Sommaire
Une clause de réserve de propriété est une sûreté suspendant l'effet translatif de propriété du contrat de vente jusqu'à complet paiement du prix et une telle suspension ne remet pas en cause le caractère ferme et définitif de la vente intervenue dès l'accord des parties sur la chose et sur le prix. En conséquence, une clause de réserve de propriété contenue dans des conditions générales d'une vente portant sur des machines à sous et des kits de jeu intégrés n'est pas contraire aux dispositions de l'article 68-7 de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos, selon lequel les machines à sous doivent faire l'objet d'une vente ferme et définitive à l'exclusion de toute autre forme de cession
En-tête
COMM. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 octobre 2018 Rejet M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 839 F-P+B Pourvoi n° R 17-14.986 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la SELARL JSA, dont le siège est42 ter boulevard Rabelais, 94100 Saint-Maur-des-Fossés, prise en la personne de M. Jim Y..., venant aux droits de la SELARL Gauthier-Sohm, en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SA du Casino de Grasse, contre l'arrêt rendu le 5 janvier 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre A), dans le litige l'opposant à la Société française de commercialisation d'appareils automatiques (SFC2A), dont le siège est17 rue Séjourné, 94000 Créteil, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 septembre 2018, où étaient présents : M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur, M. Guérin, Mme Vallansan, conseillers, M. Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, les observations de la SCP Gaschignard, avocat de la SELARL JSA, ès qualités, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la Société française de commercialisation d'appareils automatiques (SFC2A), et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Moyens
Sur le moyen unique :
Faits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 janvier 2017), que le 2 mars 2015, la société Casino de Grasse a été mise en liquidation judiciaire, la SELARL Gauthier-Sohm, aux droits de laquelle est venue la SELARL JSA, étant désignée en qualité de liquidateur ; que se prévalant d'une clause de réserve de propriété, la Société française de commercialisation d'appareils automatiques (la société SFC2A) a revendiqué un certain nombre de machines à sous et leurs kits de jeu ; qu'invoquant l'article 68-7 de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos, selon lequel les machines à sous doivent faire l'objet d'une vente ferme et définitive à l'exclusion de toute autre forme de cession, la SELARL JSA, ès qualités, a reconventionnellement demandé l'annulation de la clause de réserve de propriété ;
Moyens
Attendu que la SELARL JSA, ès qualités, fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande alors, selon le moyen, que les sociétés de fourniture et de maintenance des machines à sous ne peuvent fournir aux casinos que des machines à l'état neuf qui doivent faire l'objet d'une vente ferme et définitive, à l'exclusion de toute autre forme de cession ; que ces sociétés ne peuvent donc conclure une vente assortie d'une clause de réserve de propriété, qui a pour effet de subordonner le transfert de propriété au complet paiement du prix, une telle vente n'étant pas définitive dès sa conclusion mais seulement au jour du paiement intégral du prix ; qu'en affirmant que la vente des machines à sous conclue entre la société SFC2A et la société Casino de Grasse était définitive, nonobstant l'existence d'une clause de réserve de propriété et l'absence de paiement, par la société Casino de Grasse, du prix de cession, et que la société SFC2A pouvait donc invoquer cette clause pour revendiquer la propriété de ces machines, la cour d'appel a violé l'article 68-7 de l'arrêté du 14 mai 2007 et l'article 2367 du code civil ;
Motivation
Mais attendu qu'ayant à bon droit retenu que la clause de réserve de propriété était une sûreté suspendant l'effet translatif de propriété du contrat de vente jusqu'à complet paiement du prix et qu'une telle suspension ne remettait pas en cause le caractère ferme et définitif de la vente intervenue dès l'accord des parties sur la chose et sur le prix, la cour d'appel en a exactement déduit qu'une clause de réserve de propriété contenue dans des conditions générales d'une vente portant sur des machines à sous et des kits de jeu intégrés n'était pas contraire aux dispositions de l'article 68-7 de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos; que le moyen n'est pas fondé ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SELARL JSA, en qualité de liquidateur de la société du Casino de Grasse, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-huit.
Annexes
MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour la SELARL JSA, ès qualités. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris et réformé l'ordonnance du juge commissaire, dit ferme et définitive la vente des vingt machines à sous et de leurs kits de jeux entre la société SFC2A et la société Casino de Grasse, dit valable la clause de réserve de propriété contenue dans les conditions générales de vente, et ordonné la restitution à la société SFC2A desdites machines et de leurs kits de jeux, AUX MOTIFS QU‘en vertu de l'article 68-7 de l'arrêté du 14 mai 2007 les machines à sous ne peuvent faire l'objet que d'une vente ferme et définitive à l'exclusion de toute autre forme de cession ; qu'en application de l'article 1583 du code civil, une vente est parfaite entre les parties et la propriété en est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas été livrée ni le prix payé ; qu'en premier lieu, la faculté accordée par le vendeur à l'acquéreur de régler le prix en trois fois n'a pas d'incidence sur le caractère parfait de la vente, les conditions de paiement du prix n'étant pas de nature à modifier les effets du contrat qui est une vente ferme et définitive ; qu'en second lieu, si le vendeur peut retenir la propriété du bien cédé en garantie du paiement du prix par l'effet de la clause de réserve de propriété, sûreté suspendant l'effet translatif du contrat jusqu'à complet paiement du prix, ce transfert retardé de propriété ne remet pas en cause le caractère ferme et définitif de la vente intervenue dès l'accord des parties sur la chose et sur le prix ; que l'exercice de l'action en revendication du bien en application de cette clause n'entraîne d'ailleurs pas la résolution de la vente et le vendeur n'est pas tenu de restituer les sommes déjà reçues en exécution du contrat, sauf dans le cas où la valeur du bien restitué excède le montant de celles qui lui restent dues ; que par suite, la vente des vingt machines à sous et des kits de jeux intégrés était bien ferme et définitive et n'était pas contraire aux dispositions de l'article 68-7 de l'arrêté du mai comme le soutient la SELARL Gauthier-Sohm ès qualité ; que la clause de réserve de propriété contenue dans les conditions générales de vente des machines à sous n'est donc pas entachée de nullité ; que la société SFC2A n'ayant pas été réglée du prix de cession convenu à l'ouverture de la procédure collective c'est de manière erronée que les premiers juges ont rejeté la demande de revendication des machines à sous et des kits de jeux régulièrement présentée par le vendeur se prévalant de la clause de réserve de propriété, après avoir déclaré sa créance au passif de la procédure collective ; qu'il ne sera pas tenu compte de l'allégation de la SELARL Gauthier-Sohm ès qualité émise pour « la moralité des débats » selon laquelle la société SFC2A auraient établi ses factures antidatée après la fermeture du casino, étayée par aucun élément justificatif, étant précisé que la société SFC2A fait valoir sans être contredite l'absence de contestation de sa déclaration de créance ; qu'enfin, la circonstance que la vente des machines à sous d'occasion soit interdite en France ne peut faire obstacle à leur restitution au vendeur non payé du prix, ces machines pouvant être cédées à l'étranger ; que le jugement querellé sera par conséquent réformé ainsi que l'ordonnance du juge commissaire du 9 novembre 2015 ; ALORS QUE les sociétés de fourniture et de maintenance des machines à sous ne peuvent fournir aux casinos que des machines à l'état neuf qui doivent faire l'objet d'une vente ferme et définitive, à l'exclusion de toute autre forme de cession ; que ces sociétés ne peuvent donc conclure une vente assortie d'une clause de réserve de propriété, qui a pour effet de subordonner le transfert de propriété au complet paiement du prix, une telle vente n'étant pas définitive dès sa conclusion mais seulement au jour du paiement intégral du prix ; qu'en affirmant que la vente des machines à sous conclue entre la société SFC2A et la société Casino de Grasse était définitive, nonobstant l'existence d'une clause de réserve de propriété et l'absence de paiement, par la société Casino de Grasse, du prix de cession, et que la société SFC2A pouvait donc invoquer cette clause pour revendiquer la propriété de ces machines, la cour d'appel a violé l'article 68-7 de l'arrêté du 14 mai 2007 et l'article 2367 du code civil.