Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 26 septembre 2018, n° 16-25.937, ECLI:FR:CCASS:2018:CO00749

Annexes

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour les sociétés Nergeco France et Nergeco PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement du tribunal de grande instance de Lyon en ce qu'il a rejeté l'exception d'irrecevabilité formée par les sociétés Mavil (aujourd'hui Gewiss France) et Maviflex à l'encontre de la demande de la société Nergeco France, d'avoir dit qu'étaient nuls le contrat de management daté du 6 décembre 1990 conclu entre les sociétés Nergeco et Nergeco France et l'annexe de ce contrat en date du 31 janvier 1991 et d'avoir en conséquence dit que la société Nergeco France était irrecevable en sa demande, fondée sur l'article L. 615-2 du Code de la propriété intellectuelle, en réparation du préjudice causé par les actes de contrefaçon du brevet n° EP 0 398 791 dont la société Nergeco est titulaire, commis par les sociétés Maviflex et Gewiss France ; AUX MOTIFS QUE « Sur la recevabilité des demandes de la société Nergeco France en tant que licenciée, le dernier alinéa de l'article L. 615-2 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que le licencié est recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par le breveté, afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre ; que selon l'article L. 210-6 du Code de commerce, les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; que le contrat de management, daté du 6 décembre 1990, n'indique pas que la société Nergeco France est une société en formation mais mentionne qu'elle est immatriculée au RCS au registre du commerce du Puy sous le numéro « B 380 464 446 (91 B 22) » ; que cependant, ainsi que le soutiennent les sociétés intimées, au vu de l'extrait Kbis versé au dossier, la société Nergeco France n'a été immatriculée au RCS du tribunal de commerce du Puy que le 2 février 1991 ; qu'à la date du contrat de management signé entre les sociétés Nergeco et Nergeco France, cette dernière, non encore immatriculée au registre du commerce et des sociétés, était donc dépourvue de personnalité juridique lui permettant de contracter ; qu'il est indifférent que les statuts de la société Nergeco France aient été signés dès le 30 novembre 1990 et que la société ait débuté son activité commerciale le 1er décembre 1990, comme le font valoir les sociétés Nergeco ; qu'il s'ensuit que l'acte de management du 6 décembre 1990 est nul, de même, par voie de conséquence, que l'annexe de ce contrat, signée le 31 janvier 1991, qui s'y réfère expressément ; que la nullité affectant des actes conclus par une société dépourvue d'existence juridique étant une nullité absolue, elle ne peut être rétroactivement couverte après la disparition de la cause de nullité, de sorte que les sociétés Nergeco arguent vainement de la réfection du contrat de management après l'immatriculation régulière de la société Nergeco France au RCS le 2 février 1991, résultant des actes d'exécution de la licence survenus postérieurement à l'immatriculation de la société Nergeco France le 2 février 1991, du renouvellement tacite du contrat le 6 décembre 1995, de l'inscription du contrat et de son annexe au registre national des brevets le 3 juin 1998 ou de la conclusion, le 3 septembre 1998, d'un avenant rectificatif au contrat de management initial précisant que « Nergeco France sera ipso facto licenciée des brevets et des marques pour la France » ou encore de la signature, le 20 novembre 2006, d'un avenant « confirmatif », en outre qu'aux termes de l'alinéa premier de l'article L. 614-14 du Code de la propriété intellectuelle, une demande de brevet français ou un brevet français et une demande de brevet européen ou un brevet européen ayant la même date de dépôt ou la même date de priorité, couvrant la même invention et appartenant au même inventeur ou à son ayant cause, ne peuvent, pour les parties communes, faire l'objet indépendamment l'une de l'autre d'un transfert, gage, nantissement ou d'une concession de droit d'exploitation, à peine de nullité ; qu'en l'espèce, l'article 8 du contrat de management stipule, en son alinéa 3 : « le cas échéant, la société Nergeco assurera le suivi de la prise et de la maintenance des brevets d'invention. Nergeco France sera ipso facto licenciée des brevets pour la France » ; que l'annexe datée du 31 janvier 1991 précise qu'« en application de l'article 8 dudit contrat, Nergeco et Nergeco France confirment que Nergeco concède à Nergeco France la licence de la partie française des brevets européens ci-après : ( ) n° 0 398 791 du 11 mai 1990 Porte à rideaux relevables renforcée par des barres d'armatures horizontales » ; que ni le contrat de management du 6 décembre 1990, ni son annexe du 31 janvier 1991 ne font mention de la concession des droits exclusifs d'exploitation sur les demandes de brevets français n° 89 06 592 et n° 90 00 001 dont la priorité était revendiquée par le brevet européen n° EPO 0 398 791 ; que l'indication « Nergeco France sera ipso facto licenciée des brevets pour la France » dans le contrat de management ne peut pallier l'absence de mention, dans le contrat lui-même ou du moins dans son annexe, des demandes de brevets français concernées ; que les sociétés Nergeco se prévalent des dispositions de l'article L. 614-3 du Code de la propriété intellectuelle pour soutenir que le délai de neuf mois prévu pour la formation de l'opposition ayant pris fin le 13 juillet 1994, les brevets français ont cessé de produire leurs effets à cette même date, de sorte que la nullité résultant du défaut de mention des brevets français dans l'annexe du 31 janvier 1991 n'existant plus à compter du 13 juillet 1994, les parties ont postérieurement valablement renouvelé leur accord de conclure une licence sur le brevet n° EP 0 398 791, par l'exécution de la licence, l'inscription des actes au registre national des brevets le 3 juin 1998, la tacite reconduction du contrat de management le 6 décembre 1995 ou la conclusion des avenants des 3 septembre 1998 et 20 novembre 2006 ; que cependant, la nullité prévue par l'article L. 614-14 du Code de la propriété intellectuelle est une nullité absolue, les dispositions légales en cause étant destinées à protéger un intérêt général (prévenir la double brevetabilité d'une invention sur un même territoire) ; que la validité du contrat de management et de l'avenant s'apprécient à la date de leur signature ; que dans ces conditions le contrat de management et son annexe sont nuls en application de l'article L. 614-14 susvisé ; qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner le surplus des moyens des parties concernant notamment la nullité du contrat de management et de son annexe pour fraude et faux en écriture privée et le défaut d'inscription de la licence, que la société Nergeco France est irrecevable, faute de qualité à agir, à demander réparation, sur le fondement de l'article L. 615-2 du Code de la propriété intellectuelle, du préjudice causé par les actes de contrefaçon du brevet n° EP 0 398 791 dont la société Nergeco est titulaire ; que le jugement du TGI de Lyon du 21 décembre 2000 doit, en conséquence, être infirmé en ce qu'il a rejeté l'exception d'irrecevabilité formée par les sociétés Mavil (aujourd'hui Gewiss France) et Maviflex à l'encontre de la demande de la société Nergeco France » ; 1°/ ALORS QUE si l'acte nul, de nullité absolue, ne peut être rétroactivement confirmé, il est en revanche loisible aux parties de renouveler leur accord ou de maintenir leur commune volonté lorsque la cause de nullité a cessé ; qu'en l'espèce les sociétés Nergeco et Nergeco France justifiaient, postérieurement à la date à laquelle la cause de nullité du contrat de management liée au défaut d'immatriculation de la société Nergeco France avait disparu, soit le 2 février 1991, date de son immatriculation au RCS, qu'elles avaient eu la volonté commune de maintenir et réitérer leur accord, que ce soit par l'inscription du contrat et de son annexe au registre national des brevets le 3 juin 1998, par la signature des avenants des 3 septembre 1998 et 20 novembre 2006, également inscrits au registre national des brevets respectivement les 19 avril 1999 et 12 janvier 2007 ou encore par l'exécution réciproque et continue, depuis le 6 décembre 1990, de l'ensemble des engagements mis à leur charge par le contrat de management ; qu'en énonçant cependant, pour déclarer la société Nergeco France irrecevable, faute de qualité à agir en tant que licenciée de la société Nergeco, en sa demande de réparation du préjudice causé par les actes de contrefaçon du brevet n° EP 0 398 791, que « la nullité affectant des actes conclus par une société dépourvue d'existence juridique étant une nullité absolue, elle ne (pouvait) être rétroactivement couverte après la disparition de la cause de nullité » et que c'est en conséquence en vain que les société Nergeco et Nergeco France arguaient « de la réfection du contrat de management » par l'effet de multiples actes et démarches attestant leur volonté commune de maintenir et réitérer celui-ci, la Cour d'appel a violé l'article L. 615-2 du Code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ ALORS QUE si l'acte nul, de nullité absolue, ne peut être rétroactivement confirmé, il est en revanche loisible aux parties de renouveler leur accord ou de maintenir leur commune volonté lorsque la cause de nullité a cessé ; qu'en l'espèce les sociétés Nergeco et Nergeco France justifiaient que, postérieurement à la date à laquelle la cause de nullité du contrat de management, liée au défaut de concession simultanée d'une licence sur le brevet européen n° EP 0 398 791 et sur les demandes de brevets français, avait disparu, soit le 13 juillet 1994, date à laquelle les brevets français avaient cessé de produire leurs effets, elles avaient eu la volonté commune de maintenir et réitérer leur accord, que ce soit par l'inscription du contrat de licence et de son annexe au registre national des brevets le 3 juin 1998, par la signature des avenants des 3 septembre 1998 et 20 novembre 2006, également inscrits au registre national des brevets respectivement les 19 avril 1999 et 12 janvier 2007 ou encore par l'exécution réciproque et continue, depuis le 6 décembre 1990, de l'ensemble des engagements mis à leur charge par le contrat de management ; qu'en énonçant cependant, pour déclarer la société Nergeco France irrecevable, faute de qualité à agir en tant que licenciée de la société Nergeco, en sa demande de réparation du préjudice causé par les actes de contrefaçon du brevet n° EP 0 398 791, que « la nullité prévue par l'article L. 614-14 du Code de la propriété intellectuelle est une nullité absolue » et que « la validité du contrat de management et de l'avenant (lire annexe) s'apprécient à la date de leur signature », écartant ainsi les multiples actes et démarches attestant de la volonté commune des sociétés Nergeco et Nergeco France de maintenir et réitérer leur contrat de management après la disparition de la cause de nullité l'entachant, la Cour d'appel a violé l'article L. 615-2 du Code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé que la société Nergeco France était également irrecevable en sa demande en réparation du préjudice causé par les actes de contrefaçon du brevet n° EP 0 398 791 dont la société Nergeco est titulaire, commis par les sociétés Maviflex et Gewiss France, fondée sur l'article 1382 du Code civil ; AUX MOTIFS QUE « Sur la recevabilité des demandes de la société Nergeco fondées sur l'article 1382 du Code civil, les sociétés Nergeco font valoir que la contrefaçon d'un brevet poursuivie par le titulaire du titre constitue des actes de concurrence déloyale justifiant la réparation du préjudice à l'égard du distributeur des produits brevetés pour le cas où ce dernier n'est pas le titulaire d'un contrat de licence ; qu'ainsi, à titre subsidiaire, pour le cas où la licence serait jugée nulle ou inopposable, la société Nergeco France demande, en tant qu'exploitante du brevet n° EP 0 398 791, la réparation du dommage résultant pour elle de la contrefaçon commise par les sociétés Maviflex et Gewiss France sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; cependant que les sociétés Maviflex et Gewiss France opposent à juste raison que cette demande nouvelle est irrecevable dès lors qu'elle se heurte aux dispositions de l'article 481 du Code de procédure civile selon lesquelles le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu'il tranche ; qu'en effet, comme l'admet la société Nergeco France (page 47 de ses dernières écritures), il a été définitivement jugé dans l'arrêt précité du 2 octobre 2003 rendu par la cour d'appel de Lyon que les sociétés Mavil et Maviflex ont commis des actes de contrefaçon du brevet européen n° EP 0 398 791 dont la société Nergeco est titulaire ; que, par ailleurs, la société Nergeco France reconnaît qu'elle a jusqu'à présent justifié son droit à réparation sur le fait qu'elle disposait d'une licence sur ledit brevet ; qu'en conséquence, la société Nergeco France ne peut demander à cette cour de renvoi, saisie à la suite de l'arrêt de cassation partielle du 16 décembre 2014, de statuer sur sa demande d'indemnisation sur un fondement autre que celui de la contrefaçon, sur lequel elle a initialement basé sa demande et sur lequel la cour d'appel de Lyon a définitivement jugé qu'elle pouvait, par principe, prétendre être indemnisée, question dont la cour d'appel de Lyon s'est alors trouvée dessaisie ; que la société Nergeco France sera, en conséquence, déclarée irrecevable à demander réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 1382 du Code civil » ; 1°/ ALORS QUE l'autorité de la chose jugée s'attache au seul dispositif du jugement ; que la Cour d'appel de Lyon, dans le dispositif de son arrêt du 2 octobre 2003, s'est bornée à juger que « le modèle de porte « Fil'up » des sociétés Mavil et Maviflex est une contrefaçon du brevet européen 0 398 791 » et à condamner « in solidum les sociétés Mavil et Maviflex à payer aux sociétés Nergeco SA et Nergeco France la somme provisionnelle de 100.000 euros à valoir sur la réparation de leur préjudice » ; qu'aucun chef du dispositif de cette décision n'a tranché la question du fondement de la demande d'indemnisation de la société Nergeco France à raison des actes de contrefaçon du brevet européen n° EP 0 398 791, que ce soit celui de l'article L. 615-2 du Code de la propriété intellectuelle ou celui de l'article 1382 du Code civil ; qu'en retenant en l'espèce, pour déclarer irrecevable la demande en réparation de la société Nergeco France fondée sur l'article 1382 du Code civil, que cette dernière « ne peut demander à cette cour de renvoi, saisie à la suite de l'arrêt de cassation partielle du 16 décembre 2014, de statuer sur sa demande d'indemnisation sur un fondement autre que celui de la contrefaçon, sur lequel elle a initialement basé sa demande et sur lequel la cour d'appel de Lyon a définitivement jugé qu'elle pouvait, par principe, prétendre être indemnisée », cependant que le dispositif de cet arrêt ne tranchait nullement cette question, la Cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et 480 du Code de procédure civile ; 2°/ ALORS QUE la Cour d'appel a elle-même constaté, en examinant la question de la qualité à agir de la société Nergeco France en réparation de son préjudice, en tant que licenciée de la société Nergeco, sur le fondement de l'article L. 615-2 du Code de la propriété intellectuelle, et en décidant qu'en raison de la prétendue nullité du contrat de management du 6 décembre 1990, la société Nergeco France n'avait pas qualité pour agir sur ce fondement, que le fondement de la demande d'indemnisation de cette société n'avait pas été définitivement jugé antérieurement ; qu'en retenant cependant, pour déclarer irrecevable la demande en réparation de la société Nergeco France fondée sur l'article 1382 du Code civil, que cette dernière « ne peut demander à cette cour de renvoi, saisie à la suite de l'arrêt de cassation partielle du 16 décembre 2014, de statuer sur sa demande d'indemnisation sur un fondement autre que celui de la contrefaçon, sur lequel elle a initialement basé sa demande et sur lequel la cour d'appel de Lyon a définitivement jugé qu'elle pouvait, par principe, prétendre être indemnisée », la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a derechef violé les articles 1351 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et 480 du Code de procédure civile ; 3°/ ALORS EN OUTRE ET A TOUTES FINS QUE les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent ; qu'il résulte du dernier alinéa de l'article L. 615-2 du Code de la propriété intellectuelle que le licencié d'un brevet, peut intervenir à l'action en contrefaçon intentée par le breveté afin d'obtenir réparation du préjudice qui lui est propre ; que par cette intervention, le licencié n'exerce pas l'action en contrefaçon qui est exercée à titre principal par le breveté mais demande simplement réparation du préjudice que lui a causé la contrefaçon ; qu'ainsi, la demande subsidiaire, formulée pour la première fois en cause d'appel par le licencié, tendant, en cas de nullité du contrat de licence, à obtenir, comme un distributeur non licencié est recevable à le faire, réparation, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, du préjudice lui ayant été causé par la contrefaçon tend aux mêmes fins que sa demande tendant, en première instance, à obtenir réparation, sur le fondement de l'article L. 615-2 du code de la propriété intellectuelle, du préjudice propre que lui a causé la contrefaçon ; qu'à supposer qu'en énonçant que la société Nergeco France avait « jusqu'à présent justifié son droit à réparation sur le fait qu'elle disposait d'une licence sur ledit brevet » et qu'elle ne pouvait demander à la cour « de statuer sur sa demande d'indemnisation sur un fondement autre que celui de la contrefaçon, sur lequel elle a initialement basé sa demande », la cour d'appel ait décidé que la demande subsidiaire formée par la société Nergeco France sur le fondement de l'article 1382 du Code civil était irrecevable comme nouvelle, elle a alors violé l'article 565 du Code de procédure civile.