Sommaire
Les constats de l'existence d'une instance d'appel portant sur la légalité de la décision administrative d'éloignement et du droit à comparaître de l'intéressé sont des motifs impropres à caractériser l'insuffisance de l'examen, par le préfet, des garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque que l'étranger se soustraie à son obligation de quitter le territoire national
En-tête
CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mars 2019 Cassation sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 209 FS-P+B Pourvoi n° H 18-14.085 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le préfet de Maine-et-Loire, domicilié [...], contre l'ordonnance rendue le 9 février 2018 par le premier président de la cour d'appel de Rennes, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. F... A..., domicilié chez M. D... W... [...], 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Rennes, domicilié en son parquet général, [...] [...], défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 janvier 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Gargoullaud, conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, MM. Hascher, Reynis, Mmes Reygner, Bozzi, M. Acquaviva, Mme Auroy, conseillers, Mmes Le Cotty, Azar, Feydeau-Thieffry, M. Serrier, conseillers référendaires, Mme Marilly, avocat général référendaire, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gargoullaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat du préfet de Maine-et-Loire, l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Moyens
Sur le premier moyen :
Motivation
Vu les articles L. 512-1 et L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Faits et procédure
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de la procédure, que M. A..., de nationalité algérienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative par arrêté du préfet du 5 février 2018 ; que le juge des libertés et de la détention a été saisi, par l'étranger, d'une requête en contestation de cette décision et, par le préfet, d'une demande de prolongation de la mesure ; Attendu que, pour prononcer la mainlevée de cette mesure, l'ordonnance retient que le renvoi de l'intéressé dans son pays avant l'audience de la cour administrative d'appel statuant sur la décision administrative d'éloignement est de nature à vider de sens ce recours, dès lors que la comparution est un droit pour l'intéressé, de sorte qu'en omettant de prendre en compte cet élément, le préfet n'a pas procédé à un examen suffisamment approfondi du risque de fuite ;
Motivation
Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'insuffisance de l'examen, par le préfet, des garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque que l'étranger se soustraie à son obligation de quitter le territoire national, le premier président a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; Et vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 9 février 2018, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Rennes ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille dix-neuf.
Annexes
MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour le préfet de Maine-et-Loire. PREMIER MOYEN DE CASSATION L'ordonnance attaquée encourt la censure ; EN CE QUE, confirmant l'ordonnance du premier juge, elle a constaté l'illégalité de la rétention et ordonné la mainlevée de la rétention de Monsieur A... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « s'il est exact que, comme le rappelle la préfecture du Maine et Loire, ce recours n'est pas suspensif et que la comparution personnelle de l'intéressé n'est pas obligatoire, il s'avère que, de fait, concrètement, renvoyer l'intéressé dans son pays avant cette date est de nature à vider de sens ce recours et que si la comparution n'est pas obligatoire, elle est un droit pour l'intéressé de l'exercer ; qu'en omettant de prendre en compte cet élément, comme l'a relevé le premier juge, le préfet n'a pas procédé à un examen suffisamment approfondi de la situation de l'intéressé dont le risque de fuite, dans ces conditions bien précises, apparaît insuffisamment caractérisé » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « dans son arrêté de placement en rétention administrative en date du 05 février 2018, le Préfet de Maine-et-Loire expose que M. A... a été interpellé et placé en garde à vue pour des faits de violences volontaires sur une personne vulnérable, en l'espèce M. W... qui l'héberge, qu'il n'a pas déféré à la mesure éloignement validée par le Tribunal Administratif de Nantes le 13 octobre 2017, qu'il ne dispose pas d'un logement personnel stable et ne présente pas de garanties de représentation suffisantes pour être assigné à résidence ; que sur le fondement de ces considérations, le Préfet a ordonné le placement en rétention administrative de l'intéressé ; qu'or, il convient de relever que le Préfet n'a manifestement pas procédé à un examen suffisamment approfondi de situation de M. A... qui justifie par des pièces déposées à l'audience et vérifiées, devoir comparaître à l'audience du 15 février 2018 devant la Cour Administrative de NANTES pour l'examen de son recours contre la décision Tribunal Administratif de NANTES du 13 octobre 2017, laquelle avait rejeté sa requête en annulation de la mesure d'éloignement du 14 juin 2017, si bien que l'exercice régulier par l'intéressé des voies de recours qui lui sont offerts ne peut être considéré comme un refus de déférer à la mesure d'éloignement comme l'affirme la motivation de l'arrêté de placement en rétention administrative, d'autant plus que la Préfecture avait nécessairement connaissance de ces informations, étant partie à la procédure, l'avocat de M. A... ayant été avisé de la date d'audience le 16 janvier 2018 ; qu'en outre, le risque de fuite est insuffisamment caractérisé dans l'arrêté préfectoral, alors que l'intéressé doit voir son recours administratif examiné le 15 février 2018, dispose d'un document de voyage, son passeport étant à la disposition de l'autorité préfectorale, et étant localisable sur la commune d'Angers même en l'absence de domiciliation pérenne attestée ; que dès lors, dans ces circonstances, la décision par laquelle le Préfet de Maine-et-Loire a placé M. A... en rétention administrative au motif qu'il ne justifiait pas de garanties de représentation effectives est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et doit être annulée » ; ALORS QUE, si la légalité de la mesure de rétention relève de l'ordre judiciaire, la légalité de la mesure d'éloignement et les effets de cette mesure relèvent de la seule compétence du juge administratif ; qu'en se déterminant exclusivement par des considérations relevant de la mesure d'éloignement et de ses effets, les juges du fond ont violé le principe de séparation des pouvoirs, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles 512-1 et 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) L'ordonnance attaquée encourt la censure ; EN CE QUE, confirmant l'ordonnance du premier juge, elle a constaté l'illégalité de la rétention et ordonné la mainlevée de la rétention de Monsieur A... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « s'il est exact que, comme le rappelle la préfecture du Maine et Loire, ce recours n'est pas suspensif et que la comparution personnelle de l'intéressé n'est pas obligatoire, il s'avère que, de fait, concrètement, renvoyer l'intéressé dans son pays avant cette date est de nature à vider de sens ce recours et que si la comparution n'est pas obligatoire, elle est un droit pour l'intéressé de l'exercer ; qu'en omettant de prendre en compte cet élément, comme l'a relevé le premier juge, le préfet n'a pas procédé à un examen suffisamment approfondi de la situation de l'intéressé dont le risque de fuite, dans ces conditions bien précises, apparaît insuffisamment caractérisé » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « dans son arrêté de placement en rétention administrative en date du 05 février 2018, le Préfet de Maine-et-Loire expose que M. A... a été interpellé et placé en garde à vue pour des faits de violences volontaires sur une personne vulnérable, en l'espèce M. W... qui l'héberge, qu'il n'a pas déféré à la mesure éloignement validée par le Tribunal Administratif de Nantes le 13 octobre 2017, qu'il ne dispose pas d'un logement personnel stable et ne présente pas de garanties de représentation suffisantes pour être assigné à résidence ; que sur le fondement de ces considérations, le Préfet a ordonné le placement en rétention administrative de l'intéressé ; qu'or, il convient de relever que le Préfet n'a manifestement pas procédé à un examen suffisamment approfondi de situation de M. A... qui justifie par des pièces déposées à l'audience et vérifiées, devoir comparaître à l'audience du 15 février 2018 devant la Cour Administrative de NANTES pour l'examen de son recours contre la décision Tribunal Administratif de NANTES du 13 octobre 2017, laquelle avait rejeté sa requête en annulation de la mesure d'éloignement du 14 juin 2017, si bien que l'exercice régulier par l'intéressé des voies de recours qui lui sont offerts ne peut être considéré comme un refus de déférer à la mesure d'éloignement comme l'affirme la motivation de l'arrêté de placement en rétention administrative, d'autant plus que la Préfecture avait nécessairement connaissance de ces informations, étant partie à la procédure, l'avocat de M. A... ayant été avisé de la date d'audience le 16 janvier 2018 ; qu'en outre, le risque de fuite est insuffisamment caractérisé dans l'arrêté préfectoral, alors que l'intéressé doit voir son recours administratif examiné le 15 février 2018, dispose d'un document de voyage, son passeport étant à la disposition de l'autorité préfectorale, et étant localisable sur la commune d'Angers même en l'absence de domiciliation pérenne attestée ; que dès lors, dans ces circonstances, la décision par laquelle le Préfet de Maine-et-Loire a placé M. A... en rétention administrative au motif qu'il ne justifiait pas de garanties de représentation effectives est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et doit être annulée » ; ALORS QUE, premièrement, à supposer même que le juge judiciaire, à l'occasion du contentieux de la rétention, puisse prendre en compte les circonstances relatives à l'éloignement, de toute façon il est tenu de respecter les règles gouvernant les mesures d'éloignement, leurs effets et la procédure suivie dans le juge administratif saisi d'un recours pour les contester ; qu'en application de l'article L. 512-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel dirigé contre le jugement statuant sur le recours dirigé contre la mesure d'éloignement n'a pas d'effet suspensif ; qu'en statuant comme il l'a fait, le juge du fond a conféré un effet suspensif à l'appel dirigé contre le jugement ayant rejeté le recours contre la mesure d'éloignement et ce faisant, violé les articles L. 512-3 et L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble l'article R. 811-14 du code de justice administrative ; ET ALORS QUE, deuxièmement, à supposer même que le juge judiciaire, à l'occasion du contentieux de la rétention, puisse prendre en compte les circonstances relatives à l'éloignement, de toute façon il est tenu de respecter les règles gouvernant les mesures d'éloignement, leurs effets et la procédure suivie dans le juge administratif saisi d'un recours pour les contester ; que devant la cour administrative d'appel, la procédure est écrite et l'étranger, qui n'est pas tenu de comparaître personnellement, dispose de la faculté de se faire représenter ; qu'en décidant toutefois que la mesure d'éloignement ne pouvait s'exécuter du fait de la nécessité de ménager à l'étranger la faculté de comparaître devant la cour administrative d'appel lors de l'audience du 15 février 2018, les juges du fond ont violé les articles R. 732-1 du code de justice administrative et L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.