Sommaire
Les associés d'une société civile immobilière, seule propriétaire de l'immeuble placé sous main de justice, n'ont pas qualité pour exercer un recours contre la décision de non-restitution prise par le ministère public en application de l'article 41-4 du code de procédure pénale, ni pour se pourvoir en cassation
En-tête
N° T 18-82.198 F-P+B+I N° 290 SM12 20 MARS 2019 CASSATION PARTIELLE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par H... B...-Z..., Q... B...-Z..., W... B...-Z..., N... B...-R..., Mme O... B... S..., Mme U... B..., D... B..., M. C... B... I..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 6 mars 2018, qui a déclaré irrecevable leur demande de restitution d'objets saisis ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 janvier 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Ascensi, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Ascensi, les observations de la société civile professionnelle BOULLOCHE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;
Motivation
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;
Moyens
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, premier du Protocole additionnel n° 1 à cette Convention, 44-1, 589 et 591 du code de procédure pénale : "en ce que la chambre de l'instruction a jugé le recours irrecevable ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 41-4, alinéa 1, du code de procédure pénale, lorsque "la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution des objets placés sous main de justice, le procureur de la République ou le procureur général est compétent pour décider, d'office ou sur requête, de la restitution de ces objets lorsque la propriété n'en est pas sérieusement contestée" ; que ce texte fait référence à la juridiction saisie sur l'action publique (Crim. 9 décembre 2014) ; qu'en l'espèce, si la cour d'appel de Versailles a statué sur un recours exercé à l'encontre d'une décision de refus de restitution, la dernière juridiction saisie à avoir statué sur l'action publique est le tribunal correctionnel de Versailles qui le 16 décembre 2013 a constaté l'extinction de l'action publique par suite du décès du prévenu ; considérant qu'aux termes de l'article 41-4, alinéa 2, du code de procédure pénale : "il n'y a pas lieu à restitution lorsque celle-ci est de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens ou lorsqu'une disposition particulière prévoit la destruction des objets placés sous main de justice ; la décision de non restitution prise pour l'un de ces motifs ou pour tout autre motif, même d'office, par le procureur de la République ou le procureur général peut être déférée par l'intéressé à la chambre de l'instruction, dans le délai d'un mois suivant sa notification, par déclaration au greffe du tribunal ou de la cour ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; ce recours est suspensif" ; considérant que le courrier en date du 23 février 2017 adressé par le procureur général au conseil des requérants ne constitue pas une décision de non-restitution susceptible d'un recours devant la chambre de l'instruction ; qu'il convient en conséquence de déclarer le recours irrecevable ; "1°) alors que la décision de non-restitution d'un bien saisi, quels qu'en soient les motifs, peut faire l'objet d'un recours devant la chambre de l'instruction ; qu'en l'espèce, la cour a déclaré irrecevable la contestation par les demandeurs d'une décision du procureur général refusant la restitution d'un bien immobilier et de numéraire parce que la demande était tardive et que les biens non réclamés dans les six mois ayant suivi le jugement du 16 décembre 2013 constatant l'extinction de l'action publique étaient devenus propriété de l'Etat ; qu'en retenant, à l'appui de cette décision, que la décision du procureur ne constituait pas une décision de non restitution, la chambre de l'instruction a méconnu le droit à un recours effectif et a violé les textes cités au moyen ; "2°) alors que toute personne a droit au respect de sa propriété, auquel il ne peut être porté d'atteinte excessive ; que si, dans le souci d'une bonne administration de la justice, le droit de réclamer la restitution de biens placés sous main de justice peut être limité dans le temps, ce délai ne peut être fixé à six mois ; qu'en déclarant irrecevable le recours contre la décision du procureur général rejetant la demande de restitution comme tardive car n'ayant pas été exercée dans le délai de six mois, la chambre de l'instruction a violé les textes cités au moyen ; "3°) alors que toute personne a droit au respect de sa propriété, auquel il ne peut être porté d'atteinte excessive ; que si, dans le souci d'une bonne administration de la justice, le droit de réclamer la restitution de biens placés sous main de justice peut être limité dans le temps, ce délai ne saurait commencer à courir sans que les personnes intéressées aient été mises à même d'exercer leur droit ; qu'en déclarant irrecevable le recours contre la décision du procureur général rejetant la demande de restitution comme tardive car n'ayant pas été exercée dans le délai de six mois à compter du jugement du 16 décembre 2013 consacrant l'extinction de l'action publique, sans s'assurer que les demandeurs qui n'étaient pas parties à cette décision avaient été informés de la décision leur permettant d'exercer leurs droits, cette information pouvant seule faire courir le délai de prescription de leur action, la chambre de l'instruction a violé les textes visés au moyen" ; Sur le moyen en ce qu'il porte sur la non-restitution de l'appartement situé [...] ;
Motivation
Attendu que les demandeurs au pourvoi, en tant qu'associés de la SCI L... et héritiers d'W... B... R..., associé de cette société, seule propriétaire du bien saisi, n'avaient pas qualité pour exercer un recours contre la décision de non-restitution prise par le procureur général ni pour se pourvoir en cassation ; D'où il suit que le grief est irrecevable ;
Moyens
Mais sur le moyen en ce qu'il porte sur la non-restitution de la somme de 14 060 euros ;
Motivation
Vu l'article 41-4 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte du texte susvisé que toute décision de non-restitution d'un objet placé sous main de justice, prise par le procureur de la République ou le procureur général dans les conditions prévues au premier alinéa de ce texte, peut être déférée à la chambre de l'instruction par la personne intéressée, que le refus ou l'irrecevabilité opposée à la demande soit fondé sur l'un des motifs mentionnés au deuxième alinéa ou sur la circonstance que l'objet réclamé est devenu la propriété de l'Etat par suite de l'expiration du délai de six mois fixé au troisième alinéa ;
Faits et procédure
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite d'un jugement du tribunal correctionnel en date du 16 décembre 2013 ayant constaté l'extinction de l'action publique par suite du décès d'W... B... R..., les demandeurs, en leur qualité d'héritiers du prévenu, ont saisi le procureur général d'une requête en restitution de la somme de 14 060 euros qui aurait appartenu à leur auteur, en faisant notamment valoir que cette somme avait été saisie dans le cadre des investigations diligentées à l'encontre d'W... B... R... ; que, par courrier du 23 février 2017, le procureur général a rejeté la requête au motif qu'il avait été définitivement statué sur l'action publique à l'égard d'W... B... R... par le jugement du 16 décembre 2013 et que, cette somme n'ayant pas été réclamée dans le délai de six mois ayant suivi cette décision, elle était devenue propriété de l'Etat ; que, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 2 mars 2017, les requérants ont déféré cette décision à la chambre de l'instruction ; Attendu que pour déclarer le recours irrecevable, l'arrêt retient notamment que le courrier du 23 février 2017 adressé par le procureur général au conseil des demandeurs ne constitue pas une décision de non-restitution susceptible d'un recours devant la chambre de l'instruction ;
Motivation
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;
Dispositif
Par ces motifs : CASSE et ANNULEt l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 6 mars 2018, mais en ses seules dispositions ayant déclaré irrecevable le recours contre la non-restitution de la somme de 14 060 euros, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt mars deux mille dix-neuf ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.