Sommaire
Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui rejette des demandes en mainlevée du cautionnement fixé dans le cadre d'un contrôle judiciaire et de restitution de biens saisis, sans s'expliquer, d'une part, sur la nécessité actuelle de la mesure de cautionnement, d'autre part, à supposer que les biens saisis ne constituent pas en totalité, en nature ou en valeur, le produit de l'infraction, sur l'atteinte disproportionnée alléguée au droit au respect des biens par le maintien des saisies pénales
En-tête
N° N 18-85.712 FS-P+B N° 3507 VD1 19 DÉCEMBRE 2018 CASSATION Mme de la LANCE conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION sur le pourvoi formé par M. Jean-Christophe X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 2 août 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de recel, faux et usage, abus de biens sociaux, blanchiment aggravé, a rejeté ses demandes de mainlevée de son contrôle judiciaire et de saisies pénales ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 décembre 2018 où étaient présents : Mme de la Lance, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Germain, conseiller rapporteur, Mme Planchon, M. Larmanjat, Mme Zerbib, MM. d'Huy, Wyon, conseillers de la chambre, Mmes Chauchis, Pichon, M. Ascensi, Mme Fouquet, conseillers référendaires ; Avocat général : M. Valat ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller GERMAIN, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;
Motivation
Vu le mémoire produit ;
Moyens
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention, 2 et 17 de Déclaration des droits de l'homme, préliminaire, 99, 138 et suivants, 591, 593 et 706-141 et suivants du code de procédure pénale : "en ce que la cour a refusé d'ordonner la mainlevée des mesures de contrôle judiciaire décidées et maintenues par ordonnances du juge d'instruction des 29 septembre 2008 et 12 septembre 2017, portant notamment sur un cautionnement judiciaire, outre la mainlevée des saisies pénales décidées par ordonnances des 6 mars 2012, 15 mai 2014, 11 décembre 2015 et 9 décembre 2016, l'ensemble de ces mesures formant un total de 8 283 640 euros au préjudice du patrimoine du requérant ; "aux motifs propres que M. Jean-Christophe X... est mis en examen depuis le 27 mars 2008 des chefs d'abus de biens sociaux et diverses infractions financières commises entre 1999 et 2008, avec placement sous contrôle judiciaire le 29 septembre 2008, après avoir été placé en détention provisoire du 27 mars au 1er octobre 2008 ; qu'il était le principal dirigeant du groupe Smoby ; qu'aux termes de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, les investigations entreprises ont démontré qu'il avait été le principal bénéficiaire des opérations frauduleuses, surfacturations par l'intermédiaire de filiales étrangères, détournements de fonds via des sociétés offshore notamment, au détriment des sociétés qu'il gérait et essentiellement du groupe Smoby ; que le contrôle judiciaire auquel il est soumis est assorti des obligations suivantes : ne pas sortir sans autorisation du territoire national, remettre son passeport, s'abstenir d'entrer en relation avec un certain nombre de personnes, dont les autres mis en examen, versement d'une caution de 3 200 000 euros ; que, le 17 septembre 2012, ont été levées les interdictions de gérer une société commerciale et de sortie de territoire ; que les saisies pénales concernent un chalet à Chamonix estimé à une valeur de 3 960 000 euros, une maison située à Saint-Lupicin estimée à une valeur de 650 000 euros (il a été autorisé à affecter le montant de la vente de ces biens au remboursement de sa dette fiscale, pour un montant de 1 660 637 euros, le solde d'un montant de 2 586 405 euros étant maintenu sous saisie pénale par ordonnance du 15 mai 2014), deux créances d'assurance vie d'un montant de 497 235 euros et une troisième d'un montant de 2 000 000 euros ; que l'ensemble de ces garanties forme un total de 8 283 640 euros ; que si M. X... est mis en examen depuis le 27 mars 2008, il convient de relever que les faits, objet de la prévention, se sont déroulés sur une période de plus de dix années ; qu'il s'agit d'une procédure complexe ayant nécessité de nombreuses investigations sur le territoire français et dans de nombreux pays étrangers ; que le contrôle judiciaire demeure, nonobstant les délais de procédure invoqués, nécessaire pour garantir la représentation du prévenu lors de l'audience de jugement et éviter le renouvellement des faits ; que les saisies pénales s'avèrent indispensables pour garantir les sanctions éventuelles ; que le jugement entrepris sera dans ces conditions confirmé et aux motifs éventuellement adoptés que le 9 juillet 2018, M. X... a formé une demande de mainlevée du contrôle judiciaire et des saisies pénales le concernant ; que le contrôle judiciaire demeure, nonobstant les délais de procédure invoqués, nécessaire pour garantir la représentation en justice du prévenu et éviter le renouvellement des faits ; que les saisies pénales permettent de garantir les sanctions éventuelles ; que le tribunal prend acte des délais anormalement longs tels qu'ils ont été évoqués par l'avocat du prévenu et indique que la juridiction de céans ne peut juger, considérations prises de l'audiencement de deux affaires avec détenus sur deux semaines chacune, avec mesures de sécurité exceptionnelles, en juin et en octobre 2018 ; qu'il est indiqué que cette affaire est prévue comme prioritaire et sera audiencée au cours du premier semestre 2019 en fonction des affaires avec détenus et de la durée prévisible des débats, durée sur laquelle la défense est priée de faire valoir ses observations avant la fin de l'année ; qu'il convient dès lors de ne pas faire droit aux deux demandes ; "1°) alors que l'inconstitutionnalité déclarée des dispositions servant de fondement à l'ingérence particulièrement lourde et d'une durée manifestement déraisonnable portant sur le patrimoine du mis en examen durant la phase préparatoire du procès pénal, entraînera l'annulation de l'arrêt attaqué ; "2°) alors que heurte tant l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention des droits de l'homme que l'article 6 de cette Convention, l'absence de dispositions processuelles précisant, comme en matière de détention, la périodicité, le renouvellement et la durée maximale d'une ingérence portant sur le patrimoine de la personne mise en examen, avec la garantie d'une levée de droit des mesures correspondantes durant la phase préparatoire du procès pénal passé un délai-butoir ; "3°) alors qu'une mesure présentée comme provisoire ou conservatoire ne peut se prolonger indéfiniment dans le temps et perd nécessairement cette qualité quand la procédure a suivi un cours déraisonnablement long ; qu'après avoir relevé la durée anormale de la procédure, la cour devait s'interroger, comme elle en était requise, au moment où elle a statué, sur l'adéquation, la nécessité et la proportionnalité des mesures portant atteinte au patrimoine du requérant qui en a sollicité la mainlevée pure et simple, dès lors que la durée de dix ans de la procédure préparatoire ne pouvait passer pour raisonnable" ;
Motivation
Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
Faits et procédure
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que le 27 mars 2008, M. X... a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire ; qu'il a été placé sous contrôle judiciaire le 29 septembre 2008 avec notamment pour obligation de consigner la somme de 3 200 000 euros ; que des biens immobiliers ont été saisis et que le solde du produit de leur vente, après apurement d'une dette fiscale, a été maintenu sous main de justice ; que des créances d'assurances-vie ont aussi été saisies, de sorte que l'ensemble des fonds immobilisés représente une valeur de 8 283 640 euros ; qu'une ordonnance de règlement a été rendue le 12 septembre 2017 ; qu'en l'absence d'audiencement de l'affaire, M. X... a présenté, le 9 juillet 2018, une requête afin d'obtenir la mainlevée des mesures susvisées qui a été rejetée par les juges du premier degré ; que M. X... a interjeté appel de cette décision ; Attendu que pour rejeter la requête en mainlevée du cautionnement ordonné dans le cadre du contrôle judiciaire et la demande de restitution des biens saisis, la cour d'appel relève que les faits, objet de la prévention, se sont déroulés sur une période de plus de dix années, qu'il s'agit d'une procédure complexe ayant nécessité de nombreuses investigations sur le territoire français et dans de nombreux pays étrangers et retient que le contrôle judiciaire demeure, nonobstant les délais de procédure invoqués, nécessaire pour garantir la représentation du prévenu lors de l'audience de jugement et éviter le renouvellement des faits et que les saisies pénales s'avèrent indispensables pour garantir les sanctions éventuelles ;
Motivation
Mais attendu qu'en l'état de ces énonciations, sans mieux s'expliquer, d'une part, sur la nécessité actuelle de la mesure de cautionnement, d'autre part, à supposer que les biens saisis ne constituent pas en totalité, en nature ou en valeur, le produit de l'infraction, sur l'atteinte disproportionnée alléguée au droit au respect des biens par le maintien des saisies pénales, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ;
Dispositif
Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nancy, en date du 2 août 2018, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Metz, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nancy et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf décembre deux mille dix-huit ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.