures de délégation ; Aux motifs que, sur les moyens octroyés aux organisations syndicales dans le cadre des élections, dans le cadre des élections professionnelles, aucune disposition légale ne prévoit l'attribution aux organisations syndicales de moyens particuliers en heures de délégation, dotation financière ou réunions d'information en dehors des heures de travail, et qu'aucune disposition conventionnelle de ce type n'est invoquée en l'espèce ; que l'attribution de tels moyens ne peut donc résulter que de l'accord préélectoral ou, en son absence, d'un engagement de l'employeur dont le tribunal ne saurait en aucun cas accroître l'importance ; qu'ensuite, lorsqu'une entreprise est divisée en établissements distincts en matière électorale, la négociation du protocole préélectoral s'opère au niveau de chaque établissement avec des organisations syndicales éventuellement différentes, dans un contexte différent et à des dates éventuellement différentes de sorte que son résultat peut être différent d'un établissement à un autre sans que cette différence heurte un quelconque principe d'égalité entre établissements ; qu'enfin, l'engagement pris par l'employeur d'attribuer des moyens identiques à chaque organisation syndicale est conforme à son obligation de neutralité et ne méconnaît pas l'égalité de traitement entre organisations dans le processus électoral, ces dernières étant libres, dans le respect de leur champ d'action statutaire, de présenter le nombre de listes et de candidats par liste qu'elles souhaitent ; qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que le tribunal ne peut que débouter les organisations syndicales de leurs demandes d'attribution de moyens supplémentaires et peut seulement donner force aux engagements de l'employeur, à savoir 1 000 euros et 70 heures de délégation à chaque organisation ; Alors, d'une part, qu'en n'explicitant pas en quoi les différences existant entre les établissements distincts de la société Servair, compte tenu du contexte des opérations électorales dans chacun d'eux, justifiaient la différence des moyens alloués aux organisations syndicales à l'occasion de chacune de ces élections, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des principes de neutralité et d'égalité des candidats aux élections professionnelles ; Alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de vérifier que chacune des organisations syndicales bénéficiaires de ces dotations avait statutairement la possibilité de présenter des listes dans chacun des collèges, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des principes de neutralité et d'égalité des candidats aux élections professionnelles.