Sommaire
Une organisation syndicale qui a vocation à participer au processus électoral a nécessairement intérêt à agir en contestation de la régularité des élections
En-tête
SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2018 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1216 F-P+B Pourvoi n° G 17-26.226 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat SNADN UNSA, dont le siège est [...], contre le jugement rendu le 8 septembre 2017 par le tribunal d'instance de Versailles (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Nicollin, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], 2°/ au syndicat CFDT, dont le siège est [...], 3°/ au syndicat CGT, dont le siège est [...], 4°/ au syndicat CFE-CGC, dont le siège est [...], 5°/ au syndicat CFTC, dont le siège est [...], 6°/ au syndicat FO, dont le siège est [...], 7°/ au syndicat Union solidaire, dont le siège est [...], 8°/ à M. Ali Y..., 9°/ à M. Z... A..., 10°/ à M. Ahmed B..., 11°/ à M. L... , 12°/ à M. Cherif C..., 13°/ à M. Driss D..., 14°/ à M. Ismail E..., 15°/ à M. Patrick F..., 16°/ à M. Thierry G..., 17°/ à M. M... T... , 18°/ à M. Mehdi Z..., 19°/ à M. Haki D..., 20°/ à M. N..., 21°/ à M. O...T... , 22°/ à M. . H..., 23°/ à M. I... P..., 24°/ à M. Christ J..., 25°/ à M. Abdel K..., 26°/ à M. Q... D... , tous les dix-neuf domiciliés [...], défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 2018, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire rapporteur, Mme Basset, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du syndicat SNADN UNSA, de Me Rémy-Corlay, avocat de la société Nicollin, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Moyens
Sur le moyen unique :
Motivation
Vu l'article 31 du code de procédure civile, l'article L. 2132-3 du code du travail et l'article L. 2324-4 du même code, alors applicable ; Attendu qu'a nécessairement intérêt à agir en contestation de la régularité des élections, une organisation syndicale qui a vocation à participer au processus électoral ;
Faits et procédure
Attendu, selon le jugement attaqué, que les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement de [...] de la société Nicollin se sont déroulées le 21 février 2017 ; que le Syndicat national des activités du déchet et du nettoiement UNSA a saisi le tribunal d'instance d'une requête aux fins d'annulation de ces élections ; Attendu que, pour dire irrecevable cette demande, le jugement énonce que, en application des principes généraux de procédure, la partie requérante doit justifier d'un intérêt à agir ; que l'article L. 2132-3 du code du travail dispose que les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice ; que la régularité des élections professionnelles mettant en jeu l'intérêt collectif de la profession, tout syndicat, même non-représentatif dans l'entreprise où il a des adhérents, peut en demander la nullité ; que, lorsqu'il n'est pas représentatif, un syndicat doit donc démontrer qu'il a au moins deux adhérents dans l'entreprise pour justifier de son intérêt à agir ; que, faute d'établir avoir au moins deux adhérents, le syndicat ne justifie pas d'un tel intérêt ;
Motivation
Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé les textes susvisés ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 septembre 2017, entre les parties, par le tribunal d'instance de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les défendeurs à payer au syndicat SNADN UNSA la somme globale de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-huit.
Annexes
MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour le syndicat SNADN UNSA IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'avoir dit irrecevable la contestation du syndicat SNADN UNSA faute de justifier d'un intérêt à agir et d'avoir rejeté la demande du syndicat SNADN UNSA tendant à l'annulation des élections professionnelles qui se sont tenues le 21 février 2017 au sein de l'établissement de [...] ; AUX MOTIFS QU'en application des principes généraux de procédure, la partie requérante doit justifier d'un intérêt à agir ; que l'article L. 2132-3 du Code du travail dispose que les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice ; que la régularité des élections professionnelles mettant en jeu l'intérêt collectif de la profession, tout syndicat, même non représentatif dans l'entreprise où il a des adhérents, peut en demander la nullité ; que lorsqu'il n'est pas représentatif, un syndicat doit donc démontrer qu'il a au moins deux adhérents dans l'entreprise pour justifier de son intérêt à agir ; qu'en l'espèce, les deux adhésions produites par le syndicat en cours de délibéré, à les supposer recevables malgré l'absence d'autorisation expresse du Tribunal de les produire après les débats et le non-respect des règles de la contradiction à l'égard de l'ensemble des parties, ne sont pas probantes ; qu'elles concernent des adhésions pour l'année 2016, les bulletins d'adhésion pour l'année 2017 n'étant pas produits ; qu'il n'est pas justifié que les cotisations ont été effectivement payées ; qu'enfin, il n'est pas justifié que les deux salariés concernés appartiennent à l'entreprise ; que faute de justifier avoir au moins deux adhérents au sein de l'entreprise, la demande du syndicat SNADN UNSA n'apparaît pas recevable, celui-ci ne caractérisant pas son intérêt à agir ; ALORS, D'UNE PART, QUE dès lors que la contestation concerne la régularité des élections professionnelles auxquelles les syndicats sont directement intéressés en raison de la présentation possible par eux de listes de candidats au premier tour et qui met nécessairement en jeu, au moins indirectement, l'intérêt collectif de la profession par l'atteinte portée à l'apparence de sincérité des élections, il ne saurait être exigé du syndicat demandeur à l'action, qu'il démontre son intérêt à agir par la présence d'adhérents dans l'entreprise ; qu'en exigeant au contraire, pour déclarer recevable l'action du syndicat SNADN UNSA, qui contestait la régularité des élections professionnelles et notamment le non-respect par l'employeur des dispositions du protocole d'accord préélectoral qu'il avait conclu ainsi que la modification unilatérale par celui-ci d'une liste de candidats d'un syndicat, qu'il établisse avoir des adhérents dans l'entreprise à jour de leur cotisation début 2017, la cour d'appel a violé les articles L. 2131-1 et L. 2132-3 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU' en tout état de cause, dès lors que le syndicat demandeur à l'action produit la liste de candidats au premier tour des élections qu'il a remis à l'employeur, il démontre nécessairement son intérêt à agir sans qu'il ne puisse être exigé de lui qu'il justifie en sus de la présence d'au moins deux adhérents à jour de leur cotisation début 2017 dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, le syndicat SNADN UNSA produisait aux débats la liste de ses candidats adressée à l'employeur pour les élections professionnelles du 21 février 2017 (cf. production n° 6 : pièce n° 5 en première instance) ; qu'en déclarant néanmoins son action irrecevable faute de justifier d'adhérents à jour de leur cotisation 2017, le Tribunal d'instance a violé les dispositions des articles L. 2132-3 du Code du travail et 31 du Code de procédure civile ; ALORS, EN OUTRE, QUE la régularité des élections professionnelles mettant en jeu l'intérêt collectif de la profession, tout syndicat, dès lors qu'il a des adhérents dans l'entreprise, peut agir en contestation du scrutin ; qu'en l'espèce, l'élection a eu lieu en février 2017, le syndicat SNADN UNSA avait produit les bulletins d'adhésion pour 2016 de deux salariés de l'établissement [...] de Nicollin accompagné de leur relevé d'identité bancaire ; qu'en exigeant qu'il démontre que les adhérents soit à jour de leur cotisation pour l'année 2017 et qu'ils travaillent dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 2132-3 du code du travail.